SARL La Belle Occasion : Définition et Implications

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme la plus simple de société. La responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports. Ce statut offre un cadre juridique sécurisé et convient aux petites et moyennes entreprises.

Le premier avantage de la SARL est évidemment la limitation de responsabilité : le patrimoine des associés, et du gérant, est protégé. Également, la SARL/EURL permet de piloter bien plus finement son activité et de maîtriser ses cotisations sociales autant que son IRPP en tant que dirigeant : vous ne payez votre impôt et vos cotisations sociales que sur la rémunération versée et non sur le bénéfice. Le bénéfice, lui, est payé par la société au titre de l’IS. Enfin, la SARL rassure plus les investisseurs, les partenaires et les clients que l’entreprise individuelle puisqu’elle implique un investissement plus lourd de la part du créateur.

Le seul véritable inconvénient de la SARL est son formalisme un peu plus lourd et coûteux que l’entreprise individuelle. Aussi, le statut de TNS du dirigeant majoritaire, qui est à opposer au statut de dirigeant-salarié de SAS/SASU.

Pour faire le tri dans les différents statuts juridiques d’entreprise et faire le choix qui correspond le mieux à votre situation et votre projet, utilisez notre service de mise en relation pour un consultant en création d’entreprise. Choisir le statut pour son entreprise n’est pas facile.

La SARL de Famille : Une Option Fiscale Spécifique

La SARL (société à responsabilité limitée) de famille ou SARL familiale est une structure juridique qui suscite de nombreuses questions, en raison de ses avantages fiscaux et de sa nature singulière. Il ne s’agit pas d’une forme de société (elle ne fait pas partie des formes de sociétés présentes dans le code de commerce) mais une option fiscale (elle est une pure invention fiscale). On parle de SARL de famille, lorsqu’il y a une SARL formée exclusivement entre des membres de la famille en ligne directe (comme les enfants, les parents, les grands-parents, etc.), ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs. En clair, c’est une SARL classique constituée entre les membres d’une même famille.

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La création d’une SARL de famille est une démarche qui nécessite une compréhension claire des conditions requises et des formalités à suivre. La création d’une SARL de famille obéit aux mêmes règles que celles de création d’une SARL classique, à deux différences près.

Les associés d’une SARL de famille ont le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). L’option est exercée indéfiniment, à moins que la société ne remplisse plus les critères nécessaires, comme la perte de sa nature familiale.

Option pour l'Impôt sur les Sociétés (IS)

L’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) est une décision stratégique pour une SARL de famille. Elle peut avoir des implications significatives sur la fiscalité de l’entreprise et de ses associés.

En premier lieu, le taux d’imposition à l’IS est fixe : 15% sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25% au-delà.

Contrôle du revenu imposable : En optant pour l’IS, les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement et ne sont pas ajoutés au revenu personnel du dirigeant. Cela signifie que le dirigeant peut choisir de se verser un salaire plus faible, ce qui réduit son revenu imposable personnel.
Contrôle de la base de calcul des cotisations au RSI : les cotisations des travailleurs indépendants sont calculées sur la base de leur revenu professionnel. Dans le cas d’une SARL familiale soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), la rémunération de l’entrepreneur (ou du gérant) est considérée comme une charge d’exploitation pour l’entreprise.

Par exemple, supposons qu’une entreprise réalise un bénéfice de 100 000 € et que le gérant reçoit une rémunération de 30 000 €. Dans ce cas, l’entreprise ne paiera l’IS que sur 70 000 € (100 000 € - 30 000 €).

Dans un premier temps, il faut savoir que les bénéfices distribués sont doublement taxés : une fois au niveau de l’entreprise (IS) et une fois au niveau des associés (IR).

Option pour l'Impôt sur le Revenu (IR)

L’option pour l’Impôt sur le Revenu (IR) dans une SARL de famille peut être une alternative intéressante à l’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS). Chaque option a ses propres avantages et inconvénients, et le choix dépendra des spécificités de chaque entreprise et de la situation fiscale de ses associés.

