SASU agricole : fonctionnement, caractéristiques, avantages et limites

La SASU agricole (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique qui permet à une seule personne - physique ou morale - d'exercer une activité agricole tout en bénéficiant de la souplesse d'une société par actions. Elle s'adapte facilement à l'exercice de l'activité agricole et ses règles de fonctionnement sont flexibles et modifiables selon l'organisation que vous souhaitez adopter.

Qui peut créer une SASU agricole ?

La SASU agricole peut aussi bien être créée par une personne physique que par une personne morale du moment que l'activité est agricole au sens du Code rural : ce peut être de l'élevage, de la sylviculture, de l'apiculture, de la fabrication de fromages… Concernant les personnes physiques, il peut s'agir aussi bien d'un entrepreneur individuel agriculteur déjà en activité que d'un ancien salarié souhaitant se lancer dans une activité agricole. Concernant les personnes morales, le régime est tout à fait accessible aux holdings souhaitant gérer ou détenir des terres agricoles.

Principales caractéristiques et formalités

La SASU est une SAS à associé unique. Elle est composée d’un président, personne physique ou morale, et d’un associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales.
Le capital social est librement fixé dans les statuts : il peut être constitué à partir de 1 euro seulement. Vous avez la possibilité de libérer une partie du capital social et de libérer le reste dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.
Le formalisme lié à sa création est commun à toutes les sociétés commerciales : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale, dépôt du dossier d’immatriculation (immatriculation via le guichet unique de l’INPI depuis 1er janvier 2023).
Le premier président de la SASU est obligatoirement nommé dans les statuts. Le président peut être l'associé unique ou un tiers.
Les décisions relèvent uniquement de la volonté du président ou de l'associé unique ; certaines décisions doivent toutefois être consignées dans un registre des décisions.

Régime social et affiliation MSA

Lorsque vous exercez une activité agricole, vous devez obligatoirement vous affilier à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Le président de la SASU agricole relève de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) : il s'agit du régime de sécurité sociale des salariés et non-salariés agricoles. Le dirigeant de SASU agricole bénéficie ainsi des mêmes avantages sociaux qu'un salarié classique, ce qui lui permet de profiter d'une protection sociale plus étendue.

La protection est valable aussi bien pour l'associé unique de la SASU que pour sa famille, à savoir, son conjoint, concubin et ses enfants à charge. La Cour de cassation a rendu une décision précisant l’affiliation au régime des salariés au sein d’une SAS agricole. Cette décision vient contredire la position d’une caisse de MSA qui considérait que, en l’absence de rémunération, le régime des non-salariés agricoles était applicable. Par conséquent, le président d’une SASU agricole ne peut être assujetti au régime de protection sociale des exploitants, et ce même s’il ne perçoit pas de salaire.

Bon à savoir : le président de SASU non rémunéré ou qui se verse exclusivement des dividendes n'est pas assujetti aux cotisations sociales. À la création, le président de la SASU peut continuer de percevoir des allocations retour à l’emploi (ARE) s’il ne perçoit peu ou pas de rémunération de l’entreprise qu’il dirige.

Régime fiscal

Sur le plan fiscal, la SASU agricole est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). La SASU est imposée par défaut à l'IS, ce qui peut être moins favorable en phase de lancement. Sur le plan fiscal, la SASU agricole est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS) selon les tranches d'imposition suivantes : 15 % pour les bénéfices inférieurs à 42 500 € et 25 % au-delà du même seuil.

S'il le souhaite, l'associé unique de la SASU agricole peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 ans à partir de son premier exercice social. Le choix doit être notifié dans les 3 premiers mois d'exercice de l'activité. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement au niveau de l'associé unique et soumis au barème progressif de l'IR (taux de 0 à 45 %). Cette option peut être intéressante en début d'activité, lorsque la SASU dégage de faibles bénéfices.

La SASU peut décider de distribuer des dividendes à l’associé unique. Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Cependant l'associé unique peut opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Les dividendes perçus par l’associé unique d’une SASU ne sont pas soumis à cotisations sociales contrairement à ceux de l’EURL.

Patrimoine, responsabilité et transmission

Les associé·es (ou l’unique associé·e) ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Le patrimoine de l’entreprise est bien distinct du patrimoine personnel de chaque associé. Le président de la SASU est responsable au niveau de la loi dans la limite de ses apports. S’il souhaite passer la main, le capital en actions est facilement distribuable aux héritiers et les cessions d’actions sont soumises à un régime fiscal léger.

L’associé unique étant le seul décisionnaire de la SASU, il peut décider librement de transmettre tout ou partie de ses actions. Les statuts peuvent dès la création prévoir les règles de fonctionnement à plusieurs et déterminer les conditions d'entrée et de sortie d'éventuels associés par la suite.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

Avantages de la SASU agricole

Grande flexibilité statutaire : la SASU se caractérise avant tout par sa grande flexibilité, permettant d'adapter les statuts selon les besoins de la société et son évolution.
Possibilité d'exercer seul : elle permet de s'installer en tant qu'exploitant agricole et unique associé de votre entreprise (SASU).
Responsabilité limitée aux apports : le risque est donc limité comparé à d’autres statuts.
Protection sociale avantageuse : le dirigeant de SAS relève du régime des assimilés salariés et bénéficie d'une protection sociale similaire à celle des salariés agricoles (couverture santé, retraite, etc.).
Capital libre : possibilité de démarrer l'activité avec un capital minimum de 1 euro et libération progressive du reste du capital dans les 5 ans.
Évolutivité : changer de statut juridique en passant de la SASU à la SAS est très facile pour accueillir d'autres associés.

