Définition et implications des charges financières pour les entreprises

Les charges financières représentent l'ensemble des dépenses qu'une entreprise engage en raison de ses modes de financement. Elles englobent toutes les sources de financement utilisées par l'entreprise, en complément de l'autofinancement, pour soutenir son activité.

L’analyse des charges financières est une étape indispensable pour le dirigeant d’une entreprise. En effet, c’est ce qui va lui permettre de connaître le coût que représente chaque mode de financement, mais aussi d’optimiser la structure et la politique financière de l’entreprise.

Composantes des charges financières

Les charges financières comprennent divers éléments, chacun ayant un impact spécifique sur la santé financière de l'entreprise :

• Charges d'intérêts : Ce sont les charges financières qu'une entreprise doit assumer lorsqu'elle recourt à l'emprunt. Elles incluent les intérêts payés sur les crédits bancaires et ceux versés aux fournisseurs, englobant à la fois les intérêts normaux et les pénalités de retard.
• Escomptes accordés : Lorsqu'une entreprise accorde des escomptes pour paiement anticipé, cela représente un coût.
• Pertes de change : Les opérations en devises étrangères exposent l'entreprise à des pertes de change si la conversion devient défavorable.
• Moins-values sur jetons numériques et valeurs mobilières : Si l'entreprise revend des jetons numériques ou des valeurs mobilières à un prix inférieur à leur coût d'acquisition, la différence est comptabilisée comme une charge financière.
• Autres charges financières : Cette catégorie regroupe toutes les autres dépenses financières diverses qu'une entreprise peut rencontrer.

Comptabilisation et déduction fiscale des charges financières

La comptabilisation des charges financières, conformément au plan comptable général (PGC), s'effectue au sein du compte 66. Le calcul d'une charge financière prévisionnelle nécessite de connaître le taux d'intérêt pour une échéance (taux périodique), le nombre d'échéances (NE) et la puissance.

Certaines charges financières ne peuvent pas être déduites fiscalement. C'est le cas des intérêts sur emprunts et des agios sur découverts, si le compte de l'exploitant est débiteur.

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Importance de la gestion des charges financières

Une gestion efficace des charges financières est essentielle pour maintenir une trésorerie saine et optimiser les résultats de l'entreprise. Cela passe par :

• Connaître avec précision le coût de ses financements.
• Identifier les modalités de financement les plus avantageuses.
• Préparer les comptes annuels.

Exemples de charges financières

Voici quelques exemples concrets de charges financières :

• Les intérêts des emprunts et dettes.
• Les intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs.
• Les intérêts bancaires et intérêts sur opération de financement.
• Les intérêts des autres dettes.

Impact des charges financières sur les ménages

Les charges financières peuvent également impacter les ménages, notamment en ce qui concerne l'occupation de leur résidence principale. La charge financière brute pour les accédants est égale au montant total des remboursements effectués au cours des douze derniers mois au titre des prêts contractés pour l'achat de leur résidence principale. Pour les locataires, il s'agit du loyer annuel acquitté au titre de l'occupation de la résidence principale.

La charge financière nette est obtenue en soustrayant le montant annuel d'aide au logement éventuellement perçue par le ménage à la charge financière brute.

Réforme du régime de déduction des charges financières (Directive ATAD)

La loi de finances pour 2019 a profondément réformé le régime de la déduction des charges financières supportées par les sociétés relevant de l’IS afin de transposer la directive ATAD du 12 juillet 2016. Le nouveau dispositif établit un plafond général de déduction égal à 30 % de l’EBITDA de l’entreprise (ou du groupe intégré, selon les cas), lequel fait l’objet de tempéraments lorsque certaines conditions sont réunies.

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Points saillants des commentaires administratifs des nouvelles règles

Les commentaires administratifs des nouvelles règles, qui figurent respectivement aux articles 212 bis du CGI (pour les sociétés n’appartenant pas à un groupe intégré) et 223 B bis du même code (pour celles appartenant à un tel groupe), étaient très attendus. Ils ont été publiés le 31 juillet 2019 sous forme de consultation publique. Ils sont donc opposables dès cette date mais pourront faire l’objet de modifications ultérieures au vu des commentaires reçus par la Direction de la législation fiscale d’ici le 30 septembre 2019.

Définition des charges financières nettes

Les charges et produits financiers pris en compte pour le calcul des charges financières nettes s’entendent, selon l’administration, des sommes versées et reçues au titre de la rémunération de sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise. Toutefois, cette notion de sommes laissées ou mises à disposition inclut aussi des sommes ne correspondant pas à des créances générant le versement des intérêts, telles par exemple les frais de dossier et les frais de garantie liées aux opérations de financement.

Sont en outre concernés par la règle de plafonnement tous les versements qui, par leur nature ou leur objet, sont économiquement assimilables à des intérêts. Au titre de cette formule générale, l’administration vise notamment les charges et produits afférents à des escomptes bancaires ou opérations équivalentes (affacturage, cession Dailly, titrisation) ainsi que les versements réalisés dans le cadre d’avances en comptes courants d’associés.

