SARL de Famille vs SAS : Avantages et Inconvénients
Lorsqu'il s'agit de créer une société, le choix de la forme juridique est une étape cruciale. Parmi les options les plus courantes en France, on retrouve la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS). Ces deux structures présentent des similitudes, mais aussi des différences notables qui peuvent influencer la décision des entrepreneurs. Cet article compare en détail la SARL de famille et la SAS, en mettant en lumière leurs avantages et inconvénients respectifs.
Responsabilité des Associés
La SAS (société par actions simplifiée) et la SARL (société à responsabilité limitée) sont deux types de sociétés commerciales présentant une responsabilité limitée au montant des apports. La SAS et les SARL sont des sociétés commerciales dont la responsabilité des associés est limitée aux apports.
Cela signifie qu’en cas de dettes, les associé·es ou actionnaires ne sont tenu·es aux dettes qu’à hauteur de leurs apports respectifs, et jamais sur leurs biens personnels. C’est évidemment un gage de sécurité !
Les démarches de création d'entreprise
Du point de vue des conditions de création, SAS et SARL sont similaires, elles peuvent être constituées par un associé unique, dans ce cas on parlera de SASU ou d’EURL. Les formalités de création sont également quasi identiques.
Pour créer une SAS ou une SARL, vous devez effectuer un certain nombre de formalités:
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- rédiger des statuts ;
- constituer et déposer votre capital social ;
- publier une annonce dans un journal d’annonces légales ;
- compléter le formulaire en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI (ancien M0) ;
- joindre les pièces justificatives afin de demander votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés…
💰 Le coût de création d’une SAS et le coût de création d’une SARL sont à peu près identiques (de 200 € minimum pour une SARL à 300 € minimum pour une SAS).
Apports et Capital Social
En SAS, chaque associé·e doit réaliser un apport pour obtenir une part dans le capital. En SAS, le capital social est divisé en actions. La création de la SAS peut être réalisée avec 1 € symbolique de capital.
Le capital est constitué :
- des apports en numéraire ;
- des apports en nature.
Les apports en industrie sont possibles mais ne concourent pas à la formation du capital. En SAS, vous devez libérer au moins 50 % des apports lors de la création. Le reste doit être libéré dans les 5 ans suivant l’inscription de la SAS au greffe.
En SARL, le capital social est divisé en parts sociales. Aucun capital minimum n’est requis : 1 € suffit pour créer une SARL. Le capital est constitué des apports en numéraire et des apports en nature. Les apports en industrie sont possibles mais ne concourent pas à la formation du capital. En SARL, vous devez verser au moins 20 % du capital à la création de la société. Le reste doit être libéré sous 5 ans.
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Gestion de la Société : Dirigeants et Associés
En SAS, un·e président·e personne physique ou personne morale dirige la société avec un nombre d’actionnaires illimité. En SARL, il s’agit d’un·e gérant·e obligatoirement personne physique. Le nombre d'associé·es est limité à 100 et la SARL peut être dirigée par plusieurs gérant·es.
En SAS, le nombre d’associé·es est illimité. Ces derniers participent aux assemblées générales et possèdent différents droits (droit de vote, droit d’information et droit au partage des bénéfices). On rencontre également souvent des pactes d’actionnaires, c’est-à-dire un contrat confidentiel entre certain·es actionnaires visant à compléter les dispositions des statuts et à s’octroyer des droits supplémentaires.
La SAS est obligatoirement dirigée par un·e président·e de SAS qui représente la société auprès des tiers. Ce président ou cette présidente peut être une personne physique ou une personne morale.
En SARL, le nombre d’associé·es est de 2 à 100 personnes maximum. Leur pouvoir est identique à ceux des associé·es de SAS. Le ou la gérant·e de la SARL représente la société auprès des tiers. Il s’agit obligatoirement d’une personne physique. À la différence d’une SAS, la SARL peut être dirigée par plusieurs gérant·es (co-gérance).
