Comptabilisation d'un Rappel de TVA Suite à un Contrôle Fiscal
La TVA est la principale taxe sur le chiffre d'affaires et doit faire l'objet d'une attention particulière pour éviter les redressements. À chaque fin d'exercice, il est de rigueur de faire le tour sur l'ensemble des comptes mouvementés, y compris les différents comptes de TVA pour lesquels un certain nombre de vérifications doivent être réalisées. C'est pourquoi le compte 4458 TVA à régulariser est présent dans le plan comptable général (PCG) à cet effet.
La fin de l'exercice est le bon moment pour faire un contrôle de TVA approfondi afin de s'assurer que la TVA collectée et la TVA déductible ont été intégralement comptabilisées et déclarées.
Comment gérer le CONTRÔLE FISCAL de son ENTREPRISE dès l'avis de vérification ? | Avocat fiscaliste
Fonctionnement du Compte 4458 TVA à Régulariser
La TVA à régulariser est un compte 4458 à débiter ou à créditer au bilan selon la situation. Plusieurs comptes sont donnés par le PCG afin d'y reporter les montants selon les situations : les acomptes de TVA (44581 et 44582), les demandes de remboursement (44583), la TVA récupérée d'avance (44584), la TVA sur les factures non parvenues (44586) et la TVA sur les factures à établir (44587).
Précisions
Le compte 44582 Acomptes - Régime de forfait est supprimé à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025 (règlement n°2022-06 de l'ANC). L'usage veut qu'il convienne de régulariser les comptes 44562 TVA sur les immobilisations, 44566 TVA déductible sur autres biens et services et le 44571 TVA collectée (ou les différents comptes de TVA collectés s'il y a plusieurs taux de TVA). À la clôture, l'excédent ou le manque de TVA déclarée doit être isolé dans un compte afin d'en permettre la traçabilité en toute transparence.
C'est pourquoi un contrôle de votre TVA déductible et votre TVA collectée doit être effectué selon la date d'exigibilité des sommes : TVA sur les encaissements ou TVA sur les débits. Le compte généralement utilisé est le 44585 bien qu'il ne soit pas repris par le PCG.
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Vos documents comptables, et en particulier vos factures et vos relevés bancaires, sont très utiles pour vérifier l'origine des montants à régulariser.
Quel Compte Utiliser pour la TVA à Régulariser ?
La TVA à régulariser est à constater dans le compte 4458 TVA à régulariser. Toutefois, il comporte plusieurs subdivisions :
- 44581 pour les acomptes de TVA au régime de TVA du réel simplifié ;
- 44582 pour les acomptes de TVA au régime de TVA au forfait (compte utilisé jusqu'à fin 2024) ;
- 44583 pour les demandes de remboursement de TVA ;
- 44584 pour la TVA récupérée d'avance ;
- 44586 pour la TVA sur les factures non parvenues ;
- 44587 pour la TVA sur les factures à établir.
Afin de constater la TVA à régulariser à la clôture des comptes, il est de coutume d'isoler les sommes à reporter sur la déclaration de TVA en 44585. Ce compte non répertorié dans le PCG permet d'y reporter la TVA collectée et la TVA déductible à devoir ou à recevoir suite à la clôture des comptes annuels.
Comptabilisation de la TVA à Régulariser en Fin d'Exercice
À la clôture, il convient de vérifier la cohérence des sommes portées dans vos différents comptes de TVA (déductible et collectée). Ce contrôle doit prendre en compte l'exigibilité des différentes factures selon si le régime relève des encaissements ou des débits.
Prenons un exemple afin de mieux en comprendre le fonctionnement.
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Exemple
Une entreprise ABC réalise des prestations de services et contrôle sa TVA collectée au 31/12/N. Voici les montants :
- 12 000€ de créances clients TTC non réglées à la clôture de l'exercice dans le compte 411 clients ;
- un solde du compte 44571 à 5 000€ créditeur.
Le solde des créances clients non réglées au 31/12/N s'élève à 12 000€ TTC soit un montant de TVA de 2 000€ (12 000€ * 20 / (100 + 20)). Or, le compte 44571 présente un montant de TVA de 5 000€, ce qui permet de dire que cette taxe n'a pas été suffisamment payée auprès de l'administration fiscale.
Par conséquent, on va créditer le compte 44585 afin de constater une TVA à payer de 3 000€. En parallèle, on va débiter le compte 44571 pour réduire les 5 000€ de solde de TVA en 44571 et les faire passer à 2 000€.
Voici l'opération à constater au 31/12/N :
| Numéro de compte | Journal d'opérations diverses | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 44571 | TVA collectée | 3000€ | |
| 44585 | TVA à régulariser | 3000€ |
De cette manière, après cette opération, le solde de la TVA collectée se retrouve bien à un montant de 2 000€ grâce au débit du compte 44571 pour 3 000€.
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Quand Utiliser la TVA à Régulariser ?
