Procédure de saisie sur salaire – SPF Finances

La saisie sur salaire constitue une mesure judiciaire visant à permettre au créancier d’obtenir le remboursement des dettes directement sur les revenus du débiteur. Elle s’impose souvent lorsque, malgré une procédure d’injonction de payer, le débiteur ne règle pas spontanément sa créance. Cette procédure est strictement encadrée par la loi afin de protéger à la fois les droits du créancier et ceux du débiteur.

Les conditions préalables à la saisie sur salaire

La saisie sur salaire n’est possible que pour un créancier disposant d’un titre exécutoire. Ce titre est un acte juridique établissant une créance liquide et exigible. Par exemple, une ordonnance d’injonction de payer non contestée par le débiteur et revêtue de la formule exécutoire constitue un tel titre. Le créancier doit charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au débiteur. Ce commandement doit être inscrit au registre numérique des saisies de rémunérations le jour de sa signification ou le premier jour ouvrable suivant.

Le commandement de payer doit contenir plusieurs informations détaillées :

Le titre exécutoire validant la créance
Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais, intérêts échus et le taux des intérêts
Une sommation claire invitant le débiteur, dans un délai d’un mois, à payer les sommes réclamées ou à trouver un accord avec le créancier
L’indication que le débiteur peut saisir à tout moment le juge de l’exécution pour contester la procédure
La mention que contester la procédure n’empêche pas un autre créancier de lancer une saisie sur salaire
La désignation précise du tribunal compétent pour traiter les contestations
Le droit pour le débiteur de déposer un dossier de surendettement s’il estime sa situation financière critique

Déroulement de la procédure après réception du commandement de payer

Une fois le commandement de payer signifié, le débiteur dispose de plusieurs options :

Payer intégralement la dette dans un délai d’un mois après signification
Tenter de conclure un accord amiable sur le montant et les modalités de paiement
Contester le commandement de payer devant le juge de l’exécution, ce qui suspend automatiquement la procédure de saisie dans l’attente de la décision judiciaire

Le débiteur doit fournir au commissaire de justice toutes informations utiles concernant ses revenus et charges. Le commissaire peut alors solliciter des précisions auprès des deux parties et proposer un accord.

Acceptation de l’accord

Si le débiteur et le créancier acceptent l’accord proposé par le commissaire de justice, un procès-verbal d’accord est rédigé et remis aux parties. En cas de non-respect de cet accord par le débiteur, le créancier peut relancer la procédure de saisie sur salaire.

Refus de l’accord

Si l’accord est refusé, le créancier peut reprendre la procédure judiciaire en sollicitant la désignation d’un commissaire de justice répartiteur chargé de mettre en œuvre la saisie.

Étapes de la saisie sur salaire

Désignation d’un commissaire de justice répartiteur : Le créancier demande à la chambre nationale des commissaires de justice la nomination d’un commissaire chargé de collecter et de reverser les sommes saisies. Le débiteur et son employeur sont informés de son identité.
Signification du procès-verbal de saisie : Le commissaire de justice doit notifier à l’employeur un procès-verbal de saisie contenant :

Les nom et adresse du débiteur
La fraction saisissable du salaire que l’employeur devra reverser chaque mois au commissaire
Le mode de calcul de la quotité saisissable et les modalités de paiement
L’obligation pour l’employeur de transmettre certains renseignements au commissaire dans les 15 jours suivant la signification
La reproduction des articles du Code judiciaire applicables
L’identité et les coordonnées du commissaire répartiteur
Le décompte des sommes dues (dette, frais, intérêts)

Délais importants : Le procès-verbal de saisie doit être signifié à l’employeur dans un délai de 3 mois à compter de la signification du commandement de payer (allongé si un accord a suspendu la procédure). Il doit être inscrit au registre numérique des saisies le jour de sa signification ou le premier jour ouvrable suivant. De plus, la saisie doit être notifiée au débiteur dans les 8 jours après signification au tiers saisi.

Les droits et obligations de l’employeur et du débiteur

L’employeur, en tant que tiers saisi, est tenu d’adresser une déclaration de tiers saisi au créancier dans les 15 jours suivant la signification du procès-verbal. Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à une responsabilité personnelle.

Après notification, l’employeur ne peut plus se dessaisir des sommes saisissables. Le créancier doit également notifier la saisie au travailleur par exploit d’huissier, incluant un formulaire de déclaration des enfants à charge. Le travailleur dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire opposition.

En cas d’opposition, les sommes saisies sont bloquées jusqu’à la décision du juge de l’exécution. L’opposition peut être introduite même après le délai, mais elle ne suspendra la procédure que pour l’avenir. Pendant ce temps, l’employeur continue les retenues mais ne transfère pas les montants au créancier.

Limites de la saisie sur salaire

La totalité du salaire net ne peut pas être saisie. La quotité saisissable dépend des revenus et est révisée annuellement. La loi prévoit une quotité plus élevée pour les travailleurs ayant des enfants à charge, définis comme toute personne de moins de 25 ans vivant sous le même toit ou à charge financière substantielle du débiteur.

Les sommes insaisissables comprennent notamment les allocations familiales, allocations aux handicapés, et aides sociales versées par les CPAS. La saisie porte généralement sur le salaire net après déduction des cotisations sociales et impôts, incluant primes, indemnités de rupture, pécule de vacances, etc.

Contestations et recours

Toute contestation doit être portée devant le juge de l’exécution compétent, celui du lieu de résidence du débiteur (ou, en cas de domicile inconnu ou à l’étranger, celui du lieu d’emploi). La contestation doit être formée par assignation dans un délai d’un mois suivant la signification du commandement de payer.

Il est obligatoire d’être assisté par un avocat si le montant de la dette dépasse 10 000 €. La décision du juge peut être contestée en appel, avec la possibilité de demander un sursis à exécution auprès du premier président de la cour d’appel.

Saisie sur salaire et cas particuliers

La saisie peut également être sollicitée en cas de pension alimentaire impayée. Dans ce cas, aucune limitation stricte n’est prévue et la totalité de la rémunération peut être saisie ou cédée.

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Par ailleurs, la cession de rémunération est une procédure contractuelle par laquelle un travailleur cède une partie de son salaire à un créancier, souvent pour garantir le paiement d’un crédit. Cette cession peut être mise fin par courrier recommandé adressé à l’employeur, mais le créancier peut saisir le juge de paix pour en assurer la validité.

Autres formes de saisies possibles

Outre la saisie sur salaire, le créancier peut également envisager la saisie-vente, la saisie sur compte bancaire ou la saisie du véhicule selon la situation patrimoniale du débiteur. La saisie sur salaire est souvent privilégiée lorsque le débiteur a un emploi mais un patrimoine limité.

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