Subventions aux Associations en France : De la Réserve Parlementaire au FDVA
Jusqu’en 2017, chaque député ou sénateur distribuait environ 130 000 euros par an de subventions à sa totale discrétion. C’était l’une des premières mesures votées par les députés LREM après leur élection en juin 2017 : la suppression de la réserve parlementaire. Ces pratiques relèvent donc du passé.
Pour rappel, chaque parlementaire, sénateur ou député, disposait autrefois d’une enveloppe annuelle d’environ 130 000 euros qu’il distribuait à des associations ou des communes, à sa totale discrétion.
Aujourd’hui, une partie des crédits alloués auparavant à la réserve parlementaire sont reversés au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), un dispositif financier dans le giron du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse qui existe depuis 2011.
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un dispositif financier de l’Etat de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de financement. Il a été créé par un décret du 30 décembre 2011 modifié par le décret n°2018-460 du 8 juin 2018.
En effet, celui-ci permet désormais de financer des aides au fonctionnement et à l’innovation des associations en substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires dans le cadre de la « réserve parlementaire ». Par la loi de finances pour 2018, le Parlement a fait le choix d’abonder à hauteur de 25 millions d’euros le FDVA dans son rôle de soutien au développement de la vie associative.
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Initialement réservé au soutien d’actions de formation des bénévoles, le FDVA voit son périmètre d’actions étendu par le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018.
Celui‐ci comprend deux volets : d’une part les subventions destinées à la formation des bénévoles (FDVA 1) ; d’autre part, des financements dédiés au fonctionnement et à la mise en place de projets innovants (FDVA 2).
Les associations pour la formation des bénévoles. Les appels à projet “FDVA - formation des bénévoles” sont organisés par les services de l’Etat (administration centrale et réseaux DRAJES et SDJES) et sont publiés en début de chaque année.
Les associations pour leur fonctionnement et leurs projets innovants, dans la suite de l’ancienne “réserve parlementaire”. Ce “FDVA - Fonctionnement et actions innovantes” est entièrement déconcentré.
Ces subventions, attribuées annuellement à l’échelon départemental, sont comprises entre 1 000 et 5 000 euros. Un exemple ? À Belleville‐en‐Beaujolais, le Foyer des Remparts, l’une des 30 000 associations du département du Rhône, a reçu 4 500 euros de la part du FDVA pour financer l’achat d’une rosalie.
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Pour obtenir cette subvention, l’association a dû déposer une demande qui a suivi un itinéraire complexe. Se voulant à l’opposé du fonctionnement discrétionnaire de la réserve parlementaire, le processus du FDVA est collégial.
De fait, chaque demande de subvention est étudiée par différentes instances. Tout d’abord, une commission consultative se réunit au niveau régional pour étudier les dossiers. Par ailleurs, au niveau départemental, un collège consultatif du fonds émet un avis sur les demandes de financement des associations en tenant compte des priorités identifiées au niveau régional. Ce collège se réunit deux fois par an, pour le lancement de la campagne du FDVA et pour la répartition des subventions.
Pour obtenir une subvention, les associations doivent répondre à plusieurs critères définis par une note d’orientation. Les associations cultuelles et para‐administratives, les syndicats ou les partis politiques ne sont pas éligibles au FDVA.
« Les petites associations avec peu d’employés sont privilégiées, car le but du fonds est de développer la vie associative et d’aider ces structures modestes », explique un agent de la préfecture chargé du dispositif. « C’est un processus transparent et argumenté qui prend en compte l’intérêt général, insiste‐t‐il. Les agents de l’État ne sont pas influencés par les commentaires des députés [qui parfois appuient les demandes de certaines associations].
Clubs de sport, compagnies de théâtre, épiceries solidaires : les domaines d’action subventionnés sont particulièrement divers. Pour l’année 2021, la formation des bénévoles représentait plus de 100 000 euros de budget dans le département du Rhône. Les associations culturelles captent plus d’un tiers des financements supérieurs à 1 500 euros.
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En 2021, la Cour des comptes a publié un rapport évaluant l’efficacité du dispositif. Celui‐ci souligne « la lourdeur du schéma actuel reposant à la fois sur l’échelon régional et départemental ».
La Cour des comptes souligne dans son rapport de 2021 que « les objectifs nombreux et ambitieux assignés au FDVA 2 apparaissent en décalage avec les moyens déployés et provoquent un saupoudrage des financements et la distribution de subventions de faible montant ».
« Le FDVA n’est pas un processus de financement totalement juste », pointe l’un des agents de la préfecture chargé du traitement des dossiers. Il déplore notamment l’absence de base commune pour connaître l’ensemble des financements perçus par chaque association.
Ces reproches trouvent un écho auprès d’élus et de représentants associatifs qui manifestent une certaine nostalgie pour la réserve parlementaire.
Pour Bernard Perrut (LR), député sortant de la 9e circonscription du Rhône, le fonctionnement actuel du FDVA serait déconnecté des enjeux des territoires : « Vouloir subventionner à un niveau administratif, c’est beaucoup moins simple que ce qui se faisait par le passé.
