Première déclaration d’impôt sur le revenu en SASU : choix IS/IR, formulaires, échéances et erreurs à éviter

L’impôt SAS reste un volet complexe aux yeux des entrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité. Contrairement à celle d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, la déclaration fiscale d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) obéit à des règles précises. En France, plus de 70 % des sociétés commerciales choisissent la SAS ou la SASU (forme unipersonnelle). Sa souplesse séduit, mais son régime fiscal peut vite devenir complexe.

Déclarer et payer l’impôt SAS n’est pas une formalité à prendre à la légère. Une erreur dans la déclaration d’impôt peut entraîner une majoration de 10 % à 80 % selon le retard ou la mauvaise foi. Pour ne pas subir de sanctions, il est essentiel de tenir un calendrier fiscal précis.

IS par défaut ou option IR : comprendre le cadre avant de déclarer

Par défaut, une SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que c’est la société elle-même qui paie l’impôt et non directement les associés. Au moment de sa création, une SASU est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

Cependant, la loi offre une alternative, dont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premières années d’existence. Cette option est réservée aux petites SAS (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros). Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes : Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle n'est pas cotée en bourse. Elle emploie moins de 50 salariés. Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €. Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option. Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques. Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal. Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée.

Pour savoir si votre SAS relève de l’IS ou de l’IR, il faut se reporter aux statuts de l’entreprise et aux choix faits lors de l’immatriculation. L’option à l’IR doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) par courrier recommandé. Elle doit intervenir dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez bénéficier de l’IR.

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Conséquences du choix sur l’imposition

Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau de l'associé unique, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société. Lorsque la société a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices qu'elle réalise sont imposés dans les mains de l'associé. L'associé unique est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre d'actions qu'il détient dans la société, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le choix dépend notamment du niveau de bénéfice, de la tranche d’imposition de l’associé et de la stratégie de rémunération. Au contraire, choisir d’être imposé à l’IS dès le début de vie de la SASU permet d’avoir un taux fixe d’imposition, prévisible à l’avance.

Déclaration de résultats de la SASU : IS vs IR

La fiscalité d’une SAS s’appuie sur des formulaires précis. Le formulaire principal est le n°2065 pour les SAS à l’IS. Les SAS imposées à l’IS doivent remplir la déclaration de résultat n°2065-SD. Cette déclaration est désormais obligatoirement dématérialisée.

Déclaration des résultats Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.

Régime réel simplifié (IS)

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est inférieur ou égal aux montants suivants : Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 945 000 €. Pour les activités de prestation de services et location meublée : 286 000 €. À savoir Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

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Régime réel simplifié La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants : Déclaration de résultat n° 2065. Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G). Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires. Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET.

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix : Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr ou sur son compte Portailpro.gouv. Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration. À noter L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Régime réel normal (IS)

Régime réel normal La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants : Déclaration de résultat n° 2065. Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059). Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'actionnaires intervenues au cours de l’exercice. Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET. Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

Échéances de dépôt de la déclaration de résultat

Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

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Attention Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé. Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.

Déclaration de résultat si option IR

Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours. La société doit transmettre les documents suivants : Formulaire n° 2031-BIC. Liasse fiscale, tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD (pour le régime simplifié). Liasse fiscale, tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD (pour le régime normal).

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix : Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr ou sur son compte Portailpro.gouv. Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration. À noter L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Première année de SASU : check-list des déclarations fiscales

Année de création de SASU : la check-list des déclarations fiscales. Lors de la première année d’existence de votre société, un certain nombre d’obligations fiscales vous incombent. Impôts, TVA, CFE, CVAE… Voici les déclarations fiscales à effectuer la première année d’activité d’une SASU !

1. La déclaration de CFE - La SASU doit impérativement transmettre sa déclaration initiale de CFE à l’administration fiscale avant le 31 décembre de l'année de sa création. Toutefois, la SASU est exonérée de la CFE l'année de sa création. Elle bénéficie aussi d'une réduction la première année d'imposition. Ensuite, la CFE n’est due que si la société réalise un chiffre d’affaires supérieur à 5 000 €.
2. La déclaration de CVAE - La CVAE concerne uniquement les entreprises : soumise à la CFE au 1er janvier de l’année ; dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. Déclaration de CVAE Ainsi, si vous réalisez plus de 152 500 € de CA l’année de création de la SASU, vous devrez obligatoirement déposer une déclaration de CVAE. ⏰ Celle-ci est à déposer au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle de la création (avec une tolérance de 15 jours). Une SASU n’est redevable de la CVAE que si son chiffre d'affaires hors taxe excède 500 000 €.
3. La TVA - La TVA est un élément central de la fiscalité d’entreprise. Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise : Franchise en base de TVA. Régime réel simplifié. Régime réel normal.
4. La déclaration de résultats - Lors de sa création, les bénéfices de la SASU sont automatiquement assujettis au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) comme régime fiscal durant les 5 premières années d’activité.

TVA : franchise, réel simplifié, réel normal

En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.

