Comment fonctionne une SASU et rôle de l'associé unique

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS à associé unique. C’est donc l'associé unique qui prend toutes les décisions seul en respectant les règles prévues dans les statuts. La SASU peut avoir pour associé unique une personne physique ou une personne morale.

Caractéristiques générales de la SASU

La SASU est une société commerciale équivalente à la SAS mais ne comptant qu’un seul associé. Elle est adaptée à tout type d’activités, sauf rares exceptions. Certaines activités sont cependant exclues comme les activités de débit de tabac. Sa forme juridique a vocation à faire évoluer la valeur de son capital à travers une fiscalité attrayante sur les frais d’enregistrement de cession d’action.

Le montant du capital social est librement fixé dans les statuts mais doit, en pratique, correspondre à ses besoins en trésorerie. Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire ou des apports en nature. Le montant du capital social est déterminé librement par l'associé unique (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).

Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation. L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe.

Organisation et organes de direction

La Sasu est composée : d’un président, personne physique ou morale (éventuellement assisté d’un directeur général et d’un directeur général délégué) doté des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ; d’un associé unique, personne physique ou morale, qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Le président et l’associé unique peuvent être la même personne.

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Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d'un tiers. Le président est le représentant légal de la société. Il est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement. Le président peut être l'associé unique ou un tiers. En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés.

Il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Leur nomination se fait soit directement dans les statuts à la constitution, soit au cours de la vie de la société sur décision de l'associé unique. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au Bodacc.

Pouvoirs, décisions et registre des décisions

Dans la Sasu, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum contrairement aux sociétés pluripersonnelles. Chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social.

Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social. Il est possible de tenir ce registre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité. Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans.

L’associé unique prend seul l’ensemble des décisions qui lui sont confiées par la loi ou par les statuts. Certaines décisions prises par l’associé unique d’une SASU nécessitent l’accomplissement de formalités de publicité et notamment l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales et la rectification des informations figurant dans le registre du commerce et des sociétés.

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Rôle concret et droits de l’associé unique

L’actionnaire unique de la SASU en est généralement le créateur de l’activité, de l’entreprise. Cette personne possède l’intégralité des actions de l’entreprise, qu’il en soit président ou non. S’il n’est pas président de la société par actions simplifiée unipersonnelle, il n’en garde pas moins certaines prérogatives comme celles essentielles d’approuver les comptes de la SASU et d’affecter les résultats.

Les droits de l’actionnaire unique au sein de la SASU sont évidemment d’organiser son entreprise comme il l’entend, en prenant les décisions qu’il pense être nécessaires pour le business, l’activité ou les activités concernées. L’associé unique dispose également d’un droit à l’information. Il peut, à toute époque, prendre connaissance au siège social de plusieurs documents portant sur les trois derniers exercices sociaux.

L’associé unique a le droit de consulter les documents sociaux de la SASU concernant les trois derniers exercices. Il bénéficie du droit de remboursement de ses apports si la société arrête son activité et procède à sa fermeture. Le montant des apports est versé à l’actionnaire unique lorsque la procédure de dissolution de la SASU est actée.

Rémunération, statut social et protection

Si l’actionnaire unique de la SASU a la fonction de président et qu’il perçoit une rémunération, il est assimilé-salarié. Par conséquent, il a le droit de bénéficier du régime général de la sécurité sociale et de tous les avantages qui en découlent grâce aux cotisations qu’il paie. Ainsi, il bénéficie d’une protection sociale améliorée par rapport au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) : une couverture maladie, des congés maladie, des congés maternité indemnisés, etc.

Attention : en tant que président de la SASU, l’actionnaire unique ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Il ne paie donc aucune cotisation à ce sujet et doit donc, au possible, protéger ses intérêts s’il se retrouve sans activité professionnelle et donc sans rémunération. Pendant la phase de création, le président de la SASU peut percevoir ses allocations ARE et continuer à bénéficier de l’Acre s’il ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige.

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La rémunération du président est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés). Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération brute.

Dividendes et fiscalité

La SASU est, de plein droit, imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS) mais l’actionnaire unique bénéficie de la possibilité d’opter pour l’imposition fiscale sur le revenu (IR) pour une durée maximum de 5 ans. L’IR présente des avantages pour une SASU en fonction de la situation fiscale du foyer de l’actionnaire et de la situation financière de la société.