🧑🤝🧑Le ou la conjoint·e du gérant ou de la gérante de la SARL peut opter pour le statut de conjoint-collaborateur qui lui offre une protection sociale. Ce statut n’est pas ouvert en SAS même si d’autres possibilités existent (statut de conjoint associé en SAS ou de conjoint salarié).
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Fonctionnement Quotidien
C’est l’une des grandes différences entre les deux statuts ! La SAS est une structure souple où vous pouvez définir la plupart des règles de fonctionnement. En SARL, c’est l’inverse : la loi encadre le fonctionnement de la société et vous laisse moins de marge de manœuvre.
La SAS est la structure juridique flexible par excellence, c'est d'ailleurs l'un des grands avantages de la SAS ! Vous avez une entière liberté de choix (ou presque) dans la rédaction des statuts de la société car il y a peu de règles à respecter.
À l’inverse, la SARL est une structure juridique encadrée par la loi. En SARL, vous êtes tenu·e de respecter de nombreuses règles légales : conditions de vote en assemblée générale ordinaire et en assemblée générale extraordinaire (majorité, quorum…) ; nomination, démission ou révocation du dirigeant ou de la dirigeante…
Régime Social du Dirigeant
En SAS, le ou la présidente est assimilé salarié s'il ou elle se rémunère, ce qui implique une bonne protection sociale mais des charges sociales élevées. En SARL, le régime social du ou de la gérante dépend du nombre de parts détenues dans la société : assimilé salarié s’il est minoritaire ou égalitaire et travailleur non salarié (TNS) s’il est majoritaire.
Un·e président·e de SAS peut aussi choisir de ne pas se rémunérer. Auquel cas, il ne bénéficiera d'aucune protection sociale et n'aura pas de charges sociales à payer.
Le gérant ou la gérante de la SARL peut avoir différents statuts sociaux : s’il est gérant majoritaire (c’est-à-dire qu’il détient plus de la moitié des parts sociales dans la SARL), il sera travailleur non-salarié (TNS) ; s’il est gérant minoritaire ou égalitaire (il détient moins de la moitié des parts sociales de la SARL ou une partie égale), il sera considéré comme assimilé salarié.
Le ou la gérante TNS cotise à hauteur d’environ 45 % de sa rémunération. Les charges sociales en TNS sont donc plus faibles mais votre protection sociale l’est aussi. En l’absence de rémunération, le ou la gérante TNS doit également s’acquitter de cotisations minimales.
Fiscalité
Pas de différences sur la fiscalité des bénéfices. Pour les dividendes, la seule différence tient à la taxation plus importante des dividendes du ou de la gérant·e majoritaire de la SARL.
En SAS comme en SARL, les bénéfices sont imposés de manière identique. Ils sont soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés. Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 15 % (taux réduit) ou 25 % (taux normal).
Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée limitée de 5 ans. Cette option est soumise à diverses conditions identiques en SAS comme en SARL.
💡 La SARL de famille est constituée entre différents membres d’une même famille. Elle offre un avantage fiscal intéressant : la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée.
Les dividendes sont aussi soumis au PFU en SARL. C'est donc exactement la même chose à une nuance près : le ou la gérant·e majoritaire de SARL doit payer des cotisations sociales sur la partie des dividendes qui excède 10 % du capital social. Cette petite différence rend le versement de dividendes moins intéressant en SARL par rapport à la SAS.
Cession de Titres
La cession de parts sociales en SARL est encadrée. Il faut :
- obtenir l’agrément des associé·es ;
- rédiger un acte de cession écrit des parts sociales à faire enregistrer aux impôts ;
- payer un droit d’enregistrement de 3 % sur le prix d’achat après un abattement de 23 000 €.
En SARL, il est plus difficile de céder ses parts sociales qu’en SAS et donc de faire entrer de nouveaux associé·es dans la société.
La cession d’actions en SAS est libre. Elle est possible :
- par simple virement de compte à compte (pas d'obligation de rédiger un acte de cession) ;
- sous réserve du paiement d’un droit d’enregistrement de 0,1 % du prix.
