Procédure de surendettement : éligibilité et étapes pour un particulier (SASU non concernée)

Vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités de crédits, à payer vos charges courantes ? Vos difficultés financières s’accumulent ? Pour faire face à cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de surendettement. La situation de surendettement est définie par le code de la consommation par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Pour rétablir votre situation financière, vous pouvez engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure gratuite est mise en œuvre par la Banque de France.

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

Pour saisir la commission, il faut être un particulier et ne pas parvenir à faire face au remboursement de ses dettes. Les dettes doivent concerner les dépenses de la vie quotidienne : les dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, de prêts à la consommation, de découverts… les dettes de dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts... les dettes provenant d’une caution donnée en faveur d'un particulier ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société).

Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession indépendante ne peuvent pas déposer de dossier de surendettement, sauf exceptions (par exemple entrepreneur individuel ayant radié son entreprise et n’ayant que des dettes personnelles). Certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement : les dettes professionnelles ; les dettes alimentaires (pension alimentaire) ; les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; les amendes pénales.

Conditions d’éligibilité (les 4 conditions)

Être une personne physique;
Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France;
Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir;
Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

À savoir : Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

Constitution du dossier : quelles pièces et démarches ?

Pour saisir la commission, il faut constituer un dossier de surendettement. Le dossier devra mentionner les noms et l'adresse du débiteur, le montant de ses ressources, les éléments de son patrimoine (résidences, épargnes, véhicules...) et l'ensemble de ses dettes. Par ailleurs, les noms et adresses de ses créanciers doivent également être indiqués.

Votre dossier doit regrouper les documents suivants : formulaire cerfa n°13594 à remplir, photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine, lettre signée expliquant les raisons de votre surendettement et demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. ATTENTION : les pièces justificatives jointes à votre dossier de surendettement ne vous seront pas restituées. Conservez vos originaux.

Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne l’inscription au Fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP), pour une durée maximale sept ans, afin d'éviter que de nouveaux crédits soient accordés à un demandeur déjà fortement endetté.

Où déposer et comment vérifier son dossier ?

Vous pouvez envoyer votre dossier par courrier ou le remettre à un des guichets de la Banque de France. Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un guichet. Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h) pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier. Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

Instruction du dossier et recevabilité

La Banque de France vérifie que le dossier déposé est complet. Une fois le dossier complet, la commission de surendettement apprécie sa recevabilité. La commission se réunit périodiquement et prend les décisions sur votre dossier. Elle examine si vous êtes vraiment en situation de surendettement. Si le dossier est complet, il vous envoie par courrier et sous 48 heures une attestation confirmant le dépôt de votre dossier.

Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement vous adresse une notification de la décision de recevabilité. Cette décision signifie que la commission accepte de traiter votre dossier. Vous en êtes informé, ainsi que vos créanciers et votre banque. Votre dossier peut être déclaré irrecevable. Cette décision est connue de vous seul : vos créanciers n’en sont pas informés.

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Effets immédiats du dépôt et suspension des poursuites

Le dépôt de votre dossier de surendettement a les effets immédiats suivants : vous êtes automatiquement inscrit au FICP; vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunérations), ainsi que des cessions sur rémunérations que vous avez consenties; si vous êtes propriétaire de votre logement, et que sa vente forcée a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l'adjudication, et par conséquent le report de votre expulsion.

Sauf exception, toutes les procédures de saisies en cours contre vous doivent être suspendues. Toute nouvelle saisie est interdite jusqu’à la fin du traitement de votre dossier et dans la limite de deux ans, sauf celles relatives à des dettes pénales ou alimentaires (pensions alimentaires, par exemple). En cas de poursuite des saisies, contactez l’huissier ou l’organisme qui réalise ces saisies et demandez-lui de respecter cette interdiction.

Étude de la dette et contestations

La commission va informer vos créanciers pour établir précisément le montant de votre endettement. Puis, vous recevrez par courrier recommandé avec avis de réception, un état détaillé des dettes avec leur montant actualisé. Le débiteur a 20 jours pour contester ces dettes. Le cas échéant, vous pouvez contester cet état en demandant à la commission de saisir le juge afin de vérifier la validité des créances. Cette contestation doit être formulée dans un délai de 20 jours, après réception de ce courrier, et être motivée.

La commission peut imposer des mesures applicables à vos créanciers et à vous-même. Ces mesures peuvent être contestées. En l’absence de contestation, ces mesures s’imposent à vos créanciers et à vous-même. Certaines notifications sont envoyées en recommandé avec accusé de réception : soyez attentifs à ces courriers et contactez la Banque de France au 34 14 si vous avez besoin d’explications.

Solutions possibles après l’instruction

Après l'étude de la situation du débiteur, la commission oriente le dossier en fonction de la gravité de sa situation de surendettement. Elle a trois mois pour le faire. Deux situations sont à distinguer :

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Le remboursement (total ou partiel) des dettes est possible : la commission peut décider la mise en place d’un plan de redressement et de mesures imposées ;
Le remboursement des dettes est impossible : la commission peut décider de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (vente des biens du débiteur).

