Actualités Juridiques et Sociales en France : Ce qu'il Faut Savoir
Restez informé des dernières évolutions juridiques et sociales en France, avec un focus sur les décrets et arrêtés récents qui impactent les entreprises et les citoyens.
Déblocage Anticipé de la Participation et des Plans d'Épargne Entreprise
Le décret du 5 juillet 2024 procède à l’extension des cas de déblocage anticipé de la participation et des plans d’épargne entreprise.
Au-delà des mesures qui intéressent spécifiquement la gestion sociale des entreprises, d’autres mesures juridiques méritent également d’être signalées.
Registre National des Entreprises (RNE)
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités doivent être inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
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RĂ©glementation sur la RĂ©duflation
D’autre part, l’information de la réduflation a été étendue aux hypothèses où ce n’est pas le volume du produit qui a été réduit, mais les unités vendues dans l’emballage ; dans ce cas, les distributeurs doivent indiquer la mention : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y unités et son prix ramené à l'unité a augmenté de … % ou … €.
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Les bonbons et la « réduflation » | MAJ
Prestations pour les Orphelins
Les enfants orphelins de moins de 21 ans de salariés du secteur public ou du secteur privé peuvent percevoir une partie de la retraite de leurs parents décédés (à hauteur de 54 % de la retraite de base du parent décédé).
Décrets et Arrêtés Récents
- Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L.
- Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R.
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Tableau d'Estimation de Cotation
Le tableau ci-dessous présente une correspondance statistique avec les paliers des estimations de cotation. Il est cependant important de préciser que nous ne garantissons pas que chaque note soit similaire à celle des organismes de notation cités : il s'agit bien d'une simulation d'estimation de cotation.
| Note | Estimation |
|---|---|
| A | Excellente |
| B | Bonne |
| C | Moyenne |
| D | Faible |
Informations Juridiques Complémentaires
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social.
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En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (inscription à l'ordre des experts comptables concernant l'établissement secondaire sis 33 boulevard du general leclerc 06240 beausoleil). la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente.
En application de l'article r 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (inscription à l'ordre des experts comptables concernant l'établissement secondaire sis 51 avenue simone veil 06205 nice). la pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente.
Changement de dénomination.
- Avec kpmpg s.a.
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