Apport en nature SASU : le commissaire aux apports, quand il est obligatoire et quel est son rôle

Vous vous demandez ce qu'est un commissaire aux apports (CAA) ? Ce professionnel a une mission cruciale : évaluer la valeur des biens apportés à votre société lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital. En cas d'apports en nature, sa nomination peut être obligatoire. Découvrez ici tout ce qu'il faut savoir sur le commissaire aux apports, son rôle, ses obligations, et bien plus encore.

Définition et rôles du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes choisi parmi la liste des CAC, mais qui, sur une mission spécifique, va évaluer les apports en nature qui vont constituer le capital social d’une société. Il s’agit d’une personne externe à la société bénéficiaire des apports en nature. On ne l’appellera donc plus commissaire aux comptes mais commissaire aux apports dans le cadre de cette mission spécifique.

La mission du commissaire aux apports est d’évaluer la valeur des biens apportés en nature à une société. Sa mission interviendra donc lors de la création de la société, de la fusion ou lors d’une augmentation de capital, seulement si des apports en nature vont être effectués au capital de la société. Il s’agit de missions ponctuelles. À la fin de sa mission, le commissaire aux apports rédige un rapport d’évaluation.

Ce que contient le rapport du commissaire aux apports

le détail et la nature des biens apportés à la société ;
la méthode d’évaluation de ces apports qui a été retenue et appliquée par le commissaire et l’explication du choix de cette méthode ;
certifier et garantir la valeur de ces apports en nature.

Le montant doit correspondre à la valeur exacte des apports à la date de l'apport, sans tenir compte d'une potentielle perte de valeur future. Le commissaire aux apports prend la responsabilité du montant de l’apport en nature et décharge de cette responsabilité les associés. Il doit ensuite déposer son rapport d'évaluation au siège social de la société dans... Le rapport est annexé aux statuts de la société, puis déposé au greffe du tribunal de commerce.

Différence entre commissaire aux comptes et commissaire aux apports

L'intervention d'un commissaire aux comptes a pour but de vérifier la sincérité et la régularité des comptes annuels et des états financiers d’une société. Il s’assure que les documents financiers de la société sont fidèles et conformes à la réalité. Il rédige à la fin de sa mission un rapport d’audit des comptes.

La mission du commissaire aux apports est, elle, d’évaluer la valeur des biens apportés en nature à une société et de rédiger un rapport d’évaluation. Le commissaire aux apports exerce une mission ponctuelle distincte du contrôle légal des comptes.

Quand faut-il désigner un commissaire aux apports ?

L'intervention d'un commissaire aux apports (CAA) est nécessaire si des apports en nature doivent être réalisés dans le cadre de la création de la société, lors d’une fusion/scission ou à l'occasion d’une augmentation de capital avec un apport en nature. En effet, si seulement des apports en numéraire sont effectués, vous n'aurez pas l'obligation de faire appel à un commissaire aux apports.

La nomination d’un commissaire aux apports (CAA) est facultative si les 2 conditions suivantes sont réunies : pris séparément, chaque apport en nature a une valeur inférieure à 30 000 € ; et la somme de l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Dans ce cas, les associés devront être d’accord à l’unanimité pour ne pas nommer de commissaire aux apports.

Depuis la loi Sapin 2, il est possible d'étendre aux SAS et SASU les cas de dispense déjà prévus pour les SARL. Si l'associé unique d'une SASU se trouve sous ces deux seuils, il peut, à l'unanimité (c'est-à-dire par sa seule décision), choisir de ne pas désigner de commissaire aux apports.

Exceptions particulières pour EURL et SASU

Toutefois, il existe une exception propre aux EURL et SASU où la désignation d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire : si l’associé unique de l’EURL ou de la SASU est une personne physique ; s'il exerçait en nom propre auparavant ; et s'il apporte des éléments de son dernier bilan comptable.

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Malgré ces possibilités de dispense, il est plus judicieux d'avoir recours à un commissaire aux apports lorsqu'un associé unique réalise un apport en nature. Cela permet de vous protéger vis-à-vis des tiers. En effet, si vous avez mal évalué le bien apporté, les créanciers de la société peuvent vous tenir responsable en tant qu'associé unique, surtout si vous ne pouvez pas justifier la valeur retenue.

Qui peut être commissaire aux apports et comment le nommer ?

Le commissaire aux apports est une personne physique extérieure à l’entreprise. Il peut être désigné ou nommé par les associés de la société lors d’une assemblée générale. Les commissaires aux apports sont le plus souvent issus du corps des commissaires aux comptes ou de l’expertise comptable.

La désignation du commissaire aux apports : celui-ci est choisi par les associés à l’unanimité. En cas de désaccord ou d’absence de consensus, c’est le président du tribunal de commerce du ressort concerné qui procède à la désignation. Le commissaire aux comptes de votre société ne peut pas être désigné comme commissaire aux apports pour cette même société.

Pour trouver un commissaire aux apports, la liste des commissaires aux apports inscrits à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de votre région peut vous aider. Un modèle de requête en vue de la nomination d’un commissaire aux apports est disponible sur le site internet d’Infogreffe.

Coût et durée de responsabilité

Les honoraires d’un commissaire aux apports peuvent varier entre 500 et 3 000 € en fonction du nombre de biens à évaluer et de leur complexité d’évaluation. En cas d’absence de nomination d’un commissaire aux apports, les associés sont responsables de l’évaluation de la valeur de l’apport en nature pendant une durée de 5 ans.

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En cas de surévaluation de l’apport, l’amende peut aller jusqu’à 375 000 € et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans. La nomination d’un commissaire aux apports est donc vivement recommandée, car elle permet de protéger et de couvrir les associés de votre entreprise.

