Qu'est-ce qu'une SARL et pourquoi est-elle considérée comme une société mixte ?
Quand vient le moment de créer son entreprise, mille et une questions peuvent survenir à l’esprit de l’entrepreneur. Parmi celles-ci, la forme juridique à privilégier est une décision cruciale. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme mixte qui combine des éléments des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes. En effet, il existe un lien fort entre les associés. C’est ce qu’on appelle une société de capitaux mixte.
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Société hybride : définition
À quelques exceptions près, la plupart des entreprises ont une finalité commerciale. Il existe deux types de sociétés commerciales dont chacune présente des spécificités qui lui sont propres : la société de personnes ou la société de capitaux. Par ailleurs, la société hybride, également nommée « société mixte », correspond au statut intermédiaire. En effet, cette dernière se distingue des autres structures puisqu’elle se réapproprie certaines caractéristiques de l’une et de l’autre forme d’entreprise commerciale.
La double mission des entreprises hybrides [François Maon]
Les différents critères permettant de déterminer si une société est hybride ou pas, portent sur les éléments suivants :
- l’objet de l’association entre les partenaires ;
- le rapport entre les associés ;
- les conditions de détention de titres ;
- le niveau de responsabilité de chacune des parties ;
- le régime fiscal appliqué.
Il est à noter que la société hybride ne concerne pas les activités libérales réglementées.
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Sociétés de personnes
La société de personnes désigne une structure induisant un rapport solide entre les partenaires. Le lien qui les unit incarne l’une des principales raisons pour lesquelles ils ont choisi de s’associer. Lorsque la personnalité des actionnaires fait naître la volonté de créer ensemble une société, on dit alors que celle-ci est fondée sur l’intuitu personae. Cette locution latine signifie « en fonction de la personne ». Elle exprime clairement la nature de la relation entre les intéressés et l’importance de la place qu’occupe chaque associé.
La société de personnes se caractérise par les éléments suivants :
- l’affinité entre les associés ;
- la solidarité pleine et entière entre les protagonistes en cas de faillite, pouvant impliquer leur patrimoine personnel ;
- l’assujettissement des partenaires à l’impôt sur le revenu (l’IR) ;
- la nature des titres appelés parts sociales ;
- les possibilités réduites de faire entrer d’autres intervenants au capital social grâce à la procédure d’agrément obligatoire.
En effet, l’entrée d’un nouveau confrère au capital social d’une société de personnes ne peut s’effectuer qu’à l’unanimité des sociétaires. Les entreprises commerciales répondant aux caractéristiques des sociétés de personnes bénéficient des statuts suivants :
- la SNC (société en nom collectif) ;
- la SC (société en commandite) ;
- la SEP (société en participation).
Sociétés de capitaux
À l’inverse, au sein d’une société de capitaux, la notion d’apport au capital social prévaut sur les personnes.
La double mission des entreprises hybrides [François Maon]
- le droit de vote de chaque partenaire en assemblée générale ;
- la part des bénéfices que chacun est amené à percevoir ;
- l’étendue de leur responsabilité.
Celle-ci n’est alors engagée qu’à concurrence du montant de leur apport, ce que l’on retrouve au sein d’une société hybride. Dans ce cas de figure, les partenaires bénéficient d’une meilleure protection de leur patrimoine personnel que dans celui d’une société de personnes.
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Par ailleurs, l’imposition de la société de capitaux diffère puisque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, soit l’IS. Ce qui distingue également la société de capitaux de la société de personnes, c’est la simplification des démarches relative à la cession des actions. En effet, la société essentiellement créée autour d’un capital social n’impose pas l’approbation à l’unanimité des associés. Ainsi, ces derniers sont libres de céder ou de transmettre leurs parts, ce qui facilite grandement l’entrée d’éléments extérieurs au capital social de l’organisation.
Les sociétés de capitaux concernent généralement les formes juridiques suivantes :
- la SA (société anonyme) ;
- la SAS (société par actions simplifiée)
- la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
- la SCA (société en commandite par actions).
Pourquoi la SARL est une société hybride ?
La SARL (société à responsabilité limitée) entre dans le champ d’application d’une société hybride dans la mesure où celle-ci combine certains attraits caractéristiques à la fois, de la société de personnes et de celle basée sur les apports au capital. En effet, la SARL est une société fondée sur l’intuitu personae, c’est-à-dire que les sociétaires entretiennent d’étroites relations les uns avec les autres et avancent à l’unisson dans leur projet entrepreneurial. À cet effet, ils exercent tous un pouvoir de gérance, comme c’est le cas au sein d’une société de personnes. Tous disposent d’un droit de regard sur les entrées ou les sorties du capital via une procédure d’agrément obligatoire. Ils expriment ainsi leur consentement au cours d’une assemblée générale.
