Imposition des revenus fonciers et prélèvement à la source : fonctionnement détaillé
Ce présent article vous informe sur tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement de cette obligation. Jusqu’en 2019, les revenus issus du patrimoine immobilier étaient soumis aux prélèvements sociaux l’année suivant celle de leur encaissement. Depuis 2019, les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers sont directement prélevés sur votre compte par le fisc et ce, avec un système d’acompte.
Qui est concerné et quelles contributions sont prélevées ?
Avant tout, il convient de retenir que les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers s’appliquent à tous les résidents en France percevant des revenus issus de leur patrimoine immobilier. Ces prélèvements sont répartis sur diverses contributions publiques. Il s’agit notamment : De la contribution sociale généralisée (CSG) ; De la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; Du prélèvement de solidarité. Chacune de ces cotisations prend une portion bien définie sur l’intégralité des revenus. Ces diverses contributions sociales se répartissent de la manière suivante : la CSG prend 9,2 % sur l’ensemble des revenus fonciers du contribuable, la CRDS prend 0,5 % des gains immobiliers alors que le taux de prélèvement de solidarité s’élève à 7,5 %. Tout ceci constitue un prélèvement total de 17,2 % sur l’ensemble des revenus fonciers.
Le principe de l’acompte pour les prélèvements sociaux
L’acompte indiqué ici est un paiement partiel des cotisations sociales à valoir sur les revenus fonciers. Sa somme est évaluée par le fisc sur l’assiette des loyers taxables des années antérieures. Depuis 2019, le fisc prélève ces cotisations sociales obligatoires directement sur le compte en banque indiqué lors de la dernière déclaration des revenus, et ce, par un système dit d’acompte. Pour le calculer, l’administration fiscale applique le taux global des prélèvements sociaux (17,2 %) sur les derniers revenus fonciers. Le montant résultant de ce calcul sera fractionné par 12 pour faire l’objet d’une redevance mensuelle ou par 4 en cas de prélèvement trimestriel.
Par exemple, si vos recettes foncières d’une année « n-1 » s’élèvent à 7 000 euros, l’administration fiscale calculera et prélèvera sur votre compte bancaire un montant de 1 204 euros (17,2 % × 7 000) durant l’année « n ». Cela reviendra donc à un prélèvement de 100,33 euros chaque 15 du mois, ou à un prélèvement trimestriel de 301 euros et tout ceci au cours de l’année « n ».
Fonctionnement général du prélèvement à la source sur les revenus fonciers
Comme vos salaires, les revenus fonciers sont désormais imposés en temps réel et plus l'année suivante. Mais contrairement à eux, ils ne sont pas soumis à une retenue à la source mais à un acompte d'impôt prélevé chaque mois ou chaque trimestre sur votre compte bancaire par l'administration fiscale. Pour en déterminer le montant, celle-ci tient compte de vos derniers revenus fonciers déclarés et imposés. L'acompte d'impôt est déterminé par l'administration qui applique le taux du prélèvement à la source de votre foyer fiscal à vos derniers revenus fonciers déclarés et imposés.
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En effet, elle ne peut pas imposer vos loyers de l'année en cours car elle n'a connaissance de ces revenus que l'année suivante, lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus. Ainsi, le montant des acomptes exigibles de janvier à août 2022 a été calculé sur la base de vos revenus fonciers imposables de 2020, ceux exigibles de septembre 2022 à août 2023 sur la base de vos revenus fonciers imposables de 2021, et ainsi de suite.
Assiette prise en compte
Vos revenus fonciers sont retenus pour leur montant net, après prise en compte des charges et travaux déductibles (y compris les amortissements ou déductions spécifiques si vous avez opté pour un dispositif fiscal type Robien ou Borloo) et de vos déficits des années antérieures en report. Si vous relevez du régime micro-foncier, vos revenus fonciers sont retenus pour leur montant net de l'abattement forfaitaire de 30 %.
Conséquence de cette règle, si vous enregistrez un déficit foncier une année donnée, vous n'avez pas d'acompte à payer l'année suivante sur vos loyers. De même, vous n'avez rien à payer l'année où vous devenez bailleur, n'ayant pas encore déclaré de revenus fonciers. Dans ce cas, toutefois, vous pouvez opter pour le versement d'un acompte spontané dès le démarrage de la location.
Quand et comment sont prélevés les acomptes ?
Les acomptes sont prélevés au plus tard le 15 de chaque mois directement sur votre compte bancaire. Vous pouvez opter pour un acompte trimestriel payable le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre de chaque année. L’option doit être exercée en ligne depuis votre espace personnel sur le site des impôts ou directement auprès de votre centre des finances publiques, avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. Elle est ensuite reconduite tacitement tant qu'elle n'est pas dénoncée.
Attention ! Si vous ne payez un acompte mensuel ou trimestriel dans les délais légaux (rejet du prélèvement faute de provision suffisante sur votre compte bancaire), vous êtes redevable d'une majoration de 10 % des sommes dues. Les acomptes ne sont toutefois pas recouvrés par l'administration s'ils sont inférieurs à 5 euros.
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Moduler ou suspendre l’acompte : motifs et démarches
L’acompte des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers se calcule et se prélève par l’administration fiscale, et ce, sur des principes standards. Cependant, il est possible de modifier son montant. Attention, cette modification peut seulement s’effectuer dans le cas d’une situation bien précise. Le montant de cet acompte est modulable si : Le contribuable rencontre une baisse de ses revenus fonciers ; Le contribuable vend son bien immobilier ; Le contribuable décide d’arrêter de louer son immeuble. Dans tous les cas, le changement du montant de l’acompte s’opère sur le site Internet « Impots.gouv.fr », dédié à cet effet. Il peut aussi être réalisé auprès du centre des finances publiques de la localité du propriétaire.
La modulation du montant de l’acompte, du fait d’une diminution de revenus fonciers, se fait sous la rubrique « Actualiser à la suite d’une hausse ou d’une baisse de vos revenus » du site indiqué. En cas de vente du bien immobilier ou de décision d'arrêt de location de ce dernier, il est recommandé de demander l’annulation pure et simple de l’acompte. Pour y parvenir, il suffit au propriétaire de : Se rendre dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de son espace particulier sur le site ; Aller dans « Gérer vos acomptes » où se trouve le bouton rouge « Supprimer » ; Cliquer sur ce bouton pour mettre fin à l’acompte.
Dans le cadre d’acompte mensuel, la suspension sera prise en considération dès le mois « M+1 » si la requête est lancée avant le 22 du mois « M ». Elle le sera le deuxième mois « M+2 » si la modulation est effectuée après le 22 du mois « M ». En ce qui concerne l’annulation d’un acompte trimestriel, elle sera effective au cours du trimestre, si la modification intervient au plus tard le 22 de son premier mois. En cas de changement après le 22 du premier mois du trimestre, l’annulation sera prise en compte à partir du trimestre suivant.
Cas particulier : le déficit foncier
Le déficit foncier reste une situation dans laquelle le montant des charges déductibles au cours d’une année fiscale est supérieur à celui des revenus bruts fonciers. Fiscalement, il s’avère avantageux pour le contribuable. Deux principales obligations s’imposent lorsque le contribuable est dans ce cas et ne souhaite pas être prélevé. Premièrement, il doit se faire imposer ses revenus fonciers sous le régime réel, cela lui permettra d’adapter son taux à la situation actuelle.
Si vos charges dépassent vos loyers, vous générez un déficit foncier, imputable sur votre revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € (plafond porté à 21 400 € sous conditions pour certains travaux de rénovation énergétique). Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier. La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Cette déduction s'applique automatiquement. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes. La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
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À noter La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2027. Les dépenses doivent avoir fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et avoir été payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.
Régimes d’imposition et impact sur l’acompte
Le prélèvement à la source sur les revenus fonciers fonctionne, dans les grandes lignes, comme pour le reste de l'impôt sur le revenu. L'impôt n'est jamais calculé sur les loyers bruts, mais sur votre revenu foncier net. Deux régimes déterminent ce montant net, selon vos recettes locatives annuelles. Le régime micro-foncier s'applique automatiquement lorsque vos revenus fonciers bruts ne dépassent pas 15 000 € par an. L'administration applique alors un abattement forfaitaire de 30 % censé représenter vos charges : vous n'êtes imposé que sur 70 % de vos loyers. Si vous relevez du régime micro-foncier, vos revenus fonciers sont retenus pour leur montant net de l'abattement forfaitaire de 30 %.