Mesures et plan de redressement

La commission peut décider d’imposer certaines mesures au débiteur pour lui permettre de régler ses dettes : le rééchelonnement de la dette (fractionnement des paiements ou modification des conditions de remboursement) ; l’imputation des paiements sur le capital ; la réduction ou la suppression des taux d’intérêt ; le gel des dettes pendant une durée inférieure à deux ans ; l’effacement partiel des dettes ; si la résidence principale du débiteur a été vendue, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.

Le plan conventionnel de redressement : lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission cherche à établir un accord entre le débiteur et ses créanciers. Elle peut proposer délais de paiement, allongement de la durée du crédit, report de la dette, remises de dettes, suppression ou diminution des taux d’intérêt, vente de certains biens. La commission informe les créanciers des conditions de mise en œuvre du plan par lettre recommandée avec avis de réception. Ils ont 30 jours pour le refuser. S’ils ne répondent pas dans ce délai, la commission considère qu’ils acceptent le plan conventionnel de redressement.

Rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)

Si la situation du débiteur est telle qu’il se retrouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes même avec des mesures, il peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers.

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Si vous donnez votre accord, la commission transmet votre dossier au juge qui vous convoquera en audience. Celui-ci peut alors prononcer la vente judiciaire de vos biens par un liquidateur. Les sommes récupérées grâce à la vente sont utilisées pour payer vos dettes.

Durées, inscriptions et conséquences

Le traitement d’un dossier de surendettement prend en moyenne de quatre à six mois selon sa complexité. La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. À la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Si vous avez un plan ou une mesure d’une durée supérieure à 5 ans, et si vous le respectez sans incident, vous serez automatiquement radié du fichier par anticipation au bout de la 5e année. Le plan conventionnel de redressement et les mesures imposées sont établis sur 7 ans au maximum.

Obligations du débiteur pendant la procédure

Vous avez des obligations durant toute la procédure : continuer à payer vos factures (loyer, impôts, téléphonie, énergie, etc.), rembourser vos crédits (immobiliers sauf les assurances liées à ces crédits, consommation, découvert, etc.). Vous devez respecter et appliquer les modalités et les obligations prévues par le plan. Contactez vos créanciers pour les informer de votre situation. Si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Le débiteur ne doit pas aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts (sauf autorisation du juge). Pour respecter le plan ou les mesures, privilégiez les prélèvements mensuels automatiques. Demandez à vos créanciers de vous envoyer des titres interbancaires de paiement (TIP) ou à votre banque de mettre en place des autorisations de prélèvement automatique sur votre compte.

Aides et accompagnement

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement. Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département. Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique « vous êtes assisté(e) par un travailleur social » du dossier de surendettement.

Les + d’un conseil en ADIL : renseignements adaptés à la situation du débiteur, informations spécifiques au surendettement (aides dont peuvent bénéficier les locataires et propriétaires en difficulté, démarches en cas d’impayés, procédure d’expulsion…), conseils juridiques à toutes les étapes de la procédure (constitution du dossier, plan de redressement, mesures imposées, procédure de redressement personnel…).

Dossier de surendettement : comment faire pour le déposer en ligne ? | Banque de France

Recours en cas de rejet et contestations

Le dossier de surendettement est rejeté : il est possible de contester la décision de la commission dans les quinze jours suivant la notification de la décision. Pour cela, il faut adresser une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de l’agence de la Banque de France la plus proche. La déclaration doit être signée et contenir les noms, prénoms et adresses de l'auteur de la contestation, ainsi que la décision contestée. Le dossier est alors transmis au juge des contentieux de la protection qui procèdera à son examen. Le site service-public.fr propose un modèle de lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement.

Points pratiques et conseils

Répondez aux courriers de la Banque de France et retirez les recommandés : vous recevrez parfois des courriers en recommandé avec avis de réception ; il est donc important de retirer à La Poste les courriers recommandés.
Ne jetez rien : conservez tous les justificatifs originaux et copies des courriers envoyés.
Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, la commission peut, à votre demande, étudier votre situation et demander au juge de suspendre la procédure d’expulsion. Attention : votre demande n’est pas automatiquement acceptée et nécessite l’accord du juge.
Vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation. Aucun frais suite à un rejet de prélèvement ne peut vous être facturé.
Si la commission a échoué dans sa mission de conciliation, vous recevez un courrier recommandé avec un coupon que vous pouvez retourner dans les 15 jours pour demander à la commission de poursuivre le traitement de votre dossier.

Cas des couples

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage : le couple peut déposer un dossier en commun, chaque membre peut déposer séparément, ou un seul membre peut déposer en son nom. Attention aux dettes communes : si les deux membres ont des dettes en commun, chacun doit indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple. Lorsque l'un seul membre dépose, il est le seul inscrit au FICP et seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé est suspendue ; la saisie des biens communs reste possible sauf si la suspension empêche la saisie des biens communs.

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