SARL Vente de Voiture : Les Démarches Essentielles

La vente de voitures, qu'elle soit neuve ou d'occasion, est une activité commerciale qui nécessite de suivre des démarches spécifiques. Que vous envisagiez de créer une entreprise de vente ou de dépôt-vente de voitures, ou que vous soyez une entreprise souhaitant vendre un véhicule de société, il est crucial de connaître les étapes et les obligations à respecter.

Les Différentes Formes de Vente de Voitures

Vendre une voiture se distingue en deux activités : la vente ou le dépôt-vente. Dans le premier cas, vous acquérez le bien auprès d’un particulier pour le revendre ensuite. Dans le second cas, vous effectuez le métier d’intermédiaire en gagnant une commission sur la transaction effectuée entre le vendeur et l’acquéreur.

Création d'une Entreprise de Vente de Voitures

Pour créer une entreprise de vente ou de dépôt-vente de voitures, vous devez vous immatriculer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou au greffe du tribunal de commerce dont relève votre activité. Des investissements importants comme le choix d'un local vaste, et une étude de marché seront nécessaires.

Pensez à faire une étude de marché dans la zone géographique où vous souhaitez vous implanter, pour identifier le nombre de concurrents d’ores et déjà présents, analyser la demande et valider la pertinence de votre activité en ces lieux. Ne négligez pas les investissements pour aménager le local : matériel de réparation, mobilier divers pour accueillir les acheteurs… Ensuite, vous devrez attirer les vendeurs de voitures et les acquéreurs. Pensez aux frais de communication : prospectus, cartes de visite, site internet…

Aucun diplôme n’est requis, mais la concurrence étant rude sur ce secteur, vous devrez vous différencier par votre professionnalisme et un positionnement tarifaire adéquat. La mécanique ne doit pas avoir de secrets pour vous ! De plus, un bon vendeur doit pouvoir conseiller son client dans ses choix, voire lui proposer des services annexes (financements, extension de garantie, contrat d’entretien). Être à l’aise dans la vente et savoir négocier des tarifs auprès de partenaires complémentaires (assurances, banques…) est un plus pour attirer la clientèle.

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Le Statut Juridique

Pour ce qui est du statut juridique, vous avez le choix entre la société, l'entreprise individuelle et même le statut d'auto-entrepreneur. Le statut juridique le plus adapté sera fonction de votre modèle économique et de vos besoins. Il est primordial de vous interroger sur votre volonté ou non de séparer votre patrimoine de celui de l'entreprise, ou encore sur les droits et les devoirs qui incombent aux associés et au(x) gérant(s) selon la forme juridique. D'autres facteurs pourront être pris en compte comme vos dépenses courantes, mais aussi le montant de vos investissements au démarrage et le risque financier que vous encourez.

Voici un aperçu des différents statuts juridiques possibles :

Auto-entrepreneur : L’avantage est la simplicité de ce statut, à la fois concernant les démarches de création, mais aussi concernant la gestion et la comptabilité simplifiée. Aussi, qu’une micro-entreprise ne facture pas de TVA en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, ce qui lui permet donc de proposer les véhicules à des prix plus intéressants pour les particuliers, puisqu’il n’aura pas à augmenter son prix de 20% pour leur facturer de la TVA. Ce statut offre également des allègements fiscaux pour les 3 années qui suivent la prise d’activité. En revanche, il est noter que vous ne pourrez pas déduire vos achats lors de la déclaration de chiffre d’affaires annuelle, ce qui signifie que vous serez imposé sur le prix de revente direct des véhicules et non sur le bénéfice net.
Entreprise Individuelle : Elle est la forme la plus simple pour démarrer une activité indépendante. Cependant, elle présente un risque non négligeable, votre patrimoine et celui de l’entreprise seront liés. Cela rend votre bien immobilier solidaire des dettes de l’entreprise indéfiniment.
SARL/EURL : Vous pouvez également monter votre société sous la forme SARL. Si vous vous lancez seul on parlera alors d’EURL dans un premier temps. L’avantage principal de l’EURL c’est que votre entreprise sera imposée au taux forfaitaire de l'impôt sur les sociétés. Il reste donc de 33.33 % en permanence, ce qui est extrêmement avantageux si les bénéfices que vous avez prévus sont élevés. D’ailleurs, à l'image de la SARL, l'EURL permet de protéger son patrimoine personnel. L'unique associé ne supporte alors les dettes sociales qu'à concurrence du montant de ses apports. Surtout, la séparation nette des patrimoines permet d'amortir certains frais (loyer, électricité, facture internet, etc.) qui seront directement pris en charge par la société.
SAS/SASU : La SAS ou ne requiert aucun capital social, il suffit d’avoir 1 €. Le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de difficultés financières, en effet, lorsqu’on crée une entreprise il est possible d’avoir des difficultés financières ou des dettes mais pas de soucis le patrimoine personnel est protégé. Les avantages de la SAS et SASU sont sur le plan juridique et social car la fiscalité s'avère être favorable. En effet, de nombreuses startups et sociétés innovantes optent de plus en plus pour le statut juridique SAS et SASU, car elle n’a pas de capital minimum, le fonctionnement interne peut être aménagé avec une grande souplesse.