En revanche, la forme juridique de la SARL concourt à la préservation du patrimoine personnel des actionnaires, à l’instar des sociétés de capitaux. En effet, leur niveau de responsabilité est défini en fonction de leurs apports. Il peut s’agir d’apports en numéraire, mais aussi en nature. Conformément à l’article L. 223-9 al. 4 du Code de commerce, les apports en nature pourront être valorisés par un commissaire aux apports afin de déterminer la limite de la responsabilité du sociétaire concerné.
Dans le cadre d’une SARL, l’intervention de ce professionnel reste facultative, mais doit respecter deux conditions cumulatives :
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- la valeur de l’apport en nature n’excède pas 7 500 € ;
- la valeur totale des apports en nature demeure inférieure à 50 % de la valeur du capital social.
L’estimation effectuée doit être mentionnée dans les statuts de l’entreprise. Il faut savoir que les associés sont libres de retenir un montant différent de celui évalué par le commissaire aux apports. Toutefois, si la valeur finalement retenue diffère de celle estimée par le commissaire aux apports, les sociétaires s’en portent garants à l’égard des tiers pendant 5 ans.
Une SARL hybride se compose d’au moins 2 associés et peut en compter jusqu’à 100. Parmi eux, l’on retrouve 2 types d’intervenants :
- les actionnaires ;
- les bénéficiaires effectifs.
Les actionnaires d’une société hybride
Leur rôle consiste à fournir des apports à l’entreprise et à faire évoluer son capital social. Pour ce faire, ils disposent de différents moyens pour contribuer à ce capital :
- les apports en numéraire, c’est-à-dire sous la forme d’argent ;
- les apports en nature (biens mobiliers ou immatériels, outillage, véhicule, etc.) ;
- les apports en industrie (une compétence par exemple), mais celui-ci n’impacte pas la formation du capital.
Le statut d’actionnaire présente l’avantage de préserver le patrimoine personnel de chacun d’entre eux. En effet, en cas de dettes, leur responsabilité est limitée à hauteur de leur apport. Les créanciers seront dans l’impossibilité d’obtenir un dédommagement supérieur au montant des capitaux déposés.
Les bénéficiaires effectifs de la SARL
Dans le cadre d’une SARL, il s’agit des personnes physiques qui exercent un contrôle significatif sur la société. En principe, les bénéficiaires effectifs détiennent, de manière directe ou indirecte, une part du capital supérieure à 25 % de sa valeur. De plus, le pouvoir dont ils disposent s’applique sur tous les organes de direction de la SARL.
Dans l’hypothèse où ces deux critères ne sont pas remplis, le représentant légal de la SARL, soit, le gérant, est tout désigné comme étant le bénéficiaire effectif. Son rôle est crucial. En effet, ce dernier se porte garant sur la conformité des transactions financières de la société hybride et sur leurs origines. La création de ce statut s’inscrit dans une démarche de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement de groupes terroristes.
Depuis le 1er août 2017, la législation impose que ce dernier soit déclaré sur le registre des bénéficiaires effectifs, le RBE. Cette démarche doit être réalisée au moment de la création de la société mixte. Elle peut également faire l’objet d’une demande de modification en cours d’existence. L’un comme l’autre, la déclaration s’opère sur le site du guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, ou sur le site d’Infogreffe. Le gérant doit s’acquitter de 21,41 € pour une déclaration initiale, et de 43,35 € pour une déclaration modificative.
Les avantages d'une société hybride
La société mixte présente des atouts indéniables.
La responsabilité limitée des actionnaires
La société hybride fonctionne, à quelques détails près, comme une société de personnes. Néanmoins, elle jouit d’un avantage octroyé par le statut des sociétés de capitaux : celui de limiter la responsabilité des actionnaires. Ainsi, les associés de la SARL ne sont responsables des dettes qu’à concurrence des apports qu’ils ont effectués.
Le contrôle conféré aux associés
La SARL, en qualité de société hybride, bénéficie également d’un avantage issu des sociétés de personnes : l’application de la clause d’agrément. De cette manière, les sociétaires restent maîtres de leurs décisions quant à qui peut intégrer ou non la structure. Ce pouvoir leur permet alors de préserver la confiance et la stabilité au sein de l’entreprise.
