Enseignant et micro-BNC : autorisation de cumul d’activité (régime 2011)

À la base, l’article L.121-3 du Code général de la fonction publique établit que les agents publics doivent normalement dédier tout leur temps de travail aux tâches qui leur sont confiées. Cependant, les articles L.123-2 à L.123-8 du même code ouvrent la possibilité pour les fonctionnaires de combiner leur emploi principal avec une autre activité professionnelle. Un décret du 20 janvier 2011 élargit la possibilité offerte aux agents publics d'exercer une activité secondaire en plus de leur activité principale.

Principe général et finalité du contrôle administratif

Un principe, l’interdiction : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. » Assortie d’exceptions, sur autorisation du supérieur hiérarchique et sous une double réserve : l’activité doit être exercée à titre accessoire et ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service. Rappelons néanmoins que la priorité de l’administration est de s’assurer du bon fonctionnement du service public et pas d’assurer un complément de revenu à ses agents.

Pourquoi cumuler ? Avantages et limites

Cumuler son activité principale avec une activité secondaire comporte des avantages : compléter une rémunération en berne, exercer des tâches plus stimulantes ou amorcer en douceur une reconversion. Le cumul d’activités permet d’avoir des revenus additionnels. Le cumul d’activités lorsqu’on est enseignant offre donc des possibilités, mais exige une compréhension approfondie du cadre légal et une bonne préparation.

Trois grandes situations et leurs règles

  1. Cumul libre (sans formalité)

    L’agent public peut librement cumuler son activité principale avec les activités suivantes : production d’œuvres de l’esprit, sous réserve de respecter le secret professionnel et son devoir de discrétion; profession libérale dans le domaine artistique ou en tant que membre du personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d'enseignement; activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif. Un tel cumul est libre et ne nécessite aucune formalité préalable.

  2. Cumul soumis à déclaration

    Dans certaines hypothèses, le cumul d’activités par l’agent public nécessite une déclaration à son autorité hiérarchique. Cela concerne notamment le cas de l’agent public occupant un emploi à temps non complet (ou incomplet), et dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire. Pour les personnels enseignants, d’exercer la profession libérale qui découle de la nature de ses fonctions.

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  3. Cumul nécessitant autorisation préalable

    Enfin, deux types de dérogation nécessitent une autorisation préalable : l’exercice d’une activité dite « accessoire » pour tout agent à temps complet ou à temps partiel; la création ou reprise d’une entreprise pour tout agent obligatoirement à temps partiel. L’autorisation est valable trois ans maximum, renouvelable une année, soit quatre ans maximum.

Qu’est-ce qu’une activité accessoire ?

Exercer une activité à titre accessoire est la modalité de cumul la plus souple : en effet, elle peut s’exercer aussi bien à temps plein qu’à temps partiel et ce, sans limite de temps. Il est même possible d’en exercer plusieurs ! Il peut donc s’avérer particulièrement intéressant de choisir ce régime de dérogation.

La liste détaillée de ces activités figure à l’article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020. Expertise et consultation, enseignement et formation, activité à caractère sportif ou culturel, aide à domicile, vente de biens produits par l’agent …, la liste couvre un grand nombre de domaines susceptibles de concerner des professeurs, mais est néanmoins limitative. Il convient donc de s’assurer que l’activité envisagée en relève bien, tout en sachant que la législation sur le sujet est récente et soumise à de nombreuses interprétations.

Les activités à titre accessoire susceptibles d’être autorisées sont principalement listées par l’art R123-8 du code général de la fonction publique. Elles comprennent notamment : expertise et consultation; enseignement et formation; activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire; activité agricole; activité de conjoint collaborateur; aide à domicile auprès d'un proche; garde d'enfants; assistance aux personnes âgées ou handicapées; travaux de faible importance réalisés chez des particuliers; certaines activités de service à la personne; vente de biens produits personnellement par l'agent public.

Production d’œuvres de l’esprit et autres cas de cumul libre

La production d’œuvres de l’esprit : dans le domaine de la propriété intellectuelle, une « œuvre de l’esprit » désigne toute création issue d’un travail intellectuel ou artistique. Le photographe qui expose ses photos de montagne dans des galeries d'art peut le faire librement sous le régime de libre exercice des œuvres de l’esprit au sens des articles L112-1, L112-2 et L112-3 du code de la propriété intellectuelle. En revanche, il doit solliciter un temps partiel pour création d’entreprise s’il monnaye régulièrement des prestations comme photographe de mariage. Enfin, le professeur de français écrivain public à ses heures perdues, est aussi tenu de créer sa microentreprise : cette activité ne relève pas des activités accessoires et n'est pas considérée non plus comme une œuvre de l’esprit au sens de l’article L112-3.

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Créer ou reprendre une entreprise : régime spécifique et micro-entreprise

Un fonctionnaire ou agent non-titulaire peut créer ou reprendre une entreprise quelle qu’en soit la forme juridique, sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service public. L’agent qui souhaite exercer à temps partiel et reprendre ou créer une entreprise doit présenter sa demande d’autorisation avant de mettre en oeuvre son projet. L’administration fait part de sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (Art R123-10 du CGFP). Ce délai peut être de 2 mois dans certains cas listés dans l’article R123-10. L’administration peut dans un délai de 15 jours demander des précisions.

Le temps partiel dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise est accordé pour trois ans maximum, renouvelable pour une année après dépôt d’une nouvelle demande au moins un mois avant le terme de la première période. Le PE doit alors obligatoirement demander un temps partiel (qui ne peut être inférieur à 50%), sauf pour la vente de biens produits par ses soins. L’autorisation est donnée pour 3 ans maximum, renouvelable 1 an. Ce temps partiel n’est pas accordé de droit. L’autorisation accordée n’est pas définitive.

