Comment changer la dénomination sociale d’une SASU : procédure détaillée

La dénomination sociale peut être modifiée à tout moment. Ce changement de nom n’est pas anodin et doit être murement réfléchi.

Définitions et distinctions utiles

Il existe deux principaux éléments qui permettent d’identifier une société : un élément obligatoire : la dénomination sociale et un élément facultatif : le nom commercial. La dénomination sociale correspond au « nom de famille » de la société. Elle est choisie par les associés ou actionnaires et est mentionnée dans les statuts. La société peut également être identifiée par un nom commercial. Le nom commercial est un élément facultatif rattaché au fonds de commerce exploité par la société. Le nom commercial peut être similaire à la dénomination sociale mais ce n’est pas une obligation.

La dénomination sociale est un élément qui figure dans les statuts des sociétés. La dénomination sociale est choisie lors de la constitution de la société et figure dans les statuts ainsi que sur l’ensemble des documents officiels (justificatif d’immatriculation, contrats, factures, etc.) de la société. La dénomination sociale est protégée dès son inscription au RNE ainsi qu’au RCS si l’activité est commerciale. De son côté, le nom commercial est le nom d’usage de l’entreprise. Elle l’utilise couramment auprès de ses clients, de ses fournisseurs ou de ses collaborateurs. Il est totalement facultatif, et fait partie de son fonds de commerce.

Pourquoi changer de dénomination sociale ?

Une évolution de l’activité de l’entreprise.
Un changement de statut juridique.
Une fusion ou une acquisition.
Une nouvelle dynamique au sein de la société peut induire un changement de sa dénomination sociale et de son nom commercial.
Un litige entre deux sociétés. Une similitude trop importante entre deux noms peut pousser l’une des parties à modifier le sien.

Qui décide du changement dans une SASU ?

Toute société par actions simplifiée unipersonnelle - SASU - est autorisée à modifier sa dénomination sociale au moment qu’elle le souhaite. Etant donné son caractère unipersonnel, le formalisme à respecter est assez simple. A défaut de dispositions statutaires, le pouvoir de modifier la dénomination sociale d’une SASU appartient à l’associé unique. Il est matérialisé par la prise de décisions.

Modifier la dénomination sociale d’une SASU dont le président est l’associé unique est très facile : la personne qui propose la modification est celle qui prend la décision. Dans certaines SASU, le président n’est pas l’associé unique mais une tierce personne. Dans ce cas, le dirigeant social doit établir un court rapport et le transmettre à l’associé unique avant qu’il ne prenne sa décision. Une SASU peut se doter d’un organe collégial habilité à prendre des décisions dans l’intérêt de la société.

Étapes à suivre : procédure complète

1. Vérifier la disponibilité et la forme du nouveau nom

En premier lieu, il faut s’assurer que le nom envisagé a une forme acceptée par l’administration française. Par ailleurs, il faut aussi vérifier la disponibilité du nom. Ce dernier ne doit pas être déjà utilisé par une autre entreprise exerçant dans un secteur similaire au vôtre, ou être trop proche de celle-ci. Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'INPI pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).

2. Prendre la décision de modification

En premier lieu, la décision de modification doit être actée par les associés, l’organe de référence compétent ou bien par l’entrepreneur lui-même (dans le cadre d’une SASU, d’une EURL ou d’une entreprise individuelle). Lorsque l’associé unique est président, un simple procès-verbal de décision suffira. Dans le cas contraire, le président devra établir un rapport qu’il communiquera à l’associé unique. Un procès-verbal d’assemblée générale est rédigé au terme de la séance. Lorsqu’une SAS souhaite effectuer un tel changement, elle doit suivre une procédure particulière et accomplir certaines formalités.

3. Mettre à jour les statuts

Le changement de nom d’une société implique la modification des statuts de la société. Il convient de modifier l’article relatif à la dénomination sociale afin d’y inscrire le nouveau nom, ainsi que l’en-tête des statuts lorsqu’il en existe une. Il conviendra alors de remplacer l’ancienne mention par la nouvelle, textuellement. Il est également nécessaire de préciser en première page que les statuts ont été modifiés à la date de la décision. Enfin, les statuts mis à jour doivent être signés. Lorsque l’associé unique vote une changement de dénomination sociale, il doit modifier les statuts de sa SASU. Il peut, en pratique, déléguer cette procédure au président.

4. Publier une annonce légale

La loi oblige les sociétés qui changent de nom à publier une annonce légale dans un support habilité à en diffuser. Le changement de dénomination sociale doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le mois qui suit la décision de modifier le nom de la société. L’avis modificatif doit contenir plusieurs mentions obligatoires : l’ancienne dénomination sociale, la nouvelle dénomination, la forme juridique (SASU), l’adresse du siège social, le numéro SIREN, le montant du capital social, la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe et la date d’effet du changement de dénomination sociale. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Cette attestation est une pièce requise au moment de déclarer la modification de la dénomination sociale auprès du greffe.

