SARL et Cie : Définition et Caractéristiques en France

La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d'entreprise très répandue en France. Elle combine la simplicité des structures entrepreneuriales avec une responsabilité limitée pour les associés. Pour bien comprendre cette forme juridique, il est essentiel de définir ce qu'est une entreprise et de distinguer les différentes notions juridiques qui la composent.

Selon l'Insee, l’entreprise est définie comme “une unité économique, juridiquement autonome, dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché.” Il y a entreprise à partir du moment où une ou plusieurs personnes mobilisent leurs énergies, leurs talents, et réunissent leurs moyens matériels et financiers pour fournir un produit ou un service à leurs clients.

La notion d’entreprise regroupe donc deux notions juridiques distinctes : la société et l'entreprise individuelle.

Entreprise Individuelle vs. Société

Une entreprise individuelle est une structure juridique dont le dirigeant ne forme qu’une seule et même personne avec son entreprise, il est seul et dispose d’une grande liberté d’action. Une société est une structure juridique distincte du dirigeant ou des associés. Il y a création d’une personne morale qui dispose de son propre patrimoine, un nom et une domiciliation. Le dirigeant agit au nom et pour le compte de la société.

Chaque structure juridique va avoir ses caractéristiques de constitution et notamment sur le nombre d’associés requis, le montant du capital social minimal, le dirigeant de l’entreprise, etc.

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Le statut juridique choisi impacte la fiscalité et la responsabilité du dirigeant. Les règles de fonctionnement vont différer selon la forme juridique choisie.

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Le sigle SARL désigne une Société à Responsabilité Limitée, une forme juridique d’entreprise qui permet aux associés de limiter leur responsabilité financière aux apports effectués dans la société. Cette structure est couramment choisie pour sa souplesse et la protection qu’elle offre aux entrepreneurs.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est définie et encadrée par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du code de commerce. Cette société commerciale est dotée de la personnalité morale, limitant la responsabilité financière des associés.

Constitution d'une SARL

La création d’une SARL requiert au moins deux associés, sans pouvoir dépasser 100. Il est aussi possible de créer une SARL unipersonnelle (EURL) avec un seul associé. Chaque associé contribue au capital social via des apports financiers, en nature ou en industrie, en échange de parts sociales représentant leur participation dans l’entreprise. Ce modèle permet d’entreprendre seul, en famille (avec la SARL de famille) ou avec plusieurs partenaires tout en bénéficiant d’un cadre juridique sécurisé.

Une SARL doit être constituée par au moins 2 associés (ou un seul associé en cas de création d’une SARL unipersonnelle ou EURL), qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Quasiment toutes les activités peuvent être exercées en SARL (sauf quelques rares exceptions prévues par la loi), à condition qu’elles soient licites. Lorsque l’activité est réglementée, il faut remplir toutes les conditions d’exercice.

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Capital Social

Le capital social d’une SARL représente l’ensemble des apports des associés à la société. Il constitue une garantie pour les créanciers et représente la mise de départ des associés pour le fonctionnement de l’entreprise. Le capital social minimum pour une SARL est de 1 euro. Toutefois, il est conseillé d’établir un capital plus conséquent pour garantir la crédibilité de la société et sa capacité à faire face à ses engagements.

Depuis 2003, il n’existe plus de capital minimum pour créer une SARL. Il vous faudra seulement 1 euro symbolique ! Le montant du capital social est fixé librement par les associés et inscrit dans les statuts. Le capital social peut être constitué sous forme d’apports : en numéraire, en nature ou en industrie.

Types d'Apports

• Apports en numéraire : sous forme d’argent.
• Apports en nature : biens meubles ou immeubles, tels qu’un ordinateur, un appartement ou une voiture. Ces apports doivent être évalués et peuvent nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports pour garantir leur valeur.
• Apports en industrie : mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques. Attention : en raison de leur caractère difficilement quantifiable, les apports en industrie ne concourent pas directement à la constitution du capital social même s’ils donnent droit à des parts dans l’entreprise.

