SARL Le Star : Définition et Caractéristiques d'une Société Populaire en France
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme de société commerciale très répandue en France, particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises (PME). Créée en 1985 via la loi du 11 juillet, elle est appréciée pour sa simplicité de gestion et la responsabilité limitée qu'elle offre aux associés.
Il existe deux types de SARL : la SARL pluri-personnelle (avec plusieurs associés) et l'unipersonnelle, également appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). L'EURL remporte un grand succès en France.
SAS ou SARL ? Choisis le BON statut juridique ✅
Pourquoi la SARL est-elle si populaire ?
La SARL est une forme juridique largement choisie par les créateurs d'entreprise pour plusieurs raisons :
- Capital minimal : Il n'est pas nécessaire d'avoir énormément de capitaux pour créer sa société, le minimum étant d'un euro.
- Responsabilité limitée : Comme son nom l'indique, la SARL se caractérise par la responsabilité limitée des associés. Leur perte potentielle se limite au montant de leurs apports respectifs.
- Régime social : Le gérant peut, au choix et selon conditions, opter pour un régime de protection sociale des salariés ou des non-salariés.
Un modèle d'entreprise favorisant les associés
Une SARL peut être constituée avec un ou plusieurs associés (EURL). La SARL classique exige au moins deux associés et ne peut pas en comprendre plus de cent.
En plus de la responsabilité limitée, la SARL favorise le statut familial :
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- Un mineur peut devenir associé d'une SARL, même s'il n'est pas émancipé.
- Les époux, concubins et conjoints peuvent également devenir associés et participer activement à la bonne tenue de l'entreprise.
Les associés peuvent réaliser différents types d'apports :
- Apports en numéraire : par virement ou chèque. Lors de la constitution, ils peuvent ne verser qu'un cinquième de leurs apports en numéraire; le solde doit être versé, en une fois ou en plusieurs fois, dans les cinq ans qui suivent la création.
- Apports en nature : fonds de commerce, brevets, immeuble, meubles, etc.
- Apports en industrie : mise à disposition de la société de leurs compétences, connaissances, travail, etc. Ces apports ne sont pas comptabilisés dans le capital mais donnent droit à un certain nombre de parts sociales et à une part du bénéfice selon les modalités fixées dans les statuts.
Une fiscalité avantageuse
En principe, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), qui ne taxe uniquement le bénéfice des personnes morales, mais les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu. La part des bénéfices attribués aux associés est alors imposée dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes.
La loi de modernisation de l'économie a élargi les possibilités d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (soumises à l'impôt sur le revenu). Désormais, les SARL dont les associés ne sont pas nécessairement membres d'une même famille pourront opter pour ce régime.
SARL de famille : Un régime fiscal particulier
Une SARL de famille est une SARL dont les associés sont tous issus de la même famille. La particularité de cette SARL est qu’elle doit être constituée par les membres d’une même famille en lien direct ou collatéral jusqu’au deuxième degré.
La SARL de famille présente un certain nombre d’avantages fiscaux, et notamment l’option à l’IR sans limitation de durée. Cela signifie que tout en étant à responsabilité limitée, ce régime permet d’imposer les bénéfices à l’impôt sur le revenu. Chaque associé est donc imposable sur sa quote-part de bénéfice et ce, même lorsqu’il n’est pas distribué.
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En cas de résultat déficitaire, cette option permet donc d’imputer le déficit sur le revenu de l’associé (à hauteur des parts qu’il détient). Autre intérêt, la SARL de famille permet aux associés de bénéficier de nombreux dispositifs d’exonération sur les plus-values de cessions.
Si votre société est déjà existante et que vous souhaitez exercer l’option pour le régime de la SARL de famille, vous devez le notifier auprès du service des impôts dont vous dépendez. Pour être placé sous ce régime, vous devez le signifier avant la date d’ouverture de l’exercice concerné.
SARL vs SAS : Quelles différences ?
Le choix du statut juridique lors de la création d’entreprise relève d’un processus complexe. Vos recherches pourraient vous orienter assez rapidement vers 2 statuts très populaires que sont la SASU et la SARL.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, autrement appelée SASU, est une forme de société commerciale avec un associé unique. De plus, la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports. Cela signifie que si l'entreprise rencontre des difficultés financières ou fait face à des dettes, l'associé ne risque de perdre que le montant qu'il a investi dans le capital de la société. Son patrimoine personnel est protégé.
- SASU = 1 associé unique, qui est président et gère librement la société.
- Charges déductibles (loyer, salaires…).
- IS : 15 % ≤ 42 500 €, 25 % > 42 500 €. Option IR possible 5 ans.
- Président = Assimilé salarié avec bonne couverture sociale (santé, retraite).
SARL (Société à Responsabilité Limitée)
La société à responsabilité limitée, autrement appelée SARL, est une forme de société commerciale pluri-associés avec pour minimum 2 associés et un maximum de 100 associés. De plus, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Dans le cas de difficulté financière voire de dette, les associés risquent de perdre seulement leurs apports. Cela correspond aux apports en capital, en nature ou en industrie (les connaissances). Leurs patrimoines personnels sont ainsi protégés.
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- Une SARL a plusieurs associés, qui peuvent être gérants. Ils organisent des AG ordinaires (décisions courantes) et AG extraordinaires (décisions exceptionnelles).
- Charges déductibles (loyer, salaires…).
- IS : 15 % ≤ 42 500 €, 25 % > 42 500 €. Option IR possible 5 ans.
- Gérants = Travailleurs Non Salariés (TNS) avec couverture correcte, optimisable via un contrat Madelin.
Tableau Comparatif : SASU vs SARL
| Caractéristique | SASU | SARL |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 1 | 2 à 100 |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié | Travailleur non salarié (TNS) |
| Fiscalité | IS par défaut, option IR possible 5 ans | IS par défaut, option IR possible 5 ans |
| Dividendes | Flat taxe de 30% | Taxés à 57.8% |
Que ce soit pour une SASU ou une SARL, le processus de création est similaire. Il faut rédiger les projets de statuts, déposer votre capital auprès d'un notaire ou bien d'une banque puis déposer le dossier au greffe. Après quelques jours de traitement, vous allez recevoir votre kbis et statut de société qui vous permettront de débuter votre activité. Pour finir, vous devez faire une publication dans un journal d'annonce légale.
En bref, avec une fiscalité assouplie et des apports en capitaux pouvant varier dans leur nature, la SARL est une forme de société qui est, un peu, en perte de vitesse depuis l'apparition de nouveaux textes de loi comme la loi sur la modernisation de l'économie et l'amélioration des statuts de sociétés comme la SAS.
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