5. Déposer la déclaration de modification (formulaire M2)

Pour signaler un changement de nom de société au greffe, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa M2. Quelques indications sont à fournir au moment de compléter le formulaire M2 : cadre 1 : marquer la case « dénomination, forme juridique, capital » ; cadre 2 : indiquer l’ancienne dénomination sociale ; cadre 4 : indiquer la nouvelle dénomination sociale et la date de prise d’effet du changement ; cadre 23 : compléter et signer.

6. Constituer et envoyer le dossier au greffe / Guichet unique

Pour que la nouvelle dénomination sociale soit inscrite dans le registre du commerce et des sociétés (RCS), il est nécessaire de déclarer la modification auprès de l’administration. Pour ce faire, un dossier doit être transmis au Centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Il doit comporter les pièces suivantes : une copie du procès-verbal de décision constatant la modification de la dénomination sociale ; un exemplaire des statuts actualisés, daté et certifié par le dirigeant social ; une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ; un formulaire M2 rempli et signé ; un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour régler les formalités. La modification est à effectuer en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Une fois le changement de dénomination sociale validé par le greffe, le justificatif d’immatriculation est mis à jour de la nouvelle dénomination sociale.

Le guide LegalVision pour remplir un formulaire M2

Coûts et délais

Le changement de nom coûte à une SAS moins de cinq cents euros toutes taxes comprises (TTC). Modifier la dénomination sociale d’une SASU nécessite de prévoir un budget de 300 euros minimum. Ce coût inclut différents frais tels que : les frais de publication d’annonce légale (90 euros à 150 euros) ; les frais de greffe (192,01 euros). A ces frais s’ajoutent également la rémunération de l’éventuel professionnel qui accompagne la société. Des frais supplémentaires sont à prévoir si la société confie l’accomplissement des formalités à des prestataires extérieurs. Il peut s’agir d’un juriste, d’un avocat ou encore d’un expert-comptable. Les tarifs les plus compétitifs sont généralement affichés par les professionnels en ligne qui proposent des offres complètes à partir de 150 euros hors taxes (hors débours).

Conséquences pratiques et obligations après le changement

En premier lieu, il faut modifier tous vos documents administratifs. En plus de vos statuts, ce changement touche aussi vos factures, vos devis, vos contrats en cours ou encore votre carte grise (pour une dénomination sociale). Il convient de mettre à jour l’ensemble de ses documents administratifs (devis, factures, bons de commande…). Il en est de même pour les supports de communication. Si la société dispose d’un ou de plusieurs site(s) internet, il est nécessaire de le(s) mettre à jour. Si l’entreprise dispose d’un site internet, il peut être nécessaire de changer son nom de domaine si l’URL contient la dénomination sociale. Les partenaires, les clients et les fournisseurs doivent aussi être prévenus.

Oui, il est possible de changer à la fois le nom commercial et la dénomination sociale (sauf pour les entreprises individuelles). Non, le numéro SIRET n’est pas modifié dans le cadre d’un changement de nom. Seul un changement d’adresse (appelé “transfert de siège social” pour l’établissement principal) conduit au changement de ce numéro. Toute modification en lien avec des statuts doivent être annoncées aux tiers. Pour cela, un avis spécial doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Celui-ci doit couvrir le département du siège social de la SASU. L'insertion automatique au Bodacc rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.

Protéger la nouvelle dénomination

Si la nouvelle dénomination sociale de la SASU impacte son image et lui permet de se démarquer de la concurrence, il serait utile de renforcer sa protection. Pour ce faire, il convient de déposer une marque auprès de l’INPI. Cela permettra à l’entreprise d’avoir un certain monopole d’exploitation. Ainsi, dès qu’une autre société utilise sa dénomination sociale, la SASU peut automatiquement s’y opposer ou exercer une action en contrefaçon. Toutefois, un simple dépôt de marque n’est pas suffisant pour que la dénomination sociale complètement protégée. La SASU doit l’exploiter en tant que marque pour exercer son activité ou commercialiser ses produits et/ou services. Sinon, elle risque de perdre ses droits pour cause de défaut d’usage de marque.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

Points de vigilance

Avant de décider de changer de nom, il convient de s’assurer que le nouveau nom soit disponible.
Si le nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer le versement de dommages et intérêts.
Une fois la décision prise, l’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour effectuer sa déclaration, à compter de la date de prise de décision.
Il convient, le cas échéant, de signaler tout changement des bénéficiaires effectifs.

Résumé pratique des pièces à fournir

Pièce	But
Procès-verbal de décision	Constater la modification et indiquer l’ancienne et la nouvelle dénomination
Statuts actualisés, datés et certifiés	Mettre à jour la clause « dénomination sociale »
Attestation de parution JAL	Preuve de la publication de l’avis légal
Formulaire M2 rempli et signé	Déclaration officielle au greffe
Chèque pour frais de greffe	Paiement des formalités

Changer la raison sociale d’une SASU est une chose aisée en pratique. Lorsque l’associé unique est président, un simple procès-verbal de décision suffira. Dans le cas contraire, le président devra établir un rapport qu’il communiquera à l’associé unique. Ensuite, une annonce légale doit être publiée et un dossier doit être envoyé au greffe via le Guichet unique.

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