La TVA à régulariser est généralement utilisée pour les opérations de clôture. Toutefois, il est admis une utilisation pour les comptes 44581 TVA sur les acomptes de TVA et 44583 Demande de remboursement de la TVA tout au long de l'année le cas échéant.
Impact sur la Déclaration de TVA de l'Année Suivante
Le report de la TVA à régulariser l'année suivante est une obligation. Vous aurez isolé des sommes à devoir ou à percevoir de l'administration fiscale. En agissant de manière transparente, cela vous évitera tout risque de redressement dans une certaine mesure.
Attention, car une régularisation de TVA supérieure à 4 000€ sur une année vous oblige à réaliser une déclaration rectificative sur le mois concerné par l'erreur conformément au BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10).
Exemple
L'entreprise ABC a finalisé son bilan en avril N+1. Sa régularisation de TVA doit être reportée au plus tôt sur la déclaration de TVA. Dans la mesure où le montant à reporter est inférieur à 4 000€, la déclaration rectificative n'est pas une obligation.
La somme de 3 000€ doit être reportée dans le cadre 5B « Sommes à ajouter » dans la partie de TVA collectée. Afin de justifier le montant indiqué, une mention expresse doit être reportée en détaillant qu'il s'agit d'une régularisation de TVA liée au bilan clos au 31/12/N avec les sommes concernées.
Voici l'écriture à passer :
| Numéro de compte | Journal d'opérations diverses | Montant Débit | Montant Crédit |
|---|---|---|---|
| 44585 | TVA à régulariser | 3000€ | |
| 512 | Banque | 3000€ |
N'oubliez pas que ce montant doit impérativement être reporté dans votre déclaration du mois concerné. Dans notre exemple, il s'agit d'une TVA à décaisser en plus de la TVA du mois concerné.
Comment Comptabiliser les Redressements Concernant la TVA Collectée par l'Entreprise
La comptabilisation des redressements de TVA collectée dépend de la possibilité de refacturer la TVA aux clients. Si la société peut répercuter le rappel de TVA sur ses clients (c'est notamment le cas si elle a appliqué un taux de TVA insuffisant sur ses factures), elle doit adresser à chaque client une facture rectificative. La comptabilisation se fait en débitant le compte 411 « clients » et en créditant du même montant le compte « TVA facturée aux clients sur rappel ».
Ensuite, lorsque la TVA rappelée doit être payée, il faut créditer le compte « TVA à décaisser » en débitant les comptes suivants :
- le compte « TVA facturée aux clients sur rappel » du montant de la TVA qui a pu être facturée aux clients (cette nouvelle facturation n'est toutefois possible que si l'erreur de calcul de TVA est corrigée dans le délai de deux ans qui suit la date d'exigibilité de la première facture)
- le compte numéro 6717 « rappels d'impôt » pour la TVA que l'entreprise doit payer sans pouvoir la facturer aux clients
- enfin, si l'administration réclame des pénalités, il faut créditer le compte numéro 6712 « pénalités et amendes » du montant de ces pénalités
Si l'entreprise ne peut pas refacturer la TVA rappelée à ses clients, il faut débiter le compte de charges « rappels d'impôt » et éventuellement le compte « pénalités et amendes » en créditant le compte de passif « TVA à décaisser » au moment où l'administration réclame le paiement de la TVA rappelée.
À la fin de l'exercice, si le rappel de TVA n'a pas encore été réclamé par l'administration, il faut constituer une provision en débitant le compte « rappels d'impôts » numéro 6717 et créditer le compte 4486 « État, charges à régler ».
Comptabilisation des Redressements Concernant la TVA Déductible
On procède en créditant le compte 4455 « TVA à décaisser » (ou le compte 4486 « État charges à payer » si le fisc n'a pas encore réclamé le paiement la TVA à la fin de l'exercice) et en débitant le compte 6717 « rappels d'impôts » et éventuellement le compte 6712 « pénalités et amendes » si le Trésor applique une pénalité.
Il faut toujours débiter le compte correspondant aux rappels d'impôts relatifs aux impôts et aux taxes autres que l'impôt sur les sociétés.
Conseils pour Éviter les Redressements de TVA
Afin d'éviter ce type de problème, toute société a intérêt à bien se renseigner au sujet du taux de TVA qu'elle doit appliquer à chacun de ses produits et à contrôler l'exactitude des taux de TVA appliqués par ses fournisseurs. Si elle hésite au sujet du taux à appliquer à un produit donné, elle ne doit pas hésiter à demander une précision écrite à l'administration en utilisant la procédure de rescrit.
Les règles de procédure fiscale visent à garantir un contrôle équilibré, et fournissent ainsi aux entreprises des outils susceptibles d’atténuer l’impact de certains redressements. Cependant, ces mécanismes sont souvent inconnus des contribuables…
Voici quelques règles qui peuvent bénéficier à l’entreprise contrôlée:
- Correction symétrique des bilans
- Régle de la cascade
- Compensation
Selon la loi fiscale, tout redressement de TVA constitue en principe une charge déductible du résultat de l’entreprise. La pratique désigne cette déduction sous le terme de « cascade simple ».
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