Franchise en base de TVA : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Chaque facture émise par la société doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Régime réel simplifié : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 €.

Régime réel normal : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 286 000 € pour les prestations de services ou 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 €.

Paiement de l’IS : acomptes, solde, taux

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. À noter Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.

Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice.

Imposition du président de SASU : rémunérations, dividendes, intérêts

Le président de SASU peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé. À noter Chacun de ces revenus est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est appliqué avant le calcul de l'impôt.

Rémunération au titre du mandat social

Les fonctions de président peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement, soit par les statuts, soit par la décision de l'associé unique, soit encore par tout organe de la société. La rémunération peut être fixe ou variable. Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus. À noter Cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société.

Dividendes

Lorsqu’il est associé au capital de la société, le président peut, en sa qualité d’associé, percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix : Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un taux global de 31,4 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Barème progressif de l'impôt sur le revenu : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant après application d'un abattement de 40 %.

Intérêts de compte courant

Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

Cas particuliers si option IR pour la SASU

Une SAS ou une SASU peuvent être soumises au régime des sociétés de personnes durant 5 exercices maximum. La SASU à l’IR peut-elle distribuer des dividendes ? Non. Tant que la SASU est soumise à l'IR, il n'y a pas de distribution de dividendes au sens fiscal. Le passage à l’impôt sur le revenu (IR) transforme la nature des flux financiers entre vous et votre SASU. Le salaire : si vous vous versez une rémunération en tant que président de SASU, celle-ci n’est pas déductible du résultat de la société. Les dividendes : il n’y a plus de distribution de dividendes de la SASU au sens fiscal.

Le président de SASU à l'IR n'est pas salarié sur le plan fiscal. Les sommes qu'il se verse ne constituent pas des charges déductibles pour la société et ne sont pas des salaires pour le foyer fiscal. Tout ce qui a été versé au dirigeant est déjà compris dans le résultat déclaré en BNC ou BIC. Contrairement aux salariés, le dirigeant de SASU à l'IR ne bénéficie pas de l'abattement de 10 % pour frais professionnels sur sa déclaration personnelle. Les frais sont déjà déduits dans la comptabilité de la SASU, au niveau du résultat professionnel déclaré en BNC ou BIC.

Lorsque la SASU dégage un bénéfice, le dirigeant le reporte en case 5HQ. En présence d'un bénéfice, le dirigeant reporte le résultat en case 5KC. Erreur n°2 : appliquer la flat tax sur les bénéfices. La flat tax (prélèvement forfaitaire unique à 30 %) est réservée aux dividendes distribués par des sociétés soumises à l'IS. Une SASU à l'IR ne distribue pas de dividendes au sens fiscal : son résultat est directement imposé à l'IR, au barème progressif, dans la catégorie BNC ou BIC.

Exemples concrets

La SASU de Sarah réalise 30 000 € de bénéfice. La société paie 15 % d’IS (soit 4 500 €). Sarah décide de ne pas se verser de dividendes cette année pour acheter du nouveau matériel. Théo lance sa SASU de conseil. La première année, il investit massivement et génère un déficit de 10 000 €. Sophie, présidente d’une SASU à l’IR, réalise 40 000 € de bénéfice. Elle se verse 20 000 € en cours d’année. Cette somme n’est pas déductible : le bénéfice imposable reste de 40 000 €. Elle est donc imposée à l’impôt sur le revenu sur l’intégralité du résultat, qu’elle retire l’argent ou non.

Sanctions et bonnes pratiques de télédéclaration

Cette déclaration se fait via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? ». À noter L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Un retard de déclaration entraîne une majoration de 10 % à 80 %, plus des intérêts de retard de 0,20 % par mois.

Autres taxes et points d’attention la première année

Une société par actions simpifiée unipersonnelle (SASU) peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cotisation foncière des entreprises (CFE). Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est due par toutes les sociétés, y compris les SAS, dès l’année suivant leur création. Une déclaration initiale doit être faite avant le 31 décembre de l’année de création. La CVAE concerne uniquement les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €.

Erreurs fréquentes à éviter lors de la première déclaration à l’IR

• Erreur n°1 : déclarer la rémunération comme un salaire. Si des salaires ont été établis ils vont appraître automatiquement dans la case 1AJ ou 1BJ (rémunérations). Il faut indiquer 0 dans cette case.
• Erreur n°2 : appliquer la flat tax sur les bénéfices. Une SASU à l'IR ne distribue pas de dividendes au sens fiscal.
• Erreur n°3 : ne pas neutraliser votre BIC ou BNC pour le calcul des cotisations sociales. En remplissant la case des revenus BIC et BNC l'URSSAF va penser que vous être assujetti à cotisations sociales des TNS et vous appeler des cotisations sociales sur vos revenus.

Déclarer et payer l’impôt SAS n’est pas une formalité à prendre à la légère. La gestion fiscale d’une SAS peut vite devenir chronophage.

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