Le Statut de Conjoint Associé en SARL : Guide Complet

Le statut de conjoint associé s’applique à l’époux, au concubin ou au partenaire de Pacs d’un chef d’entreprise détenant des titres et impliqué dans l’activité. Ce statut est particulièrement recommandé lorsque les conjoints souhaitent gérer ensemble l’entreprise et partager les bénéfices. Contrairement au conjoint collaborateur ou au conjoint salarié, le conjoint associé dispose d’un droit de vote aux assemblées générales.

Conjoint collaborateur, salarié ou associé : quel statut choisir ?

Conditions pour Obtenir le Statut de Conjoint Associé

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de conjoint associé ?

Exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
Détenir des parts sociales ou des actions d’une société dont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin est le dirigeant.

Il ne peut y avoir de conjoint associé qu’au sein d’une société. Le conjoint associé doit être mentionné dans les statuts de la société, comme n’importe quel autre associé.

Le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint lors de l'immatriculation de sa société ou plus tard, le cas échéant. Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette formalité doit être effectuée sur le site du guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr.

À noter : Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

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Statut juridique de votre entreprise : comment faire le bon choix ?

Le conjoint associé participe directement aux décisions de l’entreprise et peut percevoir des dividendes liés aux titres détenus.

Affiliation au Régime Social

Le conjoint associé est obligatoirement affilié au même régime social que celui de son époux, partenaire de Pacs ou concubin. Il bénéficie à ce titre de la même protection sociale que le dirigeant de la société en matière de santé et de formation professionnelle.

Par conséquent, le conjoint associé peut être soit affilié à la Sécurité sociale des indépendants si le chef d’entreprise est TNS (travailleur non salarié), soit au régime général de la Sécurité sociale, si le chef d’entreprise est assimilé-salarié. À titre d’exemple, le conjoint associé d’un gérant majoritaire de SARL est TNS.

Statut Fiscal du Conjoint Associé

Quel est le statut fiscal du conjoint associé ?

L'associé dans une société soumise à l'IS peut percevoir des dividendes, qui seront soumis à l’impôt suivant les règles habituelles. Pour en savoir plus sur le régime fiscal et social des dividendes.
L'associé d'une société soumise à l'IR est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie adéquate, selon la nature de l'activité de l'entreprise.
L'associé peut percevoir une rémunération au titre d'un contrat de travail avec l'entreprise.

Fin du Statut de Conjoint Associé

Qu'est-ce qui peut annoncer la fin du statut de conjoint associé ?

Si le gérant cède ses parts sociales alors le conjoint associé ne peut plus bénéficier du statut de « conjoint associé ». Pour autant, tant qu’il conserve ses titres, il restera « associé » de la société.

De même, en cas de décès du chef d’entreprise, le conjoint associé peut rester dans l’entreprise dès lors qu’il conserve ses titres : il sera simplement associé.

Tableau Récapitulatif des Statuts du Conjoint

Le tableau ci-dessous compare les trois statuts possibles pour le conjoint du dirigeant : conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé.

Caractéristique	Conjoint Collaborateur	Conjoint Salarié	Conjoint Associé
Personnes concernées	Conjoint, partenaire pacsé ou concubin du commerçant, artisan, professionnel libéral, associé unique d'EURL, gérant majoritaire de SARL.	Conjoint, partenaire pacsé ou concubin du commerçant, artisan ou professionnel libéral, dirigeant d'une société.	Conjoint, partenaire pacsé ou concubin du dirigeant d'une société (sauf EURL ou SASU).
Conditions	Participer effectivement et régulièrement à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré, ne pas être associé dans la société.	Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel, être titulaire d'un contrat de travail, percevoir un salaire normal.	Détenir une participation dans la société (apport personnel ou revendication de la qualité d'associé).
Formalités	Option effectuée par le chef d'entreprise sur le site du guichet unique. Déclaration mentionnée sur le Registre national des entreprises (RNE).	Recommandé d'établir un contrat de travail par écrit. Enregistrement possible du contrat de travail au service des impôts.	Mention et signature dans les statuts. Lorsque la société est constituée entre époux, il est conseillé d'établir les statuts par acte notarié.
Pouvoirs dans l'entreprise	Mandat de l'exploitant pour les actes de gestion courante, pouvoir de réaliser des actes de disposition avec l'accord de l'exploitant.	Selon les dispositions du contrat de travail.	Droit de vote aux assemblées générales.
Rémunération	Aucune	Salaire au moins égal au Smic, conforme à la convention collective.	Droit aux bénéfices distribués sous forme de dividendes.

En conclusion, le choix du statut de conjoint associé en SARL dépend des objectifs et de l'implication souhaitée par chaque conjoint dans l'entreprise. Il est essentiel de bien comprendre les conditions, les droits et les obligations de chaque statut avant de prendre une décision.

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