Procédure modification capital social SASU et SAS: guide détaillé et exemples
Les associés constituent une société avec un capital de départ. Toutefois, au cours de la vie sociale, ils peuvent y apporter des modifications. Ils disposent des pouvoirs pour l’augmenter ou, au contraire, le diminuer. Ce dossier propose une première partie consacrée à l’augmentation du capital social. Cette opération est obligatoirement décidée de façon collective par les associés, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (y compris en SAS). Enfin, ce dossier comprend une seconde partie dédiée à procédure de diminution du capital social. Une société peut décider de réduire son capital mais elle peut aussi en être contrainte, notamment si elle réalise d’importantes pertes.
Les statuts d’une SASU doivent être mis à jour chaque fois qu’un changement affecte une clause qui y est mentionnée. Dans une SASU, la personne qui décide de modifier les statuts dépend du type de décision à prendre et de ce qui est prévu dans les statuts eux-mêmes. L’associé unique détient le pouvoir de décision pour toutes les modifications majeures. Pour les autres décisions, tout dépend de ce que les statuts ont prévu. Ils peuvent accorder ce pouvoir à une autre instance de la société, comme le président ou un comité spécialement désigné.
Augmentation de capital en SAS et SASU
Les associés d’une SAS, ou le cas échéant l’associé unique d’une SASU, peuvent avoir besoin à tout moment de réaliser une augmentation de capital social. Ou au moyen d’une incorporation de tout ou partie des réserves accumulées. Les associés de la SAS disposent, en proportion du montant de leurs actions, d’un droit préférentiel pour la souscription des apports en numéraire dans le cadre d’une augmentation de capital social. Ce droit permet à un associé qui l’exerce de ne pas être dilué. Enfin, l’assemblée qui décide l’augmentation de capital peut demander la suppression du droit préférentiel de souscription dans l’hypothèse où elle souhaite la réserver uniquement à certaines personnes désignées.
Une augmentation de capital social en SAS ou en SASU nécessite décision de la part des associés ou de l’associé unique. Il faut décider l’augmentation de capital, puis constater sa réalisation. Le président de la SAS doit présenter un rapport sur les motifs de l’augmentation de capital et sur la marche des affaires sociales. En matière de vote, les règles à suivre sont celles définies dans les statuts de la SAS. L’opération d’augmentation de capital doit être réalisée dans les 5 ans qui suivent la décision. Les actions en numéraire émises doivent être libérées d’au moins un quart de leur montant lors de la souscription. Ce mode d’augmentation de capital social se traduit par un virement des réserves au compte de capital social. Si un commissaire aux comptes est en fonction, il doit être informé de l’opération. Il est obligatoirement convoqué en cas de tenue d’une assemblée générale. En cas de libération par compensation de créances, un arrêté des comptes certifié par un commissaire aux apports doit être établi. Le commissaire aux comptes établit ensuite un certificat pour attester la libération par compensation. Un avis d’augmentation de capital social doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. L’acte décidant l’augmentation de capital social doit être enregistré aux impôts uniquement s’il s’agit d’une augmentation réalisée par apport en nature.
Un dossier complet d’augmentation de capital doit être déposé sur le site Internet du Guichet Unique de l’INPI (procedures.inpi.fr) en vue de demander une inscription modificative. L’augmentation de capital d’une SAS permet de renforcer la structure financière de la société, de financer un nouveau projet ou d’accueillir un investisseur. Pour être valide, elle doit respecter un cadre juridique précis fixé par les articles L225-127 et suivants du Code de commerce. L’augmentation de capital social d’une société par actions simplifiée (SAS) consiste à accroître les ressources de la société en modifiant le montant inscrit dans les statuts. L’opération soulève deux questions distinctes. D’abord, d’où proviennent les ressources qui vont alimenter le capital, argent versé par les actionnaires, bien apporté à la société ou bénéfices déjà accumulés ? Le capital social représente le patrimoine de départ de la société. L’augmentation de capital correspond à une opération qui en augmente le montant, soit par l’apport de nouvelles ressources, soit par la transformation comptable de ressources déjà détenues par la société. L’opération modifie le rapport entre la société et ses actionnaires.
