Cumul du Statut de Micro-Entrepreneur et Salarié en France
Le statut d'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur, s’est installé dans le paysage de l’emploi français au cours de ces dernières années. En 2020, ce statut de micro-entreprise concerne près de 2 000 000 de personnes en France, dont une partie de micro-entrepreneurs à temps partiel. Il n’existe aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur, c’est simplement un changement de nom !
Devenir micro-entrepreneur permet de tester son activité tout en gardant son emploi salarié. C'est une bonne idée avant de se lancer à 100 % dans son entreprise. En 2025, de plus en plus de Français choisissent de cumuler un emploi salarié avec une activité d’auto-entrepreneur. Cumuler un emploi salarié avec une micro-entreprise permet de diversifier ses sources de revenus et d’explorer une activité qui vous passionne.
Conditions du Cumul
Oui, il est possible de cumuler les statuts de salarié et d'entrepreneur individuel sous réserve que les clauses de votre contrat de travail le permettent. En principe, la loi autorise un salarié en CDI (ou en CDD) à cumuler les deux statuts. Il faut toutefois comprendre le cadre légal du statut de l’auto-entrepreneur qui impose certaines obligations d'ordre juridique.
Vous pouvez tout à fait choisir de créer votre micro-entreprise (entreprise individuelle) en plus de votre contrat de travail, qu’il soit en CDD, CDI, intérim ou même stagiaire, selon plusieurs conditions :
- Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur :
- 188 700 € pour les achats/ventes de marchandises.
- 77 700 € pour les professions libérales et prestations de services.
- Ne pas avoir l’interdiction d’exercer une activité indépendante au sein de votre contrat de travail.
- Respecter les règles de non-concurrence et de loyauté.
Vous ne pouvez pas lancer une activité en concurrence directe avec celle exercée en tant que salarié. À ce titre, votre employeur peut vous faire signer un accord de confidentialité ou une clause d’exclusivité qui vous interdit de travailler pour une autre entreprise, concurrente ou non.
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En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.
Clause d'exclusivité et Devoir de Loyauté
Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité. Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié. Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. À savoir, cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.
Il est crucial de faire attention à la manière dont cette disposition légale est appliquée, surtout si vous envisagez de cumuler plusieurs activités. En effet, d'autres règles et obligations peuvent s'appliquer dans le cadre d'un cumul d'emplois, et il est important de s'assurer que toutes les conditions légales sont respectées pour éviter des conflits ou des sanctions.
Tous les salariés ont un devoir de loyauté envers leur employeur. Cette obligation, inscrite dans le Code du travail, s’applique même en l’absence de clause écrite. Elle devient d’autant plus cruciale lorsqu’un salarié choisit de cumuler son emploi avec une activité d’auto-entrepreneur.
En pratique, cela signifie que votre nouvelle activité indépendante ne doit en aucun cas porter atteinte aux intérêts de votre entreprise actuelle. Voici les principales obligations à respecter dans le cadre de ce cumul d’activités :
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- Informer votre employeur si votre statut d’auto-entrepreneur vous amène à exercer dans le même secteur d’activité ou à viser la même clientèle que votre société actuelle.
- Ne pas exercer votre activité d’auto-entrepreneur pendant vos heures de travail salarié.
- Ne pas utiliser les ressources de l’entreprise (ordinateur, véhicule, ligne téléphonique, connexion internet, outils, etc.) dans le cadre de votre activité indépendante.
- Ne pas solliciter ou débaucher vos collègues pour les intégrer à votre activité, que ce soit comme associés, partenaires ou prestataires.
- Ne pas porter atteinte à la réputation de votre entreprise actuelle.
Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.
Professions et Cumul
Certaines professions peuvent facilement cumuler une activité salariée et une activité en micro-entreprise :
- un auto-entrepreneur avec une activité d'achat/revente ;
- un auto-entrepreneur prestation de service ;
- un auto-entrepreneur multiservice ;
- un artisan.
Attention, certaines professions ne peuvent pas cumuler le statut de salarié et celui de micro-entrepreneur.
Fonctionnaire et Micro-Entrepreneur
Les métiers de la fonction publique peuvent être cumulés avec une activité en micro-entreprise sous certaines conditions et sur demande. Effectivement, il existe un principe de non-cumul à temps complet. Cependant, une demande peut être faite à votre hiérarchie pour exercer en micro-entrepreneur si vous êtes fonctionnaire à temps partiel. Il est possible de cumuler une activité accessoire en dehors de vos heures de services, toujours sur demande. Cela ne concerne cependant pas toutes les professions.