Les bénéfices de l’entreprise ne sont pas imposés au niveau de l’entreprise. Là ou à l’IS le taux d’imposition est fixe, dans le cas de l’Impôt sur le Revenu (IR), le taux d’imposition est progressif. Cela signifie que le taux d’imposition augmente avec le montant des bénéfices. Par exemple, si les bénéfices sont faibles, le taux d’imposition sera également faible. Mais si les bénéfices augmentent, le taux d’imposition augmentera également.

A noter : La SARL de famille peut exercer une activité de location meublée, ce qui la distingue d’une SCI. Grâce à son option pour l’impôt sur le revenu, elle permet d’imputer les déficits sur le revenu global des associés.

En ce qui concerne la location meublée, la SARL de famille est une excellente solution pour effectuer de la location meublée par l’intermédiaire d’une société tout en bénéficiant des avantages fiscaux du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel).

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La cession doit être constatée par un acte sous seing privé ou notarié, enregistré auprès du service des impôts, et donner lieu à un droit d’enregistrement de 3 %.

Achat et Revente de Véhicules d'Occasion sous le Statut d'Auto-Entrepreneur

Devenir Auto Entrepreneur dans l'Achat Revente de voiture d'occasions en 2025 : Guide Complet

Le statut auto-entrepreneur est de plus en plus prisé par les revendeurs automobiles, en raison de sa simplicité. Nombreuses sont les personnes qui se jettent à l’eau et tentent l’expérience. Dans le secteur de l’automobile, le statut d’auto-entrepreneur offre un grand nombre de perspectives. Du simple mécanicien de quartier au concessionnaire agréé, les possibilités ne manquent pas dans ce milieu.

Mais le régime de la micro-entreprise est-il réellement adapté pour l’achat et la revente de véhicules neufs ou d’occasion ? Et quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur dans l’automobile ?

Auto-Entrepreneur en Achat-Vente de Voitures : Informations Essentielles

Voici le résumé des principales informations à retenir pour devenir auto-entrepreneur dans l’automobile :

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent est : La Chambre Commerce et d’Industrie (CCI)
Le code APE généralement attribué par l’INSEE est : 45.11Z - Commerce de voitures et véhicules automobiles légers
Le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur en achat-vente de voitures d’occasion est de : 188 700 €
La catégorie fiscale de l’auto-entrepreneur revendeur de véhicules est : Vente de marchandises - Micro-BIC
La rémunération des auto-entrepreneurs dans l’automobile est de : variable selon les prestations
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur en achat-revente de voitures sont de : 12,3% du chiffre d’affaires

En Quoi Consiste l'Activité ?

L’activité d’achat/vente de véhicules d’occasion englobe plusieurs sous catégories d’intermédiaires du domaine de l’automobile :

acheteur et vendeur de véhicules d’occasion ;
revendeur de véhicules en dépôt-vente ;
mandataire automobile ;
courtier automobile ;
entretien et réparation de véhicules (cas particulier).

Le but premier d’un acheteur/revendeur de véhicules est d’acquérir des véhicules d’occasion au meilleur prix afin de les revendre plus cher pour générer une marge. Dans l’attente de la vente, les véhicules doivent être stockés dans un espace dédié et ouvert au grand public.

Cependant cette activité n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît : en effet, celui qui décide de se lancer dans l’achat-vente de véhicules se doit de se tenir informé des prix exacts du marché ainsi que des variations de celui-ci. Il sera donc nécessaire de réaliser une étude de marché, pour déceler toutes les spécificités de la zone géographique dans laquelle vous souhaitez vous implanter telles que les concurrents déjà en place, l’évolution de la demande, etc.

Cette activité implique donc d’aimer la négociation et d’avoir d’excellentes qualités de négociateur, cela va de soi.

Qualités Requises

L’achat-vente de voitures fait partie des activités qui peuvent s’exercer sans diplôme sous le statut auto-entrepreneur. Cependant, être auto-entrepreneur dans le domaine de l’achat-vente de véhicules d’occasions ne s’improvise pas.

