Différences entre SASU et EURL pour entrepreneur seul: guide complet et ultra-précis
Les SASU et les EURL sont les deux formes de sociétés commerciales qui offrent la possibilité de ne compter qu’un seul associé.
EURLSASUResponsabilitélimitée aux apportslimitée aux apportsStatuts à rédigerouiouiDurée de la société99 ans maximum, avec prorogation possible99 ans maximum, avec prorogation possibleObjet socialtoutes les activités possibles et licitestoutes les activités possibles et licites
Siège socialobligatoire, possibilité de le fixer au domicile du gérantobligatoire, possibilité de le fixer au domicile du président ou de tout autre dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la SASU
capital socialaucun minimum, apport en numéraire et en nature, capital variable possibleaucun minimum, apport en numéraire et en nature, capital variable possible
Titres composant le capital socialcapital social réparti en parts sociales, toutes de même catégoriescapital social réparti en actions, avec plusieurs catégories possibles
Lire aussi: Quel statut : SASU ou Auto-Entrepreneur ?
Apports en numérairelibération d’au moins un cinquième dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 anslibération d’au moins la moitié dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans
Apports en naturelibération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense (1)libération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense (1)
Apports de biens communsinformation préalable ou, pour certains biens, consentement obligatoire du conjoint. Droit de revendication, sauf en cas de renonciation, de la moitié des parts sociales. Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communautépas d’information préalable mais consentement obligatoire pour certains biens. Droit à la moitié des actions en cas de liquidation de la communauté
Direction de la sociétégérantprésident + autres dirigeants possibles (directeur général, directeurs généraux délégués…)
Répartition du pouvoir de décisionpouvoirs répartis entre le gérant et l’associé unique. Le gérant associé unique a tous les pouvoirs.pouvoirs répartis entre le président, les éventuels autres dirigeants et l’associé unique. Dans le cas présent, il est inutile de comparer toutes les clauses des statuts relatives aux cessions de titres étant donné qu’il n’y a qu’un seul associé. Celles-ci n’ont d’utilité que dans les sociétés à plusieurs associés.
Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi
Une EURL est dirigée par un gérant et une SASU est dirigée par un président.
EURLSASUDirigeantgérantprésident + autres dirigeants possibles (directeur général par exemple)
Qui peut être dirigeant ?obligatoirement une personne physique, il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiersune personne physique ou une personne morale, il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers
Qui nomme le dirigeant ?Associé uniqueDésigné dans les statuts
Pouvoirs vis-à-vis des tierspeut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (1)peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (1)
Lire aussi: SASU : le guide complet
Rémunération et avantages en naturerémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Pas de bulletin de paie à faire pour le gérant associé unique.rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Les SASU, Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles et les EURL, Entreprises Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, sont deux formes juridiques d’entreprise unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé ou actionnaire.
Les SASU et les EURL sont des personnes morales ouvrant une personnalité juridique et leur propre patrimoine. La responsabilité de l’associé (EURL) et de l’actionnaire (SAS), couramment appelé l’associé unique, est limitée à leurs apports en capital social.
Que ce soit en SASU ou en EURL, l’associé unique a l’obligation de nommer au moins un gérant (SARL) ou un président (le dirigeant) pour la SAS.
Néanmoins, l’associé unique peut nommer plusieurs gérants (SARL) ou dirigeants (SASU).
Dans le cas de la SASU, l’associé unique a plus de possibilités en matière de nomination de dirigeants. En effet, il peut nommer : un ou plusieurs directeurs généraux ; un ou plusieurs directeurs généraux délégués ; un comité d’administration (administrateurs) ; un conseil de surveillance (organe de contrôle de la gestion de la société).
Les dirigeants peuvent être une personne physique ou morale (une autre entreprise).
En revanche, seulement un ou plusieurs gérants (cogérance) peuvent être nommés en EURL. Le gérant doit obligatoirement être une personne physique. C’est l’associé unique qui nomme son gérant. Il peut également le révoquer à tout moment (pour un motif légitime).
En SASU, le premier président doit être nommé par l’associé unique et mentionné dans les statuts juridiques de la société. Ces derniers fixent les conditions de révocation et de nomination d’un nouveau président. Aussi, l’associé unique peut choisir de transférer sa compétence de désignation à un autre organe dirigeant, le conseil d’administration, par exemple. Mais l’associé unique peut aussi être le gérant ou le dirigeant de l’entreprise. C’est d’ailleurs majoritairement le cas dans une EURL ou une SASU : l’associé unique est le président ou le seul gérant de l’entreprise. Autrement dit, son représentant légal.
