Imposition des revenus BNC pour l'artiste‑auteur : fonctionnement détaillé

En tant qu'artiste‑auteur, vous devez déclarer uniquement vos revenus artistiques. Votre déclaration annuelle à l'Urssaf conditionne la validation de vos droits sociaux (retraite, assurance maladie). Les revenus artistiques peuvent relever de 3 régimes fiscaux : le régime des traitements et salaires (TS), le régime bénéfices non commerciaux (BNC), le régime dit "mixte" (TS et BNC).

Quels revenus sont concernés par le statut d'artiste‑auteur ?

Les revenus artistiques peuvent se regrouper en deux catégories : les revenus principaux générés par la conception, la création, l'utilisation ou la diffusion d'une œuvre, relevant de l'activité artistique principale, et les revenus accessoires générés par les activités exercées dans le prolongement de l'activité artistique principale (par exemple des cours ou des ateliers artistiques). Les revenus accessoires relèvent du régime de Sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1200 fois la valeur horaire du Smic au 1er janvier de l'année en cours (soit 14 424 € en 2026).

C’est la principale catégorie de nature de revenus. Elle regroupe tous les revenus versés par un diffuseur (hors droits reversés par un organisme de gestion collective comme la Sacem, la Scam, la SACD, l’ADAGP... ) en contrepartie de la cession de vos droits d’auteurs. Vous êtes concerné si vous avez vendu ou diffusé vous-même vos œuvres quel que soit le format, le support ou le nombre d’exemplaires. Par exemple : tirages originaux et reproductions ne faisant pas l'objet d'un contrat d'édition.

Vous êtes concerné si vous avez signé un contrat de résidence. Si vous créez des œuvres dans le cadre de votre séjour en résidence, vos droits ne sont pas automatiquement cédés ou contractualisés dans le contrat de résidence. Vous devez effectuer un contrat de cession supplémentaire si la résidence souhaite utiliser votre œuvre. Vous êtes concerné si vous avez perçu des revenus en tant que directeur d’une collection éditoriale indépendante. Ces revenus ne peuvent être assimilés à des revenus artistiques que si vous n'êtes pas salarié pour cette activité. Vous êtes concerné si vous avez perçu des revenus pour avoir dispensé des cours ou animé des ateliers artistiques afin de transmettre votre savoir. Vous êtes concerné si vous avez perçu des rémunérations en contrepartie de votre participation à des instances de gouvernance (SSAA, Ircec, Afdas...) pour y représenter votre profession.

Régimes fiscaux applicables et choix

Le régime fiscal des artistes‑auteurs dépend de votre chiffre d'affaires (CA). Par défaut, tous les artistes‑auteurs relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux). À ce titre, ils peuvent dépendre de 3 régimes d’imposition pour leurs revenus artistiques : le régime des traitements et salaires, le micro-BNC, le régime de la déclaration contrôlée (ou régime réel pour les BNC).

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Traitements et salaires (TS)

Le régime des traitements et salaires est le régime applicable aux artistes‑auteurs qui perçoivent des revenus issus de la cession de leurs droits d’auteur ET qui sont versés par des tiers dits EPO (éditeurs, producteurs, organisme de gestion collective). Dans le cadre de droits d’auteurs déclarés en traitement et salaire (TS) une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels sera calculée par l’administration fiscale. Lorsqu’un.e artiste‑auteur.ice déclare ses revenus en traitements et salaires il est soumis au précompte. Cela veut dire que le versement de ses cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF du Limousin est effectué par son diffuseur.

En pratique, les diffuseurs retiennent les cotisations sur les rémunérations des artistes‑auteurs et les reversent directement à l'Urssaf lors de leurs déclarations trimestrielles. Lorsque les revenus des artistes‑auteur.ices sont précomptés, le diffuseur se doit de remettre obligatoirement à l’artiste une certification de précompte. Les artistes‑auteurs sous le régime des traitements et salaires n'ont pas de démarche à effectuer : ils bénéficient d'une affiliation automatique à partir de leur première rémunération artistique.

Micro‑BNC (régime spécial)

Le régime spécial/micro BNC est un régime fiscal simplifié destiné aux artistes‑auteur.ices dont les recettes annuelles n’excèdent pas un certain plafond légal : 77 700 € pour les revenus 2025, 83 600 € pour les revenus 2026. Dans ce régime, l’artiste‑auteur.ice ne déclare à l’administration fiscale que le montant total de ses recettes brutes hors taxes, c’est‑à‑dire l’ensemble des sommes encaissées au titre de son activité artistique hors TVA. L’administration fiscale applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire de 34 %, considéré comme représentant l’ensemble des frais professionnels (achats de matériel, logiciels, fournitures, déplacements, documentation, location d’atelier, etc.).

