Royal Savoy Lausanne numéro de TVA intracommunautaire

Le présent article rassemble et organise les informations disponibles relatives à l'Hôtel Royal Savoy (Royal Savoy Lausanne) et à ses mentions administratives, juridiques et opérationnelles, en mettant l'accent sur les éléments pertinents pour la facturation, la TVA intracommunautaire et la conformité réglementaire.

Identité juridique et mentions administratives

La Société anonyme de l'Hôtel Royal, à Lausanne, est identifiée par le numéro CHE-101.464.526 dans les registres suisses. Les notifications récentes de la feuille officielle suisse du commerce (FOSC) donnent des informations essentielles sur les opérations juridiques et les mouvements au sein de l'entreprise. Les notifications les plus récentes de la feuille officielle suisse du commerce (FOSC) ne sont disponibles que dans la langue d’origine de l’office du registre du commerce respectif.

Par ailleurs, le Royal Savoy figure dans des annonces relatives à d'autres entités et établissements du groupe, telles que SAVOY HOTEL (SIREN 331289629) dont le siège social est mentionné 600 Route du Tunnel, 73370 LE BOURGET DU LAC, RCS CHAMBERY, et dont les mouvements de gérance ont fait l'objet de publications (démissions et nominations de gérants à différentes dates : 14/06/2024, 10/02/2014, etc.).

Fusion et situation financière affichée dans les avis officiels

La Société anonyme de l'Hôtel Royal, à Lausanne, apparaît dans des mentions de fusion : Fusion: reprise des actifs et passifs de Hotel Royal Management und Lizenz AG, à Stansstad (CHE-219.819.121), selon contrat de fusion du 10.06.2025 et bilan au 31.12.2024, présentant des actifs de CHF 7'588'593, des passifs envers les tiers de CHF 8'664'106, soit un excédent de passifs de CHF 1'075'513. Conformément à l'attestation d'un expert-réviseur agréé, des créances d'un montant au moins équivalent au découvert et au surendettement des sociétés transférante et reprenante ont été postposées. La totalité du capital-actions des deux sociétés étant détenue par le même actionnaire, la fusion ne donne pas lieu à une augmentation du capital, ni à une attribution d'actions.

Numéro de TVA intracommunautaire : considérations pratiques

Le numéro de TVA intracommunautaire (VAT number) pour une société basée en Suisse est distinct du numéro d'identification dans les registres nationaux (CHE-number). La Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, les entreprises suisses n'ont pas de "numéro de TVA intracommunautaire" au sens strict de l'UE, mais disposent d'un numéro de TVA suisse pour les opérations assujetties et, pour les échanges avec l'UE, doivent respecter les règles de facturation et d'imposition applicables aux transactions transfrontalières.

Pour toute relation commerciale avec des entités de l'UE, il est essentiel de :

vérifier l'assujettissement à la TVA et le numéro de TVA national (s'il est attribué) ;
déterminer le lieu d'imposition (règles de prestation de services ou livraison de biens) ;
appliquer les règles de facturation adaptées (mention du numéro de TVA sur la facture lorsque requis) ;
prendre en compte les dispositions relatives à la facturation pour les prestations de services électroniques, hébergement, restauration ou prestations liées à l'immobilier.

Les présentes Conditions Générales de l'Hôtel (CG) précisent que tous les prix sont en francs suisses (CHF), TVA incluse. Cela implique que, pour la facturation aux clients internationaux, l'Hôtel affiche des tarifs incluant la TVA suisse le cas échéant et mentionne les conditions de paiement et de facturation applicables.

Facturation, modes de paiement et mentions contractuelles utiles

Les CG indiquent des règles strictes concernant les paiements et la facturation :

les paiements peuvent être effectués par cartes de crédit (MasterCard, VISA, American Express, Diners Club, JCB, TWINT), cartes de débit (EC/Maestro, Postcard), bons émis par la Société anonyme de l’Hôtel Royal, espèces en devises acceptées ;
les réservations individuelles sont soumises aux conditions tarifaires confirmées lors de la réservation ; si aucun moyen de paiement valide n’est fourni dans les 24 heures suivant la réservation, l’Hôtel peut annuler la Réservation sans préavis ;
en cas de paiement sur facture (accord préalable requis), le montant est dû à 30 jours ; en cas de retard, un intérêt annuel de 5 % est appliqué.

Pour les entreprises requérant une facturation B2B transfrontalière, il est recommandé de fournir, le cas échéant, les informations d'identification (numéro de TVA si applicable) et de clarifier en amont la nature de la prestation (hébergement, restauration, service accessoire) afin de déterminer si une exonération, un reverse charge ou une TVA locale doit être appliquée.

Prestations, tarifs et taxes

Tous les prix sont en francs suisses (CHF), TVA incluse. Les tarifs de chambre sont nets de la taxe de séjour cantonale. Toute modification légale des taxes ou redevances entraîne un ajustement du prix. L’Hôtel se réserve le droit de réviser ses tarifs dans la période convenue.

Les prestations liées au Spa, aux bons cadeaux et aux services de restauration sont régies par des conditions spécifiques (validité des bons d'un an, non-remboursement des prestations non utilisées, politique d'annulation du spa gratuite jusqu'à 24 heures avant, etc.), ce qui doit être pris en compte lors de la facturation et de la gestion comptable.

Obligations de conformité et protection des données

Le Royal Savoy respecte les dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), la loi suisse sur les télécommunications (LTC) et, le cas échéant, le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. Les données techniques collectées automatiquement lors des connexions web sont conservées jusqu'à leur effacement automatique au plus tard après 12 mois. Ces éléments peuvent avoir un impact indirect sur la tenue des registres, la conservation des factures électroniques et la preuve des transactions avec des contreparties UE ou internationales.

Informations opérationnelles pertinentes pour la facturation

L'Hôtel indique des horaires standards (Arrivée: 15:00, Départ: 12:00) et des règles de facturation particulières en cas de départ anticipé ou de non-présentation : en cas de non-présentation sans préavis, le montant total figurant sur la confirmation de réservation demeure dû. Les clients quittant l’Hôtel plus tôt que prévu seront facturés d’un supplément de départ anticipé équivalent à 100 % du coût du séjour initialement réservé et restant dû.

L'Hôtel propose des prestations incluses et des services facturables (parking, utilisation du spa, suppléments pour animaux, etc.). La politique relative aux animaux mentionne un supplément non remboursable de CHF 25 par animal et par séjour, facturable au départ, ainsi que la possibilité de frais additionnels pour nettoyage intensif ou dommages.

Points pratiques pour obtenir et vérifier le numéro de TVA (ou équivalent)

Contacter directement le service comptabilité / facturation du Royal Savoy Lausanne via les coordonnées officielles de l'entreprise pour demander le numéro de TVA suisse (ou confirmation d'assujettissement) et la dénomination exacte à faire figurer sur la facture.
Pour les clients ou fournisseurs de l'UE, préciser la nature de la prestation (hébergement, restauration, services électroniques) afin d'identifier la règle de TVA applicable (taxation en Suisse ou dans l'État membre client, possible mécanisme de reverse charge pour certains services entre entreprises).
Demander, le cas échéant, une attestation d'assujettissement à la TVA ou un extrait du registre fiscal si une exonération intracommunautaire est invoquée par une contrepartie UE.
Conserver les preuves de paiement et les confirmations de réservation (qui incluent les conditions tarifaires et les mentions relatives aux taxes) pour la tenue de la comptabilité et la justification fiscale en cas de contrôle.

Emplacement, services et éléments utiles pour la facturation touristique

Le Royal Savoy est situé Avenue d'Ouchy 40, 1006 Lausanne, VD, au bord du lac Léman, à proximité du musée olympique et du musée de l'Élysée. L'hôtel de luxe Royal Savoy offre chambres et suites, un spa avec piscine intérieure et extérieure, une brasserie et un Sky Lounge au sommet de la tour centrale offrant une vue 360 degrés. Ces prestations attirent une clientèle internationale et impliquent des règles fiscales et de facturation adaptées aux clients étrangers.

Tableau récapitulatif : éléments à vérifier pour la facturation transfrontalière

Élément	Action recommandée
Numéro d'identification (CHE)	Vérifier le CHE-number (CHE-101.464.526) dans les registres suisses et le faire figurer sur les documents internes.
Numéro de TVA	Contacter le service facturation pour obtenir le numéro de TVA suisse et la confirmation d'assujettissement.
Devise de facturation	CHF (tous les prix indiqués en CHF, TVA incluse) ; préciser la devise sur la facture.
Taxe de séjour	Prévoir en plus ou mentionner que les tarifs sont nets de la taxe de séjour cantonale.
Clients EU (B2B)	Vérifier si le reverse charge s'applique ou si la TVA doit être facturée en Suisse.
Modes de paiement acceptés	Indiquer les moyens acceptés (cartes, TWINT, espèces, bons) et les conditions de paiement à 30 jours si accord préalable.

Gestion des bons cadeaux et impacts sur la comptabilité

Les bons émis par l'Hôtel comportent un code inviolable et sont valables un an. Un bon ne peut servir de dépôt ou de prépaiement. En cas d'utilisation d'un bon pour régler une prestation, le personnel doit être informé à l'arrivée pour vérification. Les bons étant transmissibles, l’Hôtel n’est pas tenu de vérifier le droit du porteur ; seule la valeur disponible est vérifiée. Les bons perdus ne sont pas remplacés et ne peuvent être échangés contre de l’argent.

Pour la comptabilité, les bons doivent être enregistrés comme passif jusqu'à leur utilisation ou expiration, et toute variation (remplacement, correction) signalée par écrit doit être traitée conformément aux règles internes et aux CG.

Recommandations synthétiques pour les partenaires commerciaux

Pour obtenir le numéro de TVA suisse ou précisions fiscales, adressez une demande écrite au service comptabilité du Royal Savoy Lausanne.
Indiquez toujours la dénomination complète de la société et son numéro CHE sur toute correspondance et facture ; pour les échanges intra-UE, fournissez les détails fiscaux nécessaires (numéro de TVA si disponible) et la nature du service.
Conservez l'ensemble des confirmations de réservation et preuves de paiement en CHF pour la traçabilité comptable.
En cas de prestations mixtes (hébergement + services accessoires), clarifiez la ventilation des montants pour l’application correcte des règles fiscales.

En l'absence d'un numéro de TVA intracommunautaire spécifique comparable à un numéro UE, la procédure la plus sûre pour les partenaires européens et internationaux consiste à vérifier directement avec l'hôtel la documentation fiscale applicable à chaque transaction et à conserver toutes les preuves nécessaires pour la conformité fiscale.

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