La commission de déontologie est consultée par l’administration. Elle rend son avis dans un délai d’un mois. La commission de déontologie prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, doit se prononcer sur le dossier.

Micro-entrepreneur (micro-BNC / micro-BIC) : obligations fiscales et sociales

Devenir micro-entrepreneur s’accompagne notamment d’obligations déclaratives supplémentaires. En plus de déclarer ses revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires, le micro-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d'affaires annuel dans la catégorie des micro-BIC ou des micro-BNC, selon l’activité exercée. Le salarié / micro-entrepreneur doit déposer chaque année sa déclaration de revenus en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

L’agent public micro-entrepreneur cumule 2 statuts sociaux. Il cotise à la fois en tant qu’agent public (prélèvement sur le salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur le chiffre d'affaires). En revanche, les droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité exercée avant le cumul des statuts. Ainsi, si l’agent public démarre une activité de micro-entrepreneur, le versement de ses indemnités sera fait selon le régime général des agents publics.

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Dangers, interdictions et sanctions

Certaines activités sont formellement interdites pour éviter les conflits d’intérêts et garantir l’impartialité du service public. Il n’est pas possible d’être le gérant de toute SCI qui aurait pour but d’acheter et/ou de vendre des immeubles, de faire de la location libre ou meublée. Attention cependant : la jurisprudence concède la faculté d’exercer une activité libérale (en dehors des cours et leçons particuliers) principalement aux enseignants du supérieur, et non à ceux du primaire ou secondaire. Ainsi un professeur agrégé des sciences sociales des lycées ne peut pas cumuler une activité d’avocat. De même un enseignant en économie-gestion ne peut pas exercer en tant qu’expert-comptable en plus de son emploi à la fonction publique.

Si vous ne respectez pas ce principe de base de non cumul d’activités applicable à tout agent de la fonction publique, ou ne respectez les cas de dérogations et les modalités de mise en œuvre associées (déclaration préalable par exemple), votre employeur est en droit de vous réclamer l’intégralité des sommes perçues au titre de cette deuxième activité. Sachant que tout manquement aux interdictions d’exercer une activité privée lucrative peut entraîner des sanctions administratives et le reversement des sommes indûment perçues, il ne faut pas hésiter à solliciter le référent déontologue de son académie et/ou le collège de déontologie de l’Éducation nationale.

Comment maximiser ses chances d’obtenir l’autorisation ?

Une fois le régime de dérogation identifié, les étapes suivantes seront simplifiées : consulter la circulaire académique, remplir les formulaires requis, informer (voire dialoguer avec !) son chef d’établissement ou son IEN. Ces derniers sont invités à donner un « avis éclairé » à l’autorité chargée d’arrêter la décision - Recteur, DASEN - : il ne faut pas hésiter à les guider dans cette démarche sachant que l’administration peut à tout moment s’opposer au cumul d’activités si l’intérêt du service le justifie.

L’argumentation pourra donc avec profit être subtilement adaptée à son destinataire sachant que les objections apportées à un projet de cumul d’activités sont parfois contradictoires. Au postulant de montrer que l’administration a tout à gagner à accorder l’autorisation. Vaut-il mieux en effet un professeur très occupé mais épanoui ou un agent aigri d’avoir été bridé dans ses projets ? N’est-il pas contreproductif d’imposer des heures supplémentaires à un fonctionnaire qui songe sérieusement à se reconvertir le plus vite possible ?

On a créé notre micro-entreprise en 1 mois, à 18 ans

Cas pratiques et jurisprudence

Beaucoup de dérogations sont facilement acceptées : vacations et colles dans le supérieur, corrections de copies du CNED, heures de formation dispensées dans un organisme public ou privé par exemple. Ces demandes, dans leur grande majorité, ne nécessitent pas que l’agent crée son autoentreprise. Certaines demandes, plus atypiques, méritent davantage de réflexion pour déterminer précisément le régime d’autorisation concerné.

La jurisprudence est encore embryonnaire et devrait évoluer au gré de demandes croissantes. Des questions nouvelles pourront alors émerger. Donner des cours de yoga devrait relever de la rubrique des activités accessoires à caractère sportif. Qu’en est-il des cours de sophrologie ou de la pratique de l’hypnothérapie ? Être illustrateur occasionnel de livres pour enfants peut sans doute être considéré comme une œuvre de l’esprit. Qu’en est-il de l’illustrateur qui exerce aussi en tant que tatoueur ? Un abîme de réflexions s’ouvre au législateur !

Conseils pratiques avant de déposer sa demande

  • Identifier précisément le régime applicable (libre / déclaration / autorisation).
  • Consulter la circulaire académique et, en cas de doute, le référent déontologue ou le collège de déontologie.
  • Préparer une demande écrite complète : identité de l’employeur pour le compte duquel l’activité sera exercée, nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de l’activité.
  • Anticiper les délais : l’autorité hiérarchique dispose d’un mois pour répondre (deux mois si informations complémentaires demandées).
  • Être transparent et montrer que l’activité se déroulera en dehors des heures de service et n’entravera pas le bon fonctionnement du service public.
  • Penser statut social et obligations fiscales (déclaration micro-BNC/micro-BIC, cotisations).

En pratique, l’octroi d’une autorisation de cumul d’activités n’est pas un droit et il n’est pas toujours simple d’obtenir le précieux sésame. Il faut prendre son élan et tenir compte des délais de réponses et de mise en place si elles sont positives. Si votre situation vous le permet, vous pouvez envisager de demander une disponibilité. Le cumul d’activités lorsqu’on est enseignant offre donc des possibilités, mais exige une compréhension approfondie du cadre légal et une bonne préparation.

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