La flexibilité fiscale de la société à responsabilité limitée
En principe, la SARL hybride est soumise par défaut au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) dès sa création. Cependant, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier de l’option à l’IR lors de ses 5 premiers exercices comptables.
Cela signifie que contrairement aux sociétés de capitaux, la société hybride n’est pas tenue de supporter l’impôt lors de ses 5 premières années d’existence. C’est aux associés qu’il revient de déclarer à l’administration fiscale, la part perçue des bénéfices, au titre de leur impôt sur le revenu. Ainsi, ils bénéficient de la transparence fiscale des sociétés de personnes.
Autres types de sociétés hybrides
La SARL constitue la forme la plus connue de société mixte. Néanmoins, ce statut s’applique également à l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Cette forme juridique est similaire à la SARL, exception faite du nombre d’associés. Alors qu’une SARL peut être composée de 2 à 100 sociétaires, l’EURL n’en compte qu’un seul.
Les SCA (sociétés en commandite par actions) et les SCS (sociétés en commandite simple) sont également considérées comme des sociétés hybrides en ce sens qu’elles comportent deux types d’associés :
- le commandité ;
- le commanditaire.
Le premier détient le pouvoir de direction et de gestion de la structure. Il est responsable des passifs de l’entreprise de manière solidaire et indéfinie. Le second, quant à lui, n’est responsable qu’à hauteur de son apport au capital social.
Les étapes de création d'une SARL
Pour créer une SARL, plusieurs étapes sont nécessaires :
- La première étape de création de la société est la rédaction des statuts de la SARL.
- Le dépôt du capital social est l’opération qui consiste à déposer sur un compte (dans une banque ou chez un notaire) le montant qui compose le capital social de la SARL. Ce compte est bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société.
- Les associés de la SARL ont l’obligation d’avertir les tiers de la création de la société. Pour ce faire, ils doivent publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).
- Le guichet unique des formalités des entreprises est un portail unique qui permet de transmettre aux greffes le dossier de création de la SARL.
- La dernière étape de création d’une SARL est l’immatriculation. Ce sont les greffes du tribunal de commerce qui procèdent à son immatriculation si le dossier transmis par le guichet unique est complet.
Quelques décisions de justice concernant les SARL
- Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057 : BJS juill. 2021, n° BJS200f1, note G. Grundeler ; GPL 15 juin 2021, n° GPL422z4, note C. Barrillon ; RTD com. 2021, p. 602, obs. A. Lecourt, « Attractivité, modernisation, simplification… et quelques oublis : loi Attractivité », RTD com.
- Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559 : BJS sept. 2024, n° BJS203f2, note E. Guégan ; D. 2025, p. 895, obs. J.-J. Daigre ; RTD com. 2024, p. 701, note A. Lecourt ; Dr.
- Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-21.487 : BJS févr.
- Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-13.520 : BJS avr.
- Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 22-20.861 : BJS mai 2025, n° BJS203v9, note B.
- Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180 : BJS oct. 2024, n° BJS203j2, note A. Couret ; D. 2024, p. 1445, note T. Duchesne et E. Le Moulec ; AJ pénal 2024, p. 462, obs. M.-C. Sordino ; Rev. sociétés 2024, p. 457, note H. Matsopoulou ; RTD com. 2024, p. 448, obs.
Tableau récapitulatif : Sociétés de personnes vs Sociétés de capitaux
Pour mieux comprendre les différences entre les sociétés de personnes et de capitaux, voici un tableau récapitulatif :
| Caractéristique | Sociétés de personnes | Sociétés de capitaux |
|---|---|---|
| Importance des associés | Forte (intuitu personae) | Faible (prévalence du capital) |
| Responsabilité des associés | Illimitée et solidaire | Limitée aux apports |
| Transmission des parts | Soumise à agrément | Libre (sauf clause statutaire) |
| Fiscalité | Impôt sur le revenu (IR) | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Exemples | SNC, SCS, Sociétés Civiles | SAS, SA, SCA |
En conclusion, il convient de retenir que la société hybride allie certains attributs des sociétés de personnes et de sociétés de capitaux. Ce statut intermédiaire convient parfaitement à la SARL. Il lui permet ainsi de faire évoluer son capital social au travers de l’actionnariat, tout en conservant les bienfaits d’une relation de proximité entre les associés. En outre, ce fonctionnement mixte garantit aux sociétaires une protection optimale de leur patrimoine personnel.
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