SARL Provost et Tegu : Informations Essentielles
La SARL Provost et Tegu est une étude de Commissaires de justice qui propose un accompagnement juridique complet.
Un bureau typique de Commissaires de Justice.
Services Proposés
Notre étude vous accompagne afin de permettre l’application pleine et entière de votre décision de justice.
Afin de sécuriser vos futurs travaux, n’hésitez pas à nous contacter.
Tarification
Les activités réglementées des Commissaires de justice sont soumises à une tarification bien précise fixée par arrêté dont le détail figure aux articles A444-10 et suivants et aux articles R444-49 et suivants du Code de commerce.
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En ce qui concerne les activités non monopolistiques, les honoraires sont librement fixés par l’étude.
N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de précisions quant aux frais à engager dans votre situation. Nous ne manquerons pas de vous adresser un devis.
Informations Légales
893 972 562 R.C.S.
Cession ou donation de parts
Par M. Samir TEGUI au profit de M.
Comptes Annuels et Confidentialité
Descriptif : Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L.
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Note : Ces informations sont réservées aux utilisateurs connectés.
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Tableau Récapitulatif des Tarifs
| Type d'Activité | Tarification | Référence Légale |
|---|---|---|
| Activités Réglementées | Tarification précise fixée par arrêté | Articles A444-10 et suivants et R444-49 et suivants du Code de commerce |
| Activités Non Monopolistiques | Honoraires librement fixés par l’étude | N/A |
Répartition des tarifs des professions reglementées.
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