Statut juridique des entreprises de l'économie sociale et solidaire

L’économie sociale et solidaire (ESS) émerge comme un modèle d’entreprise novateur, plaçant l’impact social et environnemental au cœur de ses préoccupations. L’ESS repose sur une vision de l'entreprise tournée vers l'intérêt général et l'utilité sociale.

Qu’est‑ce que l’économie sociale et solidaire ?

L’économie sociale et solidaire repose sur des principes fondamentaux tels que le développement des territoires, le partage des richesses, la qualité des emplois créés, de l’implication des citoyens dans les projets et de la responsabilité sociale des entreprises. La loi encadre l'ESS autour de 3 piliers : lucrativité limitée : les bénéfices sont majoritairement dédiés au maintien ou au développement de l’activité ; but autre que le partage de bénéfices : social, environnemental, épanouissement, sport… ; gouvernance démocratique : les membres, les salariés, les associés, les parties prenantes pèsent sur les décisions.

L’ESS est définie par la loi depuis 2014. L’approche inclusive de la loi permet de prendre en compte à la fois la diversité des acteurs (finalités, formes juridiques, modèles économiques, tailles, activités) de ce secteur, et les principes fondateurs qui les fédèrent. Ce qui compte, c’est l'objectif fixé. Avant de vous demander comment créer une entreprise dans ce secteur, il faut vous demander pourquoi vous le faites.

Formes juridiques et structures de l’ESS

Il n’existe pas de forme juridique spécifique aux entreprises de l'ESS. Certaines structures sont incorporées à la grande famille de l’ESS par nature, c’est‑à‑dire par leur statut juridique. Ces principes trouvent une traduction concrète dans une grande variété de structures ou règles juridiques vieilles de plus d’un siècle (associations) ou imaginées il y a quelques années à peine (agrément ESUS).

Les associations

Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901. L’article premier de la loi du 1er juillet 1901 décrit l’association comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, […], leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. ». En clair, une association est un contrat de droit privé. La loi de 1901 laisse aux associés la liberté de s’organiser, de choisir leur « but » ou objet, de définir leurs procédures de fonctionnement, etc.

Ses principaux avantages : la simplicité, aussi bien dans les démarches de création que dans le fonctionnement quotidien et l’exonération d’impôts commerciaux, tant que l’activité demeure non lucrative. En revanche, la seule façon de gagner sa vie dans une association est d’en être salarié : aucune distribution de bénéfices n’est possible, ni rémunération des dirigeants, sauf exception marginale. À noter toutefois : une association qui prendrait de l’ampleur a la possibilité de se transformer en société coopérative (Scop) ou en groupement d’intérêt économique (GIE).

Les coopératives

Les coopératives : le terme de "coopérative" couvre un large panel de structures qui ont pour point commun la propriété collective de leurs moyens et l’exercice démocratique du pouvoir. La coopérative peut rassembler des personnes physiques et morales autour d’un projet économique, social ou culturel. Il existe des coopératives d'entrepreneurs (agricoles, artisans, transports, commerçants, etc.), d'usagers (banques, consommateurs, etc.), de salariés (Scop, Scic). Des règles spécifiques régissent chaque famille de coopératives. Par exemple, la Scop se distingue par quelques règles bien précises concernant la distribution des bénéfices, affectés majoritairement aux réserves et aux salariés via l’intéressement, ainsi que par sa gouvernance. Dans une Scop, les salariés sont toujours associés et majoritaires et élisent leur dirigeant. La finalité de l’activité n’entre pas en ligne de compte.

Les mutuelles et les fondations

Les mutuelles se créent sur la base d'une solidarité professionnelle ou territoriale et ont comme objectif une couverture des risques (santé, assurance) partagée équitablement par tous les sociétaires, sans but lucratif. On y trouve quelques mastodontes de la protection sociale et de l’Assurance : MAIF, Macif, MGEN, MMA, etc. Les fondations rassemblent des moyens financiers, au service d’une cause d’intérêt général, sans but lucratif.

