Transfert du siège social en SAS: obligation, procédures et implications après 5 ans de domiciliation
Les raisons d’opérer le transfert du siège social d’une société peuvent être multiples.
La décision de transférer le siège social revient aux instances dirigeantes de l'entreprise.
Le siège social est transféré de l’adresse connue jusque-là, à une nouvelle adresse.
Dans un premier temps, il convient de déterminer le lieu le mieux approprié pour domicilier son siège social.
Plusieurs alternatives sont possibles : au domicile du dirigeant (sous conditions) ; dans un nouveau local commercial ; via une société de domiciliation agréée ; dans un espace de coworking ; dans une pépinière d’entreprises.
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Une fois l’adresse de destination choisie, il suffit d’acter le changement d’adresse du siège social.
Le plus souvent, il est nécessaire de réunir les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) afin que ces derniers délibèrent sur la question et décident par voie de vote du transfert du siège social.
Les résultats du vote doivent ensuite faire l’objet d’un écrit dans un procès-verbal d’assemblée générale.
En SASU ou en EURL, l’associé unique statue seul et consigne sa décision unilatérale au sein du registre des décisions de l’associé unique.
La deuxième phase comprend la constitution du dossier de transfert.
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Elle nécessite de réunir l’ensemble des documents à fournir au moment de déposer le dossier auprès du guichet des formalités des entreprises opéré par l’INPI.
La déclaration du changement d’adresse du siège social implique la mise à jour de nombreux documents (extrait-Kbis, statuts juridiques, factures).
Pensez également à anticiper la modification de la taxation locale de votre entreprise.
En effet, le montant de la CFE dépend directement du lieu d’implantation du siège social.
Le transfert de siège social correspond au changement d’adresse de la société.
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On parle ici de son adresse officielle, c’est-à-dire celle figurant sur les documents officiels et administratifs.
Transférer le siège social revient donc à changer la domiciliation de la société.
Le siège social est transféré de l’adresse connue jusque-là, à une nouvelle adresse.
Dans le cadre du transfert, le lieu choisi peut influencer les démarches obligatoires, comme le journal d’annonces légales (JAL) et le tribunal compétent pour les formalités.
Qui décide du transfert de siège social ?
La décision doit être prise par l’organe compétent en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
La majorité statutaire décide donc d’autoriser le transfert du siège social ainsi que la modification des statuts concernant l’adresse du nouveau siège.
Le transfert de siège social est une décision très importante pour une société, puisqu'elle modifie un élément substantiel de ses statuts juridiques.
Elle n’est donc pas à prendre à la légère.
Des modalités variables en fonction de la forme juridique de la société existent.
Les modalités de prise de décision pour transférer le siège d’une société varient selon la forme juridique de la société.
Parfois, la décision doit être prise collectivement au cours d’une Assemblée Générale extraordinaire, d’autres fois, ce sont les statuts constitutifs qui prévoient les conditions d’exécution.
Transfert de siège social en SAS: les modalités sont prévues dans les statuts constitutifs.
Lorsque le dirigeant souhaite changer l’adresse de la société, il doit se référer aux statuts constitutifs de la société et prendre la décision dans les conditions prévues.
Les formalités nécessaires pour un transfert de siège social réussi
Transférer le siège d’une société n’est pas une décision anodine et nécessite un formalisme précis.
Il existe plusieurs étapes à respecter et elles peuvent varier selon le lieu de transfert.
La première étape est la prise de décision.
La deuxième étape est l’acte et la publication des documents officiels.
La publication d’une annonce légale doit intervenir dans le mois qui suit la décision.
Pour les transferts dans le même département, une seule annonce légale suffit dans le département concerné.
Pour un transfert dans un autre département, deux annonces légales sont nécessaires.
La troisième étape est le dépôt au Greffe avec le formulaire M2 et les pièces justificatives mises à jour.
Le dossier déposé au Greffe peut être transmis au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire national des entreprises (RNE) après traitement.
Une fois le dossier accepté, un extrait Kbis mis à jour est délivré et l’adresse est reportée sur le registre.
La quatrième étape concerne les pièces à fournir selon la forme juridique et votre situation.
Le contexte de prise de décision peut varier selon que l’entreprise demeure dans le même ressort ou passe dans un ressort différent.
Depuis le 1er janvier 2023, la procédure évolue et se fait essentiellement en ligne sur le guichet unique des entreprises.
La déclaration est à réaliser dans un délai d’un mois à compter de la décision de transfert du siège social en AG.
Il convient de se montrer vigilant quant aux règles spécifiques qui s’appliquent selon le ressort du tribunal.
Le coût du transfert dépend de nombreux facteurs, y compris le département et les services optionnels choisis.
Le long processus peut prendre généralement de deux à quatre semaines, selon la rapidité des publications et le traitement par le greffe.
Le numéro SIREN reste inchangé pendant toute la durée de vie de l’entreprise, mais le code NIC et le SIRET peuvent évoluer après un déménagement.
Il est possible de domicilier votre entreprise à votre domicile sans limite de durée, tant qu’aucune clause ne l’interdit.
Un déménagement peut impliquer des coûts supplémentaires et des ajustements administratifs et fiscaux importants.
Les obligations et conséquences juridiques liées au changement de domiciliation incluent la mise à jour des documents et l’information des partenaires.
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