Comment déposer le capital social d'une SASU en formation

Le dépôt du capital social est une formalité obligatoire pour créer une société commerciale en France. Le dépôt du capital social est l’opération par laquelle les associés fondateurs versent leurs apports en numéraire sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation.

Qu'est-ce que l'apport en numéraire et l'apport en nature ?

Le terme « dépôt de capital » ne concerne que les apports en numéraire, c'est-à-dire ceux consistant en une somme d’argent. L'apport en numéraire est l'argent que vous, l'associé unique, versez sur un compte bancaire bloqué au nom de votre future SASU. Par « dépôt du capital social », nous entendons uniquement le dépôt des apports en numéraire. Cette obligation ne concerne donc que les apports d’argent.

L'apport en nature correspond à des biens (autres que de l'argent) que vous apportez à l'entreprise. Cela peut être des biens physiques comme un véhicule ou du matériel, mais aussi des biens immatériels comme un brevet ou une marque. Si vous voulez effectuer des apports en nature, vous serez peut-être amené à nommer un commissaire aux apports. Il a pour rôle d'estimer la valeur des biens en nature qui feront partie de votre capital social SASU. La décision de nommer un commissaire aux apports peut émaner de vous ou du président du Tribunal de commerce. Compte tenu de l'importance de sa mission, il doit être sélectionné parmi les commissaires et experts aux comptes proposés par les tribunaux.

Pourquoi déposer le capital social ?

C’est également ce dépôt de capital social qui vous permet de demander l’immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI, une obligation légale pour démarrer officiellement votre activité. Le dépôt porte uniquement sur les apports en numéraire, c’est-à-dire les sommes d’argent versées par les associés. La première est de prouver au greffe l’existence réelle des fonds mentionnés dans les statuts. En pratique, l’organisme dépositaire remet aux fondateurs une attestation de dépôt des fonds, également appelée certificat du dépositaire. Ce document est obligatoirement joint au dossier d’immatriculation.

Pourquoi ? Parce que votre capital social est une garantie financière pour vos créanciers et vos partenaires. Ils y verront un gage de sérieux, de solidité du projet et d’engagement de votre part. Un capital social conséquent inspire davantage confiance aux banques et aux partenaires. Cela donne l’image d’une entreprise solide et crédible.

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Montant du capital et liberté de l'associé unique

En SASU, vous bénéficiez d’une liberté : en tant qu’associé unique, vous êtes entièrement libre de fixer le montant du capital social déposé, à partir d’un minimum légal de 1 €. Cette souplesse vous permet d’adapter le capital aux besoins de votre projet et à vos moyens financiers. Bon à savoir : vous n’êtes pas obligé de verser la totalité du capital social prévu dans les statuts. Il est possible de ne libérer que 50 % (au minimum) du montant au moment du dépôt initial. Dans les SASU, l’associé unique doit obligatoirement libérer au moins la moitié du montant de ses apports en numéraire dès la constitution de la société.

Dans une SASU, l’associé unique de la SASU, doit libérer et verser le capital (intégralement ou partiellement suivant le choix qu’il effectue) qu’il a souscrit avant la signature des statuts. L’associé unique doit procéder au dépôt de sa quote-part de capital social sur un compte bloqué ouvert au nom de la SASU en formation. Le montant déposé sera ensuite libéré, sur demande du président de la société, lorsque cette dernière sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet argent pourra alors être utilisé librement par la société.

Étapes pratiques du dépôt de capital

1. Avant toute chose, il faut ouvrir un compte bloqué spécifiquement destiné au dépôt de capital.
2. L’associé unique doit verser le capital social sur ce compte bloqué. Le dépôt peut être réalisé par virement bancaire, chèque de banque ou espèces (selon le dépositaire choisi).
3. Une fois le dépôt confirmé, le dépositaire (banque ou notaire) remet un certificat de dépôt de fonds.
4. Après avoir déposé le capital social sur un compte bloqué, les statuts peuvent être signés.
5. La publication d’une annonce légale de constitution dans un journal habilité du département du siège social est ensuite obligatoire.
6. Le dossier d’immatriculation est déposé via le Guichet Unique de l’INPI, seul canal obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
7. Le greffe vérifie la complétude du dossier et procède à l’immatriculation de la société.
8. Une fois la SASU immatriculée au RCS, il faut demander le déblocage des apports formant le capital social en présentant l’extrait K-bis.

La remise des fonds est effectuée par chèque (de banque généralement), virement ou espèces. La liste des souscripteurs doit être établie pour constater les versements en numéraire souscrits et versés par l’associé unique. L’attestation de dépôt du capital de la SASU doit obligatoirement être transmise au greffe pour demander l’immatriculation de la société. Sans ce justificatif, la démarche d’immatriculation sera bloquée au niveau de l’administration.

Où déposer ? Banques, néobanques, notaires

La banque est le canal le plus utilisé pour le dépôt du capital social. En général, le compte bloqué est ouvert auprès d’un établissement bancaire. Toutefois, il est également possible d’effectuer cette démarche auprès d’un notaire. Le notaire constitue la deuxième option légalement habilitée pour recevoir les fonds. Concrètement, le notaire reçoit les fonds, vérifie la cohérence du dossier et délivre l’attestation de dépôt. Cette option offre un niveau de sécurité juridique élevé.

Les néobanques et banques en ligne habilitées constituent une alternative rapide pour déposer le capital social de votre entreprise. Plusieurs néobanques habilitées permettent d'effectuer le dépôt entièrement en ligne en téléchargeant les pièces justificatives (projet de statuts, pièces d'identité, justificatif de siège) et en effectuant les virements de chaque associé. L'attestation de dépôt est transmise par voie numérique une fois les fonds validés. Auprès d'une néobanque ou d'une banque en ligne, l'attestation de dépôt est généralement délivrée en 24 à 72 heures après réception des fonds. Auprès d'une banque traditionnelle ou d'un notaire, le délai peut s'étendre à plusieurs jours ouvrés.