Profession Libérale Réglementée et Micro-Entrepreneur
Les professions réglementées et notamment les professions libérales réglementées comme les médecins, les experts-comptables, les avocats, assureurs, etc. ne peuvent se cumuler avec un emploi salarié.
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Agriculteur et Micro-Entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur ne peut se cumuler au statut salarié de certains métiers du secteur agricole.
Agent Commercial
Un agent commercial n’est pas salarié. Il peut donc être tout à fait être micro-entrepreneur !
Déclarer ses Revenus de Salarié Micro-Entrepreneur
En tant que salarié, vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale. Vous déclarez vos salaires à la rubrique traitements et salaires. Cette case est désormais pré-remplie car votre employeur transmet le montant à l'administration fiscale.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes également soumis à l'impôt sur le revenu. Votre déclaration de revenus de micro-entreprise s’effectue dans le formulaire dédié aux professions non salariées, le N°2042-C PRO (la déclaration complémentaire de revenus).
Selon la nature de votre activité :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- BNC (bénéfices non commerciaux).
Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).
Versement Libératoire
Vous pouvez faire le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors l’impôt sur le revenu (IR) auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. Un pourcentage de votre chiffre d’affaires est versé au titre des impôts. Le versement libératoire s’applique dès le premier euro de chiffre d’affaires (CA) et peut ne pas convenir à une activité dont le CA est bas.
Sans Versement Libératoire
Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous déclarez vos revenus une fois par an via le formulaire N°2042-C PRO. Un abattement forfaitaire sera appliqué à la somme déclarée (50 % pour les BNC, 71 % pour les BIC). Vos revenus et vos salaires seront additionnés, avec les autres revenus imposables s’il y en a.
Si le micro-entrepreneur tient une comptabilité allégée, il ne peut pas déduire ses charges en micro-entreprise.
Avantages du Cumul
Si vous souhaitez créer une source de revenu complémentaire à votre salaire, le statut de micro-entrepreneur peut être très intéressant pour plusieurs raisons :
- La création du statut est simplifiée.
- Vous ne payez pas de charges si vous ne dégagez aucun chiffre d’affaires. Une déclaration de chiffre d’affaires nul est à réaliser.
- La gestion est simplifiée, vous n’avez notamment pas besoin d’engager un expert-comptable. Vous devez bien sûr respecter les règles de facturation et tenir un livre de recettes.
- Vous n’êtes plus tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié, tant que vos revenus ne dépassent pas 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives.
Micro-Entrepreneur et Salarié : Retraite et Chômage
Le micro-entrepreneur salarié cumule les cotisations de retraite. Il percevra une retraite issue de plusieurs régimes au même titre qu’une personne qui est salarié, puis indépendant. Si vous êtes déjà retraité, vous pouvez exercer une activité indépendante en tant que micro-entrepreneur à certaines conditions.
Votre statut de salarié vous permet de cotiser auprès de l’assurance chômage et de cumuler des droits. Cela n’est pas offert dans le régime de la micro-entreprise.
Vous pouvez créer une micro-entreprise en étant au chômage. Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de retour à l’emploi sous certaines conditions.
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Inconvénients du Cumul
Malheureusement, en tant que micro-entrepreneur et salarié, vous payez 2 fois vos cotisations sociales : sur vos salaires et sur vos revenus non-salariés.
L’Urssaf n’a pas de paliers de cotisations sociales. Aussi, même si vous êtes salarié à temps plein, vous payez des cotisations sociales dès le premier euro de chiffre d’affaires réalisé avec votre micro-entreprise.
Cependant, un régime principal permet de déterminer le droit aux prestations maladie et maternité. Le régime principal est le premier régime du salarié micro-entrepreneur :
- un auto-entrepreneur signe un contrat de travail : l’activité de micro-entreprise est la principale sauf option contraire ;
- un salarié se lance dans une activité de micro-entreprise : l’activité salariée est considérée principale, par défaut.
Cumul et Aides
Plusieurs aides publiques existent, qui permettent à des micro-entrepreneur de se projeter dans leur nouvelle vie entrepreneuriale. Parmi elles, on peut citer :
- L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), qui cumuler les allocations chômage avec la rémunération la nouvelle activité.
- L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE).
- L'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE).
- La prime d’activité.
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