Il est en revanche admis par l’administration que ne sont pas considérés comme charges ou produits financiers pour les besoins de la règle les charges et produits issus d’escomptes commerciaux, les pénalités et intérêts de retard pour paiement tardif, les intérêts moratoires et les pénalités pour remboursement anticipé (y compris la composante financière des indemnités de résiliation anticipée d’un contrat de crédit-bail).

Détermination du plafond de déduction et clause de sauvegarde

La loi fiscale précise que les charges financières nettes sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

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• trois millions d’euros ;
• 30 % de l’EBITDA.

Le BOFIP précise les modalités de calcul de ces plafonds et répond surtout aux attentes des praticiens en ce qui concerne l’application de la clause de sauvegarde prévue par la loi fiscale.

Cette clause s’applique à l’entreprise membre d’un groupe consolidé dont le ratio d’autonomie financière (fonds propres rapportés à l’ensemble des actifs) est égal ou supérieur à ce même montant déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient. Si le ratio d’autonomie financière de l’entreprise est égal ou supérieur au ratio du groupe, elle peut bénéficier d’un complément de déduction des charges financières nettes égal à 75 % du montant des charges financières nettes qui n’ont pu faire l’objet d’une déduction en application des plafonds de droit commun.

L’administration confirme tout d’abord que les entreprises pouvant se prévaloir de la clause de sauvegarde sont non seulement celles appartenant à un groupe obligé de publier des comptes consolidés par intégration globale, mais aussi celles appartenant à un groupe qui n’est pas tenu d’une telle obligation en raison de sa forme juridique ou de sa taille. Il est donc possible de produire des comptes consolidés établis volontairement, sans que la publication de ces comptes soit impérative. En revanche, il est nécessaire qu’ils aient été validés par des commissaires aux comptes dans le cadre d’une mission d’audit légal (certification) ou d’une mission d’audit contractuel exercée dans le respect des normes d’exercice professionnel.

Il est également précisé que les comptes consolidés peuvent être tenus, soit en application des normes françaises ou des IFRS, soit, lorsque ces deux référentiels ne sont pas applicables, en application des normes d’un autre Etat membre de l’Union européenne, des normes américaines (US GAAP), chinoises (ASBE), coréennes (K-IFRS), canadiennes ou japonaises, toutes considérées comme équivalentes aux IFRS par décision de la Commission européenne.

Cas particulier des sociétés sous-capitalisées

Le CGI prévoit un durcissement de la règle de déduction en cas de sous-capitalisation, qui concerne les sociétés dont les charges financières nettes dépassent le montant le plus élevé entre 1 million d’euros ou 10 % de l’EBITDA. Dans ce cas, la loi distingue entre les charges financières nettes relatives à un endettement normal et les charges financières nettes relatives à un endettement caractérisant une situation de sous-capitalisation. Le plafonnement s’applique alors de façon différenciée selon que l’endettement est souscrit au profit d’entreprises liées ou non.

Le BOFIP comporte de nombreuses précisions sur les modalités d’appréciation de la sous-capitalisation ainsi que sur la clause de sauvegarde spécifique aux sociétés sous-capitalisées qui permet de revenir au plafond de droit commun lorsqu’une entreprise apporte la preuve que le ratio d’endettement global du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d’endettement global.

On observera à cet égard que l’administration y confirme que les fonds propres retenus pour apprécier l’existence de la sous-capitalisation, qui sont ceux définis par le plan comptable général, ne sont pas les mêmes que ceux servant à la détermination du ratio d’endettement global de l’entreprise en vue de l’application de la clause de sauvegarde, à savoir les capitaux propres déterminés par application des règles de consolidation.

Groupes intégrés

En présence de sociétés appartenant à un groupe fiscal, la mesure de limitation des charges financières nettes est uniquement mise en œuvre pour la détermination du résultat d'ensemble, conformément à l’article 223 B bis du CGI. Par suite, chaque société membre du groupe détermine son résultat propre sans application de la mesure de plafonnement des charges financières nettes prévue à l'article 212 bis du CGI.

En revanche, l’administration rappelle que, pour le calcul de la réserve spéciale de participation, les sociétés membres du groupe doivent appliquer à leur niveau les dispositions de l’article 212 bis du CGI.

L’articulation entre le nouveau texte et l’amendement « Charasse » est également clarifiée : l’administration précise à cet égard que l’amendement Charasse s’applique après la règle figurant à l’article 223 B bis du CGI.

Elle indique aussi comment les sociétés appartenant à un groupe intégré peuvent se prévaloir de la clause de sauvegarde lorsque le ratio d’autonomie financière du groupe intégré est supérieur ou égal à celui du groupe consolidé.

Tableau récapitulatif des charges financières

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