Inconvénients et limites

Charges sociales plus élevées : la SAS s’acquittera de cotisations sociales identiques à celles des salariés (part patronale et salariale), ce qui représente un surcoût selon le niveau de rémunération décidée.
Imposition par défaut à l'IS : la SAS paye automatiquement l’impôt sur les sociétés, l’imposition sous micro-BA ou l’impôt sur le revenu ne sont pas possibles sauf option temporaire.
Accès à certaines aides : les associé·es de la SAS ne sont pas éligibles à la DJA ainsi qu’à tous les avantages fiscaux qui y sont liés (sauf conditions particulières), il peut être intéressant de s’installer en EARL ou GAEC puis faire évoluer le statut.
Formalités de création et comptabilité : la comptabilité complète est une obligation légale dès le premier exercice et les formalités de création sont plus lourdes que pour l’entreprise individuelle.
Permis et PLU : l’objet n’étant pas forcément uniquement agricole, les permis de construire en zone naturelle et agricole sont difficiles à obtenir selon les collectivités locales.

Comparaison rapide avec d'autres statuts agricoles

Plusieurs statuts coexistent dans le secteur agricole : l’entreprise individuelle (EI), les sociétés agricoles (EARL, GAEC, SCEA), la SAS ou SASU.

EI (Entreprise individuelle) : formalisme plus simple, pas de capital exigé, statut de travailleur non salarié (TNS) avec des cotisations sociales moins élevées mais une protection sociale moins complète.
EARL : davantage adaptée aux structures familiales, possibilité de s'associer entre époux exploitants, capital minimum de 7 500 € (plus élevé que pour la SASU).
GAEC : forme juridique très encadrée, nécessite un agrément préalable, minimum 2 associés et limité à 10 associés ; moins d'autonomie et de souplesse que la SASU.
SASU : permet d'exercer seul, responsabilité limitée, grande liberté statutaire, mais charges sociales plus élevées.

Démarches pratiques et points d'attention

Vérifiez que votre activité entre dans la définition agricole du Code rural (ex. élevage, apiculture, viticulture, production végétale, transformation alimentaire).
Rédigez les statuts en prenant soin de définir la gouvernance et les conditions d'entrée ou de sortie d'éventuels futurs associés.
Fixez le montant du capital social et procédez au dépôt des apports en numéraire sur un compte bancaire professionnel ou chez un notaire.
Publiez une annonce légale et déposez le dossier d’immatriculation sur le guichet unique INPI.
Affiliez-vous à la MSA et effectuez les déclarations fiscales (IS par défaut, option IR possible dans les 3 premiers mois pour 5 ans).
Préparez une comptabilité complète dès le premier exercice et, si besoin, faites-vous accompagner par un expert-comptable.

Comment créer une SASU en 5 étapes ? (avec nos astuces...)

Conseils pour réussir son installation

Étudiez la rentabilité et réalisez une simulation financière pour connaître le chiffre d’affaires minimum couvrant vos dépenses courantes.
Rapprochez-vous de la Chambre d'agriculture pour connaître les aides à l'installation (DJA, prêts d'honneur, etc.) et les conditions régionales.
Vérifiez la zone géographique et le PLU ; le climat et la qualité du sol sont déterminants pour la réussite de l’exploitation.
Envisagez l'accompagnement d'un expert-comptable pour le choix du régime fiscal et la gestion comptable (liasse IS n°2065 ou formulaires pour régimes agricoles).

Cas pratiques et évolutions

Oui, un entrepreneur peut cumuler une SASU agricole et d’autres structures comme la micro-entreprise, sous réserve de respecter les règles propres à chaque statut et de bien distinguer les activités sur le plan fiscal et social. Il est possible de passer d’une SASU à une SAS pour accueillir d’autres associés, ou de constituer une société commerciale complémentaire si l’activité comprend des opérations d’achat/revente interdites aux sociétés uniquement agricoles.

Critère	SASU agricole	EARL / GAEC
Nombre d'associés	1 (possible évolution)	EARL : plusieurs / GAEC : 2 à 10
Capital minimum	1 € possible	EARL : 7 500 €
Régime social dirigeant	Assimilé salarié (MSA)	Exploitant (TNS)
Imposition	IS par défaut (option IR possible 5 ans)	Souvent IR (selon structure)

La SASU agricole permet de s’installer seul en conservant la souplesse et la protection d’une société de capitaux : responsabilité limitée aux apports, absence de capital minimum et immatriculation au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique de l’INPI. Son président relève de la MSA et bénéficie, dès lors qu’il se rémunère, d’une couverture proche de celle d’un salarié. Avant de vous lancer, comparez les statuts et faites-vous accompagner pour ajuster votre choix à votre projet agricole.

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