SARL vs Micro-Entreprise : Comparaison Détaillée pour Choisir le Statut Juridique Adapté

Avant de vous lancer dans la création de votre entreprise, il est très important de connaître les différences entre le statut de SARL et le régime de la micro-entreprise. La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique d’entreprise qui possède une personnalité propre. En revanche, la micro-entreprise désigne en réalité un régime fiscal et social dont peut bénéficier une entreprise individuelle. Celle-ci n’est pas une personne morale. Elle se confond avec son créateur : l’entrepreneur individuel qui est une personne physique.

Dans cet article, le terme « micro-entreprise » fait référence à l’entreprise individuelle ayant opté pour ce régime particulier. Quelles sont les principales différences entre la SARL et la micro-entreprise ? Existe-t-il des ressemblances ? Notre article vous aide à faire le meilleur choix pour votre activité professionnelle.

La société à responsabilité limitée, ou SARL, est une société commerciale (composée de plusieurs associés). Elle a pour caractéristiques l'absence de montant minimal de capital social et la responsabilité des associés limitée à leurs apports. La SARL est une forme juridique encadrée par le Code de commerce alors que la micro-entreprise est un régime fiscal et social allégé.

Ressemblances entre SARL et Micro-Entreprise

La SARL et la micro-entreprise ont pour point commun la distinction entre les patrimoines personnels et professionnels. Avant une réforme du 15 mai 2022, tous les biens du micro-entrepreneur, personnels (résidence principale par exemple) comme professionnels, pouvaient être saisis par les créanciers en cas de litige. C’était un important désavantage par rapport à ce qu’offre la SARL : la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports au capital social.

Ainsi, le micro-entrepreneur ne répond plus de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de ses biens. La réforme a donné au micro-entrepreneur le nouveau statut d’entrepreneur individuel. Depuis, sa responsabilité est limitée au patrimoine dédié à son activité professionnelle.

Lire aussi: Découvrez LEFEBVRE DELETOILLE SAS

Sur le plan fiscal, la SARL et le micro-entrepreneur sont redevables de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) si le chiffre d’affaires se situe au-dessus des seuils de la franchise en base de TVA. Ce dispositif les exonère de la déclaration et du paiement de la TVA pour toutes leurs opérations (ventes ou prestations de services). En contrepartie, la TVA ne peut être ni collectée (facturée aux clients) ni déductible (déduite sur les achats).

Différences Clés entre SARL et Micro-Entreprise

Plusieurs éléments différencient la SARL de la micro-entreprise, notamment en ce qui concerne les associés, l'investissement initial, les plafonds de chiffre d'affaires, les régimes sociaux et la fiscalité.

Nombre d'associés

Une SARL se compose d’au moins deux associés avec une limite de 100. Ils sont appelés ainsi parce qu’ils réalisent des apports en numéraire ou en nature au capital social de la société. Cette action leur permet d'obtenir des parts sociales et le droit de voter pour prendre des décisions à l'occasion d'une assemblée générale. En micro-entreprise, l’entrepreneur est seul et n’a pas la possibilité de s’associer. Ce statut limite les capacités de financement. Néanmoins, les décisions sont prises plus rapidement qu’en SARL où les associés doivent se mettre d’accord.

Investissement de départ

Pour constituer une SARL, il faut verser au moins 20% du capital social. Les associés de la SARL doivent libérer au moins 20 % des apports en numéraire lors de constitution de la société. Le reliquat doit être libéré dans les 5 ans suivant la création de la SARL. Le reste doit être libéré, c’est-à-dire versé totalement sur un compte bancaire dédié, avant le début de la sixième année d’existence. En revanche, la création d’une micro-entreprise n’exige aucun investissement de départ. Le micro-entrepreneur investit librement dans son activité en fonction des ressources financières dont il dispose.

Plafonds de chiffre d’affaires

L’entrepreneur individuel doit respecter les plafonds du régime de la micro-entreprise pour y rester. Pour bénéficier des avantages de ce statut, il faut obligatoirement rester sous ce plafond. L’existence du plafond du chiffre d'affaires peut être un frein au développement de la micro-entreprise. Le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser les seuils suivants :

Lire aussi: Abris en plastique : Définition et applications

• 188 700 € pour la vente de marchandises, la restauration et les activités d’hébergement ;
• 77 700 € pour les professions libérales et les prestations de services.

Régimes sociaux

La SARL verse des charges sociales relatives à ses salariés, tandis que le gérant de SARL paye des cotisations sociales sur sa rémunération. De plus, le statut social du gérant de la SARL va différer selon sa qualité. Son statut social dépend de la proportion de parts sociales détenues au sein de la société :

• Le gérant majoritaire possède plus de 50% du capital social et est considéré comme un travailleur non salarié appartenant à la sécurité sociale des indépendants.
• Le gérant minoritaire ou égalitaire a le statut d’assimilé salarié.
• Le gérant de SARL non associé échappe au paiement des cotisations sociales s’il n’est pas rémunéré. Il n’a par conséquent pas de protection sociale.

Dans le régime micro-social, l’entrepreneur individuel doit des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires réalisé. La simplicité du régime social de l’auto-entrepreneur : le micro-entrepreneur va bénéficier du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Ce dernier est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il les paye tous les mois ou tous les trimestres à l’URSSAF.

