SARL Liberté Immobilier : Définition, Avantages et Inconvénients

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est définie et encadrée par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du code de commerce. Cette société commerciale est dotée de la personnalité morale, limitant la responsabilité financière des associés.

Elle doit être constituée par deux associés, des personnes physiques ou morales. Depuis 2003, il n’existe plus de capital minimum pour créer une SARL. Il vous faudra seulement 1 euro symbolique ! Le montant du capital social est fixé librement par les associés et inscrit dans les statuts.

Le capital social peut être constitué sous forme d’apports : en numéraire, en nature ou en industrie. Il est divisé en parts sociales égales dont le montant est librement déterminé. Il est possible d’insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital.

La SARL a une existence juridique propre qui est indépendante de celle de ses fondateurs. Elle a aussi un patrimoine séparé de celui de ses associés. Le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de dettes de la société menant à une liquidation judiciaire (sauf cas d’extension de procédure de liquidation ou de responsabilité pour insuffisance d’actifs).

C’est pour cela que l’on parle de responsabilité limitée. La SARL offre à l’entrepreneur un cadre plus rigide que d’autres formes de sociétés, mais aussi plus de sécurité juridique.

Lire aussi: Découvrez LEFEBVRE DELETOILLE SAS

Ce que vous devez savoir pour créer votre agence immobilière 1/2

Avantages de la SARL

L’avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu’ils veulent faire à la constitution de la société en SARL. Ils ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports.

L’avantage de la SARL par rapport à la SAS réside dans la sécurité juridique offerte aux associés. En effet, les statuts de SAS sont très peu réglementés de sorte que les actionnaires peuvent y insérer les clauses de leur choix. Or, la loi encadre fortement les statuts de la SARL, il y a très peu de dérogations possibles pour les clauses des statuts de SARL afin de protéger les associés.

Par exemple, la loi impose une clause d’agrément dans les statuts de SARL empêchant la cession de parts sociales à des tiers non acceptés préalablement par les associés réunis en assemblée. Il sert donc à la fois à la société, aux associés et aux tiers. Il est donc d’une importance cruciale.

Statut social du gérant de SARL

Il est important de connaitre le statut social du gérant d'une SARL. L’affiliation à un régime de sécurité sociale va dépendre de votre statut de gérant.

Les gérants sont dits minoritaires et égalitaires de la SARL lorsqu'ils ne détiennent pas plus de 50% du capital social ou des parts sociales de la SARL. Dans cette hypothèse, ils bénéficient du régime social des assimilés-salariés : ils sont donc rattachés au régime de Sécurité sociale et de retraite des salariés. Une protection sociale plus forte dans le régime général de la Sécurité sociale.

Si vous êtes gérant majoritaire de votre SARL et que votre conjoint répond aux conditions, le statut de collaborateur va lui permettre d’accomplir à votre place (à votre nom), tous les actes de gestion et d'administration de votre SARL (sauf si l’acte vise un bien que vous partagez en commun). Ce statut aura pour avantage de faire participer régulièrement votre conjoint au développement de votre société.

Concernant la protection sociale, votre conjoint sera affilié à la Sécurité sociale des indépendants ou SSI (auparavant le RSI).

SARL de famille

Concernant le régime fiscal, la SARL est soumise en principe à l’impôt sur les sociétés (IS). La SARL serait alors soumise à l’impôt sur le revenu. La SARL de famille est une variante de la SARL classique.

Sa particularité tient au fait, comme son nom l’indique, qu’elle est composée uniquement d’associés membres d’une même famille, à savoir l’ensemble des parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs) ou par une alliance.

Pourquoi opter pour la forme juridique SARL de famille ?

L’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) : les résultats seront directement imposés entre les mains des associés, à proportion de leurs droits aux bénéfices (parts sociales).

Lire aussi: Procédures dissolution SARL Algérie

Inconvénients de la SARL

La SARL peut être trop encadrée dans son fonctionnement pour certains projets. Autre point : pour les cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la société, il faut cependant une décision à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

Tout d’abord, l’affiliation au régime des travailleurs indépendants offre une couverture sociale moins complète que celle du régime général de la Sécurité sociale.

