L'Autoliquidation de TVA : Explication et Exemples
L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme fiscal spécifique où le client, et non le vendeur, est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA. En règle générale, une entreprise redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui vend un produit ou qui exécute une prestation de service à un client doit obligatoirement facturer sa vente toutes taxes comprises (TTC) et collecter la TVA auprès du client avant de la verser à l’administration fiscale lors de sa déclaration. Cependant, il existe une exception à la règle : il s’agit de l’autoliquidation de la TVA. Découvrez toutes les informations pertinentes à l’autoliquidation ci-dessous : définition, fonctionnement et obligations des parties impliquées.
Ce dispositif est particulièrement pertinent dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et pour les entreprises effectuant des échanges commerciaux internationaux.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
L’autoliquidation de la TVA rend le client redevable de la TVA. Il revient alors au client, et non à l’entreprise qui a effectué la vente, de déclarer et de payer cette taxe.
En tant que chef d’entreprise, vous êtes en général redevable de la TVA, dont le taux diffère selon les travaux. C’est donc à vous de collecter cette taxe auprès de vos clients, et de la reverser ensuite au Trésor Public. Cependant, certaines situations requiert que ce soit au client, et non à l’entreprise prestataire, de reverser directement la TVA à l’Etat. On appelle ce processus l’autoliquidation de TVA, reverse charge ou encore “taxe inversée”.
Qui bénéficie de l’autoliquidation de la TVA ?
L’autoliquidation s’applique aux entreprises domiciliées à l’étranger qui effectuent des échanges commerciaux avec des entreprises françaises.
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Bien qu’elle semble complexe, l’autoliquidation sert principalement à simplifier les démarches fiscales et administratives des entreprises établies hors du territoire français et des sous-traitants exerçant dans le secteur du BTP. Ainsi, les entreprises étrangères qui effectuent des opérations d’import ne sont pas tenues de s’immatriculer en France. De la même manière, le sous-traitant dans le secteur du BTP est lui aussi exonéré de la TVA.
À quoi sert l'autoliquidation de la TVA et quels en sont les avantages ?
À l’origine, l’autoliquidation de TVA dans le secteur du BTP a été mise en place pour simplifier les procédures fiscales et réduire les risques de fraude. Elle permet également de faciliter la facturation du sous-traitant ainsi que sa déclaration de TVA, puisque c’est à l’entreprise donneur d’ordre de gérer le calcul, la collecte et la déclaration.
L’autoliquidation des opérations domestiques, quant à elle, a pour but de réduire la fraude fiscale.
Autoliquidation de la TVA à l'importation
Le régime de l’autoliquidation s’applique aux importations intracommunautaires ainsi qu’à celles réalisées depuis un pays hors de l’UE. La TVA est automatiquement et obligatoirement autoliquidée à l'importation (en lieu et place de la déclaration) depuis le 1er janvier 2022.
Obligations et fonctionnement pour l'importation
Le vendeur étranger est tenu de facturer sa livraison HT et d’ajouter la mention « autoliquidation » sur la facture pour indiquer que le client français paiera la TVA à l’importation. Le numéro de TVA intracommunautaire des deux entreprises doit figurer sur la facture.
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La TVA est ensuite collectée et déduite par l’entreprise française cliente lors de la déclaration de TVA à la douane, sans avance de trésorerie. La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectués via le formulaire n° 3310-CA3-SD (aussi appelé CA3 mensuelle ou trimestrielle). À la ligne 4B du cadre A intitulé « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France », l’entreprise française doit indiquer le montant HT de l'opération autoliquidée.
Elle versera ensuite le montant de la TVA dû à l'administration fiscale.
Autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP
L’autoliquidation de TVA est un dispositif fiscal obligatoire pour des travaux de sous-traitance dans le BTP. Le bâtiment est en effet un secteur où il est commun de faire appel à un sous-traitant ou de travailler soi-même en contrat de sous-traitance. Si c’est votre cas, vous vous demandez peut-être comment facturer et déclarer la TVA autoliquidée en comptabilité.
