Procédure de redressement judiciaire et liquidation d’entreprise : cas pratique et délais (SAIT Florange)

Lorsqu’une entreprise est en « état de cessation des paiements », elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective. En France, l’état de cessation des paiements est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit se trouver dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale...).

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif. Il permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.

Qui peut saisir le tribunal et quels tribunaux sont compétents ?

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être déposée par l'entreprise elle-même au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête. Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : le Tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations…). Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement ou le siège social de la société. En cas de changement de siège dans les six mois précédant la saisine, le tribunal du siège initial demeure seul compétent.

La demande d’ouverture : pièces et formalités

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées. Elle doit être accompagnée d’un ensemble précis de documents : état du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés, état chiffré des créances et dettes, inventaire sommaire des biens de l'entreprise, comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie datant de moins d'1 mois, attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande, etc.

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La demande d'ouverture de procédure doit être datée et signée par l'un des co-gérants au moins. Il est recommandé d’utiliser l’imprimé fourni par le greffe et d’en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible.

Jugement d’ouverture et effets immédiats

Le tribunal prononce le jugement d’ouverture du redressement judiciaire lorsqu’un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le jugement d'ouverture détermine provisoirement la date de cessation des paiements ; à défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Cette date peut être modifiée dans la limite de 18 mois à la date du jugement d'ouverture. À la date de cessation des paiements débute la période dite suspecte. Durant cette période, certains actes sont nuls de plein droit, ou susceptibles d'être annulés.

Le jugement est exécutoire de plein droit et fait l'objet de formalités de publicité : mention au registre (RCS ou RNE), insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et annonce dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le greffier informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.

Période d'observation : durée, objectif et organes

Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. La période d'observation dure six mois au maximum, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois. Cette période permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise.

Le jugement désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (obligatoire selon seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), et un commissaire-priseur. L’Administrateur judiciaire est investi d’une mission d’assistance de la société ; il est chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. Le Mandataire judiciaire représente les créanciers et constitue le passif du débiteur. Le Commissaire-priseur dresse un inventaire des biens de l’entreprise et les évalue.

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Mesures de protection, gel du passif et poursuite des contrats

L'ouverture de la période d'observation a pour effet d'interdire le paiement de la plupart des créances antérieures au jugement d'ouverture. Aucune dette antérieure ne doit être payée par la société car elle fera partie intégrante de son « passif ». Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

La période d'observation interrompt les poursuites individuelles (actions en justice pour paiement, procédures d’exécution, etc.). Les procédures d’exécution sur les meubles et immeubles sont suspendues. Le jugement d'ouverture arrête également le cours des intérêts légaux, conventionnels et des intérêts de retard.

Principe de la poursuite des contrats en cours : l'ouverture d'une procédure ne provoque pas la résiliation automatique des contrats. L'administrateur a seul la faculté de se prononcer sur la poursuite ou non des contrats en cours. Le contrat de bail commercial obéit à un régime particulier : le bailleur ne pourra agir en résiliation du bail pour non-paiement de loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. Les contrats de travail se poursuivent normalement.

Déclaration des créances et rôle des créanciers

En règle générale, les créanciers ont un délai de 2 mois pour la déclaration de leur créance, à compter du jour de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le délai est rallongé de deux mois (soit 4 mois) pour les personnes qui résident hors de France métropolitaine. Les salariés ont un délai spécifique à respecter en lien avec l'AGS pour déclarer leurs salaires et autres créances salariales.

Le mandataire judiciaire établit un état des créances déclarées qu’il transmet au chef d’entreprise pour vérification avec les éléments comptables. Si le débiteur conteste la déclaration d'un créancier, la contestation est tranchée par le juge-commissaire qui statue par voie d'ordonnance.

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Élaboration et adoption du plan de redressement

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement en concertation avec les créanciers. À l'issue de la période d'observation, s’il existe des perspectives de redressement, c’est le tribunal qui arrête le plan de redressement. Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée.

Le projet de plan comporte les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif, le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées. Le jugement fixant le plan désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui veille au bon déroulement du plan. La durée du plan est fixée par le tribunal ; sa durée maximale est de 10 ans.

Conversion en liquidation judiciaire : causes et conséquences

Lorsqu’il apparaît que l’entreprise ne pourra pas se redresser, la procédure peut être transformée en procédure de liquidation judiciaire. Il est aussi possible que l’on tente dans un premier temps de redresser l’entreprise et qu’il apparaisse seulement au cours de la procédure que celui-ci n’est en fin de compte pas envisageable. La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise de manière définitive et entraîne la cession des droits et biens du débiteur aux fins de payer ses créanciers.

La liquidation judiciaire obéit à des règles distinctes : un liquidateur est désigné, il procède à l’inventaire, à la réalisation des actifs, à la vérification des créances et à l’éventuelle préparation d’un plan de cession. Le jugement prononçant la liquidation mentionne la date de cessation des paiements, désigne les organes (liquidateur, juge-commissaire, commissaire-priseur…), et précise les modalités de clôture. Lorsque le jugement autorise la poursuite de l'activité, il précise le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur.

