SARL Les Notaires de la Place — présentation et activités

La SARL LES NOTAIRES DE LA PLACE, aujourd’hui SELARL LES NOTAIRES DE LA PLACE, est une étude notariale implantée à Toulon, 2 Place Jules Mazarin. L’exercice commun par ses membres ou certains d'entre eux de la profession de notaire s’effectue dans un office situé à Toulon (Var) et la société a pour activité l'exercice de la profession de notaire.

Identité juridique et immatriculations

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Le numéro de SIREN de la société est 878559137 et le numéro de SIRET du siège social est 87855913700012. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR198785591372.

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Cette société a été immatriculée et inscrite dans les différents référentiels : inscrite (Insee) le 11/10/2019 et immatriculée au RNE (INPI) le 30/10/2019 selon les premières mentions, avec des mises à jour ultérieures. Une autre série d’inscriptions mentionne une inscription Sirene depuis le 13/11/2025 et une immatriculation au RNE depuis le 21/11/2025, avec mises à jour en novembre et décembre 2025.

Forme juridique et évolution statutaire

Aux termes d’une AGE en date du 17/07/2025, les Associés Gérants de la SARL LES NOTAIRES DE LA PLACE ont décidé de procéder à la mise en conformité des statuts de la Société, conformément à l’Ordonnance du 8 février 2023 et le décret n° 2024-873 du 14 août 2024. En conséquence, la société aura désormais pour forme sociale "Société d’exercice libéral à responsabilité limitée de notaires" (SELARL) régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les textes pris pour son application, les dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession des notaires, ainsi que par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés commerciales et les présents statuts. Les associés ont approuvé la mise en conformité de certains articles et ont adopté article par article puis dans son ensemble, les statuts de la Société.

Capital social et modifications

Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

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Aux termes du Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21/11/2025, les Associés Gérants de la SELARL LES NOTAIRES DE LA PLACE et du procès-verbal de la gérance en date du 29/12/2025, le capital social a été réduit d’une somme de 200,00 euros, pour être ramené de 600,00 euros à 400,00 euros par rachat et annulation de 200 parts sociales appartenant à Madame Noémie GAS. La modification des statuts appelle la publication des mentions antérieurement publiées et relatives au capital social suivantes : Ancienne mention : Le capital social est fixé à SIX CENTS (600,00 euros). Nouvelle mention : Le capital social est fixé à QUATRE CENTS (400,00 euros).

Établissement, effectifs et catégorie

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. L’adresse du siège est 2 Place Jules Mazarin 83000 TOULON. L’effectif salarié est indiqué comme "10 à 19 salariés, en 2023". La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee.

Historique des opérations et acquisitions

Le 30/11/2020, acte sous seing privé en date du 11/10/2019 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Toulon 2 le 16/11/2020 a porté sur l'achat d'un établissement principal par une personne morale lors de l'immatriculation, l'origine du fond étant le droit au bail acquis par achat au prix stipulé de 800000 EUR. Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 11 octobre 2019, ayant fait l’objet d’un avenant en date du 21/09/2020 et d’une mention en date du 12/11/2020, le tout enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement Toulon 2 le 16/11/2020, dossier 2020 00070362, M. Jean-Pierre Marie GAS a cédé à la Société dénommée « LES NOTAIRES DE LA PLACE » le droit au bail de l’Etude notariale ainsi que des éléments immatériels et matériels, pour un prix principal total de 800.000 €.

La SARL LES NOTAIRES DE LA PLACE a mis en activité la société pour l'exercice commun de la profession de notaire, la date de démarrage d'activité étant indiquée au 02/10/2020 et la mise en activité effective mentionnée le 29/10/2020.

Mandataires et direction

Les mandataires sociaux sont mentionnés, avec comme gérant : GAS Noémie. Pour consulter la liste des dirigeants, il est possible de se référer aux registres officiels. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

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Conventions collectives et règles professionnelles

La convention collective applicable est la Convention collective nationale du notariat, IDCC 2205. L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Code de déontologie des notaires, le Règlement professionnel du Notariat et le Règlement inter-cours des notaires.

Assurance professionnelle et garanties

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9. Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75019 PARIS, tél. : 01 53 20 50 50.

Sources de données et mises à jour

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI). Les mises à jour des différentes notices et extraits ont été effectuées à plusieurs dates, notamment le 06/12/2025, le 16/07/2026, le 23/07/2026 et le 24/07/2026 selon les sources mentionnées.

Propriété intellectuelle, hébergement et traitements des données

L’Editeur est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne. Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I. Sauf disposition expresse de la présente publication concernant un fichier, un document ou un extrait précis, l’Editeur concède, par la présente, le droit de visualiser, mémoriser et reproduire des exemplaires de cette publication pour les besoins personnels de l’utilisateur du site.

Les avis sont collectés via la plateforme technologique "Satisfaction.notaires.fr" dédiée à la profession notariale. Les données sont hébergées sur les infrastructures sécurisées du Groupe ADNOV en France. Les textes sont transmis de manière sécurisée et chiffrée à l'API DeepL pour traitement. Le stockage des données de cartes bancaires est assuré sur les infrastructures certifiées PCI-DSS de Lyra Network. Les flux monétiques sont traités en collaboration avec l'établissement bancaire teneur de compte (Groupe BPCE / Natixis). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs du présent site. Les transactions sont sécurisées et opérées via la plateforme technologique de Genapi, laquelle assure l'intermédiation avec les établissements bancaires. Le stockage des données de transaction est effectué sur les infrastructures sécurisées de Genapi (Groupe Septeo).

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Publications légales et annonces

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise. Annonce BODACC - Modification du capital : Aux termes d'une AGE en date du 17/07/2025, les Associes Gérants ... ont décidé de procéder à la mise en conformité des statuts de la Société.

Transferts, cessions et éléments d’exploitation

Le droit au bail, les éléments mobiliers, les contrats d’abonnement et de maintenance, ainsi que les abonnements téléphoniques et internet ont été transférés et cédés lors des opérations d’achat et de cession de l’étude notarial, avec date d’entrée en jouissance indiquée au 15 octobre 2020. Les oppositions, s’il y a lieu, devaient être reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, en l’Office Notarial, LES NOTAIRES DE LA PLACE, sis à Toulon, 2, place Mazarin.

Informations complémentaires et recommandations

Pour consulter les annonces, les dirigeants, les extraits RNE ou le détail des modifications statutaires, il est recommandé de se référer aux registres publics tenus par l’INPI et l’INSEE et aux publications BODACC. En cas d'inquiétudes, l’Editeur invite à adresser un courrier à l'adresse suivante : ADNOV, 95 Avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex. Nous nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.

Les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

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