Clôture d'une Auto-Entreprise : Démarches et Obligations

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? La fermeture d'une auto-entreprise est une décision importante qui nécessite de suivre une procédure précise. Cet article vous guide à travers les différentes étapes et obligations à respecter pour une cessation d'activité en toute conformité.

Déclaration de Cessation d'Activité

Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du Guichet Unique. Vous disposez ainsi d’un délai de 30 jours suivant la cessation effective d’activité pour effectuer la démarche sur le guichet unique de l’INPI.

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.

Pour déclarer en ligne la cessation définitive de l’auto-entreprise, il est nécessaire de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI, et de disposer d’un certificat de signature électronique. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Une fois votre dossier complet, il sera transmis par l’INPI aux interlocuteurs concernés. Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation des registres suivants :

Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Obligations Fiscales

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Régime Micro-Fiscal

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, Il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité. Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.

Versement Fiscal Libératoire de l'Impôt sur le Revenu

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Déclarations en matière de TVA

Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.

Régime réel normal de TVA

Dans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI le formulaire CA3. Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée. Toutefois, il est possible de demander un ajustement proportionnel au temps d’activité réel. Pour cela, vous devez fournir au service des impôts des entreprises une copie de votre avis de CFE et une attestation de radiation.

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien. Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.

Comment fermer sa micro entreprise ❌ (TUTO)

Obligations Sociales

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues. Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû).

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation. Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Coût de la Formalité

En principe, la fermeture d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. La formalité de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

Tableau Récapitulatif des Démarches

Étape	Délais	Organisme	Action
Déclaration de cessation d'activité	Dans les 30 jours suivant la cessation	Guichet Unique (INPI)	Remplir le formulaire en ligne
Déclaration de revenus (micro-fiscal)	Dans les 45 jours suivant la cessation	Centre des impôts	Prévenir le centre des impôts et déposer la déclaration 2042-C PRO
Déclaration de revenus (versement libératoire)	Mensuelle: mois suivant la cessation, Trimestrielle: mois suivant le trimestre civil	Service des impôts	Déclarer le chiffre d'affaires
Déclaration de TVA	Dans les 30 jours suivant la cessation (régime normal)	DGFIP	Adresser le formulaire CA3 en mode EDI ou EFI
Déclaration de revenus à l'Urssaf	Dans les 90 jours suivant la cessation	Urssaf	Déclarer les revenus de l'année en cours et de l'année précédente

Aide et Accompagnement

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale. Afin de faciliter vos démarches de radiation de micro-entreprise, vous pouvez les confier aux professionnels de LegalPlace.

Réouverture d'une Auto-Entreprise

Après avoir clôturé votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de redevenir auto-entrepreneur sans attendre. Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur à tout moment, y compris pour exercer la même activité. Toutefois, si vous relancez une activité similaire dans l’année suivant la cessation d'activité, il est probable que vous ne puissiez pas bénéficier de certains avantages, comme l'exonération de CFE la première année par exemple.

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