Procédure de redressement judiciaire d’une société SASU avec véhicule professionnel

Lorsque la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) fait face à des difficultés financières entraînant une cessation des paiements, elle peut engager une procédure de redressement judiciaire. Ce mécanisme vise à permettre à l’entreprise de poursuivre son activité tout en assainissant sa situation financière, évitant ainsi une liquidation immédiate. La gestion d’une SASU est généralement assurée par un dirigeant unique qui doit notamment gérer l'impact des difficultés sur les véhicules professionnels indispensables à l’activité.

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Le dirigeant de la SASU en difficulté doit impérativement demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Cette demande peut également être initiée par un créancier ou par le ministère public. Il est important de noter que cette procédure ne peut être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est déjà en cours.

Le tribunal compétent pour recevoir la demande dépend de la nature de l’activité (commerciale, artisanale ou libérale) et du lieu d’exercice de la société. Depuis le 1er janvier 2025, certains tribunaux de commerce ont été remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) dans 12 villes, notamment Avignon, Lyon, Marseille, Paris et Versailles. Un simulateur mis à disposition par le ministère de la Justice permet d’identifier le tribunal compétent.

La demande doit être déposée au tribunal en deux exemplaires accompagnée d’un dossier complet comprenant plusieurs documents clés :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
État chiffré du passif exigible et de l'actif disponible avec déclaration de cessation des paiements.
Liste détaillée des salariés employés à la date de la demande (nom, adresse, etc.) et chiffre d’affaires du dernier exercice.
Inventaire sommaire des biens de l’entreprise, y compris les véhicules professionnels et matériel éventuel.
Comptes annuels du dernier exercice et situation de trésorerie datant de moins d’un mois.
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation récente.

Pour les sociétés exerçant une activité libérale, des exigences supplémentaires telles que la désignation de l'ordre professionnel doivent être fournies.

Jugement d'ouverture et effets de la procédure

Le tribunal, après vérification des conditions et audition du dirigeant, rend un jugement d'ouverture qui :

Fixe la date de cessation des paiements, à partir de laquelle commence la période dite "suspecte".
Détermine la durée de la période d'observation, initialement de six mois, renouvelable en fonction des besoins.
Désigne les organes de la procédure : juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire.

Ce jugement a plusieurs conséquences pratiques :

Il suspend les poursuites individuelles des créanciers pour les dettes antérieures au jugement.
Il arrête le cours des intérêts légaux, conventionnels, de retard et majorations.
Il met en place une période d’observation durant laquelle l’entreprise poursuit son activité, sous contrôle mais avec le dirigeant toujours en fonction.
Les contrats en cours, y compris les baux commerciaux et contrats de travail, sont maintenus sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire.

Durant cette période, le greffier procède aux formalités de publicité, notamment :

Mention au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE).
Avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Période d’observation et intervention des organes de la procédure

La période d'observation vise à réaliser un diagnostic complet de la SASU. L'administrateur judiciaire, assisté par le dirigeant, dresse un bilan économique et social, évalue les actifs, passifs et élabore un projet de plan de redressement en concertation avec les créanciers regroupés en classes de parties affectées si nécessaire.

Les véhicules professionnels, en tant qu’outils indispensables, sont intégrés dans cet inventaire et peuvent être concernés par des mesures de gestion ou de cession.

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Intervenants	Rôle	Conditions de désignation
Juge-commissaire	Supervise le bon déroulement de la procédure	Nomination systématique
Mandataire judiciaire	Représente les intérêts des créanciers	Nomination systématique
Administrateur judiciaire	Assiste ou remplace le dirigeant, prépare le plan de redressement	Obligatoire si l’entreprise >20 salariés et CA >3 millions € HT

Le dirigeant reste en fonction mais sous surveillance, avec sa rémunération maintenue sous contrôle. Il ne peut pas céder librement ses parts sociales pendant cette période.

Situation des contrats et du patrimoine, notamment des véhicules professionnels

L’ouverture du redressement judiciaire n’entraîne pas la rupture automatique des contrats en cours. L’administrateur judiciaire décide de la poursuite ou l’arrêt de certains contrats :

Bail commercial : en principe maintenu, mais le propriétaire peut demander la résiliation en cas d’impayés. L’administrateur peut aussi décider de ne pas poursuivre le bail.
Contrats de travail : maintenus. Le Comité social et économique (CSE) doit être consulté pour nommer un représentant des salariés. Le juge peut autoriser des licenciements économiques si nécessaire.

Pour les véhicules professionnels et autres biens, l’administrateur judiciaire peut décider de vendre certains actifs pour financer l’activité ou désintéresser les créanciers.

Conséquences pour les créanciers

Les créances antérieures au jugement d'ouverture ne sont plus payées immédiatement, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Toute poursuite individuelle est suspendue, tout intérêt de retard est gelé, ce qui préserve l’entreprise pendant la période d'observation.

La liquidation judiciaire en SASU : une issue possible

Si le redressement judiciaire ne permet pas de sauver la SASU, la procédure de liquidation judiciaire peut être envisagée. Cette dernière consiste à stopper l’activité et à procéder à la vente des actifs, y compris des véhicules professionnels, afin de rembourser les créanciers selon un ordre de priorité.

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Le dirigeant perd alors ses pouvoirs, et un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer la clôture des opérations et la radiation de la société du Registre National des Entreprises (RNE).

Solutions de financement adaptées aux entreprises en difficulté

Pour les entreprises en difficulté, l’acquisition d’un véhicule professionnel peut représenter un coût important. La location longue durée (LLD) est une solution flexible proposée par des agences spécialisées comme SILOG Location. Elle permet d’accéder à un véhicule récent sans un investissement lourd, ce qui peut aider à maintenir l’activité commerciale pendant la procédure de redressement judiciaire.

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Informations complémentaires

La déclaration de cessation des paiements doit être faite sous 45 jours pour éviter sanctions pénales.
Le tribunal peut prononcer des interdictions de gérer, sauf pour certaines professions réglementées où seule l’ordre professionnel peut sanctionner.
Le jugement d’ouverture est publié et notifié à tous les intéressés, garantissant la transparence de la procédure.
La période d’observation peut durer jusqu’à 18 mois en cas de renouvellements et prorogations.

En résumé, la procédure de redressement judiciaire d’une SASU avec un véhicule professionnel est une démarche encadrée rigoureusement visant à maintenir l'entreprise à flot, protéger les actifs essentiels et organiser les remboursements. La démarche nécessite une préparation minutieuse du dossier, le respect des délais, et la collaboration avec les organes judiciaires et administratifs désignés.

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