Le Régime d’Imposition

Le régime d’imposition sera quant à lui fonction de certains seuils de chiffre d'affaires et de votre statut juridique. Il existe trois principaux régimes d'imposition : le régime micro-fiscal (celui de l'auto-entrepreneur), le régime réel simplifié, le régime du bénéfice réel. Par ailleurs, il existe deux types d'impôt auxquels une entreprise peut être soumise : l'impôt sur les sociétés (IS), au taux de 33.1/3 % du résultat net comptable et l'impôt sur les revenus (IR), au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Une société est théoriquement imposée à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, il existe une option à l'impôt sur le revenu pour la SARL de famille. Nous vous recommandons de vous tourner vers un expert-comptable pour vous aider à définir un modèle économique via la réalisation d’un business plan et pour vous aider à choisir la forme juridique et le régime d’imposition adaptés.

Auto-entrepreneur ou Société : Quel statut choisir ?

Réglementation Spécifique à la Vente de Voitures d’Occasion

Que vous soyez revendeur ou exploitant d’un dépôt-vente de voitures d’occasion, votre activité subit une réglementation spécifique liée à la vente d’objets mobiliers usagers. Vous devrez en effet effectuer une demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers (cerfa 11733*01), transmise à la préfecture du lieu d’installation de votre entreprise. Vous devrez également tenir un registre de police, appelé « registre de brocante », paraphé avant le démarrage de l’activité par le commissaire de police ou le maire de la commune d’implantation.

Le registre doit contenir : La description et la provenance des voitures mises en vente. Lorsqu’un professionnel fait l’acquisition d’un véhicule, il est dans l’obligation de faire « la déclaration d’achat » en ligne.

Voici les pièces à rassembler pour appuyer cette déclaration d’achat :

Le certificat de cession
L’ancienne carte grise du véhicule
La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion
Le récépissé de la déclaration d’achat

Après avoir effectué la déclaration d’achat, le professionnel peut enfin procéder à la revente du véhicule. Cela implique de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents. Néanmoins, ces documents diffèrent selon que l’acheteur est un autre professionnel ou un particulier.

Revente du véhicule à un autre professionnel

Lorsque le professionnel revend un véhicule à un autre professionnel, il doit lui remettre les documents suivants :

Certificat de cession d’origine
Certificat d’immatriculation
Récépissé de déclaration d’achat précédente
Certificat de situation administrative

Revente du véhicule à un particulier

La seule opération déclarative à effectuer par le professionnel pour revendre le véhicule à un particulier, c’est la déclaration de cession. Mais avant cela, il faut que le professionnel et le particulier remplissent ensemble le certificat de cession. C’est seulement après que le professionnel doit remettre au nouveau titulaire les documents suivants pour que celui-ci puisse faire l’immatriculation du véhicule par la suite.

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Les documents à fournir sont :

Le certificat de cession ou le formulaire cerfa n ° 15776
La carte grise barrée, datée avec la mention « Revendu le… » et signée par l’ancien titulaire du véhicule
La copie du récépissé de la déclaration d’achat, pièce importante pour l’immatriculation du véhicule
Le certificat de situation administrative prouvant que le véhicule n’est pas gagé. Et que rien n’empêche sa revente (voiture volée ou accidentée et considérée comme dangereuse, amendes non payées)

Bon à savoir : la déclaration de cession s’effectue uniquement en ligne sur le site de l’ANTS. Par ailleurs, il appartient au particulier acheteur de procéder à l’immatriculation du véhicule. Soit en entamant lui-même la procédure d’immatriculation. Soit en recourant au service d’un professionnel agréé. Dans ce cas, il doit joindre à son dossier le formulaire de mandat cerfa n° 13757.

Vente d'un Véhicule de Société

Si une entreprise peut vouloir se séparer de certains de ses véhicules d'occasion, les démarches à suivre pour la revente sont parfois complexes et ne doivent pas être négligées. Voici un petit guide reprenant les étapes à suivre pour assurer la vente d'une voiture de société en toute simplicité.

Conditions pour revendre une voiture de société :

Être le propriétaire du véhicule.
Effectuer un état des lieux détaillé avant la vente.
Réaliser un contrat de vente en bonne et due forme.

Démarches administratives :

La déclaration de cession s'effectue sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), maximum 15 jours après la vente. Le vendeur doit renseigner les informations sur le véhicule, la personne morale et le futur acheteur. Un code confidentiel est remis à l'acheteur.

Documents à fournir à l'acheteur :

Extrait de KBIS de moins de trois mois
Copie de la carte d'identité du vendeur
Certificat de cession (Cerfa 15776*01)
Certificat d'immatriculation barrée, signée et tamponnée
Code de cession
Procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois (si le véhicule a plus de quatre ans)
Carnet d'entretien du véhicule
Certificat de situation administrative (CSA)

À qui vendre une voiture de société ?

Professionnel de l'automobile
Négociant, mandataire ou loueur
Salarié de l'entreprise
Particulier
Revente aux enchères

Vendre un véhicule vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.

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