Liquidation Judiciaire d'une Entreprise Individuelle : Conséquences et Procédure

La liquidation judiciaire d’une Entreprise Individuelle (EI) est une procédure collective ouverte par le tribunal lorsque celle-ci est en difficulté financière. Elle a des conséquences sur l’activité de l’entrepreneur individuel. Faisons le tour d’horizon sur la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle !

Nombre d'entreprises en France par taille

Sommaire

Quand un entrepreneur individuel peut-il être impliqué dans une liquidation judiciaire ?
Comment se déroule la liquidation judiciaire de l’Entreprise Individuelle ?
Liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle : Quelles sont les conséquences pour le dirigeant ?
Que se passe-t-il à la fin de la liquidation judiciaire de l’EI ?

Quand un entrepreneur individuel peut-il être impliqué dans une liquidation judiciaire ?

L’entrepreneur individuel s’expose à la liquidation judiciaire dans les conditions énumérées par l’article L640-1 du Code de Commerce :

L’entreprise se trouve en cessation de paiements : l’actif disponible de son patrimoine professionnel ne peut plus régler ses dettes professionnelles.
Le redressement judiciaire ne permet plus d’arranger sa situation.

Il faut noter que l’entrepreneur individuel dispose d’un seul patrimoine professionnel bien qu’il puisse exercer plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Une seule procédure de traitement des difficultés peut être ouverte à l'encontre de ce patrimoine. Ainsi, lorsqu'il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, il ne peut pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire si une procédure (ou une sauvegarde ou un redressement judiciaire) est déjà ouverte à l’égard de son patrimoine professionnel pour une autre de ses activités .

Il ne peut plus faire l’objet d’une liquidation judiciaire si une de ces autres activités fait déjà l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement).

La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à tous les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs ou les EIRL. La liquidation judiciaire marque la fin définitive de l'activité de l'entreprise individuelle, entraînant sa cessation d'activité.

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

Le chef d'entreprise se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.
Le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire va alors mettre fin à l'activité.

La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal ou est prononcée par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Attention Un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation à plusieurs conditions. Son actif doit notamment être inférieur à 15 000 €. L’objectif de cette procédure est d’aboutir, en 4 mois, à l’effacement des dettes de l’entrepreneur, tout en évitant les frais d’une liquidation judiciaire.

Comment se déroule la liquidation judiciaire de l’Entreprise Individuelle ?

La liquidation judiciaire de l’Entreprise Individuelle se déroule en quelques étapes.

L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire au tribunal.

Pour une activité commerciale, il faut faire la demande devant le tribunal de commerce. Sinon, ce sera la compétence du tribunal judiciaire.

Plusieurs personnes peuvent demander son ouverture, notamment l’entrepreneur individuel, le ministère public, le propriétaire de l’EI ou encore les créanciers.

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :

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Procureur de la République
Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)

Quant à l’entrepreneur individuel, il dispose de 45 jours après la cessation des paiements pour faire la demande de liquidation. La procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur individuel dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Lorsqu'il tarde volontairement à effectuer une demande de liquidation judiciaire, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer pour une durée maximale de 15 ans .

À noter Lorsque entrepreneur individuel exerce une activité libérale, seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.

À savoir Lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut être demandée par les personnes suivantes :

Tout héritier
Ministère public
Tout créancier

Cette demande doit être formulée dans le délai d'un an à compter du décès de l'entrepreneur.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité exercée.

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Activité commerciale et/ou artisanale

Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions
soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

À savoir La Banque de France met à disposition une infographiequi récapitule les différentes situations.

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

La demande d'ouverture doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.

Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

À noter Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Activité libérale

Pour demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions
soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles
soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal judiciaire ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

À savoir La Banque de France met à disposition une infographiequi récapitule les différentes situations.

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale règlementée, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnelde l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) .

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.