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Camille dirige une SAS de torréfaction de café qu’elle a créée en 2023 avec un capital de 1 000 €. Pour ouvrir un deuxième point de vente, elle décide d’augmenter le capital social en faisant entrer un investisseur qui apporte 30 000 € en numéraire. Une fois le moyen choisi pour augmenter le capital (numéraire, nature ou incorporation de réserves), il reste à déterminer comment l’augmentation de capital se répartit entre les actions. Deux options existent. Soit l’augmentation du nominal conserve le même nombre d’actions mais relève la valeur unitaire de chacune ; soit l’émission de nouvelles actions, plus courante, crée des titres supplémentaires souscrits par les actionnaires en place ou par des tiers.
Mehdi et Léa détiennent une SAS au capital de 100 000 €, divisé en 1 000 actions de 100 €. Ils peuvent porter le capital à 150 000 € de deux façons. Soit ils relèvent la valeur nominale de chaque action à 150 € sans modifier la répartition. L’augmentation de capital sert plusieurs objectifs pour la SAS. Elle peut financer la croissance, accueillir un nouvel actionnaire, rétablir la situation financière ou renforcer la crédibilité auprès des partenaires. Les banques perçoivent souvent une augmentation de capital comme un signal plus rassurant qu’un nouvel emprunt.
Une augmentation de capital offre plusieurs bénéfices financiers et stratégiques pour la société. Elle renforce d’abord la trésorerie en apportant des fonds frais sans recourir à un nouvel emprunt bancaire. Elle améliore aussi l’image financière de la SAS auprès des banques et des investisseurs, ce qui facilite l’accès à d’autres sources de financement. Sur le plan stratégique, l’opération permet de financer un nouveau projet ou de développer une activité existante. Elle ouvre également la porte à de nouveaux actionnaires qui apportent capitaux et compétences.
Antoine pilote une SAS de logiciels SaaS qui souhaite recruter un directeur technique. Plutôt que de verser une prime, il lui propose d’entrer au capital via une augmentation réservée. L’augmentation de capital n’est pas sans contrepartie. Elle entraîne d’abord une dilution des actionnaires qui ne participent pas à l’opération, dont la part au capital et le pouvoir décisionnel diminuent. Elle génère ensuite un coût administratif lié à la publication légale, au dépôt au guichet unique INPI et, le cas échéant, aux honoraires d’un commissaire aux apports.
Trois moyens principaux d’augmenter le capital
Trois moyens principaux permettent d’augmenter le capital d’une SAS. Les apports en numéraire et en nature font entrer de nouvelles ressources dans la société. L’apport en numéraire consiste pour les actionnaires de la SAS ou de nouveaux investisseurs à verser des sommes d’argent à la société en échange d’actions nouvelles. Un compte professionnel dédié facilite votre suivi comptable et vos obligations légales. Avant toute augmentation de capital en numéraire, le capital social initial doit être intégralement libéré. L’apport en nature consiste pour un actionnaire de la SAS à transférer un bien à la société en échange d’actions nouvelles. Le bien peut être meuble ou immeuble. L’évaluation du bien repose en principe sur un commissaire aux apports. Surévaluer un apport en nature expose à des sanctions lourdes.
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Thomas, créateur d’une SAS de design industriel, souhaite apporter une machine-outil estimée à 25 000 €. L’incorporation de réserves consiste pour la SAS à convertir ses bénéfices non distribués ou ses réserves en capital social. Aucun apport extérieur n’est nécessaire. L’opération s’effectue par un simple virement comptable du compte « réserves » vers le compte « capital ». Nadia gère une SAS de e-commerce qui a accumulé 40 000 € de bénéfices non distribués depuis sa création. L’augmentation de capital par compensation de créance ou par incorporation de compte courant d’associé permet à un actionnaire de transformer une créance qu’il détient sur la société en actions nouvelles. La créance doit être certaine, liquide et exigible.
Règles de droit et procédures
La SAS se distingue des autres formes sociales par une grande liberté statutaire. L’article L227-9 du Code de commerce autorise les statuts à fixer librement les conditions de quorum, de majorité et de consultation des actionnaires pour décider d’une augmentation de capital. Le cadre varie selon les formes et les statuts. Par exemple, Marc fonde une SAS avec deux investisseurs et prévoit une augmentation de capital décidée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés, selon les statuts. L’augmentation des engagements d’un actionnaire sans son consentement est interdite par l’article 1836 du Code civil. Cette règle d’ordre public s’applique en SAS comme dans toute société. L’article L225-132 du Code de commerce accorde aux actionnaires de la SAS un droit de priorité pour souscrire aux actions nouvelles, proportionnellement à leur participation. Ce droit protège les actionnaires en place contre la dilution lors d’une augmentation en numéraire. Le délai d’exercice ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. Les actionnaires peuvent renoncer individuellement à leur droit préférentiel de souscription ou le céder.
