Saisine de la CCSF et procédure de règlement des dettes fiscales et sociales dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une sauvegarde
I. A. placés en procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, la CCSF peut s'adjoindre au cas par cas tout créancier ou son représentant, mentionné à l'article D. B. s'il y a lieu ou non d'accepter un plan d'apurement échelonné. et contributions de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base ou de cotisations et contributions recouvrées par Pôle emploi prévues aux articles L. 5427-1 à L. du code de commerce (cf. sûretés, prévus au quatrième alinéa de l'article L. C. II. A. B. III. A. conditions. lui demande de s'engager à les respecter tout en honorant ses obligations fiscales et sociales courantes (déclarations et paiements).
B. garanties spéciales. par le comptable (cf. IV. A. B. La décision de prononcer la résolution du plan est prise à l'unanimité. redressement ou liquidation judiciaires. A. Obtenir un échéancierLa Commission accorde, aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Les entreprises peuvent saisir la CCSF (le secrétariat permanent est assuré par la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP)), sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales. Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé. Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d’une attestation sur l’honneur justificative du paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie. Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises. La commission examine l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions.
A l’issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard. Une procédure spéciale de saisine de la CCSF, réservée aux entreprises impactées par les conséquences économiques du COVID, a récemment été créée pour demander des délais de paiements. Le lien vers le formulaire B. Remise de dettes fiscales.Obtenir une remise de dettes fiscales n’est pas chose simple. Certes, l’administration peut en concéder une sur la base d’un simple recours gracieux (article L 247 du LPF). Toutefois, en pratique, cette faveur est rarement accordée.
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Dans ce cas, l’entreprise devra, en parallèle utiliser les procédures réservées aux entreprises en difficulté. Il est souhaitable qu’elle réagisse au plus vite, c’est-à-dire sans attendre l’état de cessation des paiements, pour pouvoir utiliser une procédure préventive : procédure de sauvegarde, de conciliation. Rappelons que cette dernière peut encore être ouverte dans les 45 jours après la cessation des paiements. Elle présente, par ailleurs, l’avantage d’être confidentielle.
Si l’entreprise bénéficie d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, elle peut demander une remise de dettes auprès de la CCSF (article L. 626-6 du Code de commerce*). Les remises ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l’entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l’emploi. Elles concernent les impôts directs. Elles ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA (Article D 626-10 du Code de commerce).
La CCSF doit, à peine de forclusion, être saisie dans les deux mois de la date d’ouverture de la procédure : - par le débiteur ou le conciliateur, en cas d’ouverture d’une procédure de conciliation ; - par l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Conclusion
Si l’objectif est d’obtenir une remise de dette (et non un simple échéancier), il est important de bien réfléchir, avant la saisine de la CCSF, au dispositif juridique en faveur des entreprises en difficulté (conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire) à mettre en œuvre.* Remarque : Les mesures prévues par le Code de commerce trouvent un prolongement dans le Livre des procédures fiscales (LPF) aux articles L 247 B (conciliation), L 247 C (sauvegarde) et L 247 D (redressement judiciaire). A ce titre, on comprend mal pourquoi l’article L 247 B du LPF a été disjoint du livre par le décret n° 2015-609 du 3 juin 2015. Suite à une analyse financière de la situation de l’entreprise, la Commission va mettre en place un Plan de règlement des dettes fiscales et sociales, sur une durée maximale de 36 mois. Dans le cadre de ce plan, toutes les informations recueillies par la CCSF sont confidentielles. Le suivi de l’exécution du Plan de règlement des dettes fiscales et sociales est effectué par le Secrétariat de la CCSF ; il se charge de collecter les données utiles à l’instruction du dossier. Le plan est conditionné au respect des échéances courantes. Vérifié le 22 juillet 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)En cas de difficultés pour régler une échéance fiscale ou sociale, une entreprise a la possibilité de s'adresser à la commission départementale des chefs des services financiers (CCSF). Il s'agit d'un guichet unique que les entreprises peuvent solliciter pour obtenir des délais de paiements pour leurs dettes fiscales et sociales. Cette démarche est confidentielle.
La commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie par une entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole (société ou entreprise individuelle). Elle peut également être saisie par un mandataire: titleContent ou par un comptable public: titleContent dans le cadre de sa mission de détection-prévention. Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’entreprise doit être à jour : du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales du paiement de la part salariale de ses cotisations et contributions sociales. L'entreprise peut demander des délais de paiement directement auprès de l'Urssaf et auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle ou société) lorsqu'elle a des difficultés à payer ses dettes fiscales et sociales. Saisir la CCSF permet de centraliser les demandes de délais de paiement dans un dossier unique. La saisine de la commission est gratuite et confidentielle. Il n'y a pas de publication au tribunal de commerce. Les tiers et les autres créanciers de l’entreprise ne sont donc pas informés.
