Facture Non Assujettie TVA: Mentions Obligatoires et Explications
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises se chargent de la collecter lorsqu'elles réalisent des ventes et de la reverser à l'administration fiscale. Ce sont donc les consommateurs finaux qui supportent en réalité cet impôt. Toutefois, certaines entreprises sont exonérées de TVA et sont autorisées à facturer leurs ventes et leurs prestations de services sans TVA. Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d’exonération.
La facturation en micro-entreprise 📄
Qu'est-ce que la TVA ?
La TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée - est versée par les entreprises à l’État à l’occasion de la vente de leur produit ou de leur service. Les redevables de la TVA sont les particuliers, les consommateurs finaux du produit/service. Les entreprises ne sont que des intermédiaires. Elles reversent la TVA collectée auprès des services fiscaux et elles récupèrent la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats, auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants.
La TVA collectée doit être déclarée et payée à l'État. En contrepartie, les entreprises déduisent la TVA de leurs dépenses. Toutefois, certains vendeurs comme les auto-entrepreneurs peuvent facturer sans TVA. Ils deviennent plus compétitifs en proposant des prix inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises redevables de la TVA. En outre, le régime de la franchise en base de TVA permet d’échapper à la déclaration et au paiement de la TVA.
Ainsi, une personne non assujettie est celle qui n’effectue pas d’activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié). Le terme « non assujetti » ne doit pas être confondu avec la notion « non redevable ».
Qui peut établir une facture sans TVA ?
Toutes les entreprises ne peuvent pas émettre des factures hors TVA. Pour cela, il faut répondre à des critères bien précis. Ce régime concerne les structures exonérées de TVA. De nombreux micro-entrepreneurs ou indépendants sont concernés par cette exonération de TVA sur facture.
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👉 Cette franchise concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires (hors taxes) de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.
La franchise en base de TVA s’applique automatiquement dès que l’entreprise respecte le seuil exigé pour le chiffre d’affaires, et ce, indépendamment de son statut juridique. Il convient de savoir que le montant du plafond du chiffre d’affaires imposé fait l’objet d’une révision tous les trois ans. La dernière modification date de 2022.
La franchise en base de TVA pour laquelle :
- les auto-entrepreneurs bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA et, de manière générale, toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds de la micro-entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA, à savoir les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieures à :
- 82.800 euros pour les activités d’hébergement et de commerce
- 33.200 euros pour les professions libérales et les prestations de services
Les entreprises suivantes peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :
- Entreprises individuelles au régime micro-entreprise
- Auto-entrepreneurs
- Sociétés de capitaux telles que les EURL , les SARL , les SAS , etc. sur option, dès lors qu’elles réalisent un niveau d’activité inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, indépendamment de leur régime d’imposition
Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).
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Si vous les dépassez, vous devenez redevable pour le mois en cours et devez opérer une régularisation des prix des biens et des services en fournissant les factures rectificatives.
Outre ces cas spécifiques, certaines opérations sont totalement exonérées de TVA par la loi. C’est le cas, entre autres, des exportations, des activités médicales, de l’enseignement, ou encore des associations à but non lucratif.
👉 Par exemple, si tu factures une entreprise allemande, tu ne dois pas inclure la TVA sur ta facture (même si tu n’es pas concerné par la franchise de TVA). Lorsqu’un entrepreneur du BTP travaille en tant que sous-traitant pour un donneur d’ordre, il peut également bénéficier d’une exonération de TVA en France. Dans ce cas, la facturation se fait Hors Taxes et c’est le client qui est responsable de s’acquitter de la TVA.
Mentions obligatoires sur une facture sans TVA
L’élaboration d’une facture pour une entreprise en franchise en base ne doit pas comptabiliser de TVA collectée sur les produits/services vendus. Saviez-vous qu’en tant qu’entreprise non assujettie à la TVA, vous devez émettre une facture hors taxe, sans jamais ajouter de TVA ? Cela peut sembler technique, mais c’est en réalité assez simple une fois qu’on connaît les règles à suivre.
Rédiger une facture hors taxe ne se limite pas à supprimer la TVA. Le taux de TVA applicable ne doit pas figurer sur la facture. Les entreprises sous le régime d’exonération de base de la TVA ne doivent pas inclure de montant de TVA dans leurs factures.