La prime d’émission représente un supplément d’apport demandé aux nouveaux actionnaires lorsque la valeur réelle de la société est supérieure à la valeur nominale des actions. Elle compense l’écart entre les deux et rétablit l’équité entre actionnaires anciens et nouveaux. La formule de calcul s’écrit (valeur réelle − valeur nominale) × nombre de titres nouveaux = prime d’émission. Inès et Pierre créent une SAS en 2023 avec un capital de 1 000 €, divisé en 10 actions à 100 € de valeur nominale. En 2026, la société a pris de la valeur et chaque action est estimée à 150 €. Pour faire entrer un investisseur qui souhaite acheter 6 actions nouvelles, ils fixent une prime d’émission de (150 − 100) × 6 = 300 €.
La procédure d’augmentation de capital suit un enchaînement précis. Chaque étape conditionne la suivante et doit être réalisée dans le bon ordre pour que l’opération soit valable et opposable aux tiers. Le président de la SAS rédige un rapport présentant les raisons de l’augmentation de capital de la SAS et ses modalités (montant, type d’apport, prime d’émission éventuelle, droits attachés aux actions nouvelles). Les actionnaires sont ensuite convoqués en assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues par les statuts. L’article L227-9 du Code de commerce laisse aux statuts la liberté de fixer les conditions de majorité applicables à l’augmentation de capital. À défaut de précision, la majorité simple suffit en principe. Pour une augmentation par élévation du nominal, l’unanimité reste obligatoire en raison d’une règle d’ordre public posée par l’article 1836 du Code civil. Les statuts peuvent autoriser le président de la SAS à décider seul d’une augmentation de capital, dans la limite d’un plafond fixé par l’assemblée et pour une durée maximale de 26 mois. La souscription des actions nouvelles intervient dans le délai fixé par la décision d’augmentation de capital.
Pour un apport en numéraire, les actionnaires versent les fonds qui sont déposés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société ou chez un notaire dans les 8 jours suivant leur réception. Le dépositaire remet une attestation de dépôt indispensable pour les formalités suivantes. Pour un apport en nature, l’actionnaire transfère intégralement le bien à la SAS dès la souscription. La libération immédiate est obligatoire. Pour une incorporation de réserves, aucun dépôt ni transfert n’est requis. Hugo augmente le capital de sa SAS de 50 000 € par apport en numéraire. Il libère 12 500 € à la souscription, soit le quart minimum exigé. La constatation définitive de l’augmentation de capital fait l’objet d’une seconde décision collective des actionnaires de la SAS.
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L'Augmentation de Capital en Nature | Comptabilité des Sociétés
Obligations et coûts
Avec LegalPlace, modifiez vos statuts en quelques minutes seulement. Il vous suffit de répondre à un questionnaire adapté à votre modification (changement de dirigeant, dénomination, siège social…). La seconde décision de constatation de l’augmentation de capital doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la souscription des actions nouvelles, conformément au dernier alinéa de l’article L225-144 du Code de commerce applicable à la SAS par renvoi de l’article L227-1. La publication d’un avis d’augmentation de capital dans un support d’annonces légales du département du siège social incombe au représentant légal de la SAS. Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt du dossier d’augmentation de capital s’effectue exclusivement en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises (procedures.inpi.fr). Seules les augmentations de capital par apport en nature doivent être enregistrées au service des impôts dans le mois suivant la décision. L’article 635 du Code général des impôts dispense d’enregistrement les apports en numéraire et l’incorporation de réserves.