Les dividendes perçus par l’associé unique d’une Sasu ne sont pas soumis à cotisations sociales contrairement à ceux de l’EURL. La Sasu peut décider de distribuer des dividendes à l’associé unique. Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Cependant l'associé unique peut opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.

La SASU relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Ouverture du capital et passage à la SAS

En cas d’ouverture du capital social de la société unipersonnelle à des investisseurs, la SASU devient simplement une SAS. Le passage de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique. Le passage de la SASU en SAS implique une mise à jour, voire une refonte des statuts si les statuts d’origine ne prévoient pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés.

L’actionnaire unique de la SASU a la possibilité d’ouvrir le capital social à de nouveaux actionnaires. Pour cela, il s’associe avec de nouveaux actionnaires en cédant des actions librement ou conformément aux modalités fixées dans les statuts juridiques de la société. En faisant entrer un nouvel associé, ou plusieurs, l’actionnaire unique peut réaliser une augmentation de capital.

Il peut solliciter des investisseurs qu’il connaît personnellement ou des business angels pour une levée de fonds plus élevée. Lors de la création de l’entreprise, le dirigeant de la SASU peut définir très précisément les conditions de modification et d’ouverture de son capital social facilitant alors les démarches lorsque l’occasion se présente.

Responsabilités et risques

La responsabilité de l'actionnaire unique d'une SASU est limitée aux apports. Par conséquent, si l'entreprise a des dettes, les créanciers n'ont pas la possibilité de saisir son patrimoine personnel. L'actionnaire unique est responsable seulement à hauteur de ses apports au capital social. En revanche, s'il commet une faute de gestion ou s'il agit contre l'intérêt de l'entreprise, il engage sa responsabilité civile et pénale.

Même si l’actionnaire unique n’est pas titulaire d’un mandat social, il peut être un "gestionnaire de fait". C'est le cas s'il réalise des actes de gestion pour le compte du président de la SASU. Le cautionnement d’un emprunt par l'associé unique engage sa responsabilité personnelle.

Comparaison synthétique entre SASU et EURL

Formalités de création

Rédiger les statuts est la première étape pour la constitution d’une SAS. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat. Il doit y faire figurer les mentions obligatoires, communes à toutes les formes juridiques, telles que : la raison sociale ; l’adresse du siège social ; l’objet social ; la forme juridique choisie ; le montant des apports réalisés ; la valeur du capital social ; la durée de la société ; les modalités de fonctionnement.

Outre ces éléments, il convient d’ajouter d’autres informations inhérentes au fonctionnement de la SAS à associé unique, en y précisant : la nomination du président (l’associé unique ou un tiers) ; son régime fiscal et social ; la désignation d’un commissaire aux apports et d’un commissaire aux comptes ; les conditions dans lesquelles la société est dirigée ; l’éventuelle rémunération du président et le régime social qu’elle lui confère ; les dispositions applicables en cas de fonctionnement à plusieurs associés.

Le dépôt du capital social s’effectue dès le début des formalités de création de l’entreprise. Avant de procéder à la demande d’immatriculation de la SAS à associé unique, l’entrepreneur est tenu de publier l’avis de constitution de la société auprès d’un journal d’annonces légales. La dernière formalité à accomplir consiste à effectuer la déclaration de création de sa SAS et d'obtenir l'extrait Kbis.

Avantages et inconvénients

Avantages : grande liberté dans la rédaction des statuts, responsabilité limitée aux apports, structure évolutive, protection sociale attractive pour le dirigeant rémunéré. Inconvénients : rédaction des statuts plus complexe et périlleuse qu'en EURL, absence d'assurance chômage pour le président rémunéré, formalisme et obligations comptables plus lourds qu'une entreprise individuelle.

Bonnes pratiques et recommandations

• Rédiger les statuts avec soin et, idéalement, avec l'aide d'un avocat spécialisé ou d'un expert-comptable.
• Prévoir dès la création les conditions d’ouverture du capital social et les règles de fonctionnement à plusieurs si l’entrée de nouveaux associés est envisagée.
• Consigner toutes les décisions sur le registre des décisions et respecter les formalités de publicité requises.
• Choisir le régime fiscal (IS ou option IR) en fonction de la situation personnelle et fiscale de l'associé unique.
• Protéger son patrimoine personnel en évitant les fautes de gestion et en limitant les cautions personnelles.

Pensez à vous faire accompagner par un avocat avant de vous lancer dans la création de votre entreprise. La grande liberté offerte à l'associé unique de SASU rend la rédaction des statuts complexe. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé.

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