Sociétés commerciales et l’ESS

Certaines SARL, SAS, SA peuvent intégrer l'ESS en respectant des règles (objet social, gouvernance, répartition des bénéfices). Il n’y a pas de bon ou de mauvais statut en soi. Il revient à chaque fondateur de déterminer l'importance de chacun de ces critères : ceux qui lui apparaîtront comme des éléments fondamentaux contribueront à définir la forme juridique la plus adaptée. Choisir la forme juridique est une étape essentielle de la création d’une structure : c’est le cadre qui permettra au projet de se consolider et de se développer.

Il est tout à fait possible pour une société commerciale (SASU, SAS, EURL, SARL, SA…), d’intégrer le giron de l’économie sociale et solidaire que ce soit en phase de création, de développement ou de reprise. En respectant certaines conditions, des entreprises commerciales peuvent faire reconnaître leur appartenance à l'ESS. Les sociétés commerciales de l'ESS (SCESS) : pour être reconnues comme entreprises de l’ESS, les entreprises commerciales doivent, selon l’article 2 de la loi de 2014, respecter les principes mentionnés dans l’alinéa 1 de l’article 1 : poursuivre un autre but que le seul partage des bénéfices, mettre en place une gouvernance démocratique décorrélée des apports en capital, avoir une gestion dans laquelle les bénéfices sont majoritairement consacrés au maintien et au développement de l’activité de l’entreprise ; rechercher une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi de 2014 ; appliquer les principes de gestion suivants : prélèvement d’au moins 20 % des bénéfices pour un fonds de développement, affectation d’au moins 50 % des bénéfices au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires et interdiction de l’amortissement du capital.

Mentions statutaires et règles de gouvernance

Faire adhérer votre entreprise aux principes de l’économie sociale et solidaire a des conséquences sur son mode de fonctionnement. Apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d’accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion. Mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités.

Ces modalités de gouvernance peuvent être organisées de diverses manières, en fonction de la taille de l’entreprise, de son organisation interne, de son statut juridique, ou de son projet d’entreprise. La création d’un organe ad‑hoc inscrit dans les statuts et/ou le respect de modalités de consultation, de participation ou d’organisation spécifiques prévues dans les statuts. Le pilotage moral et financier de la société est assuré dans tous les cas par les sociétaires ou actionnaires dans le respect des conditions prévues dans les statuts.

Les mentions obligatoires à mentionner dans les statuts concernent notamment l’objet social qui doit mentionner des objectifs en accord avec les valeurs de l’ESS : soutien aux personnes fragiles, lutte contre les inégalités et l’exclusion, préservation de la cohésion sociale, etc. La gouvernance doit intégrer des principes démocratiques et la répartition des bénéfices doit être encadrée.

Aides, financements et certifications

Les entreprises de l’ESS bénéficient de financements publics et privés. En adhérant à l’ESS, votre entreprise pourra valoriser son image, notamment dans sa communication auprès des clients, prospects et salariés. Avoir le statut d’entreprise de l’ESS permet de valoriser la démarche citoyenne et de confirmer le respect des principes de l’économie sociale et solidaire. C’est donc un bon moyen de faire connaître son projet entrepreneurial et de convaincre les investisseurs de participer à ce projet.

En dernier lieu, vous avez la possibilité d’amplifier votre implication en obtenant la certification “Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)”. L’agrément ESUS facilite l’accès des entreprises de l’économie sociale et solidaire à des financements via des dispositifs d’épargne solidaire. L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), encadré par la loi ESS du 31 juillet 2014, permet d’identifier, parmi les entreprises de l’ESS, celles à forte utilité sociale et de flécher vers ces structures certains dispositifs de soutien et de financement.

Il y a deux conditions préalables à son obtention : être reconnue entreprise de l’ESS et ne pas être cotée en bourse. Les autres conditions sont : poursuivre une utilité sociale ; prouver que l’objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur les résultats de l’entreprise ; avoir une échelle de rémunération limitée. Toutes les formes juridiques peuvent obtenir l’agrément ESUS.

