Normes Techniques Réglementaires (RTS) en Finance : Définition et Application

Les Normes Techniques Réglementaires (RTS) sont des normes émises par les autorités de réglementation européennes, telles que l’Autorité bancaire européenne (EBA) et l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Elles sont destinées aux entreprises du secteur financier de l’Union européenne. En résumé, les ITS fournissent des orientations détaillées sur la mise en œuvre pratique des réglementations financières, tandis que les RTS spécifient les exigences réglementaires elles-mêmes.

Leur objectif principal est de renforcer la protection des investisseurs finaux en améliorant la divulgation des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Les RTS imposent aux acteurs financiers de communiquer sur les principaux impacts négatifs des décisions d’investissement et sur les caractéristiques de durabilité d’une large gamme de produits financiers.

L’ensemble des règles publiées fournit une base solide pour améliorer le reporting ESG et lutter contre le greenwashing. Ces nouvelles règles ont été construites aux côtés de nombreuses parties prenantes, afin d’ajuster les ambitions réglementaires aux réalités du marché. L’objectif était pour le régulateur de trouver un équilibre entre des obligations de transparence communes sur les produits financiers couverts par SFDR et la reconnaissance de la diversité et de la complexité de l’offre ESG européenne.

Définitions Clés

Facteurs de durabilité : Les questions concernant les enjeux environnementaux, sociaux, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption.
Risques en matière de durabilité : Le risque de durabilité se manifeste dès lors qu’il existe un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante sur la valeur d’un investissement.
Incidences négatives sur les facteurs de durabilité (PAI) : Les incidences négatives en matière de durabilité correspondent aux impacts négatifs des décisions d’investissement sur les enjeux ESG.
Principe de Comply or Explain : Le « comply or explain » (« appliquer ou expliquer ») est un principe selon lequel les sociétés volontairement soumises à un code de gouvernance doivent en appliquer les dispositions.

Comprendre la SFDR en un temps record !

Application des RTS dans le cadre de SFDR

Le package L’IFD et l’IFR publié au Journal officiel de l’Union européenne le 5 décembre 2019 et entré en vigueur le 26 décembre 2019 présente le nouveau dispositif prudentiel des entreprises d’investissement. Les RTS visent à assurer la proportionnalité par rapport aux exigences réglementaires visant les entreprises d’investissement de différentes tailles et complexités.

Les RTS entérinés pour SFDR comprennent :

Le texte majeur de l’acte délégué avec l’ensemble des 13 RTS, accompagné d’un exposé des motifs.
Annexe 1 - Modèle de déclaration des principales incidences négatives sur la durabilité.
Annexe 2 et Annexe 3 - Modèle d’informations précontractuelles pour les produits financiers (y compris les OPCVM et les FIA) visés aux articles 8 et 9 de SFDR.
Annexe 4 et Annexe 5 - Modèle d’informations périodiques pour les produits financiers (y compris les OPCVM et les FIA) visés aux articles 8 et 9 de SFDR.

Schéma sur la réglementation SFDR

Défis et Perspectives

La version des RTS validée par la Commission reste conforme au projet de texte publié par les ESAs le 22 octobre 2021. Les interrogations des acteurs financiers exprimées par la voix de leurs associations de place n’ont pas eu de réel impact pour modifier le texte final des RTS du mois d’octobre dernier. Pour autant, le défi reste le même pour les sociétés de gestion et/ou gérants d’actifs d’OPC : produire les informations chiffrées demandées par SFDR.

A l’exception des gérants d’actifs ayant acquis depuis plusieurs années une expertise et des outils pour les investissements durables, cela risque d’être plus compliqué tant pour les acteurs des marchés financiers que pour nos autorités de surveillance nationales ou européennes. Les données vertes, avec une information sur le critère S de ESG, font encore défaut et gênent les calculs (KPIs ou indicateurs dits « PAI » - Principal Adverse Impacts). Il n’y a toujours pas de définition universelle de la durabilité.

Environ 34 % des OPC seraient classés au moins article 8 de SFDR. Les produits financiers ont maintenant cette obligation d’être répertoriés en vert ou pas vert du tout. Quelle est donc la légitimité des labels ESG pour qualifier un produit financier ?

Exigences d'informations clés selon les RTS

Les informations de la section visée au premier alinéa incluent aussi l'avis sur la difficulté de compréhension prévu par l'article 8, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) n°1286/2014 dès lors que le produit d'investissement packagé de détail et fondé sur l'assurance remplit l'une des conditions suivantes:

Il s'agit d'un produit d'investissement fondé sur l'assurance qui ne répond pas aux exigences fixées par l'article 30, paragraphe 3, point a), de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil;
Il s'agit d'un produit d'investissement packagé de détail et fondé sur l'assurance qui ne répond pas aux exigences fixées par l'article 25, paragraphe 4, point a) i) à vi), de la directive (UE) 2014/65 du Parlement européen et du Conseil;

La section intitulée “En quoi consiste ce produit?” du document d’informations clés contient les informations suivantes pour tout État membre dans lequel l’OPCVM ou le FIA est commercialisé:

Le nom du dépositaire;
Où et comment obtenir de plus amples informations sur l’OPCVM ou le FIA, une copie du prospectus de l’OPCVM ou de la description de la stratégie d’investissement et des objectifs du FIA, le dernier rapport annuel et tout rapport semestriel ultérieur de l’OPCVM visés à l’article 68, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2009/65/CE, ou le dernier rapport annuel du FIA visé à l’article 22 de la directive 2011/61/UE, avec mention de la ou des langues dans lesquelles ces documents sont disponibles et du fait qu’ils peuvent être obtenus gratuitement;
Où et comment obtenir d’autres informations pratiques, et notamment où trouver le tout dernier prix des parts.

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