Règles et obligations de la rémunération du président dans une SAS/SASU
La rémunération du président de SAS est librement fixée par les statuts de la SAS ou par décision collective des actionnaires, sans montant minimum imposé. Vous pouvez choisir entre un salaire au titre du mandat social, des dividendes, ou un cumul des deux. La rémunération du président de SAS n’est jamais obligatoire. Les statuts ou une décision collective des actionnaires peuvent prévoir un mandat exercé à titre gratuit ou à titre rémunéré. Le mandat de président de SAS peut être exercé à titre gratuit ou à titre rémunéré. Le choix est laissé aux statuts ou à une décision collective des actionnaires.
La rémunération du président de SAS est fixée soit dans les statuts, soit par une décision collective des actionnaires prise selon les modalités prévues par les statuts de la SAS. La rémunération du président de la SAS peut être fixe ou variable. À propos de la fiche de paie du président de SAS, une autre disposition consiste à se munir d’un logiciel. C’est un outil pratique et utile pour gérer la comptabilité de la SAS. Le président de la SAS peut exercer ses fonctions à titre gratuit. En définitive, la rémunération du dirigeant de SAS n’est pas obligatoire et librement fixée par les statuts.
Mais ces derniers ne sont pas les seuls critères, car d’autres données entrent en compte, dont le contrat unissant le dirigeant à la SAS. Camille crée une SAS de conseil en marketing digital en janvier 2026. Pendant la première année, elle décide de ne pas se verser de rémunération pour préserver la trésorerie de sa société. Les statuts mentionnent expressément le caractère gratuit du mandat. Un mandat social permet à son détenteur d’exercer son rôle sans lien de subordination. Le mandat social ne crée aucun lien de subordination entre le président et la SAS. Le président reste toutefois soumis aux limites de pouvoir fixées par les statuts de la SAS, conformément à l’article L227-6 du Code de commerce. À l’opposé, le contrat de travail est régi par le Code du travail. Une autre différence essentielle réside dans la rémunération du dirigeant. Dans un mandat social, elle est définie suivant la volonté des actionnaires. La loi ne fixe pas un salaire minimum au président d’une SAS. Il est même possible de ne pas en prévoir. Le président de SAS rémunéré est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Le président de SAS, qu’il soit personne physique ou morale, ne cotise pas à l’assurance chômage au titre de son mandat. Le président de SAS rémunéré est affilié au régime général de la Sécurité sociale dès le premier euro versé. Pour valider un trimestre de retraite en 2026, le président doit percevoir une rémunération brute au moins égale à 150 fois le SMIC horaire brut, soit 1 803 € sur le trimestre. Le président non rémunéré d’une SAS n’est pas soumis au régime de Sécurité sociale. Il ne valide donc aucun trimestre de retraite et ne bénéficie d’aucune couverture sociale.
En cas de rémunération salariale, à l’exception de l’assurance-chômage, le dirigeant jouit des mêmes droits que les salariés classiques, puisqu’il s’avère soumis au régime général de la sécurité sociale. Le président actionnaire de la SAS peut, en sa qualité d’actionnaire, percevoir des dividendes sur les bénéfices distribués par la SAS, qu’il soit par ailleurs rémunéré ou non au titre de son mandat. Les dividendes versés au président de SAS sont soumis par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), prévu à l’article 200 A du Code général des impôts. Le PFU s’élève à un taux global de 31,4 %, qui se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Un président de SAS rémunéré uniquement en dividendes ne cotise pas au régime général. Il n’acquiert donc aucun droit à la retraite, à l’assurance maladie ni à la prévoyance au titre de la SAS.
Léa préside sa SAS d’événementiel et détient 100 % du capital. En 2026, elle se verse un salaire de 2 500 € nets par mois et reçoit 25 000 € de dividendes à la clôture de l’exercice. Son salaire est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. La déduction des frais et les avantages en nature sont des bénéfices dont peut jouir le dirigeant d’une SAS. En plus de la rémunération du dirigeant de SAS, ce dernier peut prétendre à divers avantages en nature. L’évaluation des avantages en nature suit en principe le montant réel des dépenses engagées par la SAS. Pour certaines catégories d’avantages (logement, nourriture, véhicule, outils issus des NTIC), l’URSSAF publie des barèmes forfaitaires qui peuvent être utilisés alternativement.
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Lorsque la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération du président au titre de son mandat est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les dividendes versés au président actionnaire d’une SAS à l’IS sont soumis par défaut au PFU de 31,4 % (article 200 A du Code général des impôts). Le président peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %. Mehdi est président d’une SAS soumise à l’IS qui a réalisé 60 000 € de bénéfices en 2026. Il se verse 24 000 € de salaire annuel. Ce salaire est déductible du résultat de la SAS. Lorsque la SAS a opté pour l’impôt sur le revenu (IR), le résultat de la SAS est imposé directement au niveau des actionnaires, chacun étant imposé sur sa quote-part de bénéfices calculée en fonction du nombre d’actions détenues. La rémunération du président de SAS repose sur la liberté laissée par les statuts ou par décision collective des associés. Le président peut choisir entre un salaire au titre du mandat, des dividendes (soumis au PFU de 31,4 %), ou un cumul des deux pour optimiser sa rémunération globale.
Règles spécifiques et distinctions
Le statut d’assimilé salarié, qui s’applique au président rémunéré, ouvre droit à une protection sociale proche de celle d’un cadre salarié, hors assurance chômage. Le coût total du salaire d'un président de SAS correspond en moyenne à environ 80 % de cotisations sociales en plus du salaire net versé. Pour un salaire net de 2 000 €, la SAS débourse environ 3 500 € au total (cotisations patronales et salariales incluses).