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Les conditions pour saisir la CCSF varient selon la taille de l'entreprise qui souhaite la saisir : très petite entreprise (TPE): titleContent ou autres cas :Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementTrès petite entrepriseL'entreprise qui souhaite saisir la commission départementale des chefs des services financiers doit constituer un dossier de saisine. Elle doit compléter le dossier suivant : Dossier de saisine de la CCSF par les TPE. Elle doit joindre à sa demande les documents suivants : Attestation justifiant de l'état de difficultés financières établie par l'expert-comptable de l'entreprise; Attestation Urssaf justifiant le paiement des parts salariales ou une attestation sur l'honneur de l'entreprise dans laquelle elle indique ne pas être en retard dans le paiement des parts salariales; Dernier bilan clos et montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé depuis le 1er janvier de l'année en cours; État actuel de la trésorerie de l'entreprise. Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située : Où s’adresser ? Autres entreprisesL'entreprise qui souhaite saisir la commission doit constituer un dossier de saisine...
La CCSF étudie les demandes avec le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement des créances publiques concerné pour décider l'établissement d'un plan de règlement échelonné. Ce plan peut concerner une ou plusieurs dettes de l'entreprise. La décision d’adoption du plan est décidée à l'unanimité des membres de la commission. La commission notifie sa décision à l’entreprise par écrit. Elle a 2 mois à compter de la réception du dossier pour donner sa réponse à l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande de délais de paiement est considérée comme rejetée.
À savoir L'établissement d’un plan de règlement a pour effet de suspendre les poursuites des créanciers publics. Autrement dit, l'administration fiscale et l'Urssaf ne peuvent plus demander le paiement immédiat des créances fiscales ou sociales de l'entreprise. Demandes de remise de dette à la CCSF Une fois le plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales accordé, l'entreprise effectue un versement chaque mois à la direction générale des finances publiques. Celle-ci se charge ensuite de répartir les sommes entre les différents créanciers concernés (DGFIP: titleContent, Urssaf...).
À noter Une attestation de régularité fiscale pourra être délivrée aux entreprises bénéficiant d’un plan de règlement accordé par la CCSF, si elles ont respecté les échéances au dernier jour du mois précédant la demande ou, à défaut, ont régularisé leur situation à la date de la demande d’attestation.L’entreprise qui bénéficie d'un plan de règlement accordé par la CCSF doit respecter les obligations qui en découlent : Respecter les échéances de paiement qui ont été fixées par le plan de règlement. Ne pas commettre d'infraction aux règles fiscales ou aux règles de la sécurité sociale ou douanières. Ne pas diminuer les suretés: qu'elle a données à ses créanciers. Ne pas faire l’objet d’une procédure collective en cours.
En cas de non-respect de l'une de ces conditions, la CCSF met fin au plan de règlement. À savoir En cas d'assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier, le président de la commission doit en être informé au préalable. Il pourra demander la suspension de l'action en assignation dans un délai de 15 jours renouvelable une fois. Dès que le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement constate que l'une de ces conditions n'est plus remplie ou que l'entreprise se trouve dans une autre situation susceptible de compromettre le plan de règlement, il doit en informer la commission. La commission se réunie et prononce la résolution du plan à l'unanimité. Cette résolution est notifiée par écrit: à l'entreprise. À savoir Quand le plan de règlement prend fin, les mesures de poursuite peuvent être de nouveau engagées. Les créanciers peuvent reprendre leurs actions de recouvrement.
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Qui peut m'aider ? Le Service Public Conseillers entreprises Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Le cabinet de votre avocat intervient donc dans l'ensemble des solutions que vous pouvez rencontrer. Vous pouvez aussi compter sur lui pour vous accompagner dans une opération d'acquisition ou de cession. Dans la pratique, le dirigeant d'une entreprise peut saisir la commission pour la mise en place d'un plan de règlement des créances sociales et fiscales de la société en cas de non-paiement d'une seule dette. L'assistance d'un avocat compétent est très recommandée dans ce type de procédure. Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès de la CCSF de la Direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se situe son siège social. Confrontée à des difficultés de trésorerie liées au ralentissement conjoncturel dans son secteur d’activité économique, une entreprise n’a pas pu honorer ses charges patronales dues au titre du 1er trimestre de l’année et s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux deux premiers mois de l’année. Le CODEFI est la structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. L’entreprise en difficulté doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Vous rencontrez des difficultés pour honorer vos dettes sociales et/ou fiscales ? La CCSF est un guichet unique auprès duquel vous pouvez solliciter des délais de paiement pour vos dettes fiscales et une grande partie de vos dettes sociales. Réaliser des audits en accord avec l'entreprise afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier et établir une situation de trésorerie et un prévisionnel. Accorder des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration. Vous permettre de saisir le secrétaire permanent du Codefi. Le recours au Codefi est ouvert à toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus. Pour réaliser une demande de médiation, il vous suffit de vous rendre sur le site de la médiation du crédit et de remplir le formulaire en ligne. La CCSF est compétente pour octroyer des délais aux entreprises qui justifient de difficultés financières pour le règlement de leurs dettes fiscales et sociales, hors parts salariales. La Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations sociales et de l'assurance-chômage, (CCSF), présidée par le Directeur Départemental des Finances Publiques, réunit le directeur de l’URSSAF, le directeur de la MSA, ainsi que les représentants des différents régimes de sécurité sociale obligatoires de base. La CCSF a compétence pour examiner, au cas par cas, les demandes de délais de paiement des passifs fiscaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, ...) et sociaux (part patronale des cotisations sociales, RSI,...) sollicités par les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles de trésorerie.
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