En premier lieu, la concurrence étant rude, il vous sera vital d’être en capacité de pouvoir vous démarquer suffisamment de vos concurrents, tant en terme de prix que de professionnalisme.

Vous devez posséder toute la palette du bon vendeur : savoir conseiller le client, l’aider à faire les meilleurs choix, l’accompagner tout au long de la vente. L’achat d’un véhicule étant un acte important pour le client, vous devrez savoir faire preuve d’empathie afin de rassurer vos clients et les mettre en confiance.

Adaptation de la Micro-Entreprise

Le statut auto-entrepreneur présente des avantages indéniables pour se lancer dans l’activité de revendeur automobile. Le premier avantage tient à la simplicité de ce statut, à la fois concernant les démarches de création, mais aussi concernant la gestion et la comptabilité simplifiée.

Le deuxième avantage est lié au fait qu’un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, ce qui lui permet donc de proposer les véhicules à des prix plus intéressants pour les particuliers, puisqu’il n’aura pas à augmenter son prix de 20% pour leur facturer de la TVA ! En revanche, cela signifie aussi que l’auto-entrepreneur paiera la TVA sur les voitures qu’il achète à un autre professionnel et qu’il ne pourra pas en demander le remboursement à l’État.

En revanche, il y a un inconvénient majeur lié au régime de la micro-entreprise : vous ne pourrez pas déduire de votre chiffre d’affaires les frais liés à votre activité d’achat-vente de véhicules ! En effet, vous paierez votre impôt et vos cotisations sociales en fonction de votre CA et non en fonction de votre bénéfice.

Réglementation Applicable

Il est possible de devenir revendeur de véhicules neufs ou d’occasion sans diplôme en tant qu’auto-entrepreneur. En revanche, si vous souhaitez proposer en plus à vos clients des prestations de réparations mécaniques ou en carrosserie, vous devrez dans ce cas justifier d’au moins 3 années d’expérience ou d’un diplôme dans la réparation automobile.

Pour pouvoir bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise, il faudra également ne pas dépasser les seuils de CA du statut auto-entrepreneur :

Pour la vente des véhicules : 188 700 € de CA HT par an ;
Si vous proposez en plus des prestations de services (réparations par exemple) : 188 700 € de CA HT maximum par an dont 77 700 € maximum pour les prestations de services.

De plus, vous aurez d’autres obligations légales à respecter. En effet, vous devrez :

Vous inscrire au Registre des Revendeurs d’objets mobiliers
Tenir un registre de police (ou registre de brocante)
Remplir une déclaration d’achat de véhicule d’occasion
Respecter les obligations en matière d’affichage sur le lieu de vente
Fournir les documents de vente à vos clients
Fournir à l’acquéreur un procès verbal de contrôle technique
Fournir à l’acheteur les documents nécessaires pour l’immatriculation du véhicule

Si vous choisissez d’être mandataire automobile, vous devrez également signer un mandat avec chaque client. Ce mandat indique notamment le montant de la commission et le montant des divers services administratifs proposés (frais d’immatriculation, de livraison, de douanes, etc.).

Enfin, vous aurez également l’obligation de souscrire à certaines assurances. En effet, tout véhicule capable de rouler doit être obligatoirement assuré. L’auto-entrepreneur dans l’automobile devra donc assurer tous les véhicules dont il fait l’acquisition et ce même en attendant qu’ils soient vendus !

Véhicules de Société : Carte Grise et Obligations

Une carte grise au nom d’une société autorise la mise en circulation du véhicule de fonction. Afin d’atteindre ses objectifs ou de satisfaire les attentes de sa clientèle, une entreprise peut s’équiper de moyens techniques et matériels. Au nombre de ces moyens figure le véhicule de société.

Dans le cas d’une société, un véhicule qui lui appartient est une voiture utilisée à des fins commerciales. Elle peut servir pour le déplacement du personnel, ou pour la livraison des articles de la société. Dans tous les cas, le véhicule entre dans son patrimoine. C’est aussi le cas de la voiture de service.