« Notre association est très proche de Bernard Perrut, confie Mohamed Lichani, directeur du Foyer des Remparts. Au temps de la réserve, dès qu’on avait un projet, il nous soutenait (…) Mais maintenant, les députés n’ont plus de poids… »
Plus pour très longtemps ? Des députés de la majorité travaillent à une proposition de loi qui vise à intégrer les parlementaires dans la procédure du FDVA. Deux députés, deux sénateurs et leurs suppléants pourraient prochainement être intégrés au collège départemental consultatif de chaque département.
Campagne de financement 2023
Les demandes de subvention peuvent être déposées du 27 janvier au 13 mars 2023 avant midi. ) pour pouvoir bénéficier d’une subvention en 2023. En raison d'une éventuelle concomitance de plusieurs appels à projets, il est recommandé de ne pas attendre le dernier jour pour déposer vos dossiers sur la plateforme « Le Compte Asso ».
Contacts et accompagnement
Le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) et les Centres de Ressources et d’Information des Bénévoles (CRIB) se mobilisent et animent des temps d’accompagnement relatifs à l’utilisation de la plateforme « Le Compte asso » et sont disponibles pour répondre à vos questions.
Les subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites « réserve parlementaire », ont été supprimées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Depuis 2018, le Parlement a fait le choix d’abonder le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) dans son rôle de soutien au développement de la vie associative.
La réserve parlementaire est un ensemble de subventions d’État votées et modifiées en lois de finances initiales ou rectificatives. Par la réserve, les parlementaires soutiennent des investissements de proximité décidés par des collectivités locales et des activités menées par des associations.
Au cours de la XIVème législature, le Président de l’Assemblée nationale a souhaité que la réserve parlementaire réponde à des règles d’équité et de transparence. C’est ainsi, pour la première fois, qu’a été mis en ligne à la fin du mois de janvier 2014 le tableau retraçant l’utilisation de la réserve parlementaire en 2013.
Chaque parlementaire, de la majorité comme de l’opposition, peut proposer l’attribution de subventions à hauteur de 130 000 euros en moyenne, la modulation de la répartition entre les députés relevant de chaque groupe politique.
Pour l’année 2016, l’attribution de la réserve parlementaire s’est élevée à 81,86 millions d’euros, sur les 90 millions votés en loi de finances. Le reliquat - soit 8,14 millions d’euros - a été reversé au budget de l’Etat, comme en 2013, 2014 et 2015.
En 2022, le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) de la Direction des Services départementaux de l’Education Nationale (DSDEN), a reçu 204 projets concernant 181 associations pour un montant total de demande de subvention de 1 840 829 euros. 85 projets ont été financés auprès de 85 associations pour un montant total de 512 255 euros.
Suite à l’appel à manifestation d’intérêt diffusé en janvier 2023, 488 associations du Pas-de-Calais ont sollicité ce fonds. Pour l’année 2023, 395 associations (dont près de 89 % associations de petite taille) tous domaines d’activité confondus, se sont vues attribuer une subvention comprise entre 400 € et 3 360 € (pour moitié sur le fonctionnement de l’association et pour l’autre sur des actions innovantes).
Par M. sénateurs de faire allouer des subventions de l'État. (réponse à la Q.E n° 219 de M. MASSON, J.O. 2 août 2007). été informés de son existence. subventions. territoriales. caractère occulte de leur processus décisionnel. système. est rigoureusement encadré. général. l'intérêt général. l'année N-1, celui-ci est structuré en missions. indéterminées au moment du vote de la loi de finances. précisant le montant de la future subvention. seront adressés. imprévisibles » de la mission provision. parlementaire. politiques. partagent entre eux. la subvention. excessives. citée dans aucun texte législatif ou réglementaire. parlementaires ignoraient. ans avant d'apprendre son existence. députés. et l'ordonnateur des subventions. réserve parlementaire. précisé. démesurées. parfois même moins de 50 000 €). Cette injustice est heureusement en voie de disparition. effectue la répartition à sa guise entre les membres. groupes utilisent cette répartition comme moyen de chantage. groupes politiques. général. abusifs de mandats. systématiquement leur commune. apporter un correctif dissuasif. construction d'une mairie somptuaire dans sa commune. subventions parlementaires aux personnes morales de droit privé. pour les grands partis politiques. M€ (réponse à la Q.E. n° 16460 de M. Sénat du 19 janvier 2012). l'obligation de tenir une comptabilité. caricatural qu'il relève de poursuites pénales. parlementaire. définition juridique précise. proposition des parlementaires. des collectivités territoriales. propositions d'attribution dans la limite de sa part. territoriales. réserve parlementaire.
| Fonds | Objectif |
|---|---|
| FDVA 1 | Subventions destinées à la formation des bénévoles |
| FDVA 2 | Financements dédiés au fonctionnement et à la mise en place de projets innovants |
FDVA : Tout savoir pour obtenir la subvention
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