Plusieurs délais s’imposent à chaque étape de l’augmentation de capital d’une SAS. Léna entame une augmentation le 10 mars, reçoit les fonds le 15 mars et les dépose en banque le 22 mars (avant l’échéance des 8 jours). Le coût d’une augmentation varie selon le type d’apport et le recours ou non à un professionnel. Le tarif de l’annonce légale d’augmentation de capital est forfaitaire en 2026 et fixé par l’arrêté du 19 novembre 2025. Le dépôt du dossier au guichet unique entraîne le paiement d’environ 185,77 € TTC pour une société commerciale. L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire pour les apports en nature qui dépassent les seuils légaux. Le commissaire aux apports est requis si un bien apporté dépasse 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. L’accompagnement par un expert-comptable ou un avocat sécurise l’augmentation de capital, surtout en cas d’entrée d’investisseurs ou de montage complexe. Augmenter le capital d’une SAS reste une opération encadrée mais accessible. Vous disposez de trois moyens principaux, l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’incorporation de réserves. Chacun se traduit ensuite, dans la répartition du capital, par une élévation du nominal des actions existantes ou par l’émission de nouvelles actions.
Autres événements qui modifient les statuts
Divers événements au sein de la société peuvent être à l’origine de la modification des statuts après la création d’une société. Les modifications statutaires les plus fréquentes incluent le changement de dénomination sociale, modification de l’objet social, transfert du siège social, remplacement du dirigeant, changement de forme juridique, augmentation ou réduction du capital social, prorogation de la durée, cession de parts ou d’actions, fusion. Certains événements ne nécessitent pas la modification des statuts, comme l’ajout d’un nom commercial ou le changement de dirigeant lorsque les statuts ne mentionnent pas nominativement les personnes en fonction.
Il est possible de modifier les statuts sans modifier les informations enregistrées au registre (RNE ou RCS). La modification des statuts suit une procédure précise composée de 4 étapes: adoption de la décision, rédaction du procès-verbal, publication d’une annonce légale, et enregistrement du dossier. Le chapitre détaille les règles spécifiques pour SAS, SASU, SARL, EURL, SCI et SA, avec des tableaux récapitulatifs des majorités et quorums selon la forme juridique.
Conditions et procédures spécifiques par forme
En SAS/ SASU, les règles d’adoption et de majorité varient progressivement selon que l’opération porte sur une augmentation ou une diminution et selon les clauses statutaires. En SASU, l’associé unique décide seul et sans quorum, sauf clause contraire. En SAS, les statuts peuvent prévoir que le président décide seul dans la limite d’un plafond ou nécessiter une AGE selon les modalités prévues. La publication et le dépôt des documents varient lorsque l’opération entraîne modification des bénéficiaires effectifs, coût du greffe, et obligations de publication au BODACC. Le commissaire aux apports est obligatoire pour les apports en nature, sauf exemptions sous conditions cumulatives (valeur apport <= 30 000 € et total apports en nature <= 50% du capital).
En SARL et EURL, les règles de majorité et de quorum diffèrent: AGE avec 2/3 des parts pour les SARL créées après 2005, ou 3/4 des parts dans certaines situations; pour l’EURL, l’associé unique décide seul et le gérant ne peut pas modifier les statuts sans approbation. Pour les SCI, SNC, SA et autres formes, les règles varient et sont détaillées dans le tableau récapitulatif du dossier.
Rédaction et publication
La rédaction de l’acte de décision, la mise à jour des statuts, la publication d’une annonce légale et l’enregistrement au greffe constituent les étapes essentielles. L’annonce légale doit comporter les éléments obligatoires et être publiée dans un délai d’un mois après la décision. La publication et le dépôt doivent être accompagnés des justificatifs: procès-verbal, statuts modifiés, attestation de parution, attestation de dépôt des fonds, rapport du commissaire aux apports le cas échéant. Si les bénéficiaires effectifs changent, une modification sur le Guichet Unique est nécessaire.
Tableau récapitulatif des coûts et démarches (résumé)
| Étape | Coût indicatif | Notes |
|---|---|---|
| Publication annonce légale | 132 € HT (ou 153 € selon zone) | Obligatoire pour modification du capital |
| Dépôt au Guichet Unique INPI | environ 185,77 € TTC | Pour inscription modificative |
| Frais greffe RCS | ≈ 44,48 € HT + TVA + autres | Émoluments et BODACC éventuel |
| Publication BODACC (si applicable) | 100+ € environ | Selon forme et bénéficiaires |
| Rapport commissaire aux apports | variable selon apport | Obligatoire pour apports en nature dépassant seuils |
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