Revenus accessoires des artistes‑auteurs : assujettissement et cotisations sociales (MDA/Agessa → Urssaf)

Éclairage sur les activités et revenus qui relèvent du régime de sécurité sociale des artistes‑auteurs. Entre revenus principaux et revenus accessoires, voici ce que vous devez retenir.

Transfert des missions et interlocuteurs

Les missions de la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (ex Maison des Artistes / Agessa) sont progressivement transférées à l’Urssaf, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations.

À savoir À partir du 1er avril 2026, l’Urssaf: titleContent est compétente pour prononcer l’affiliation des artistes‑auteurs.

Les démarches de création d’activité doivent toujours être effectuées au préalable sur le guichet unique de formalités des entreprises, mais les informations seront transmises à l’Urssaf qui devra vérifier que l’activité relève du régime des artistes‑auteurs.

Pour les artistes‑auteurs soumis au précompte, l’affiliation à ce régime restera automatiquement réalisée à partir des déclarations effectuées par les diffuseurs.

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À compter du 1er juin 2026, l’Urssaf devient également l’interlocuteur pour les demandes d’action sociale.

La Sécurité sociale des artistes‑auteurs assure un accompagnement et une information sur les droits et démarches en matière de protection sociale, de prestations et d’aides.

Les missions jusqu’alors assumées par la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (gestion des demandes d’affiliation et des demandes d’action sociale) sont ainsi transférées à l'Urssaf du Limousin, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations.

L’affiliation à la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (SSAA) intervient dès la déclaration d'activité ou dès qu'un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective) verse des droits d'auteur.

Concrètement, après la déclaration de début d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises ou à la suite du précompte: titleContent effectué par un tiers, la Sécurité sociale des artistes‑auteurs vérifie, dans un délai de 2 mois, que l’activité relève bien du champ de l’artiste‑auteur.

Si c'est bien le cas, un courrier attestant de l’affiliation au régime est adressé à l’intéressé.

Quelles activités sont soumises au régime des artistes‑auteurs ?

La liste des revenus susceptibles d’être rémunérés en revenus artistiques est désormais encadrée par une instruction ministérielle du 12 janvier 2023 qui précise et enrichit le décret du 28 août 2020.

Fruit d’une longue concertation, ce texte couvre de manière plus complète la pluralité des activités des auteurices en tenant compte de l’évolution des pratiques.

Les activités relevant des revenus artistiques doivent nécessairement pouvoir être rattachées à une des branches professionnelles des métiers de la culture : l’écrit (y compris dramaturges, traducteurs et traductrices, et illustrateurs et illustratrices du livre), la musique (compositeurs et compositrices, y compris chorégraphes), les arts graphiques et plastiques, le cinéma et l’audiovisuel (y compris la radio, la traduction audiovisuelle) et la photographie.

En tant qu’autrice et auteur, vous êtes en effet affilié au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales (assurance maladie‑maternité‑invalidité‑décès, retraite) et les prestations familiales.

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Attention, le régime de Sécurité sociale des artistes‑auteurs ne s’applique pas aux activités artistiques salariées.

Dès lors que l’auteur ou l’autrice se trouve dans un lien de subordination, il ou elle ne peut pas être rémunéré en revenus artistiques en contrepartie de son travail.

Revenus artistiques principaux (nature et exemples)

Les revenus artistiques principaux Ce sont les revenus tirés de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion d’une œuvre au sens du CPI (cf annexe 1 de l’instruction ministérielle du 12 janvier 2023, liste de 1 à 12).

Exercice ou cession de droits d'auteurs : rémunération versée en contrepartie de l'exploitation d’une œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.
Vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente.
Vente d'exemplaires de l'œuvre dont l’artiste assure lui‑même la reproduction ou la diffusion (auto‑diffusion ou auto‑édition).
Remise d'un prix ou d’une récompense pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple.
Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.).
Résidences de conception ou de production d'œuvres.
Lectures publiques, présentation d'une ou plusieurs de ses œuvres, y compris la présentation du processus de création, et dédicace assortie de la création d'une œuvre.
Conception et animation d'une collection éditoriale originale.

Bon à savoir : Les prix ou récompenses qui prennent une forme pécuniaire constituent en principe des revenus artistiques. Toutefois, lorsqu’ils remplissent certaines conditions, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu et peuvent, par extension, être également exonérés de cotisations sociales.

Revenus accessoires : définition, activités et conditions

Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique. Ces revenus sont également soumis au régime de sécurité sociale des artistes‑auteurs.

Les revenus artistiques accessoires Ce sont les revenus issus d’activités exercées dans le prolongement de votre activité artistique cf annexe 1 de l’instruction ministérielle du 12 janvier 2023, liste de 13 à 16), soit :

les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artistes‑auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste‑auteur à ses pairs, à condition que cette activité ne puisse pas s’apparenter aux conditions d’exercice du salariat ;
la participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité des artistes‑auteurs (hors lecture publique, présentation de son œuvre et/ou de son processus de création ou dédicaces) ;
les participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artistes‑auteur qui ne constituent pas un acte de création originale eu sens du code de la propriété intellectuelle ;
la représentation par l’artiste‑auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance sociale : indemnités pour pertes de gains (IPG) versées pour la participation aux instances de la sécurité sociale des artistes‑auteurs, de l’IRCEC et de l’AFDAS.

Les revenus accessoires peuvent être assujettis dans les mêmes conditions que les revenus principaux.

Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans la déclaration sociale annuelle.

De plus, l’artiste‑auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou une des 2 années précédentes.

Plafond et limites des revenus accessoires

Les revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond, fixé à 1 200 fois le Smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours.

Ainsi, le montant annuel des revenus accessoires perçus ne doit pas excéder 14 424 €. Les indemnités perçues pour la participation à des instances de gouvernance ne comptent pas pour le calcul de ce plafond.

Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1er euro de la part excédant ce plafond.

Pour pouvoir déclarer des revenus dits « accessoires », vous devez remplir deux conditions :

Avoir perçu et déclaré des revenus artistiques principaux l’année en cours ou l’une des deux années précédant l’année en cours ;
Ne pas dépasser un plafond de 13 524 € de revenus accessoires en 2023. Au-delà de ce plafond, ces revenus doivent être déclarés auprès du régime social des indépendants.

À noter : Cette limite est exprimée chaque année en prenant pour référence la valeur du SMIC au 1er janvier de l’année concernée.

Cas particuliers et exclusions

Les activités annexes peuvent être intégrées au sein de cette résidence comme des ateliers, des rencontres, des lectures publiques, etc, sans faire l'objet d'un paiement distinct.

Les revenus que l’on ne peut pas rattacher à l’activité principale : les interventions dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou continue sont exclues du champ du régime des artistes auteurs.

L’activité d’assistant est exclue, cette activité relevant du salariat ; les accrochages ponctuels, ainsi que la mise en espace ponctuelle d’œuvres plastiques d’un autre artiste plasticien, dans la limite admise de 4 par an.

Les activités relevant d’un lien de subordination ne peuvent pas être rémunérées en revenus artistiques, c’est le cas en particulier des réalisateurs et réalisatrices - et des journalistes.

Déclaration des revenus et assiette sociale

La déclaration des revenus artistiques et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’artiste‑auteur s'effectuent auprès de l'Urssaf Limousin.

Chaque année, l'artiste‑auteur doit déclarer ses revenus artistiques de l’année passée et régler les cotisations sociales correspondantes à l'Urssaf Limousin.

Quelle que soit sa situation, la déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de l’assiette sociale: titleContent et l'ouverture de ses droits sociaux.

La déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec la déclaration fiscale aux impôts.

Depuis le 1er janvier 2026, les artistes‑auteurs doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et payer leurs cotisations par voie dématérialisée. Une dérogation est toutefois possible si l’artiste‑auteur se trouve dans l’incapacité d’effectuer sa déclaration ou ses paiements par ce moyen.

À noter Les revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de l’œuvre associée doivent être renseignés, à l’étape 2 de la déclaration, à partir d’une liste déroulante.

L'Urssaf apporte des précisions Comment déclarer vos différents types de revenus.

Détermination de l'assiette des cotisations selon le régime fiscal

Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale: titleContent dépendent du régime fiscal de l’artiste : bénéfices non commerciaux (BNC) et/ou traitements et salaires (TS).

Seuls les droits d'auteur versés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires.

Régime fiscal	Assiette sociale	Fréquence / Particularité
Micro‑BNC	L’assiette sociale correspond au montant du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 %, sont appliqués.	Appels provisionnels trimestriels, exemple : 10 000 € → assiette 7 590 €.
BNC (déclaration contrôlée)	L’assiette sociale correspond au montant du bénéfice (ou du déficit) déclaré à l’Urssaf. Une majoration de 15 % est appliquée au bénéfice.	Appels trimestriels (15 janv., 15 avril, 15 juillet, 15 oct.). Exemple : 10 000 € → assiette 11 500 €.
Traitements et salaires (TS)	L’assiette sociale correspond au montant brut hors taxes des revenus déclarés à l'Urssaf; les tiers précomptent les cotisations et reversent les sommes directement.	Précompte par l’éditeur/producteur; certification de précompte délivrée par le tiers.
Régime mixte (BNC + TS)	L’assiette sociale globale correspond à la somme des 2 assiettes sociales (BNC + TS).	Couplage des mécanismes ci‑dessus; certificats et échéances trimestrielles pour la part BNC.

Calcul des cotisations et taux applicables

Une fois l’assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux aux revenus de chaque année.

Pour les revenus de l'année 2025, les taux applicables sont les suivants :

Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État).
Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 47 100 €. La cotisation est donc au maximum de 2 896,65 € au titre des revenus de 2025.
Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement).
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %.
Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %.

Pour les revenus de l'année 2026, les taux applicables sont les suivants :

Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État).
Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 48 060 €. La cotisation est donc au maximum de 2 955,69 € au titre des revenus de 2025.
Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement).
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %.
Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %.

À noter La CSG et CRDS sont calculées sur 98,25 % de l'assiette sociale si la rémunération de l'artiste‑auteur ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elles sont calculées sur 100 % de la part excédant ce plafond.

Droits et prestations liés à l’affiliation

Les artistes‑auteurs sont affiliés au régime de sécurité sociale des artistes‑auteurs, rattaché au régime général.

Cette affiliation leur permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que celles accordées aux salariés.

Ils bénéficient également d’un régime de retraite complémentaire spécifique.

L’artiste‑auteur bénéficie de la prise en charge de ses frais de soins du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français.

Il bénéficie également d'indemnités journalières: titleContent en cas d'interruption de son activité (pour cause de maladie, maternité/paternité ou invalidité), à condition d'être à jour dans le paiement de ses cotisations et de justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 386 €.

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