Les statuts peuvent prévoir d’autres règles comme une clause d’agrément ou une clause de préemption, par exemple. Le paiement des droits d'enregistrement est plus faible en SAS.
Comptabilité
Match nul ici : en SAS comme en SARL, vous n’échapperez pas à la compta ! Les deux formes juridiques doivent tenir une comptabilité d’engagement ou de trésorerie. L’établissement de comptes annuels ainsi que leur approbation par les associé·es est obligatoire. Les obligations comptables en SARL et en SAS sont identiques.
Type de Projet d’Entreprise
La SAS se prête aux projets visant à faire entrer beaucoup d’investisseurs dans la société. C’est d’ailleurs la forme préférée des start-ups ! La SAS est ouverte à de très nombreuses activités (commerciales, artisanales, industrielles, libérales ou agricoles). Seules certaines activités restent interdites comme les assurances, les entreprises d’épargne ou de capitalisation, les laboratoires d’analyses médicales.
La SARL s’adresse davantage aux projets ayant une dimension familiale ou comportant peu d’associé·es. Ce n’est pas une société qui a vocation à se développer à grande échelle et à accueillir fréquemment des investisseurs. Tout comme la SAS, de nombreuses activités sont accessibles en SARL. Les activités interdites sont globalement les mêmes qu’en SAS.
Tableau Récapitulatif des Différences entre SAS et SARL
| Caractéristique | SAS | SARL |
|---|---|---|
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Nombre d'associés | Illimité | 2 à 100 |
| Co-gérance possible | Non | Oui |
| Encadrement des statuts | Libre | Rigide |
| Entrée de nouveaux associés | Facilitée | Réglementée |
| Protection sociale du dirigeant | Importante (si rémunéré) | Moins importante (TNS) ou importante (assimilé salarié) |
| Charges sociales du dirigeant | Élevées (si rémunéré) | Variables selon le statut |
SARL de Famille : Une Option Spécifique
Enfin, sachez qu’il existe un statut particulier de SARL pour les projets purement familiaux : la SARL de famille. Cette forme juridique permet de profiter d’avantages fiscaux et d’être soumis à l’impôt sur le revenu sans limitation dans le temps.
La SARL de famille se distingue par une option particulière, laissant la possibilité d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR). Cette option est réservée exclusivement aux SARL de famille destinées entre personnes parentes jusqu’au deuxième degré en ligne directe ou collatérale.
L’une des caractéristiques clés de la SARL de famille est l’absence de possibilité d’avoir une holding associée, sauf imposition à l’IS. Cette particularité garantit que la structure est entièrement dédiée à l’activité commerciale, en l’occurrence la location meublée. La SARL de famille génère des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), consolidant ainsi son statut de structure commerciale.
Il est crucial de noter que les gérants majoritaires d’une SARL de famille sont soumis à des cotisations sociales.
SCI à l'IR vs SARL de Famille
Investir dans l’immobilier au travers d’une structure juridique nécessite une analyse minutieuse, notamment lors du choix entre une SCI à l’IR (Impôt sur le Revenu) et une SARL de Famille.
La Société Civile Immobilière (SCI) à l’Impôt sur le Revenu, dite « transparente », trouve son utilité dans l’hébergement de divers biens, tels que locaux d’habitation loués nus, locaux commerciaux, professionnels non équipés, ou parts de SCPI. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) de famille émerge comme une option privilégiée pour les activités à caractère commercial, en particulier la location meublée.
Conclusion
Le choix entre SAS et SARL dépendra de votre projet, de vos ambitions et de vos priorités en matière de protection sociale et de gestion. La SAS offre une grande flexibilité et est adaptée aux projets ambitieux, tandis que la SARL est plus encadrée et convient aux entreprises familiales ou aux projets plus modestes. La SARL de famille représente une option intéressante pour les projets immobiliers familiaux, notamment dans le domaine de la location meublée.
SAS ou SARL : la meilleure option en 2025 ?
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