SASU PPICP Montfort en Chalosse: fonctionnement et objectifs
La présente analyse est construite à partir des éléments fournis dans le brouillon: jugements de sauvegarde, ouverture et liquidation judiciaire, désignation de mandataire et liquidateur, ainsi que les détails relatifs à l’établissement et à l’activité économique. Elle vise à exposer le fonctionnement de la SASU PPICP Montfort en Chalosse et ses objectifs en contexte judiciaire, en accentuant les chiffres-clés, les procédures et les acteurs impliqués.
Contexte juridique et procédure
Jugement du 14-02-2024 publié le 20-02-2024: ouverture d'une procédure de sauvegarde avec désignation du mandataire judiciaire SELARL MJPA, prise en la personne de Me ABBADIE Philippine, Marie, Catherine, 6, place Saint-Vincent - BP 20085 - 40102 Dax.
Jugement du 10-04-2024 publié le 16-04-2024: conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 10/04/2024, et désignation du liquidateur SELARL MJPA, Me ABBADIE Philippine.
Le liquidateur est chargé de l’exécution de la liquidation, dans le cadre des dispositions prévues par les articles pertinents du droit comptable et des procédures collectives françaises. L’objectif est d’apurer le passif et d’organiser la cession des actifs lorsque cela est possible, afin de répartir les fonds entre les créanciers.
Établissements et identité de l’entreprise
L’établissement mentionné est un ancien siège social de la société SAS FTC, immatriculé sous le SIRET 838 276 541 00011. Cet établissement a été fermé le 04/05/2025. Il est précisé que « Cet établissement est un ancien siège social de : Cet établissement ». La remarque rappelle qu’une société peut comporter plusieurs établissements et que la fiche résumé ne doit pas être confondue avec les fiches des établissements.
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La société est décrite comme possédant 2 autres établissements et son domaine d’activité est: location de terrains et d’autres biens immobiliers (68.20b). Cette classification est utile pour comprendre les portefeuilles d’actifs susceptibles d’être concernés par la liquidation.
Objets et objectifs de la liquidation
Les objectifs de la liquidation judiciaire incluent: a) réaliser rapidement l’inventaire et l’évaluation des actifs, b) apurer le passif social et/ou professionnel, c) organiser la liquidation des actifs en privilégiant les meilleures conditions de recouvrement pour les créanciers, d) respecter les droits des créanciers et des salariés le cas échéant, e) favoriser une distribution équitable des fonds disponibles selon les règles de priorité.
Le mandat du liquidateur est de gérer l’ensemble des opérations nécessaires à la liquidation, sous le contrôle du tribunal et des instances compétentes. Le processus peut impliquer des procédures de cession d’actifs, de rationalisation des stocks et de négociation avec les créanciers.
Créanciers et voies de recours
Les créances doivent être adressées, dans les deux mois suivant chaque publication concernée, au Mandataire Judiciaire ou via le portail électronique prévu par les articles L. 814-2, afin de préserver les droits des créanciers et d’éviter toute prescription prématurée.
La communication des créances est essentielle pour établir le passif et pour permettre au liquidateur et au tribunal de classer les dettes et les droits de chacun. Le respect des échéances est indispensable pour la bonne conduite de la liquidation.
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- Jugement de sauvegarde: ouverture et désignation du mandataire judiciaire.
- Jugement de conversion: passage en liquidation judiciaire et nomination du liquidateur.
- Procédures de recensement et de recouvrement des créances.
Chronologie synthétique
- 14-02-2024: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, designation du mandataire judiciaire SELARL MJPA (Me ABBADIE Philippine, Marie, Catherine).
- 10-04-2024: Jugement de conversion en liquidation judiciaire, cessation des paiements le 10/04/2024, désignation du liquidateur SELARL MJPA (Me ABBADIE Philippine).
- 04/05/2025: Fermeture de l’établissement lié à l’ancien siège social (SAS FTC).
Importantités et implications pratiques
Pour les créanciers et les partenaires, il est crucial de suivre les publications et les décisions du mandataire judiciaire et du tribunal afin de connaître les étapes suivantes, notamment les éventuelles cessions d’actifs, les tableaux de répartition et les procédures d’apurement des dettes. La date de cessation des paiements et le rôle du liquidateur guident l’ensemble des actions qui seront entreprises pour la liquidation.
Ressources et adresses
Mandataire Judiciaire: SELARL MJPA, prise en la personne de Me ABBADIE Philippine, Marie, Catherine, 6, place Saint-Vincent - BP 20085 - 40102 Dax. Pour les créances et les communications, privilégier le canal officiel et les publications détaillant les échéances et les procédures à suivre.
PROCÉDURE DE SAUVEGARDE droit des entreprises en difficulté 🔤
Tableau récapitulatif des éléments clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Procédure | Sauvegarde -> Liquidation judiciaire |
| Date de cessation des paiements | 10/04/2024 |
| Liquidateur | SELARL MJPA, Me ABBADIE Philippine |
| Mandataire | SELARL MJPA, Me ABBADIE Philippine |
| Siret | 838 276 541 00011 |
| Établissements | Ancien siège social de SAS FTC; 2 autres établissements |
| Domaine | Location de terrains et d’autres biens immobiliers (68.20b) |
| Fermeture | 4 mai 2025 |
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