Quelle est la prime de dirigeant pour une SAS ? Il n’existe pas de prime de dirigeant obligatoire en SAS. Toutefois, les associés peuvent décider de verser une prime exceptionnelle au président, sous réserve que cela soit prévu dans les statuts ou validé par une décision collective. Cette prime est soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire, car le président de SAS est assimilé salarié.
Quelle différence entre la rémunération d'une dirigeant de SAS et de SARL ? La différence tient principalement au statut social du dirigeant. En SAS, le président est assimilé salarié : il bénéficie du régime général avec une protection sociale complète, mais les charges sociales sont plus élevées. En SARL, le gérant majoritaire est travailleur non salarié (TNS) : il cotise moins, avec environ 45 % de charges, mais sa couverture sociale est plus limitée. Créer une SAS coûte donc plus cher à rémunérer, mais offre une meilleure sécurité sociale. La SARL est plus économique, mais moins protectrice.
La rémunération d’un directeur de SAS n’est pas fixe par la loi : elle est librement définie par les statuts ou décidée par les associés. Elle peut prendre la forme d’un salaire mensuel, d’une prime, ou être nulle si le dirigeant choisit de ne pas se rémunérer. En pratique, le montant dépend de la situation financière de la société, de la charge de travail du dirigeant et de sa position dans l’actionnariat. En tant qu’assimilé salarié, cette rémunération est soumise aux cotisations sociales du régime général, sans couverture chômage.
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Cas pratique et considérations pratiques
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Lors de la création d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), la question de la rémunération du ou des dirigeants occupe une place centrale. Le président d’une SAS peut être une personne physique ou morale, et le mode de rémunération retenu influe directement sur les obligations fiscales, sociales et juridiques de la société. Il est donc crucial d'en comprendre les enjeux. Ce sujet est tout aussi essentiel dans le cadre d’une SASU (SAS Unipersonnelle), où l’associé unique assume souvent lui-même les fonctions de président.
Pour déterminer la rémunération du président d’une SASU, il convient de tenir compte du montant à verser à ce dernier et des cotisations sociales afin de connaître le montant réel que la société devra régler. Des spécificités existent en raison du statut assimilé salarié du président. Plusieurs éléments sont absents de ce régime social : réduction générale de cotisations; cotisations chômage; prime ou heures supplémentaires. Il est possible de faire une simulation en ligne de salaire pour votre SASU. En entrant le résultat net souhaité, vous découvrirez le coût réel pour votre entreprise.
La SASU offre une grande flexibilité sur la rémunération du dirigeant: elle peut être combinée avec des avantages en nature (véhicule, logement, téléphonie, etc.) et des frais professionnels déductibles. Pour résumer, la structure juridique de ce type de société offre une certaine flexibilité sur le choix de la rémunération du dirigeant, ce qui est un des nombreux avantages de la SASU. Le président peut choisir entre diverses options selon que l’IS ou l’IR est choisi pour l’imposition des bénéfices.
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Rémunération en SASU et imposition selon le régime choisi
La SAS (et la SASU) est généralement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Lorsque le régime IS est choisi, les rémunérations et dividendes du président sont soumis à des règles fiscales spécifiques. En revanche, si vous optez pour l’impôt sur le revenu (IR) pour la SASU, les bénéfices sont imposés directement au nom du dirigeant, et les dividendes peuvent être imposés différemment selon le choix du barème progressif ou du PFU (flat tax).
Le PFU appliqué sur les dividendes s’élève à 31,4 % (12,8 % impôt sur le revenu + 18,6 % prélèvements sociaux). Le dirigeant peut toutefois opter pour le barème progressif après un abattement de 40 %. Le choix entre PFU et imposition au barème dépend de la situation personnelle et des niveaux de revenus.
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Pour la SASU, certaines options complémentaires existent: indemnités en nature, compte courant d’associé, actions gratuites ou bons de souscription d’actions, et plafonds d’avantages qui peuvent influencer le coût global et la protection sociale du dirigeant.
En matière de couverture sociale, le président affilié au régime assimilé salarié bénéficie d’un statut proche de celui d’un cadre, mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage s’il n’exerce pas de contrat de travail distinct. L’ACRE peut aider les créateurs en phase initiale, avec des exonérations partielle de cotisations pendant la première année selon les conditions et les plafonds en vigueur en 2026.
En pratique, la meilleure stratégie de rémunération dépend du chiffre d’affaires et des objectifs du dirigeant. Le mix salaire + dividendes souvent conseillé combine les avantages socio-fiscaux et la protection sociale, tout en gérant les coûts pour la SASU. Un expert-comptable peut aider à modéliser les coûts et à optimiser la rémunération selon votre situation.
Accès rapide et conseils pratiques
- Le bulletin de paie est obligatoire lorsque le président est rémunéré au titre du mandat social. Pas de fiche de paie pour les dividendes.
- Le versement de dividendes ne crée pas de droit à la couverture chômage et n’ouvre pas droit à certaines prestations sociales, sauf relations personnelles et assurances complémentaires.
- La fixation de la rémunération doit figurer dans les statuts ou dans un procès-verbal (PV) de décision collective selon les règles prévues par les statuts, et peut être mise à jour en cas de modification.
- Le coût total pour la société peut être estimé via des simulateurs de salaire en ligne ou avec l’aide d’un expert-comptable.
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