Fiscalité

La société à responsabilité limitée ou SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Les avantages au niveau de la fiscalité : la société à responsabilité limitée ou SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, la SARL peut opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu. La SARL est d’office soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les charges et la rémunération de gérant sont déductibles du résultat imposable.

Le taux normal de l’IS est égal à 25 %. Il existe un taux réduit de 15 % pour les petites et moyennes entreprises. Celles-ci doivent avoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros et un capital social libéré dont 75 % au moins sont détenus par des personnes physiques ou par une société qui respecte cette condition. Ce taux passe à 25 % dès lors que la société réalise des bénéfices supérieurs à 42 500 €.

Dans les cinq premières années suivant sa création, la SARL a la possibilité d’opter pour l’IR. Cela permet de reporter les bénéfices et les déficits de la société sur la déclaration de revenus des associés. L’option pour l’IR ne peut être exercée qu’une seule fois et ne dure que cinq ans au maximum. Au-delà de cette période, le régime fiscal de la SARL redevient celui de l’IS.

Lire aussi: Procédures dissolution SARL Algérie

Pour le micro-entrepreneur, c’est le régime micro-fiscal de l’IR qui s’applique. L’imposition de la micro-entreprise se fait sur la base du chiffre d'affaires. Aussi, la micro-entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu : ce régime fiscal simple suppose l’application d’un abattement forfaitaire qui sera directement calculé sur le chiffre d’affaires. C’est une contrepartie de la non-déduction de charges relatives à l’activité de l’auto-entrepreneur. Le résultat qui apparaît après l’application de l’abattement va ainsi déterminer le bénéfice imposable. Les revenus à déclarer par mois ou par trimestre correspondent au chiffre d’affaires encaissé, c’est-à-dire les sommes facturées et effectivement payées par les clients.

Aucune charge n’est déductible. C’est pourquoi l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire prenant en compte les frais professionnels pour chaque type d’activité :

• 71 % pour les activités de vente, d’hébergement et de restauration ;
• 50 % pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 34 % pour les activités libérales et les prestations de service relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le barème progressif de l’IR s’applique ensuite aux revenus professionnels obtenus après abattement. En outre, le régime micro-fiscal donne accès au versement libératoire qui permet de payer les cotisations sociales en même temps que l’impôt sur le revenu. Les taux d’imposition appliqués sont les suivants :

• 2,2 % pour les BNC ;
• 1,7 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
• 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement.

Il est également possible de choisir un versement libératoire pour le paiement de l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur peut ainsi s’acquitter de ses charges sociales et fiscales par un seul prélèvement sur le chiffre d’affaires chaque mois ou tous les trois mois. Le montant de ce prélèvement sera tributaire de l’activité de la micro-entreprise.

Avantages et Inconvénients

Chaque structure juridique a ses avantages et ses inconvénients. Voici un aperçu pour vous aider à prendre une décision éclairée.

Avantages de la SARL

• La sécurité du cadre de fonctionnement: le Code de commerce encadre strictement les modalités de fonctionnement de la SARL. De même, certaines mentions doivent figurer dans les statuts.
• Avantages au niveau de la fiscalité: la société à responsabilité limitée ou SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, la SARL peut opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu.
• Avantages au niveau du régime social: les charges sociales dans la SARL sont moins élevées.

Inconvénients de la SARL

• Fonctionnement rigide: la loi encadre strictement les modalités de fonctionnement de la SARL.
• Régime social pas assez protecteur: le gérant majoritaire de la SARL va payer des charges sociales moindres.
• Difficulté pour faire entrer de nouveaux investisseurs: l’entrée d’un nouvel associé dans le capital social d’une SARL est souvent conditionnée par l’agrément de tous les associés de la SARL. Ainsi, les cessions des parts sociales sont strictement réglementées au niveau de la société à responsabilité limitée ou SARL. De même, l’augmentation du capital social doit suivre un formalisme assez contraignant.

Avantages de la Micro-Entreprise

• Simplicité des formalités administratives: les démarches de création d’une micro-entreprise sont très simples et peu coûteuses. Elles peuvent se faire en ligne. De plus, les conditions de lancement d’une micro-entreprise sont très accessibles au public.
• Franchise TVA: quand le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil, il est possible pour le micro-entrepreneur de bénéficier d’une franchise TVA. La franchise en base de TVA exonère les micro-entrepreneurs de la déclaration et du paiement de la TVA.
• Simplicité du régime social: le micro-entrepreneur va bénéficier du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Ce dernier est rattaché au régime général de la sécurité sociale.

Inconvénients de la Micro-Entreprise

• Plafonnement du chiffre d’affaires: l’existence du plafond du chiffre d'affaires peut être un frein au développement de la micro-entreprise.
• Impossibilité de s’associer: la micro-entreprise dirigée par l’auto-entrepreneur est une forme d’entreprise individuelle.

Tableau Récapitulatif

Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau comparatif des critères de choix entre la SARL et la micro-entreprise :

balises: #Sarl #Entreprise

Articles populaires:

• Procédure de déclaration rectificative TVA
• Conseils Démission Entreprise
• Finance de Marché
• Incorporation Compte Courant
• Comptabilisation de la franchise d'assurance