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Le dépôt auprès d'une banque traditionnelle est souvent gratuit, car la banque anticipe l'ouverture du compte professionnel qui suivra l'immatriculation. Les néobanques facturent généralement un forfait, et le notaire des honoraires dont le montant varie selon la complexité du dossier. Certaines banques en ligne proposent un service de dépôt de capital. Vous pouvez obtenir votre certificat de dépôt numérique sous 12 heures ouvrées grâce au dépôt de capital 100% en ligne.

Délai et blocage des fonds

Jusqu’à l’immatriculation, les fonds versés restent bloqués, et donc inaccessibles. Attention : les fonds restent bloqués pour une durée maximale de 6 mois. Mais alors que se passe-t-il si votre société n’est pas immatriculée passé ce délai ? La loi prévoit un mécanisme de protection en faveur des associés fondateurs en cas d’échec du projet. Si la société n’est pas immatriculée dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds, chaque associé peut demander en justice l’autorisation de récupérer ses apports. Une fois la société immatriculée et le Kbis obtenu, les fonds déposés sur le compte bloqué sont immédiatement disponibles. Le déblocage du capital social intervient automatiquement sur présentation du Kbis à l’organisme dépositaire.

Aspects fiscaux et pratiques liés à la libération du capital

Tant que les apports en numéraire ne sont pas intégralement libérés, la SASU ne pourra pas bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (15 %). Cela peut donc s’avérer être préjudiciable financièrement pour la société si celle-ci réalise des bénéfices sur son premier exercice (ainsi que les suivants si la situation n’est pas régularisée). De plus, il sera impossible de réaliser une éventuelle augmentation de capital social en numéraire. Enfin, d’un point de vue pratique, la société ne disposera pas de tous les fonds dont elle est censée bénéficier pour lancer son activité.

Pour ces différents motifs, il est donc préférable, et notamment dans le cas d’une SASU, de partir sur un capital social moins important mais libéré immédiatement en totalité. Si des fonds supplémentaires sont ensuite nécessaires, il sera toujours possible de procéder à une augmentation de capital social, ou à un apport en compte courant d’associé. Oui. Une fois la société immatriculée, vous pouvez prévoir d’éventuelles modifications comme augmenter ou réduire le capital social. Si vous avez opté pour un capital fixe, toute modification devra être déclarée à l’administration et devra faire l’objet d’une modification des statuts.

Obligations complémentaires et formalités annexes

Le dépôt du capital social intervient après la rédaction d'un projet de statuts, mais avant la signature des statuts définitifs. Les statuts définitifs sont finalisés une fois l'attestation de dépôt obtenue, puisque le nom du dépositaire et le montant déposé doivent y figurer. Une fois l’attestation de dépôt obtenue, les associés procèdent à la signature des statuts définitifs. La publication d’une annonce légale de constitution dans un journal habilité du département du siège social est ensuite obligatoire.

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Avant d’effectuer le dépôt, les fondateurs doivent réunir les pièces justificatives exigées par l’organisme dépositaire. La loi impose un délai strict pour le dépôt des fonds. Chaque associé qui remet des fonds à une personne mandatée pour effectuer le dépôt lui laisse 8 jours maximum pour les déposer auprès de l’organisme dépositaire. En pratique, ce délai ne pose aucune difficulté lorsque chaque associé vire directement ses fonds sur le compte de dépôt.

Risques et responsabilités

Un associé qui ne libère pas sa quote-part engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis des autres associés. En pratique, le dépôt ne peut pas être effectué tant que chaque associé n'a pas versé sa fraction minimale obligatoire, ce qui bloque l'ensemble de la procédure d'immatriculation. La banque peut légalement refuser d'ouvrir un compte pour le dépôt du capital social, sans être tenue de justifier ce refus. La banque n’est pas tenue d’indiquer la raison précise de son refus. La troisième option en cas de refus de la banque est de faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France, en application des articles L. 312-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Points pratiques et conseils

• Obtenez l’attestation de dépôt dès réception des fonds et joignez-la au dossier d’immatriculation au Guichet Unique de l’INPI.
• Favorisez la libération intégrale si possible pour bénéficier des avantages fiscaux et financiers dès le début.
• Considérez la solution notaire si vous souhaitez une sécurité juridique renforcée.
• Les néobanques permettent un dépôt rapide et dématérialisé, pratique si vous souhaitez une procédure 100% en ligne.
• Prévoyez l’état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation si des engagements ont été pris avant immatriculation.

Exemple chiffré

Camille crée une SASU avec un capital de 10 000 €. Elle doit déposer au minimum 5 000 € lors de la création. Nicolas souhaite créer une SAS avec deux associés. Le capital social prévu est de 5 000 €. Nicolas ouvre un compte de dépôt en ligne au nom de la “SAS Futura en formation”, vire 1 500 € de sa poche (sa quote-part de 30 %), son associé vire 3 500 €, et la banque délivre l’attestation de dépôt dans les 48 heures.

Le dépôt de capital en SASU nécessite de suivre un processus rigoureux et des formalités spécifiques pour garantir la légalité et la transparence de l'opération. Prêt à déposer le capital de votre entreprise ? Si vous avez un projet d'affaires qui vous tient à cœur, vous pouvez créer une SASU pour vous lancer. C'est la forme juridique de prédilection des créateurs d’entreprise pour sa flexibilité, la responsabilité limitée aux apports effectués et la possibilité de grandir en ajoutant des associés.

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