SASU ou EURL : les statuts juridiques de la sociétéLes statuts juridiques d’une entreprise fixent les modalités de fonctionnement et les relations entre les associés ou actionnaires. La force des statuts de la SAS ou de la SASU est qu’ils sont bien plus souples que ceux de la SARL et de l’EURL. Aussi, l’associé unique de la SASU peut entièrement prévoir le fonctionnement de sa société. A contrario, les statuts juridiques de l’EURL sont en grande partie définis par la loi, seules quelques clauses peuvent être modifiées. Si cette différence est essentielle lorsque l’on compare la SAS et la SARL. Elle est moindre dans le cas de la SASU et de l’EURL puisque l’entreprise ne comporte qu’un seul associé. Toutefois, attention dans le cas de la SASU. S’il y a plusieurs dirigeants, il convient de bien délimiter les pouvoirs et responsabilités de chacun. De même, s’il est prévu de faire entrer des actionnaires ultérieurement, selon le développement de l’activité, alors la rédaction des statuts juridiques doit être bien plus réfléchie et précise.
SASU ou EURL : le statut social du gérant et du dirigeant Le statut social du gérant ou du dirigeant (président) est, sans doute, le critère de choix le plus souvent considéré par les entrepreneurs individuels. En effet, un dirigeant de SASU percevant un salaire (l’associé unique ou une autre personne) est considéré comme assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme tout salarié. En revanche, si l’associé unique est aussi le président de la SASU et qu’il se verse unique des dividendes, alors il n’est pas considéré comme assimilé salarié. Il bénéficie tout de même d’une protection sociale via le dispositif de Protection Universelle Maladie (PUMa). Ainsi, dès lors que l’associé unique et dirigeant ne perçoit pas de salaire, il est soumis à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) obligatoire au titre de la protection universelle prenant en charge les frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Le taux de la cotisation subsidiaire maladie est fixé à 6,5 % du revenu du capital du dirigeant (les dividendes). Mais ce taux est dégressif en fonction des revenus qu’il se verse sous forme de salaire, le cumul dividendes et salaire étant possible. Dans le cas d’une EURL, l’associé unique et gérant (gérant majoritaire) est considéré comme TNS, travailleur non salarié. Il est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants. S’il y a plusieurs gérants, le gérant non associé est assimilé salarié. Si la Sécurité sociale des indépendants est moins protectrice, elle est cependant moins coûteuse. En effet, les charges sociales sont de 45 % en EURL et d’environ 80 % en SASU. Cela étant dit, les charges sociales en EURL sont dues sur la rémunération et une partie des dividendes de l’associé unique et gérant (uniquement sur la rémunération d’un gérant non associé). En SASU, les charges sociales sont dues exclusivement sur la rémunération. Bon à savoir : En l’absence de rémunération, le gérant majoritaire de l’EURL est soumis à des cotisations sociales minimales, car il est quand même affilié à la Sécurité sociale des indépendants. En 2023, les cotisations sociales minimales s’élevaient à 1 054 euros par an. En SASU, le dirigeant n’est pas soumis à des cotisations sociales s’il ne perçoit pas de salaire.
SASU ou EURL : le versement de dividendes Un gérant (EURL) ou dirigeant (SASU) non associé est rémunéré sous forme de salaire. En revanche, si l’associé unique est le gérant ou le président de la SASU, alors il peut se rémunérer sous forme de salaire et/ou de dividendes. Comme nous l’expliquions, le salaire, que ce soit en EURL ou SASU, est soumis aux cotisations sociales. Dans le cas de l’EURL, les dividendes peuvent être soumis aux cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas en SASU. En effet, en EURL, le montant des dividendes versés dépassant 10 % du capital social est assujetti aux cotisations sociales TNS. Par exemple, si le capital social de l’EURL est de 5 000 € et que le gérant associé unique se verse 3 000 € de dividendes, alors il paie des charges sociales sur 2 500 € (10 % de 5 000 € de capital correspondant à 500 €). Aussi, le versement de dividendes est bien plus profitable en SASU.