En pratique, le dépassement du seuil une seule année n’entraîne pas la sortie immédiate du régime spécial/micro‑BNC : il est alors possible de conserver ce régime l’année suivante. En revanche, le dépassement du seuil sur deux années consécutives (années N et N+1) entraîne la perte du bénéfice du régime spécial/micro‑BNC l’année suivante. ⚠ ATTENTION : Le choix du régime fiscal impact également le montant de vos cotisations sociales.

Déclaration contrôlée (régime réel)

Le régime de la déclaration contrôlée est un régime fiscal permettant aux artistes‑auteur·ices de déclarer leur revenu sur la base de leurs recettes et dépenses réelles réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre. Ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. L’avantage ? Vous pouvez déduire tous les frais réellement engagés pour la réalisation de vos activités. En pratique, il est préférable d'utiliser un logiciel agréé de comptabilité et parfois de se faire aider par un comptable ou un organisme de gestion agréé.

TVA : franchise et retenue à la source

Les artistes‑auteurs sont exonérés de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) si leurs revenus ne dépassent pas 50 000 €. Le régime qui s’applique alors est celui de la franchise en base de TVA. La franchise en base de TVA exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...). Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N‑1) : CA inférieur à 50 000 € vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA ; CA supérieur à 50 000 € vous perdez la franchise et devez facturer la TVA.

Pour les revenus tirés des activités accessoires (ateliers, cours, rencontre publiques), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N‑1) n'excède pas 35 000 € et s'il ne dépasse pas 38 500 € au titre de l'année en cours. Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. Cette option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable.

Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous dispense de déclarer la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou de organismes de gestion collectives. Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse. Cette dispense concerne aussi bien les artistes‑auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes‑auteurs redevables de la TVA.

Cas général : Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 %, soit une retenue nette de 9,20 %. Guadeloupe, Martinique, Réunion : la retenue nette est de 9,60 % (taux de déduction 0,40 %). Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous‑même la TVA aux impôts. La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE).

Obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et calendrier

Chaque année, vous avez l’obligation de déclarer à l’Urssaf vos revenus artistiques. La déclaration annuelle de revenus d’une année doit être réalisée l’année suivante et avant une date fixée par un arrêté. En l’absence de déclaration, les cotisations seront calculées sur la base d’une taxation d’office. La taxation d’office est une majoration imposée sur l’assiette du calcul de vos cotisations. Votre déclaration de revenus est essentielle pour valider vos droits sociaux (retraite, maladie).

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La déclaration sociale de revenus permet de calculer le montant des cotisations sociales dues. Vous devez déclarer vos revenus auprès de l’Urssaf du Limousin une fois par an entre avril et juin. Tous les ans, vous recevez en décembre un échéancier annuel avec vos cotisations provisionnelles prévues pour l’année à venir. Le paiement des cotisations s’effectue : le 15 janvier ; le 15 avril ; le 15 juillet ; le 15 octobre.

Lors de la première année, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire égale à 600 fois le SMIC horaire. Par exemple : si le 1er décembre 2025 vous avez reçu un échéancier provisionnel de cotisation pour l’année 2026, ces provisions sont calculées sur votre revenu réel 2024 (déclaré au printemps 2025). Si vous avez débuté votre activité en 2023 elles sont calculées sur une base forfaitaire égale à 600 fois le SMIC horaire. En effet, quand vous déclarez vos revenus réels de l'année N‑1 au printemps de l'année N, une régularisation définitive est calculée.

Dispense de précompte et obligations liées

Les artistes‑auteurs qui déclarent fiscalement leur revenu en bénéfices non commerciaux (BNC) bénéficient automatiquement de la dispense de précompte. Celle‑ci permet aux artistes d'être payés en montant brut sans retenue de cotisations par les diffuseurs. En contrepartie, ils doivent respecter 3 obligations : remettre à chaque diffuseur une attestation de dispense de précompte, afin qu'aucune cotisation ne soit prélevée à la source ; émettre leurs factures en montant brut, sans déduction de cotisations sociales ; régler eux‑mêmes leurs cotisations sociales auprès de l'Urssaf.