Le véhicule de service, utilisé pour le déplacement du personnel et des cadres de l’entreprise et possédant sa carte grise, peut servir hors de l’entreprise. C’est-à-dire qu’il peut être utilisé pendant les jours de repos, y compris le week-end.

Chaque entreprise est libre de définir lequel de ses employés recevra une voiture de société. Elle peut se baser sur sa taille, ses fonctions et les tâches des employés.

Avantages et Limitations

L’utilisation d’un véhicule de société est entièrement prise en charge par l’entreprise. Par conséquent, l’employé qui s’en sert ne supporte aucun coût. Par exemple, le prix de la carte grise n’est pas à sa charge. Autre avantage, le retrait de point pour mauvaise conduite ne se fait pas sur le permis de conduire de l’employé. La carte grise étant au nom de l’entreprise, c’est elle qui est considérée comme responsable de l’infraction.

C’est pour cette raison qu’il faut impérativement posséder un certificat d’immatriculation. Par ailleurs, en raison de l’existence de la carte grise au nom de la société, l’utilisation du véhicule reste limitée. L’employeur est le seul à en déterminer les conditions. Généralement, il les fixe dans un contrat avec l’employé.

Obtention de la Carte Grise

En premier lieu, il faut préciser que les démarches visant à obtenir ou faire sa carte grise s’effectuent sur Internet. Que ce soit pour obtenir la carte grise pour une entreprise en ligne ou physique, il est possible de se rapprocher d’un professionnel habilité qui prendra en charge toutes les démarches. Une autre méthode consiste à obtenir la carte grise auprès de l’ANTS.

La première démarche à mener consiste à remplir une demande de certificat d’immatriculation. Elle doit être datée et signée par le responsable légal de la société. À cette demande s’ajoutent l’extrait K-bis et le certificat de cession du véhicule.

Taxes et Coûts

Le budget à prévoir pour la création de la carte grise dépend de plusieurs facteurs. La première taxe de la carte grise au nom de la société est la taxe Y1. Elle est définie en fonction du nombre de chevaux fiscaux de la voiture et de la région où son immatriculation est faite. La deuxième taxe est la taxe Y2. Son calcul se fait suivant le PTAC de la carte grise, c’est-à-dire le poids du véhicule. Il existe également la taxe Y3, qui est calculée selon le taux d’émission de CO2 par le véhicule. Ensuite, il existe la taxe Y4. Elle correspond aux frais de gestion de la carte grise. Son montant est de 11 €. Enfin, la taxe Y5 est la dernière à prendre en compte. Sa valeur est de 2,76 €, et correspond aux frais de document.

Il faut dire que l’entreprise peut opter pour les indemnités kilométriques. Toutefois, celles-ci ne s’avèrent avantageuses que dans le cas où, pour les besoins professionnels, les employés de la société ne parcourraient que peu de kilomètres.

Assurance et Responsabilité Civile

Comme dans le cas d’une voiture personnelle, l’assurance pour une voiture de société est nécessaire. Pour un véhicule de société, l’assurance couvre la responsabilité civile. C’est d’ailleurs la seule obligation légale. Cette couverture sert à indemniser les victimes en cas de dommages corporels ou matériels lorsque le véhicule est impliqué dans un accident de circulation. La couverture accordée par l’assureur est aussi relative à la responsabilité de l’entreprise. Le conducteur de la voiture et ses passagers sont assurés.

Pour autant, cette couverture admet des limites, suivant les termes du contrat d’assurance. Les garanties facultatives, comme l’indique leur nom, sont librement choisies par l’entreprise.

Changement de Raison Sociale

Pour changer la raison sociale sur la carte grise de la société, il est nécessaire de la refaire. Au cours de cette opération, le numéro SIREN qui y apparaît ne doit pas changer. En effet, le changement du numéro SIREN équivaut à la création d’une nouvelle personne morale, donc d’une nouvelle société. Le prix de la carte grise correspond à celui précédemment évoqué. Il résulte de la somme des taxes Y1, Y2, Y3, Y4 et Y5.

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