Les Inconvénients de l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de société très intéressante, mais qui présente toutefois certains inconvénients. Il est important de les avoir à l’esprit et de les anticiper avant de choisir ce statut juridique.

SASU / EURL - Quel est le meilleur statut quand on est associé unique ?

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L’EURL - entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - n’est autre qu’une SARL à associé unique (société à responsabilité limitée). Il s’agit, très concrètement, d’une société dans laquelle les pouvoirs dévolus normalement aux associés sont attribués à une seule personne. Il s’agit de l’associé unique. Par conséquent, la plupart des règles applicables à la SARL sont transposées à l’EURL.

Inconvénients de l'EURL

1. Cadre Juridique Restrictif

Cette particularité en fait une forme juridique très encadrée par la Loi. En d’autres termes, l’associé unique ne dispose que de très peu de liberté pour aménagement le fonctionnement de sa société, contrairement à l’associé unique de SASU.

2. Régime Social du Gérant

Le gérant associé unique d’EURL relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI), en sa qualité de travailleurs non-salariés (TNS). Cette solution, bien que moins coûteuse pour la société et donc à priori plus intéressante, a une contrepartie pénalisante pour le gérant. En effet, la couverture sociale dont il bénéficie est bien moins protectrice que celle du dirigeant assimilé-salarié, comme le président de SASU par exemple. Il cotise moins pour sa retraite, et aura donc droit, lors de son départ, à une pension moins importante.

La protection sociale d’une EURL est réduite par rapport aux autres statuts car l’associé unique ou le gérant ne peut en aucun cas bénéficier du régime salarié, contrairement à la SARL unipersonnelle par exemple. L’entrepreneur est obligatoirement soumis au régime des travailleurs non-salariés (travailleurs indépendants), moins protecteurs.

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3. Obligations Comptables et Administratives

L’EURL a beau être une forme unipersonnelle (c’est-à-dire à associé unique), elle n’en reste pas moins une société. Ainsi, elle reste soumise, en pratique, aux mêmes obligations que toutes les sociétés commerciales. Une EURL doit tenir une comptabilité complète en mode « créances et dettes », établir des comptes annuels, les faire approuver et les déposer au greffe du tribunal de commerce.

Par ailleurs, la création d’une EURL nécessite notamment la rédaction de statuts sociaux, la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier au guichet unique. Effectivement, lors de la création d’une EURL, un avis doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales, dont le montant est d’environ 550€. Par ailleurs, le choix du statut de l’EURL comporte également d’autres obligations importantes comme par exemple un dépôt des comptes ou encore un inventaire annuel.

4. Imposition des Dividendes

Cet inconvénient ne concerne que les EURL soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il vise la personne du gérant associé unique. Dans cette configuration, les dividendes distribués à ce dernier supportent les cotisations sociales en vigueur pour les travailleurs non-salariés (TNS). L’imposition porte sur la quote-part des dividendes qui excède 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant.

5. Responsabilité Limitée et Cautions Personnelles

On entend souvent dire que les sociétés sont exemptes de risques pour les créateurs, car leur responsabilité bénéficie d’une limite. Dans les textes, en effet, l’associé unique d’une EURL n’engage sa responsabilité que dans la limite du montant de ses apports. En cas d’échec du projet d’entreprise, il perd sa « mise de départ » seulement.

Toutefois, ce principe subit plusieurs exceptions. Si l’associé unique est gérant et qu’il commet des fautes de gestion, il peut être condamné à payer le passif social. Enfin, lorsque l’EURL sollicite des financements bancaires, les prêteurs exigent généralement une caution personnelle du créateur. Il est vrai que l’EURL permet à l’entrepreneur de n’avoir aucune confusion entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel car sa responsabilité est limitée aux montants de ses apports. Cependant, une caution personnelle est généralement demandée par les banquiers à l’entrepreneur (parfois à son conjoint, concubin également). Si c’est le cas, il est évident que le patrimoine personnel est engagé.

6. Formalisme Juridique

Au niveau juridique, l’EURL est au niveau administratif, très stricte. Il est imposé à ce statut, comme aux autres, par exemple l’écriture stricte de ses statuts, la réalisation d’un schéma de gouvernance, les convocations ou encore la gestion des Assemblées Générales…

Lorsque l’associé unique délègue au gérant la direction de la société, celui-ci doit rédiger les statuts juridiques de l’entreprise afin que ceux-ci définissent tout d’abord les différents pouvoirs du gérant mais aussi les modalités de consultation de l’associé. Il est préférable pour ces formalités de passer par un professionnel du droit (notaire ou avocat).

7. Transformation en SARL

L’associé unique ou le gérant de l’entreprise a la possibilité de faire le choix d’accueillir un nouvel associé. Dans ce cas, l’EURL ou SARL Unipersonnelle va modifier son statut et devenir une SARL. Cette modification se fait grâce à une cession de parts sociales de l’EURL. Il est important de mentionner que la cession de parts est bien plus coûteuse que pour une cession d’actions en Société par Actions Simplifiée (SAS) ou en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Fonctionnement d'une EURL

Le fonctionnement d’une SARL unipersonnelle est très proche de celui de la SARL classique. Pour autant, ce fonctionnement, bien que très encadré, est facilité dans une SARL à associé unique, puisque ce dernier prend seul toutes les décisions importantes. Il n’a pas besoin de réunir plusieurs décisionnaires et d’effectuer un vote à chaque décision.

La gestion courante de la société est assumée par le gérant de la SARL unipersonnelle, également appelé gérant de l’EURL. En principe, le gérant de la SARL a les pouvoirs les plus étendus pour engager la société auprès des tiers.

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Tableau Récapitulatif des Avantages et Inconvénients de l'EURL

Avantages	Inconvénients
Responsabilité limitée au montant des apports	Cadre juridique strict
Possibilité d'opter pour l'IS	Régime social TNS moins protecteur
Décisions prises par l'associé unique	Obligations comptables et administratives
Patrimoine personnel protégé	Imposition des dividendes (IS)
Transformation simplifiée en SARL	Formalisme juridique important

En résumé, bien que l'EURL offre des avantages significatifs, il est crucial de peser ces inconvénients avant de choisir ce statut juridique pour votre entreprise.

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