Si vous souhaitez ouvrir votre capital à des investisseurs en cédant des parts sociales, vous serez soumis à la procédure stricte dite “d’agrément” régie par le Code de commerce. Le gérant associé de SARL dispose de parts sociales et non d’actions.

Fiscalité et imposition des dividendes dans une SARL

L'imposition des dividendes dans une SARL est un aspect crucial à comprendre pour les associés et le gérant. Au niveau de la société, les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). Une fois les bénéfices nets déterminés, la société peut décider de distribuer une partie de ces bénéfices sous forme de dividendes.

Cependant, les associés peuvent opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel cas les dividendes sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et imposés selon le taux marginal d'imposition.

Création d'une SARL

Pour commencer, vous allez devoir penser à la rédaction de vos statuts. Étape primordiale dans la création de votre SARL, les statuts vont venir régir les règles de fonctionnement de votre société.

À la suite de la création de votre SARL, il faudra procéder à la nomination du gérant. Cette décision peut être prise en assemblée générale, réunie pour établir un acte de nomination.

Les associés peuvent faire évaluer vos apports en nature (biens meubles, immeubles) par un commissaire aux apports, sous conditions de plafond. Pensez à déposer vos fonds sur le compte bancaire de votre société.

Pour que votre SARL commence sereinement son activité, Captain Contrat propose de vous accompagner dans vos démarches afin de constituer un dossier complet et éviter des ralentissements dans le traitement de votre immatriculation. Captain Contrat s'occupe des formalités d'immatriculation de votre entreprise et vous met en relation avec un avocat pour la première étape de création d'une SARL, à savoir la rédaction personnalisée de vos statuts.

Informations légales de SARL LIBERTE IMMO

Noms commerciaux: SARL LIBERTE IMMO
Capital social: 8000,00 €
Statut RCS: Inscrite depuis le 30 octobre 2002
Statut INSEE: Inscrite depuis le 14 octobre 2002
Statut RNE: Inscrite depuis le 13 février 2007

Observations RNE: 13 février 2007 Par suite d'une modification de compétence, (Décre t N° 88-38 du 13/01/1988) cette entreprise immatri culée au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE é tait précédemment immatriculée au Greffe du Tribun al de Commerce de ROUBAIX TOURCOING. Date de début d'activité à l'origine : 14/10/2002.

Documents de SARL LIBERTE IMMO

07/06/2019: Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour Transfert du siège social du 51 avenue de Flandre 59491 Villeneuve d'Ascq au 12 allée des Mésanges 59320 Ennetières en Weppes. - Cession ou donation de parts - Reconstitution de l'actif net - Modification(s) statutaire(s)
03/07/2015: Procès-verbal d'assemblée générale Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
30/10/2002: Déclaration de conformité - Rapport des Commissaires ou du Gérant

Elle décrypte les défis tels que la baisse des transactions, la hausse des prix du DPE, la pénurie de diagnostiqueurs et les méthodes de calcul plus complexes.

Bénéficiaires effectifs: À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent, vous devez y être habilité.

Découvrez comment le score de solvabilité de Societe.com peut sécuriser vos décisions commerciales.

Tableau Comparatif : SARL de famille vs SCI

Caractéristique	SARL de famille	SCI
Responsabilité des associés	Limitée aux apports des associés	Illimitée, les associés sont personnellement responsables des dettes
Transmission de patrimoine	Facilite la transmission anticipée, exonération de plus-value sous conditions	Facilite la transmission, exonération des donations jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans
Imposition fiscale	Impôt sur les sociétés (IS) ou option pour l'impôt sur le revenu (IR)	Impôt sur le revenu (IR) par défaut, option pour l'impôt sur les sociétés (IS)
Activités commerciales autorisées	Autorise toutes les activités immobilières, y compris commerciales	Activités commerciales interdites, sauf location meublée occasionnelle (moins de 10 % des recettes)
Indivision sur les biens immobiliers	Les biens immobiliers sont détenus par la société, pas d'indivision	Les biens sont gérés en copropriété entre les associés (indivision possible)

balises: #Sarl