Le capital social est divisé en parts sociales afin que chaque associé reçoive un nombre de parts proportionnel à son apport. Par exemple, si le capital est de 10 000 euros et qu’un associé apporte 5 000 euros, il détiendra 50 % des parts.

Le capital peut être augmenté pour répondre à des besoins de financement, attirer de nouveaux associés ou renforcer la structure financière de l’entreprise. Cette augmentation peut se faire par apport en numéraire ou par incorporation de réserves. Le capital peut également être diminué, par exemple, pour absorber des pertes ou redistribuer des fonds aux associés. Cette opération nécessite souvent une procédure spécifique, notamment la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

Gérant de SARL

Il est obligatoire de nommer à minima un gérant de SARL qui peut être gérant non associé ou gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire de SARL.

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Le gérant représente légalement la société vis-à-vis des tiers. Le code du commerce prévoit que le gérant d’une SARL soit une personne physique. Le gérant de la SARL ne doit pas être soumis à l’interdiction de gérer ou d’administrer une société commerciale. Par ailleurs, il doit être soit de nationalité française, soit un ressortissant de l’Union européenne ou être un détenteur d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale en France. Certains secteurs d’activités réglementés ont pour obligation que le gérant détienne un diplôme ou une formation en particulier.

Pouvoirs du Gérant

Les pouvoirs du gérant peuvent être définis ou restreints par les statuts de la société. Pour certaines décisions, notamment les modifications statutaires, l’approbation des comptes annuels ou la distribution des bénéfices nécessitent l’accord des associés lors des assemblées générales.

Le gérant doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.

Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

• Emprunts auprès de la SARL
• Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
• Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

Régime Social du Gérant

Le régime social du gérant d’une SARL dépend de son statut au sein de la société. Les gérants associés relèvent du régime des travailleurs non-salariés, tandis que les gérants non associés sont assimilés salariés. Chacun de ces régimes a des implications en matière de cotisations sociales, de protection sociale et de droits à la retraite.

• Gérant Associé (TNS): Affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI). En tant que TNS, il est soumis à des cotisations sociales calculées sur le bénéfice de la société, après abattement. Les cotisations sociales sont calculées sur le revenu professionnel et comprennent des contributions pour la retraite, la maladie et les allocations familiales.
• Gérant Non Associé: Assimilé salarié et dépend du régime général de la Sécurité Sociale. Il bénéficie des mêmes protections sociales qu’un salarié, avec des cotisations sociales calculées sur la base de sa rémunération.

Fonctionnement de la SARL

Le fonctionnement de la SARL est assez simple car il est défini et cadré par la loi. Les associés doivent obligatoirement se réunir au moins une fois par an lors d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Les décisions plus importantes entraînant notamment une modification des statuts (transfert de siège social, modification de l’objet social, cession de parts…) doivent être prise en Assemblée Générale Extraordinaire. Le déroulement et les décisions prises en Assemblée Générale doivent être consignés dans un procès-verbal qui devra comporter la signature de chaque associé (gérant compris).

Prise de Décisions

Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société.

• Assemblée Générale Ordinaire (AGO): se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
• Assemblée Générale Extraordinaire (AGE): est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (ou à la majorité des 3/4 si la SARL a été créée avant le 4 août 2005).

Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée par le ou les gérants. Les décisions sont prises collectivement par les associés.

Imposition des Bénéfices et des Dividendes

Les associés d’une SARL ne sont pas directement imposés sur les bénéfices de la société. Au lieu de cela, ils sont imposés sur les dividendes qu’ils reçoivent. Les associés doivent déclarer les dividendes perçus dans leur déclaration personnelle de revenus.

Pour le gérant associé (TNS) d'une SARL, les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Le gérant doit déclarer ses revenus professionnels dans sa déclaration de revenus personnelle (formulaire 2042-C). Le gérant associé bénéficie d’un abattement de 34 % sur ses revenus, avec un minimum de 305 euros, dans la limite des BNC.

Imposition des Dividendes

Au niveau de la société, les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). Une fois les bénéfices nets déterminés, la société peut décider de distribuer une partie de ces bénéfices sous forme de dividendes.