Durée et difficultés pratiques des procédures

La durée d'une procédure collective varie selon la nature de la procédure : la période d'observation en redressement judiciaire ne peut excéder 18 mois. En revanche, la liquidation judiciaire n’est pas enfermée dans un délai légal précis ; la durée de celle-ci dépendra du nombre de salariés, du patrimoine à vendre et d’éventuelles procédures contentieuses. Cela peut prendre plusieurs années pour une société de taille moyenne ou si le liquidateur est particulièrement chargé.

Il arrive souvent que les créanciers soient contraints d'attendre plusieurs années (souvent cinq à six années) avant de récupérer une partie de leur créance. On trouve des exemples dans la pratique avec des durées extrêmes allant jusqu'à plusieurs décennies, parfois 34 ans, généralement expliquées par la durée ou le blocage des opérations à mener.

Voies de recours en cas de durée excessive et responsabilité

La durée excessive d’une procédure n’est pas à elle seule une raison suffisante pour justifier la clôture tant qu’il reste des actifs à réaliser. Toutefois, il est possible d’engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice sur le fondement du droit français. En dernier recours, la Cour européenne des droits de l’Homme peut être saisie pour violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable (article 6 CEDH) ; la France a été condamnée sur ce fondement en 2002 et en 2011.

La responsabilité civile délictuelle du liquidateur judiciaire peut être engagée lorsque celui-ci n’a pas rempli sa mission, comme l’a illustré la décision de la Cour d’appel de Nancy le 9 janvier 2018.

Procédure simplifiée et encadrement pour les petites structures

Par exception, le législateur a encadré une procédure collective dans des délais plus contraignants pour les petites entreprises : la liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure est obligatoire pour les entreprises qui emploient au maximum un salarié et réalisent au plus 300 000 euros HT de chiffre d’affaires, et lorsque l'actif ne comprend pas de biens immobiliers. La procédure est enfermée dans un délai de 12 mois maximum, avec une prolongation possible de 3 mois si elle est justifiée.

Garanties pour les salariés : AGS et déclarations

En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise dans le cadre du plan de redressement.

Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il est opportun de préparer en amont de l’ouverture un dossier pour chaque salarié contenant son contrat de travail, ses trois dernières fiches de paie, la copie de sa pièce d'identité, sa carte vitale et son RIB. Les salariés ont un délai spécifique à respecter pour déclarer leurs salaires et autres créances salariales.

Rôle de l’avocat et des organes judiciaires

Pour accompagner l’entreprise lors de la procédure de redressement judiciaire, l’avocat est l’allié indispensable. Le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Avant adoption du plan de redressement, le tribunal recueille l'avis du ministère public et entend le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants des salariés.

Le greffier procède aux formalités de publicité et transmet les décisions aux organes de la procédure. Les mandataires désignés par le tribunal perçoivent une rémunération fixée par arrêté selon la mission, le nombre de salariés et le chiffre d’affaires.

Dispositions spécifiques : loi « Florange » et obligations de recherche de repreneur

La loi « Florange » n°2014-384 du 29 mars 2014 vise à renforcer l'éventualité d'une reprise par un repreneur pour les entreprises employant plus de 1 000 salariés et lutte contre la désindustrialisation. Elle impose aux dirigeants qui envisagent un projet de licenciement entraînant la fermeture d'un établissement de rechercher un repreneur (pour les entreprises non placées en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

En cas de procédure de redressement judiciaire, l'administrateur doit informer les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise. La loi favorise également l'actionnariat à long terme en rendant plus fréquente la mise en place du droit de vote double pour les actions détenues au nominatif depuis deux ans.

Clôture des procédures

Pour le redressement judiciaire : après dépôt du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire et approbation par le juge-commissaire, la clôture est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements.

Pour la liquidation judiciaire : la clôture intervient une fois l'actif entièrement réalisé. La clôture peut intervenir soit en cas d'extinction du passif lorsque le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, soit en cas d'insuffisance d'actif lorsque le produit des réalisations ne permet plus de désintéresser les créanciers. La clôture de la liquidation judiciaire n'est pas enfermée dans un délai légal précis et dépendra des opérations à mener.

Points pratiques à retenir pour un dirigeant (check-list)

• Demander l'ouverture de la procédure au greffe dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
• Préparer et certifier sincères les documents exigés : comptes annuels, situation de trésorerie, état du passif et de l'actif, inventaire sommaire, liste des salariés.
• Anticiper la déclaration des créances des salariés et le dossier AGS si nécessaire.
• S’entourer d’un avocat et, si besoin, proposer le nom d’un administrateur judiciaire au tribunal.
• Collaborer avec l’administrateur et le mandataire judicaire pour l’élaboration du bilan économique et social et du projet de plan.
• Prendre en compte les délais : période d’observation (6 à 18 mois), durée maximale du plan (10 ans), liquidation simplifiée (12 mois max).

Tableau synthétique des principaux délais

Pour toute situation particulière - notamment pour des groupes ou des entreprises de grande taille, ou en cas de procédures contentieuses complexes - il est recommandé de consulter rapidement un avocat ou un administrateur judiciaire afin d'évaluer les stratégies (reprise, cession d'activité, plan de redressement, liquidation) et d’optimiser les chances de sauvegarde des intérêts de l’entreprise et des salariés.

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