SARL de Famille : Succession et Droits Expliqués

La SARL de famille est une structure juridique qui suscite de nombreuses questions, en raison de ses avantages fiscaux et de sa nature singulière. On vous explique !

Il est important de comprendre comment la SARL de famille facilite la transmission de patrimoine et optimise les droits de succession. Créer une SARL de famille pour la succession semble être le scénario idéal.

Investir en SARL de Famille : attention à ses 3 points de vigilance ⚠

Qu'est-ce qu'une SARL de Famille ?

Tout d'abord, il convient de rappeler que la SARL de famille est une société à responsabilité limitée, à caractère commercial, dont toutes les parts sont détenues par les membres d'une même famille. D’un point de vue juridique, la SARL de famille, ou SARL familiale, est une SARL classique. Sa seule spécificité réside dans le fait qu’elle est formée par les membres d'une même famille.

En clair, c’est une SARL classique constituée entre les membres d’une même famille. Il ne s’agit pas d’une forme de société (elle ne fait pas partie des formes de sociétés présentes dans le code de commerce) mais une option fiscale (elle est une pure invention fiscale). On parle de SARL de famille, lorsqu’il y a une SARL formée exclusivement entre des membres de la même famille en ligne directe (comme les enfants, les parents, les grands-parents, etc.), ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs.

Cette forme de société permet donc à une famille de créer et de gérer (puis de transmettre) une entreprise ensemble tout en évitant les conflits et les frais inhérents à la cession de parts à des tiers. La SARL de Famille propose plusieurs avantages pour les membres de la famille qui la composent. C'est une structure particulièrement souple et flexible (si ses statuts sont bien rédigés et les clauses bien adaptées aux objectifs des associés de la Sàrl) dans son fonctionnement. Elle permet de définir librement les règles de prise de décision et de gestion de la société.

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La SARL familiale implique également une dimension de responsabilité personnelle, parfois importante. Avantageuse pour la succession, la SARL familiale implique également une dimension de responsabilité personnelle, parfois importante.

La SARL de famille n’est pas une forme spécifique de société. Sa spécificité tient dans la particularité de son régime fiscal. Au même titre qu’une SARL classique, la SARL familiale doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.

A qui s'adresse la SARL de Famille ?

La SARL de Famille, pour conserver son statut particulier et avantageux, doit impérativement être constituée par des associés liés par des liens familiaux, définis par un cadre précis. L'étendue des liens familiaux s'entend jusqu'au second degré, soit un grand parent par rapport à un petit-enfant. Il est à noter que les couples en union libres ne sont pas considérés comme membres familiaux.

Liens familiaux dans une SARL de famille

Il faut également être vigilant quant à un éventuel divorce ou décès de l'un des associés qui pourrait mettre en péril la SARL si aucun lien familial n'existait plus au sein de la SARL.

Pourquoi Mettre en Place une SARL de Famille ?

La SARL de Famille est particulièrement adaptée à l'immobilier meublé. En effet, il est tout à fait possible d'acquérir des biens immobiliers pour effectuer une mise en location en LMNP (ou LMP) : loueur meublé non professionnel (ce que ne permet pas la SCI à fiscalité équivalente). Ainsi une SARL de famille peut détenir et gérer des biens immobiliers meublés par le biais d’une mise en location. À ce titre, il convient de noter que la location nue relevant d’une activité civile n’est donc pas compatible avec la SARL de famille.

En revanche, la SARL de Famille n'est pas compatible avec la location nue, activité qui relève du droit civil (à l'instar de la Sci). La location meublée permet d'inscrire les revenus locatifs en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non en revenus fonciers.

La SARL de Famille permet de choisir, sur option, le régime de l'impôt sur le revenu. Conformément à l’article 239 bis AA du CGI, la SARL de famille a la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cette option, particulièrement avantageuse permet à la SARL de ne pas être imposée directement sur les bénéfices qu'elle a réalisés. Ce sont alors les associés, proportionnellement à leurs parts détenues dans la société qui sont imposés dans leur déclaration d'impôt sur le revenu personnelle.

La transparence du régime à l'IR (impôt sur le revenu) implique que la SARL ne paie pas d'impôt. Ce sont ses associés qui assument la fiscalité en fonction de leur quote-part respective au capital de la SARL. Si la SARL fait de la location meublée, les revenus locatifs seront reportés dans la catégorie des BIC et les éventuelles plus-values dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers (autre réel avantage).

Il est bien sûr possible de rester sur le régime fiscal "de base" de la SARL de famille, c'est à dire à l'IS (impôt sur les sociétés) si la stratégie patrimoniale des associés le demande. interdiction de bénéficier du dispositif LMNP (loueur meublé) dans la mesure où ce régime est réservé aux personnes physiques imposables à l'IR

Les Avantages Fiscaux de la SARL de Famille

Plusieurs avantages fiscaux sont liés à la SARL de famille :

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Choix entre IR et IS : Les associés d’une SARL de famille ont le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). L’option est exercée indéfiniment, à moins que la société ne remplisse plus les critères nécessaires, comme la perte de sa nature familiale.
Imposition à l'IR : En pratique, cette imposition à l’impôt sur le revenu (IR) implique que chaque associé devra payer l’impôt correspondant à sa part de revenus.
Avantage en cas de déficit : L’avantage majeur de ce régime se manifeste lorsque la société enregistre un déficit. En effet, chaque associé pourra déduire sa part du déficit de son revenu global, afin de réduire le montant de son impôt à payer.
LMNP et Plus-Values : Un avantage fiscal supplémentaire du régime LMNP réside dans la fiscalité applicable aux plus-values immobilières. Dans le cadre d’une SARL de famille au régime LMNP, les associés bénéficient du régime des plus-values des particuliers au titre des plus-values réalisées.

Comment Opter pour le Régime Fiscal IR ou IS ?

Pour opter pour le régime de la SARL de famille à l’IR les associés doivent formuler une demande auprès de l’administration fiscale. Il est également possible de bénéficier de ce régime dès la création de la société en le précisant dans les statuts de la SARL. Le choix de l’option fiscal IR ou IS doit être exprimé sur la notification adressée au service des impôts.

Quand l'Imposition à l'IR N'est-Elle Pas Bénéfique ?

L’imposition à l’IR n’est toutefois pas bénéfique pour tout le monde, et dépend en particulier de votre situation fiscale. Notez que l’option pour l’IR ne constitue pas systématiquement la meilleure option fiscale dans chaque situation. Par conséquent, il s’avère indispensable d’étudier la situation spécifique du contribuable. Par exemple, le divorce des époux ou la dissolution d’un PACS entraînent des conséquences fiscales.

La Transmission de Patrimoine dans la SARL de Famille

Sur le plan patrimonial, la SARL de famille permet d’envisager la transmission anticipée du patrimoine de manière simple, sans nuire au bon fonctionnement de la société et à l’exploitation des biens immobiliers dans la durée. Le gérant de SARL de famille non associé, associé minoritaire ou égalitaire relèvera du régime de la sécurité sociale. Il convient de tenir compte de ce paramètre tant en terme de rémunération que de charges.

Cette société immobilière strictement familiale, répond parfaitement aux problématiques de succession et de transmission de patrimoine immobilier. L’avantage fiscal apporté par le statut de SARL de famille, permet de transmettre ces parts sociales à ses enfants en une seule fois ou à plusieurs reprises.

En matière de transmission d’entreprise, l’anticipation est donc la clé. Beaucoup de gérants de SARL ont comme principal projet d’avenir de léguer leur entreprise à leurs enfants. Pour ce faire, il faut faire en sorte de garder le pérennité de l’entreprise, et cela en lui désignant des responsables compétents et de confiance.

Comment Anticiper et Optimiser la Succession ?

La SARL de famille peut également permettre d'anticiper et d'optimiser la succession. Par exemple, dans une SARL de famille, un associé peut bénéficier d'une exonération sur la plus-value lors de la cession de ses parts.

Dans une SARL de famille, il est possible d'anticiper la succession en procédant à une cession des parts lorsque l'associé est toujours vivant. En effet, dans le cadre d’une SARL classique, la cession des parts sociales qui génèrent une plus-value est imposable à l'impôt sur le revenu. La création d’une SARL familiale en vue de louer des biens meublés et le démembrement des parts sociales de cette société permet ainsi de préparer avantageusement sa succession.

Le gérant d’une SARL familiale de location meublée non professionnelle peut aussi anticiper sa succession en cédant la nue-propriété à ses héritiers, tout en conservant l’usufruit des parts sociales. Plus cette opération est réalisée tôt, moins les frais de cession de parts sociales seront élevés.

Le Dispositif Dutreil

Initialement instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, le dispositif Dutreil a pour mission de réduire le coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial. Selon l’article 787 B du Code général des impôts, ce dispositif n’est applicable qu’aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pour bénéficier de l’abattement prévu par le pacte Dutreil, l’acte de donation ou la déclaration de succession doit être transmis au service des impôts lors de la succession.

Transmission des Parts Sociales en Cas de Décès

Comment se transmettent les parts sociales en cas de décès d’un associé d’une SARL de famille ? La SARL de famille n’étant pas une forme de société mais plutôt une option fiscale, la transmission des parts sociales d’une telle structure juridique obéit aux mêmes règles que celles d’une SARL classique. En cas de transmission à une personne ne présentant aucun lien de parenté avec les autres associés, ceux-ci perdront le bénéfice du régime fiscal de la SARL de famille.

Conformément à l’article L.223-13 du code de commerce qui porte sur les parts sociales, les parts sociales d’une SARL peuvent être transmises aux membres de la famille directe par succession, sans aucune difficulté. Dans le cas d’une SARL qui appartient à plusieurs associés, pour faire rentrer un autre membre de famille (héritier) comme associé en cas de décès de l’un d’eux par exemple, cela devra obligatoirement passer par une procédure d’agrément.

Cependant, tous les associés doivent être d’accord et agréer ce nouvel associé. Le plus grand avantage lors de succession des parts dans une SARL familiale est la facilité des procédures administratives et juridiques quant à cette opération. Puisque comme nous l’avons déjà souligné plus haut, l’article L.223-13 du code de commerce stipule une liberté lors de la transmission des parts sociales, sauf des certains cas exceptionnels.

Lorsque l'on parle de succession, on envisage en premier lieu le décès de l'un des associés. Dans ce cas de figure, les biens qu’il détenait seront légués à ses héritiers ou ses légataires, en fonction de la situation.

Procédure de Transmission des Parts Sociales

La procédure de transmission par voie de succession des parts sociales se déroule en plusieurs étapes. Les statuts de la société prévoient généralement qu’en cas de décès de l’un des associés, une procédure d’agrément doit être suivie pour transmettre les parts sociales aux héritiers.

Si les associés refusent l’agrément, les associés doivent racheter les parts des héritiers. La valeur des parts sociales détenues par l’associé décédé devra être déterminée. Si, en revanche, les associés accordent l’agrément aux héritiers, les statuts de la SCI devront être modifiés lors d’un vote en Assemblée Générale Extraordinaire.

Des formalités obligatoires de publicités devront ensuite être effectuées, et notamment la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales pour faire état de la modification des statuts. Les associés devront également déposer un dossier de modifications sur le guichet unique des formalités.

Règles de Succession et Transmission des Parts Sociales

Il est important de prévoir les règles de succession et de transmission des parts sociales au moment de la rédaction des statuts. En principe, si les statuts ne prévoient pas les modalités de la succession en cas de décès d’un associé, la SCI ou la SARL continue d’exister avec les associés survivants.

Ces derniers pourront néanmoins organiser une assemblée générale au cours de laquelle un vote déterminera si les héritiers sont intégrés ou non à la société. Cette clause est librement rédigée par les associés. Le sort des parts sociales diffère selon l’apport initial effectué par le conjoint.

Au décès d’un des époux, seule la valeur des parts tombera dans l’indivision. Enfin, dans le cas d’une SCI, et si les héritiers de l’associé décédé sont le conjoint et les enfants, le droit de propriété des parts sociales sera démembré. Les héritiers disposeront de la nue-propriété des parts sociales, tandis que le conjoint survivant disposera de l’usufruit.