Bon à savoir : En réalité, on parle de dividendes lorsque l’EURL est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Quand elle relève de l’Impôt sur le Revenu (IR), on parle plutôt de « quote-part » du bénéfice. Nous parlons du régime d’imposition de l’EURL et la SASU juste après. Le fait qu’une partie des dividendes ou de la « quote-part » du bénéfice en EURL soit soumise aux charges sociales a un autre impact lorsque le créateur d’entreprise bénéficie de l’ARE (Aide au Retour à l Emploi). En effet, tous les éléments soumis aux cotisations sociales sont considérés comme un salaire pour Pôle Emploi. Ainsi, la part de bénéfice revenant au gérant associé unique soumise aux cotisations sociales peut impacter totalement ou partiellement le montant de son ARE. Ce n’est pas le cas avec le versement de dividendes en SASU. En toute logique, si le gérant associé unique ne prend pas de rémunération et ne touche pas une quote-part du bénéfice (Impôts sur le revenu) ou des dividendes (impôts sur les sociétés) soumis aux cotisations sociales, l’ARE est maintenue à 100 %. Concernant la SASU, si le président associé unique ne prend aucune rémunération et/ou s’il perçoit des dividendes (non soumis aux cotisations sociales), alors il n’y a pas d’impact sur l’ARE.
SASU ou EURL : le régime d’imposition de l’entreprise Par défaut, une SASU est soumise au régime d’imposition sur les sociétés (IS). Cela signifie que c’est la société qui paie l’impôt sur ses bénéfices. Si la SARL est soumise au même régime d’imposition (impôt sur les sociétés), il faut savoir que sa forme unipersonnelle (EURL) est quant à elle automatiquement soumise au régime d’imposition sur le revenu (IR) si l’associé unique est une personne physique. Cela signifie que les bénéfices générés par l’entreprise sont taxés au niveau de l’associé unique, sur sa déclaration de revenus personnelle. Toutefois, si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, alors c’est l’imposition sur les sociétés qui s’applique par défaut. Néanmoins, sous certaines conditions, l’associé unique de la SASU (personne physique uniquement) peut opter pour le régime d’imposition sur le revenu à la création de la société ou si la société est créée depuis moins de 5 ans. Cette option est valable pendant 5 exercices maximum (5 ans). L’associé unique de l’EURL (personne physique) peut opter pour le régime d’imposition sur les sociétés. Si l’EURL ne renonce pas à l’option IS dans le délai de 5 ans, alors cette option devient définitive.
SASU ou EURL : un tableau comparatif Il existe d’autres petites différences entre ces deux statuts juridiques. Aussi, nous vous proposons un tableau récapitulatif de ce qui a été vu ici et des éléments d’information complémentaires.
SASU EURL Capital social - aucun montant minimum ou montant maximum prévu par la loi - apport en numéraire et en nature - libération d’au moins la moitié du capital à la création, puis du solde dans les 5 ans - aucun montant minimum ou montant maximum prévu par la loi - apport en numéraire et en nature - libération d’au moins un cinquième (20 %) du capital à la création, puis le solde éventuel dans les 5 ans Associé unique - responsabilité limitée aux apports - personne physique ou morale - responsabilité limitée aux apports - personne physique ou morale Dirigeant et gérant - nomination d’un président au minimum - nomination dans les statuts pour le 1er président - possibilité de nommer d’autres organes de gouvernance - personne morale ou physique - associé ou non associé - organe de contrôle possible prévu dans les statuts - révocation librement prévue dans les statuts - les dirigeants rémunérés sont assimilés salariés (régime général de la Sécurité sociale) - nomination d’au moins un gérant - nomination par l’associé unique - possibilité de nommer plusieurs gérants, on parle alors de cogérance - personne physique uniquement - associé ou non associé - pas d’organe de contrôle - révocation par décision de l’associé unique - le gérant et associé unique est TNS, le gérant non associé est assimilé salarié
Rémunération des dirigeants - aucun salaire minimum imposé - cumul salaire et dividendes possible - bulletin de paie obligatoire - charges sociales sur la rémunération - charges sociales élevées (environ 80 % de la rémunération) - aucun salaire minimum imposé - cumul salaire et dividendes possible - pas de bulletin de paie pour le gérant associé unique - cotisations sociales minimales en l’absence de revenu pour l’associé unique gérant - charges sociales sur la rémunération et une partie des dividendes ou « quote-part » du bénéfice pour le gérant associé unique et sur les rémunérations pour le gérant non associé - charges sociales moins élevées (environ 45 % des rémunérations prises en compte)
SASU ou EURL : comment choisir votre statut juridique ? (guide en 3 min)
balises: