Rôle de l’information comptable dans la procédure de redressement judiciaire
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire engendre un dysfonctionnement du service comptable. Les demandes des différents intervenants sont multiples et génèrent une suractivité administrative. De plus, les salariés concernés ont dû faire face aux pressions des différents fournisseurs, organismes sociaux et bancaires pour le règlement de leur encours. Il faudra prendre en compte ces tensions générées par ce contexte juridique lors de la mise en place de la nouvelle organisation. Une nouvelle répartition des fonctions doit être mise en place rapidement après le jugement d’ouverture. Cette organisation doit définir précisément les nouvelles tâches engendrées par cette procédure.
Il faudra également recenser au sein du service comptable les opérations devenues caduques ou marginales. La mise en place d’une organisation comptable au sein de l’entreprise pour faire face aux différentes obligations légales liées au contexte juridique du redressement judiciaire. Le responsable du service comptable devra s’entretenir individuellement avec l’ensemble du personnel sous sa direction. Le but de ces différents échanges est de préciser les tâches réalisées quotidiennement par les salariés dans ce contexte. Ces dernières devront être rapprochées avec le profil théorique du poste, afin de mettre à jour les fiches de fonction. Une synthèse des différentes réunions devra être effectuée.
La nécessité de renforcer les effectifs du service comptable pendant cette période peut donc se faire en supprimant les travaux considérés comme non indispensables et en réaffectant du personnel administratif en provenance d’autres services à partir des fiches de fonction actualisées. Une ou plusieurs personnes, selon la taille de la société, seront uniquement affectées à cette fonction. Leur rôle sera dans un premier temps d’identifier les dettes antérieures au jugement d’ouverture en précisant leur fait générateur. Puis dans un deuxième temps, il faudra distinguer sur le plan comptable les opérations antérieures et postérieures au début de la procédure.
Le suivi de la dette « AGS » est une tâche plus ou moins lourde en fonction de l’effectif de la société. Son contrôle peut s’avérer compliqué. Il est donc nécessaire d’affecter une personne qualifiée pour ces travaux. Un tableau de suivi devra être élaboré et tenu régulièrement en fonction des mouvements d’effectif. Dans les structures plus importantes, où un service ressources humaines gère les paies, une personne peut être désignée pour cette tâche. Des points hebdomadaires ou mensuels devront être faits entre les deux services pour rapprocher le solde comptable du compte dette AGS, le tableau de suivi de cette dette et l’état fourni par le mandataire judiciaire.
Enfin, une troisième personne sera désignée pour identifier tous les contrats en cours. Un tableau récapitulatif recensera la durée, la date d’échéance, le coût annuel et les pénalités de rupture. Cette tâche pourra être confiée à l’assistante de direction si la fonction existe au sein de la société. La mise en place de certains outils informatiques est nécessaire pour le suivi de dettes spécifiques au redressement judiciaire. Ils seront par la suite utilisés lors de notre intervention sur les comptes annuels. La TVA collectée sur les encaissements suit un régime particulier. Le suivi de cette dette est complexe. De nombreux éléments de salaire peuvent être pris en charge par les AGS. Le personnel du service comptable et des ressources humaines n’ont pas toujours connaissance de toutes les dispositions en vigueur.
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Dès qu’ils ont connaissance de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les fournisseurs sont en général très réticents quant au maintien des anciennes conditions de règlement. En effet, une fois réglé, un fournisseur peut tarder à livrer la marchandise commandée. Sur le plan administratif, l’envoi de la facture définitive au débiteur n’est pas systématique. Un classement spécifique de ce type de document doit être institué. Un classeur « Factures PRO FORMA » doit être ouvert avec douze intercalaires. Ces documents seront rangés en fonction de la date d’émission. Ils seront également référencés. Au niveau du contrôle quotidien de ces factures, la mise en place d’un tableau de suivi nous semble être la solution la plus adéquate. Elle répond à la problématique évoquée ci-dessus.
Cadre légal et fonctionnement de la procédure
La cessation de paiement d'une entreprise débitrice : quel impact pour ses créanciers ? Lorsqu’une entreprise se trouve en situation de cessation de paiement, elle peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. En effet, l’entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible. Cette procédure collective a des conséquences pour les fournisseurs de la société notamment sur leur trésorerie (incidence en matière de risque client pour le créancier).
L’ESSENTIEL ➜ Ce que dit la loi : L’article L631-1 du Code de commerce donne la possibilité à toute entreprise en cessation de paiement de requérir l'ouverture d'une telle procédure. C’est-à-dire qu'elle est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Délai pour agir : l’article L631-4 précise que la demande doit se faire dans les 45 jours après le constat. Avant l'expiration, une procédure de conciliation peut être ouverte.
Procédure et créances: les créanciers déclarent leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODDAC. Le juge-commissaire décide de leur admission ou rejet. Le redressement se déroule avec une période d’observation puis, le cas échéant, un plan de redressement. Le plan peut prévoir une poursuite d’activité et le maintien des emplois, ou une cession/liquidation selon les résultats.
Le rôle de l’expert-comptable est central tout au long de la procédure. Il réalise le diagnostic financier, propose des solutions et assure le suivi des documents comptables et financiers nécessaires à la procédure. Il peut agir comme médiateur entre les parties et collabore avec le tribunal, le mandataire judiciaire et les créanciers pour bâtir le plan de redressement.
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Déclarations et suivi des créances
La déclaration de créance: toutes les dettes antérieures au jugement d’ouverture doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois. Les créanciers envoient leur déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge vérifie ensuite les créances admises ou rejetées. Certaines créances postérieures peuvent être admises selon les conditions prévues par le plan et le jugement.
Interdiction et privilèges: l’ouverture interdit de payer les dettes antérieures au jugement et interdit les poursuites individuelles. Des exceptions existent notamment pour les créances alimentaires et les impenses indispensables liées au plan. Le paiement des dettes postérieures au jugement demeure en revanche dû.
Existence d’un privilège de redressement en cas d’apport de trésorerie: l’ordonnance et le décret prévoient un privilège de redressement en faveur des apports de trésorerie pendant la période d’observation afin d’assurer la poursuite de l’activité.
Rôle de l’expert-comptable: prévention, diagnostic et plan
Focus sur le rôle central de l’expert-comptable dans le redressement judiciaire. L’objectif est d’assurer la continuité de l’exploitation et de préserver les emplois. L’expert-comptable réalise un diagnostic financier complet, identifie les signaux d’alerte et propose des solutions adaptées telles que la restructuration des dettes, l’optimisation des coûts et la recherche de financements. Il participe à l’élaboration du plan de redressement et assure le suivi des indicateurs clés (trésorerie, résultat, dettes).
Le plan de redressement peut prévoir diverses issues: poursuite de l’activité avec rééchelonnement des dettes, cession partielle ou totale, ou liquidation si l’entreprise n’est pas viable. Le médecin des chiffres collabore avec le tribunal, l’administrateur judiciaire et les créanciers, et peut agir comme médiateur pour faciliter les accords et les négociations.
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Pour prévenir le RJ, l’expert-comptable peut intervenir en amont: détection précoce des difficultés, mise en place de prévisions et de contrôles, conseils en restructuration et gestion de trésorerie, et accompagnement dans la communication avec les partenaires.
Organisation comptable et outils à mettre en place
Plan comptable adapté à la procédure: créer des comptes dédiés avec une racine spécifique et les libellés RJ pour enregistrer les dettes et créances nées avant et après l’ouverture. Par exemple, le plan doit prévoir des comptes spécifiques pour les avances AGS et les dettes publiques non déclarées. Les comptes 671809, 771809 et 678809 peuvent être utilisés pour les coûts de restructuration, les indemnités et les frais spécifiques au redressement. Le débiteur doit communiquer à l’administrateur les dettes à l’ouverture et le mandataire informera les créanciers.
La création de comptes dédiés permet une meilleure lisibilité du résultat d’exploitation et facilite le suivi des dettes dans le cadre du plan de redressement. En outre, les dettes fiscales et sociales non déclarées doivent être réaffectées dans des comptes adaptés afin de clarifier le traitement comptable pendant la période RJ.
- Mettre en place un plan comptable interne RJ avec racines et libellés spécifiques (RJ, Post RJ, AGS).
- Créer un compte « Organisme AGS » (par exemple 437609) pour les avances et leurs suivis.
- Établir des comptes dédiés pour les charges et produits liés à la procédure afin d’améliorer la lisibilité et de faciliter les états financiers prévisionnels.
- Préparer les outils de suivi mensuel/hebdomadaire (tableaux de suivi, rapprochements, etc.).
Le plan comptable doit aussi accompagner les échanges avec les partenaires et faciliter les états financiers prévisionnels et les demandes de financement. Il est essentiel d’obtenir le soutien du mandataire judiciaire et du tribunal pour la bonne exécution du plan et la transparence des écritures.
Impact et finalités
Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi tout en apurant le passif. Les créanciers déclarent leurs créances et perçoivent les paiements selon le plan approuvé par le tribunal. Les dettes nées après l’ouverture et admises au passif seront remboursées dans les délais prévus; les dettes antérieures restent gelées pendant le plan, avec les éventuelles exceptions prévues par le cadre légal.
En somme, l’expert-comptable est le pivot opérationnel et stratégique du redressement judiciaire: il pilote le diagnostic, les prévisions, les plans et les outils de suivi, tout en facilitant la communication entre les parties prenantes et en garantissant la conformité avec les exigences légales.
Devenir expert-comptable : le métier, la formation, le quotidien
Tableaux et synthèses utiles
Tableau récapitulatif des responsabilités dans le service comptable pendant le RJ
| Mission | Responsable | Période |
|---|---|---|
| Identification des dettes antérieures et postérieures | Chef comptable | Période d’ouverture |
| Suivi AGS et rapprochements avec le mandataire | Personne dédiée AGS | Période d’observation |
| Gestion des contrats en cours et tableau des pénalités | Assistante de direction | Période RJ |
Tableau de suivi des créances déclarées et non déclarées (exemple de colonnes à prévoir dans le système informatique RJ): id créance, nom du créancier, montant déclaré, statut, date de déclaration, vérification juge-commissaire, montant admis, échéancier plan.
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