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Depuis le 1er janvier 2014, l’autoliquidation de TVA s’applique également aux travaux de sous-traitance dans le bâtiment. Cela signifie que l’artisan ou la société sous-traitante ne doit pas facturer ni déclarer la TVA.
Le principe d’autoliquidation de TVA dans le BTP concerne uniquement les travaux de sous-traitance, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise décide de déléguer l’exécution d’une partie ou de la totalité d’une prestation de travaux.
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Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du BTP, le donneur d’ordre (l’entreprise de construction qui détient le contrat avec le client final) emploie un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux. L’autoliquidation de la TVA du sous-traitant s’applique lors des travaux suivants :
- rénovation ou construction d’immeubles exécutées par différents corps de métier,
- génie civil ou public,
- équipement d’immeuble tels que les installations de biens mobiliers (appareils encastrés, canalisations, etc.),
- réparation, réfection et entretien,
- nettoyage de travaux.
Bien que la majorité des opérations sous-traitées et destinées à un chantier de construction soient concernées par ce dispositif, il existe quelques rares exceptions.
Obligations et fonctionnement pour le BTP
Le lien entre le sous-traitant et l’entreprise qui l’emploie doit être concrètement établi dans le devis, le bon de commande signé ou le contrat. Il est impératif que le sous-traitant facture sa prestation de service HT et qu’il mentionne l’autoliquidation de la TVA sur la facture.
Lors de sa déclaration de TVA, il doit indiquer le montant des travaux réalisés HT sur le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD (selon le régime d’imposition choisi) à la ligne « autres opérations non-imposables ».
Le donneur d’ordre, quant à lui, est tenu d’autoliquider la TVA auprès de l'administration fiscale. L’autoliquidation se fait lors de la déclaration de TVA, en remplissant le formulaire n° 3310-CA3-SD ou n° 3517-S-SD. À la ligne « autres opérations imposables », l’entreprise doit inscrire le montant HT des prestations de services fournies par le sous-traitant.
Le donneur d’ordre doit également facturer la TVA au client final.
Facturation : une fois la prestation livrée, le sous-traitant émet une facture Hors Taxe (HT) à l’entreprise principale, sans TVA.
Déclaration de TVA en sous-traitance : lorsque vous sous-traitez des travaux, vous êtes donc redevable de la TVA sur la totalité du projet de construction.
Pour faire votre facture d’autoliquidation de TVA sous-traitance, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation spécialisé dans le bâtiment.
Ci-dessous, voici un exemple de facture en autoliquidation TVA par un sous-traitant généré avec Obat, logiciel en ligne pour les artisans.
Exemple de Facture en Autoliquidation de TVA
Voici un exemple de facture en autoliquidation de TVA par un sous-traitant :
| Éléments de la Facture | Description |
|---|---|
| Montant HT de la prestation | Indiqué sur la facture |
| Mention obligatoire | "Autoliquidation de la TVA" |
| Déclaration du sous-traitant | Ligne "Autres opérations non imposables" (formulaire 3310-CA3-SD) |
| Déclaration du donneur d'ordre | Ligne "Autres opérations imposables" (formulaire 3310-CA3-SD) |
Sanctions en cas de non-respect
⚠️ Attention, en cas de non respect de l’autoliquidation de TVA sur une prestation, des sanctions s’appliquent. En cas d’oubli d’autoliquidation, l’entreprise en question s’expose à une amende de 5 % du montant de la TVA à verser.
En cas de défaut d’autoliquidation de TVA sur la déclaration de la période concernée, la pénalité est égale à 5% de la TVA déductible.
En revanche, si le sous-traitant relève du régime de franchise en base de TVA, l’entreprise est exonérée du versement de la TVA à l'administration fiscale.
Il peut arriver que le sous-traitant soit payé par le maître d’ouvrage (au lieu du donneur d’ordre) : c’est « le paiement direct ». Dans ce cas, le sous-traitant émet une facture TTC au client, qui inclut la TVA au taux normal.
Conclusion
L’univers nébuleux de l’autoliquidation de TVA en sous-traitance n’a plus de secret pour vous !
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Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article.
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