Apport en nature en SASU : spécificités et étapes

Créer une SASU implique de constituer un capital social. Si l’apport en numéraire est le plus courant, l’apport en nature représente une alternative stratégique pour valoriser vos biens existants. L’apport en nature consiste à transférer un bien (matériel ou immatériel) à votre SASU en échange d’actions. Contrairement à l’apport en numéraire (argent) ou en industrie (savoir-faire), il implique un transfert de propriété.

Étape 1 : évaluer les biens apportés. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées : se référer à devis et factures, se fier aux prix de la concurrence, ou faire appel à un professionnel (expert-comptable ou évaluateur agréé).
Étape 2 : nommer un commissaire aux apports pour vérifier les valeurs. La loi prévoit 2 cas dans lesquels il n’est pas obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports (seuils cumulés : 30 000 € et 50 % du capital). La décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports revient à l'associé unique ; toutefois, s'il choisit de s'en affranchir, il demeure responsable pendant 5 ans.
Étape 3 : intégrer l’apport dans les statuts. Les statuts de la SASU doivent contenir la description détaillée de chaque apport en nature, la valeur attribuée, les modalités de transfert de propriété et les garanties fournies par l'associé unique contre l'éviction et les vices cachés.
Étape 4 : transférer le bien concerné. La transmission des biens à la SASU se fait conformément aux modalités prévues dans les statuts, par acte de transmission ou procès-verbal constatant le transfert de propriété. Ces documents doivent être conservés dans les archives de la société.

Un apport en nature doit obligatoirement faire l’objet d’une libération intégrale lors de la constitution de la SASU. Contrairement aux apports en numéraire, l’apport en nature doit être entièrement libéré à la création.

Cas particuliers d’apports en nature

Certains apports nécessitent une attention particulière : fonds de commerce, biens immobiliers, droits de propriété intellectuelle (brevets, marques), droits de bail. Pour garantir la réussite de ces apports spécifiques, mieux vaut solliciter l'expertise d'un·e comptable spécialisé·e ou d'un·e avocat·e expérimenté·e.

Garanties et risques liés à l’apport en nature

L’article 1843-3 du code civil prévoit que “lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur. Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur”. Ces dispositions emportent deux conséquences majeures :

l’apporteur d’un bien en pleine propriété est tenu de la garantie d'éviction ;
l’apporteur est tenu de garantir les vices cachés qui rendraient notamment le bien impropre à l’usage auquel il est destiné (art. 1641 du Code civil).

Ces garanties peuvent néanmoins être aménagées conventionnellement, à condition qu’elles ne s’en trouvent pas vidées de leur substance. La surévaluation ou la sous-évaluation d’un apport en nature a des conséquences : la surévaluation peut engager la responsabilité pénale et civile des acteurs impliqués et la sous-évaluation cause un préjudice à l’apporteur, pouvant entraîner des conséquences fiscales ou de responsabilité.

Exemples concrets

Exemple 1 : Julie, graphiste freelance, crée une SASU et apporte son ordinateur portable et sa tablette graphique (valeur 2 500 €).
Exemple 2 : Karim, artisan du bâtiment, apporte à sa SASU un véhicule utilitaire estimé à 32 000 €.
Exemple 3 : Lucie, développeuse, apporte un logiciel qu’elle a développé.

Pour les biens d’occasion : lorsque le bien a déjà été utilisé, il est essentiel de déterminer une valeur de marché actuelle. Cela implique de consulter des références du marché ou de faire appel à des experts. Précaution contre la surévaluation : il est tentant d’augmenter artificiellement la valeur d’un apport, mais cela expose l’associé unique à des risques légaux.

Fiches pratiques et recommandations

Désignez un commissaire aux apports pour évaluer les biens en nature lors de la constitution ou l'augmentation du capital social.
Assurez-vous que le rapport du commissaire soit rédigé et déposé conformément aux exigences légales et annexé aux statuts ou au procès-verbal.
Vérifiez si votre situation permet une dispense de commissaire, mais considérez les risques associés à la responsabilité pendant 5 ans.
Pour sécuriser un apport en nature, les statuts de la SASU doivent décrire précisément chaque bien apporté, sa valorisation et les modalités de transfert de propriété.
Pour des apports complexes (fonds de commerce, immeuble, brevets), sollicitez l'expertise d'un avocat ou d'un expert-comptable.

ALG 1 Le commissaire aux comptes

Tableau récapitulatif : cas de dispense et obligations

Situation	Obligation du CAA
Chaque apport < 30 000 € et total des apports en nature ≤ 50% du capital	Dispense possible si unanimité des associés
SASU avec apport de l’associé unique issu du bilan personnel précédent	Dispense possible (exception EURL/SASU)
Apport d’un immeuble, fonds de commerce, brevet, etc.	Souvent nécessité d’un CAA (selon complexité et valeur)

Besoin d’accompagnement ?

Pour éviter des pénalités, suivez les obligations légales concernant l'évaluation des apports en nature. Et si vous avez des questions, les experts de Dougs (ou d'autres cabinets d'expertise) sont là pour vous accompagner. Il peut être d’une grande aide de nommer un commissaire aux apports en SAS pour les actionnaires et l’associé unique de la SASU.

Réaliser un apport en nature à une SASU est un processus accessible, mais encadré par des règles strictes pour garantir la transparence et la sécurité des associés. Anticipez l’évaluation dès la phase de rédaction du business plan et sécurisez l’opération par un rapport de commissaire aux apports lorsque nécessaire.

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