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Le vendeur bénéficiaire de la franchise en base de TVA doit faire apparaître sur la facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Enfin, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est indispensable pour toute facture émise par une entreprise non assujettie à la TVA. Elle fait partie des obligations légales des factures prévues par l’article 293 B du Code général des impôts, qui exonère les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés.
Il faut être particulièrement rigoureux sur les mentions obligatoires de la facture. Une amende fiscale de 15 € est appliquée pour chaque manquement ou inexactitude. Le montant total des amendes est limité au quart du montant de la facture.
Ne pas inclure la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » dans sa facture hors taxe est une erreur courante. En effet, cette omission peut entraîner une amende de 15 € par manquement, avec un plafond de 25 € pour une facture de faible montant.
En plus de cette mention spécifique, une facture sans TVA doit comporter les mentions générales obligatoires pour toutes les factures :
| Mention | Commentaire |
|---|---|
| Date de l'émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
| Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n° 2022-01-025 - Février : facture n° 2022-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture |
| Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
| Identité de l'acheteur | - Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social) |
| Identité du vendeur ou prestataire | Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS: titleContent pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. |
| Numéro du bon de commande | Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur |
| Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA: titleContent (auto-liquidation) | Sauf pour les factures d'un montant total HT: titleContent inférieur ou égal à 150 € |
| Désignation du produit ou de la prestation | - Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
| Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA: titleContent des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
| Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d'emballage par exemple |
| Taux de TVA légalement applicable | Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
| Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
| Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
| Date à laquelle le règlement doit intervenir | Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. |
Autres mentions obligatoires
- 👉 Le sous-traitant doit mentionner les montants Hors Taxes des services fournis et indiquer que la TVA est due par l’entrepreneur principal.
- Pour une facture adressée à un professionnel, elle doit mentionner le délai de règlement, le taux de pénalité de retard et les frais de recouvrement en cas d’impayé, les conditions d’escompte, le cas échéant.
Avec toutes les informations qu’il faut reprendre, l’utilisation d’un modèle de facture sans TVA évite les oublis. Elle permet en même temps d’économiser du temps.
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Comment établir une facture sans TVA entre professionnels ?
Pour établir une facture sans TVA entre professionnels, il est essentiel de mentionner clairement que la TVA n'est pas applicable.
Logiciels pour réaliser vos factures sans TVA
Gérer vos factures hors taxe manuellement peut rapidement devenir un casse-tête, surtout lorsqu’il s’agit de respecter toutes les mentions légales et de suivre vos seuils de chiffre d’affaires. Ces outils vous offrent non seulement des modèles de factures pré-remplis, mais aussi des fonctionnalités pratiques pour automatiser les calculs, faire une facture en ligne en quelques clics, et générer des documents conformes à la législation fiscale.
- Une gestion simple et efficace : plusieurs logiciels s’adaptent aux auto-entrepreneurs et aux petites entreprises qui ont des obligations comptables simplifiées. Des outils abordables : Des logiciels comme Evoliz et Factomos proposent un tarif minimum entre 10 € et 15 € par mois.
- Le respect des réglementations : le risque d’erreurs de facturation est considérablement réduit.
- Simple d’utilisation, ce logiciel en ligne permet d’émettre des factures hors taxe rapidement.
- Idéal pour les auto-entrepreneurs, Freebe offre ainsi une solution efficace pour générer des factures hors taxe conformes. Il répond parfaitement aux exigences liées à la TVA facture auto-entrepreneur, en intégrant automatiquement les mentions obligatoires selon votre statut fiscal.
- QuickBooks propose des fonctionnalités avancées pour la facturation, le suivi des paiements et la gestion comptable. Il permet de personnaliser vos factures.
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La TVA est paramétrable sur vos documents comptables, suivant votre régime fiscal. L’outil, très simple à prendre en main, vous permet de générer automatiquement des factures comportant toutes les mentions obligatoires, dont la mention « Exonération de TVA, art.
Assurez-vous de faire partie des entreprises bénéficiaires avant d’émettre vos factures. D’ailleurs, vous devez absolument respecter les règles de facturation pour éviter de lourdes sanctions financières.
Même pour une facture hors taxe, la transparence est essentielle. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, surveillez votre chiffre d’affaires. En cas de dépassement des seuils, vous devez commencer à facturer la TVA dès le mois suivant.
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