Le régime réel s'applique au-delà de 15 000 € de revenus fonciers, ou sur option si vous avez intérêt à déduire vos charges réelles. Dans ce cas, vous retranchez de vos loyers l'ensemble des dépenses déductibles : intérêts d'emprunt, travaux d'entretien et de réparation, taxe foncière, primes d'assurance, frais de gestion, etc. Si vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans. Une fois ce revenu net déterminé, il s'ajoute à vos autres revenus et le barème progressif de l'impôt sur le revenu s'applique.
Principales charges déductibles (liste non exhaustive)
- Frais de réparation et d'entretien
- Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
- Provisions pour charges de copropriété
- Frais de gestion
- Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
- Intérêts des emprunts
- Certaines taxes (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)
Si le bien immobilier est loué partiellement, les charges sont déductibles uniquement pour la partie que vous louez. Pour faire le calcul du montant correspondant à la partie louée par rapport à l’ensemble de l’immeuble, utilisez les pourcentages qui servent à la répartition des charges entre les occupants. À savoir Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
Régularisation annuelle et remboursement
Au moment de la déclaration de printemps, l'administration compare l'impôt réellement dû et les acomptes déjà versés. En cas de trop-perçu, le surplus vous est remboursé ; en cas de complément, un solde est prélevé à l'automne. L'acompte n'est pas calculé sur vos loyers de l’année en cours, mais sur vos derniers revenus connus de l'administration. Le mécanisme repose sur un décalage d'un an, avec une actualisation chaque été.
Problèmes d’individualisation du taux et particularités
Le ministre de l'Économie et des Finances a été alerté sur l'impossibilité d'individualiser le taux d'imposition dans la mise en place de l'impôt à la source en cas de revenus fonciers. En effet, les revenus fonciers sont actuellement appréciés de manière non individualisée au niveau du foyer fiscal. Or le foyer fiscal a pu opter pour une séparation de biens entre les partenaires qui le composent, et donc affecter la perception des revenus locatifs à un seul des membres du foyer. En l'absence de possibilité d'affecter à l'un ou l'autre des membres du foyer fiscal ces revenus locatifs sur la déclaration annuelle, l'administration fiscale procède arbitrairement à une répartition à parts égales entre les deux membres du foyer fiscal pour le calcul de leur taux d'imposition à la source. Le taux individualisé du conjoint qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi est déterminé sur la base des revenus dont il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, et de l'impôt sur le revenu afférent. Le taux de prélèvement propre au foyer fiscal s'applique aux revenus communs.
Questions pratiques fréquentes - fiches rapides
| Question | Réponse synthétique |
|---|---|
| Quand l’acompte est-il prélevé ? | Le 15 de chaque mois en paiement mensuel, ou les 15 février/mai/août/novembre si option trimestrielle. |
| Sur quel montant l’impôt est-il calculé ? | Sur votre revenu foncier net : après abattement de 30 % en micro-foncier ou après déduction des charges réelles en régime réel. |
| Quel est le taux des prélèvements sociaux ? | 17,2 % au total (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %). |
| Peut-on arrêter complètement les acomptes ? | Oui, mais uniquement en cas de cession du bien ou de changement d'affectation (par ex. résidence principale). |
| Comment réduire l’acompte si les loyers baissent ? | Moduler votre taux et vos acomptes depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». |
Comprendre le prélèvement à la source – Les revenus fonciers
Points d’attention et conseils pratiques
Bon à savoir : L'impôt à la source sur vos loyers étant calculé sur une assiette historique (vos revenus fonciers de N-2 et de N-1), vous ne bénéficiez pas, contrairement aux salariés, d'une adaptation automatique de vos impôts aux variations de vos revenus : vos acomptes ne baissent pas immédiatement si vos loyers baissent ! Le paiement de l'acompte et la suspension de l'acompte sont possibles en cas de cessation de perception de loyers.
Si vous ne percevez plus aucun revenu foncier, vous pouvez demander à l'administration fiscale de suspendre le prélèvement des acomptes sur votre compte bancaire. La suspension intervient le mois suivant celui de votre demande. Si vous devenez bailleur et n'avez pas encore déclaré de revenus fonciers, vous n'avez rien à payer l'année où vous devenez bailleur, n'ayant pas encore déclaré de revenus fonciers. Dans ce cas, toutefois, vous pouvez opter pour le versement d'un acompte spontané dès le démarrage de la location.
Quintésens vous conseille et vous accompagne dans votre déclaration fiscale. Grâce au service d’aide à la déclaration vous bénéficiez de l’accompagnement d’un expert dédié, qui suit votre dossier et réalise toutes les démarches administratives à votre place.
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