Pour vous aider dans vos vérifications, vous pouvez vous reporter aux certificats de précompte que vos diffuseurs doivent vous avoir adressées. Conformément à l’arrêté en vigueur, votre diffuseur doit vous remettre une attestation de précompte. Il peut la télécharger depuis son espace personnel. Ce document est un justificatif qui vous sera demandé lorsque vous effectuez des modifications sur votre déclaration ou lors d’éventuels contrôles.

Mode d’emploi de la déclaration en ligne

La demande de modulation s’effectue directement depuis votre espace en ligne sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr. Pour que votre demande de modulation soit prise en compte dès l’échéance due, vous devez l’effectuer au minimum 15 jours avant la date de la prochaine échéance, conformément à la réglementation en vigueur. Le paiement se fait directement en ligne dans votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr. Vous recevrez automatiquement votre dispense de précompte en fin d'année civile.

Tout au long de la vidéo, l’image montre la navigation internet d’une personne effectuant sa déclaration annuelle de revenus Urssaf sur son espace personnel du site artistes-auteurs.urssaf.fr. Vous êtes artiste‑auteur ? Si vous avez perçu des revenus artistiques, cliquez sur « Oui », dans le cas contraire cliquez sur « Non ». Sélectionnez ensuite votre régime fiscal en cochant soit « Traitements et salaires » (TS) soit « Bénéfices non commerciaux » (BNC).

Si vous déclarez en BNC, vous devez préciser votre numéro Siret et votre régime fiscal, entre Micro BNC et régime réel. Ce choix doit correspondre à celui que vous avez indiqué aux impôts. À cette étape, vous devez renseigner vos revenus principaux, qui sont générés par la conception, la création, l'utilisation ou la diffusion d'une de vos œuvres et versés par un professionnel. Il se peut que des revenus soient déjà pré‑renseignés, grâce à la déclaration d’un diffuseur. Si besoin, vous les modifier en cliquant sur « Modifier ce revenu ». Attention, les références du diffuseur ne sont pas modifiables. Vous pouvez également ajouter des revenus.

Renseignez la raison sociale de votre diffuseur, et comme justificatifs, son numéro Siret, son adresse ou son numéro RNA. Vous pouvez ensuite remplir la case avec le montant brut hors taxe correspondant à ce revenu artistique, puis préciser s’il a été précompté. Dans cette étape, les revenus à renseigner correspondent aux ventes ou cession de droits à des particuliers ainsi que les rétrocessions d’honoraires entre artistes‑auteurs. Si vous voulez ajouter une vente ou rétrocession, vous n’aurez qu’à indiquer la nature de revenu, la nature de l’œuvre associée, selon le même procédé que pour vos revenus principaux et accessoires.

Pour finir, vous pouvez également indiquer, dans le champ libre de cette rubrique, une description détaillée de votre activité de l’année écoulée. Ensuite, vous accédez à un récapitulatif de votre déclaration. Votre déclaration est maintenant validée ! Pour obtenir votre récapitulatif en format PDF, cliquez sur le bouton « Revenir à vos déclarations ».

Droits sociaux, validation des trimestres et option de surcotisation

Votre déclaration de revenus est essentielle pour valider vos droits sociaux (retraite, assurance maladie). Si le montant total de vos revenus artistiques est inférieur à 600 Smic horaire, alors vous avez la possibilité de demander à cotiser sur cette assiette forfaitaire de 600 Smic horaire afin de valider 4 trimestres de retraite et de bénéficier d’indemnités journalières en cas par exemple de maladie ou de maternité. Dans ce cas, cliquez sur « Oui ». Attention, si vous avez d’autres revenus salarié ou indépendant qui vous permettent déjà de valider vos quatre trimestres de retraite, la surcotisation ne vous permettra pas de valider des trimestres supplémentaires.

Vous pouvez effectuer votre demande de surcotisation lors de votre déclaration de revenus annuelle, dans la rubrique « Vos options ». Ensuite, si vous avez perçu des revenus issus d’une activité en tant que salarié du secteur privé hors régimes spéciaux, agricole, fonction publique. Cliquez sur « Oui » puis précisez le montant annuel brut de vos salaires pour savoir si vous êtes éligible au remboursement d’un trop versé au titre de la cotisation vieillesse plafonnée.

Inscription, SIRET, et cumul avec la micro‑entreprise

Pour vous inscrire comme artiste‑auteur, vous devez : créer un compte sur le site du Guichet unique de l’INPI ; immatriculer votre activité sur ce site. Une fois les démarches auprès du Guichet unique effectuées, vous devrez attendre votre numéro de SIRET/SIREN et votre code APE pour pouvoir commencer votre activité. Attention : si vous relevez du régime des traitements et salaires, vous n’avez pas de déclaration d’activité à effectuer car vous n’avez pas besoin de numéro de SIRET.

Le statut d’artiste‑auteur est obligatoire si vous exercez l’une des activités mentionnées en début d’article et que vous en tirez des revenus. En revanche, vous pouvez être auto‑entrepreneur et artiste‑auteur pour exécuter certaines activités complémentaires à votre activité artistique. Le cumul entraîne des modalités de facturation et de cotisations différentes selon la nature de chaque activité. En revanche, les activités qui ne relèvent pas du champ artiste‑auteur peuvent être exercées en microentreprise : prestations techniques ou exécutives, ateliers, formations, consulting, travaux artisanaux, etc.

Cotisations sociales : assiette et calendrier

En tant qu’artiste‑auteur, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes‑auteurs. Vos charges sociales financent votre protection sociale. Pour les revenus 2025, le montant de ces cotisations s’élève à 16,20 % (déduction faite de la prise en charge de l’État de certaines cotisations). L’assiette de cotisation sur laquelle se fait le calcul des cotisations dépend de votre régime fiscal. Pour les BNC, le calcul se fait sur le bénéfice hors taxe majoré de 15 %.

Vous avez déclaré votre activité d'artiste‑auteur. Ainsi, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et devez déclarer vos revenus aux impôts sur le site de l'administration fiscale, via votre espace Finances publiques. Les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (ex : éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective). À noter vous pouvez renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer tous vos revenus en BNC. Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les 2 années suivantes.

Cas pratiques et points d’attention

Il est extrêmement difficile de trouver des informations fiables sur le régime fiscal des artistes‑auteurs : encore aujourd’hui, notre profession est très mal informée. La Ligue vous propose un article exhaustif vous permettant un premier repérage dans ce labyrinthe administratif. Déclarer ses revenus artistiques en traitement et salaire (TS), ou en bénéfices non‑commerciaux (BNC) ? Précompte ou pas précompte ? Que faire si vous êtes en dessous ou au‑dessus des seuils d’imposition ?

⚠ ATTENTION : Seuls les droits d’auteurs versés par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective sont déclarés en traitements et salaires (TS). ⚠ ATTENTION : Le choix du régime fiscal impact également le montant de vos cotisations sociales. ♥ Bon à savoir : Si vous résidez en France les droits d’auteur en provenance de l’étranger sont imposables en France. Vous pouvez déclarer vos droits d’auteur en provenance de l’étranger en traitements et salaires avec vos droits d’auteur de source française. Il existe une tolérance fiscale pour les revenus perçus de l’étranger qui peuvent faire l’objet d’une déclaration en traitements et salaires sans être précomptés.

Si vous touchez des rémunérations pour vos droits d’auteur de la part d’un éditeur de livres ou de presse, un producteur, d’un organisme de gestion collective (ADAGP, SAIF, etc.), ces revenus peuvent être déclarés en traitement et salaire (TS) sur votre déclaration d’impôts. (Case 1 GF ou 1 HF). Pour les droits d’auteur déclarés en TS, il faut déclarer les recettes HT + 0,8 % de TVA retenue à la source - les cotisations déductibles - les cotisations IRCEC (si vous cotisez à l’IRCEC).

Quelques exemples chiffrés

Seuil / cas	Conséquence
CA artistique < 50 000 €	Franchise en base de TVA (factures HT)
CA artistique entre 50 000 € et 55 000 € (tolérance)	Franchise maintenue jusqu'au mois du dépassement
CA artistique > 83 600 € (2026)	Obligation régime déclaration contrôlée (régime réel)
Revenus accessoires ≤ 14 424 € (2026)	Rattachés au régime artistes‑auteurs

Ressources et démarches pratiques

Pour vous aider à réaliser votre déclaration annuelle l’Urssaf met à votre disposition un mode d'emploi. Vous devez accéder à votre déclaration de revenus, la contrôler et, au besoin, la compléter ou la corriger avant de la valider, depuis votre espace personnel. Pour vous aider dans vos vérifications, vous pouvez vous reporter aux certificats de précompte que vos diffuseurs doivent vous avoir adressées. Vous devez également transmettre ces certificats de précompte en cas de modifications sur votre déclaration.

Où s’adresser ? Pour la TVA : votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impots.gouv.fr. Pour l'affiliation et le recouvrement : artistes‑auteurs.urssaf.fr. En cas de doute sur la comptabilité, mieux vaut se faire aider par un comptable ou un organisme de gestion agréé.

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