Si les associés ne consentent pas à les agréer, les héritiers exclus ont droit à une indemnité qui correspond à la valeur des parts sociales au jour du décès de l’associé (article 1870-1 du Code civil).

SARL de Famille ou SCI : Quelle Est la Meilleure Option ?

La SCI (Société Civile Immobilière) est une alternative à la SARL de Famille. Alors que la SARL de Famille est destinée à l'exercice d'une activité commerciale, la SCI est principalement utilisée pour la gestion et l'exploitation de biens immobiliers.

Les principales différences entre la SARL de Famille et la SCI sont les suivantes :

Objet social : La SARL de Famille peut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale ("A.C.A.L"), tandis que la SCI est spécialisée dans la gestion et la location de biens immobiliers.
Responsabilité des associés : Dans une SARL de Famille, la responsabilité des associés est limitée aux apports réalisés, de la même manière qu'une SARL classique.
Formalités de constitution : La constitution d'une SARL de Famille nécessite certaines formalités légales, telles que la rédaction des statuts et les formalités d'immatriculation.
Régime fiscal : La différence de régime fiscal entre une SCI et une SARL de famille réside principalement dans le traitement des revenus et des impôts. Les SCI ne peuvent pas bénéficier de dispositifs de défiscalisation, alors que les SARL de famille le permettent.

Comment choisir entre la SARL de famille et la SCI ? De même pour le type d’activité que vous souhaitez réaliser au sein de votre société. La SARL de famille a l’avantage de pouvoir garantir l’exercice de multiples activités tandis que la SCI est limitée en termes d’objet social. Par ailleurs, la SARL de famille peut faire le choix d’avoir divers objets sociaux, ce qui n’est pas possible en SCI.

Dans une SARL de famille, la responsabilité des associés est proportionnelle à leur contribution dans la société. Plus clairement, les créanciers ne peuvent pas engager financièrement les associés au-delà de leur apport dans le capital social, sauf en cas de faute de gestion. En revanche, dans une SCI, l'engagement des associés est indéfini et s'étend à leur patrimoine personnel. Il est donc tout à fait possible que le patrimoine personnel des associés soit mis en jeu.

En effet, la SCI s'avère adaptée pour la gestion d'une résidence modeste appartenant à des membres d'une même famille, mais elle n'est pas appropriée pour la constitution d'un patrimoine immobilier d'envergure. Dans cette situation, si les propriétaires associés se trouvent dans l'obligation de vendre des biens immobiliers, cette opération sera qualifiée d'activité commerciale. Cependant, si l'achat et la vente de biens demeurent des activités occasionnelles, les associés peuvent tout de même opter pour une SCI.

Dans le cas où l'entreprise envisage d'effectuer des acquisitions et des cessions de biens immobiliers à court terme, il est recommandé de privilégier la SARL de famille. En revanche, pour la location et la gestion à long terme d'un parc immobilier, une SCI, notamment une SCI de location, apparaît plus avantageuse. En effet, celle-ci assure une protection contre les défauts de paiement de loyer et autorise la résiliation unilatérale du bail après un délai de 2 mois suivant l'émission d'un ordre de paiement.

La SARL de famille ou la SCI n’ont pas les mêmes obligations en matière comptable. En effet, la SARL de famille, comme toutes les SARL, impose la tenue d’une comptabilité obligatoire qui peut être contraignante.

Transmission en SCI

La transmission en SCI est souvent prévue dans les statuts de la société. Dans tous les cas, la SCI permet de simplifier la transmission d'un patrimoine, ce qui est généralement considéré comme complexe dans le cadre d'une détention immobilière directe, notamment en raison de la difficulté à le diviser entre différents ayant-droits.

La SCI permet une transmission facilitée du patrimoine tout en optimisant les droits de donation et de succession. Les parents peuvent procéder à des donations progressives des parts, qui sont alors exemptées de droits de donation, dans la limite de 100.000 € tous les 15 ans.

De plus, dans le cas où les parents transmettent aux enfants uniquement la nue-propriété des parts, laissant aux parents l'usufruit, ces derniers continuent à percevoir des revenus locatifs.

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