L’agrément ESUS permet aussi aux entreprises de l’économie sociale et solidaire d’accéder à des financements grâce à des dispositifs d’épargne solidaire. En effet, les entreprises qui mettent en place des plans d’épargne salariale ont l’obligation de proposer à leurs salariés de souscrire à un fonds d’épargne salariale solidaire, investi entre 5 et 10% dans des entreprises labellisées ESUS.

Conditions financières et règles liées à l’agrément

Le prélèvement d’au moins 20% des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « Fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n’atteint pas une fraction définie du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social. Le prélèvement d’au moins 50 % des bénéfices de l’exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires. Interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à l'article L.

Cet agrément est délivré par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (« DIRECCTE »), laquelle contrôle notamment que certaines mentions statutaires ont été insérées dans les statuts.

[Webinaire] Tout comprendre sur l'agrément ESUS

Structures d’insertion et entreprises adaptées

Les entreprises et organismes d’insertion bénéficient de plein droit de l'agrément ESUS : entreprises adaptées et Esat. Les entreprises adaptées (anciennement Ateliers protégés) emploient au minimum 80% de salariés handicapés dans des conditions de travail adaptées à leur handicap. Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : elles existent sous différentes formes, entreprises d’insertion, associations intermédiaires, entreprises de travail temporaire d'insertion (Etti), chantiers d'insertion, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), régies de quartier, ateliers de centres d'hébergement (CHRS).

Bon à savoir : si vous souhaitez faire porter des valeurs inclusives à votre entreprise, vous pouvez également employer des personnes en situation de handicap.

Statuts récents et dispositifs complémentaires

Les Jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) : un statut fiscal et administratif créé par la loi de finances 2026, ce statut fiscal et administratif reconnaît l'innovation sociale et écologique au même titre que l'innovation technologique. Il revient à chaque fondateur de déterminer l'importance de chacun de ces critères. Anticiper les différentes phases de vie de la structure facilitera une éventuelle transformation de sa forme juridique en cas d’évolution du projet.

Pratiques recommandées pour rédiger les statuts

Adapter le cadre proposé par cette forme juridique aux besoins du projet pour servir au mieux la finalité sociale visée. Cela peut s’effectuer au moment de la rédaction des statuts mais aussi se traduire par la rédaction de documents complémentaires (règlement intérieur, pacte d’actionnaires, etc.). Il vous explique, vous conseille et vous invite à vous questionner pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre aventure entrepreneuriale et sociale. Il vous donnera les clés pour vous éclairer sur ce qu’il est possible de construire en passant par un questionnement poussé de votre projet : quel modèle économique ? Quelle organisation ?

Accès aux financements et visibilité

En adhérant à l’ESS, votre entreprise pourra valoriser son image, notamment dans sa communication auprès des clients, prospects et salariés. L’agrément ESUS facilite l’accès des entreprises de l’économie sociale et solidaire à des financements via des dispositifs d’épargne solidaire. Les entreprises mettant en place des plans d’épargne salariale doivent obligatoirement proposer à leurs employés de souscrire à un fonds d’épargne salariale solidaire, investi entre 5 et 10% dans des entreprises labellisées ESUS.

Point	Exigence / Avantage
But poursuivi	Autre que le seul partage des bénéfices, utilité sociale
Gouvernance	Démocratique, décorrélée des apports en capital
Répartition des bénéfices	≥20% fonds de développement, ≥50% report et réserves
ESUS	Accès à financements solidaires et avantages fiscaux
Formes juridiques	Associations, coopératives, mutuelles, sociétés commerciales

Vous pouvez d’ailleurs faire adhérer votre entreprise actuelle à l’ESS. Lors de la création de votre entreprise, si vous désirez adopter les principes de l’ESS, il vous suffit de sélectionner l’option “adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire” lors de son immatriculation. La forme juridique de votre société n’est pas prise en compte pour cette démarche. Une entreprise de type commercial peut s’engager dans l’économie sociale et solidaire à tout moment de son existence.

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