Cependant, les associés peuvent opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel cas les dividendes sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et imposés selon le taux marginal d'imposition.

Transmission des Parts Sociales

La transmission des parts sociales dans une SARL est régie par le Code de commerce et les statuts de la société. Contrairement aux actions des sociétés par actions, les parts de SARL sont plus encadrées afin de préserver la nature familiale et/ou de proximité de la société.

• Cession à un membre de la famille: Elle suit les mêmes règles que pour toute cession de parts mais en revanche, elle peut bénéficier d’un cadre plus souple, notamment en ce qui concerne les droits de préemption des associés.
• Décès d’un associé: Ses parts sont transmises selon les règles de la succession. Les statuts peuvent prévoir un droit de préemption qui permet aux associés d’acheter les parts d’un autre associé qui souhaite céder ses parts avant qu’elles ne soient offertes à un tiers.

Si la cession entraîne un changement dans la répartition des parts, les statuts de la SARL doivent être mis à jour. La cession de parts sociales peut entraîner des conséquences fiscales, notamment en matière de plus-values puisque les plus-values réalisées lors de la cession de parts sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon la situation de l’associé cédant.

En cas de franchissement des seuils en cours d’exercice, il n’est pas obligatoire de désigner un CAC lors de l’exercice social en cours.

Avantages de la SARL

Le choix d’opter pour une SARL peut découler de plusieurs avantages et caractéristiques propres à ce type de structure juridique.

• Protection du patrimoine personnel: La principale motivation pour choisir une SARL réside dans la protection du patrimoine personnel des associés. Cette limitation de responsabilité permet de gérer les risques financiers liés à l’activité de l’entreprise sans compromettre les biens personnels des associés.
• Flexibilité dans la gestion: La SARL offre une certaine flexibilité dans la gestion de l’entreprise mais reste très encadrée par le Code de commerce. Les associés peuvent nommer un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers.
• Transmission des parts sociales: La transmission des parts sociales en cas de changement d’associés est relativement simple. Elles sont notamment facilement transmissibles par succession.
• Adaptabilité aux PME: La SARL convient particulièrement aux PME en raison de sa simplicité administrative, de ses coûts de création et de fonctionnement relativement modérés par rapport à d’autres formes juridiques.

De plus, la SARL permet au conjoint du gérant de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Enfin, les membres d’une même famille peuvent constituer une SARL de famille.

Inconvénients de la SARL

• La SARL peut être trop encadrée dans son fonctionnement pour certains projets.
• Pour les cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la société, il faut cependant une décision à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.
• L’affiliation au régime des travailleurs indépendants offre une couverture sociale moins complète que celle du régime général de la Sécurité sociale.

SARL de Famille

La SARL de famille est une variante de la SARL classique. Sa particularité tient au fait, comme son nom l’indique, qu’elle est composée uniquement d’associés membres d’une même famille, à savoir l’ensemble des parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs) ou par une alliance.

Pourquoi opter pour la forme juridique SARL de famille ? L’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) : les résultats seront directement imposés entre les mains des associés, à proportion de leurs droits aux bénéfices (parts sociales).

Tableau Comparatif : SARL vs Autres Formes Juridiques

Voici un tableau comparatif simplifié des différentes formes juridiques d'entreprises, mettant en évidence les principales différences :

Conclusion

La SARL est une forme juridique qui allie la simplicité des structures entrepreneuriales avec une responsabilité limitée pour les associés. Elle convient particulièrement aux PME en raison de sa simplicité administrative, de ses coûts de création et de fonctionnement relativement modérés par rapport à d’autres formes juridiques. En tant que structure intermédiaire entre la simplicité de l’entreprise individuelle et la complexité de la société anonyme, la SARL offre aux entrepreneurs une grande flexibilité tout en limitant leur responsabilité financière.

Pour être sûr de choisir la bonne forme juridique, sollicitez l’aide de votre expert-comptable qui saura vous expliquer en détails les atouts et les limites de la SARL au regard de votre projet.

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