Domaine des SASU et présentation de l’activité : caractéristiques, démarches et enjeux
La société par actions simplifiée unipersonnelle est une société commerciale qui est constituée par un seul associé (personne physique ou morale).
Elle se caractérise par une grande flexibilité : l’associé fixe librement, dans les statuts, l’organisation et la gestion de la société, et peut exercer la plupart des activités (hors certains secteurs réglementés).
Le formalisme lié à sa création est commun à toutes les sociétés commerciales.
Le montant de son capital social est librement fixé dans les statuts mais doit, en pratique, correspondre à ses besoins en trésorerie.
La Sasu est composée : d’un président, personne physique ou morale (éventuellement assisté d’un directeur général et d’un directeur général délégué) doté des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ; d’un associé unique, personne physique ou morale, qui se prononce sous forme de décisions unilatérales.
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Le président et l’associé unique peuvent être la même personne.
Le président peut être l'associé unique ou un tiers.
La Sasu est imposée de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS).
Cependant, une option pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) est possible si les conditions suivantes sont réunies.
La Sasu est une SAS mais constituée d'un seul associé.
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Ce qui caractérise également la Sasu est sa grande flexibilité.
L’associé unique peut rédiger ses statuts très librement et notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et de gouvernance.
La rédaction des statuts peut vite devenir assez complexe et périlleuse contrairement à l’EURL qui est beaucoup plus encadrée.
Retrouvez notre tableau comparatif entre l’EURL et la Sasu pour vous guider dans votre choix.
Une Sasu est une société commerciale, elle peut donc être utilisée pour la plupart des activités commerciales.
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Certaines activités sont cependant exclues comme les activités de débit de tabac.
La Sasu permet plus facilement d’avoir recours à des modes de financement extérieurs ou à des investisseurs privés comme le financement participatif.
Le montant du capital social est librement déterminé par l'associé unique de la Sasu.
Les apports en numéraire doivent faire l’objet d’un dépôt sur un compte bancaire professionnel.
Les apports en nature doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports.
Dans la Sasu, l’ensemble des pouvoirs dévolus en principe à l'assemblée appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales.
Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum contrairement aux sociétés pluripersonnelles.
Le premier président de la Sasu est obligatoirement nommé dans les statuts.
Il est le représentant légal de la société.
Il peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société).
Il est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.
Le président peut être l'associé unique ou un tiers.
En contrepartie de son mandat social, le président peut percevoir, ou non, une rémunération.
Les éléments composant cette rémunération (fixe, variable, etc.) sont déterminés dans les statuts ou dans un acte séparé.
Il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint.
Leur nomination se fait soit directement dans les statuts à la constitution, soit au cours de la vie de la société sur décision de l'associé unique.
Les directeurs généraux sont, au même titre que le président, mentionnés sur l’extrait K-Bis de la Sasu.
Les Sasu dont l'associé unique assure la présidence bénéficient de règles de fonctionnement allégées en ce qui concerne l’approbation des comptes.
Ainsi, le dirigeant associé unique personne physique de la Sasu est dispensé : d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : 7,5 millions d'euros pour le total du bilan, 15 millions d'euros pour le chiffre d'affaires HT, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice, d'en déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion, dans le cas où il serait tenu de l'établir (seuils supérieurs à ceux de la dispense).
Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande, d'approuver les comptes sociaux.
La Sasu est imposée de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS).
Cependant, une option pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) est possible si les conditions suivantes sont réunies (qui sont les mêmes que pour une SAS pluripersonnelle) : elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier), elle est créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option, elle emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, les droits de vote sont détenus par le président personne physique.
L’option pour l’IR entraîne une imposition directe au niveau de l’associé unique.
L'option peut être formulée par écrit auprès du service des impôts à la création ou dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer.
Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible, et peut être dénoncée dans les mêmes délais.
En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.
La Sasu peut décider de distribuer des dividendes à l’associé unique.
Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).
Cependant l'associé unique peut opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.
Les dividendes perçus par l’associé unique d’une Sasu ne sont pas soumis à cotisations sociales contrairement à ceux de l’EURL.
La rémunération du président est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés).
Le président de Sasu a un statut "d’assimilé salarié", c'est-à-dire qu'il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.
Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération brute.
Il ne cotise pas à l'assurance chômage et ne bénéficie donc pas du droit aux allocations chômage.
A la création, le président de la Sasu peut continuer de percevoir des allocations retour à l’emploi (ARE) s’il ne perçoit peu ou pas de rémunération de l’entreprise qu’il dirige.
L’associé unique étant le seul décisionnaire de la Sasu, il peut décider librement de transmettre tout ou partie de ses actions.
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