sasu sam fraisses définition et fonctionnement
La présente fiche rassemble et organise les informations disponibles concernant la société SAM implantée à Fraisses, son cadre juridique, son activité, son historique récent et des éléments de contexte sectoriel utiles pour comprendre son environnement de fonctionnement.
Identité, forme juridique et dates clés
SAM, siège social situé zone d’activité commerciale du Parc, 42490 Fraisses, est immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 832230957. Date de début d'activité dans notre ressort : 09/10/2015. Cet établissement, immatriculé sous le SIRET 832 230 957 00017, a été créé le 20 septembre 2017 et constitue le siège social et l’unique établissement de la société.
La structure est présentée comme une SAM (Société d’Assurance Mutuelle) dans les éléments génériques décrivant ce statut : une SAM est une société d’assurance mutuelle sans capital social, géré collectivement par ses assurés qui sont ses sociétaires et qui agit dans leur meilleur intérêt. Les sociétés d’assurances mutuelles (SAM) sont régies par le Code des Assurances et ont un objet non commercial.
Dates et procédures judiciaires récentes
- Jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne en date du 08/03/2023 prononçant la liquidation judiciaire.
- Date de cessation des paiements : 15/11/2022.
- Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me Caroline LEPRETRE, 9 boulevard Mendès-France 42000 Saint-Étienne.
- Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc ou via le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Forme juridique, changements et mentions administratives
La fiche mentionne des opérations de modification : Changement de Forme Juridique avec changement de catégorie - Changement de Président (PDG, PCA) - P.V. Ces opérations figurent parmi les actes susceptibles d’être publiés au Bodacc et relevés au greffe du Tribunal de Commerce, avec leur publicité légale nécessaire.
La fiche indique aussi des éléments d’inscription aux répertoires publics : inscrite (Insee) le 20/09/2017 et immatriculée au RNE (INPI) le 29/09/2017. Les données ont été mises à jour à différentes dates (mise à jour mentionnée au 06/12/2025 et au 12/09/2025 pour certains registres, et au 24/07/2026 pour des extraits Insee relatifs à l’établissement).
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Activité et domaine d’intervention
Le domaine d’activité déclaré de l’établissement est : travaux d’isolation (43.29a). D’autres libellés d’activité présents dans les documents rassemblés indiquent plus largement : l'achat, la vente, la location, la pose de matériels d'échafaudages et toutes activités connexes ou complémentaires ; travaux de revêtements de façades, couverture, étanchéité. Ces mentions montrent un périmètre d’activités dans le bâtiment et la rénovation, centrées sur l’isolation et les ouvrages connexes.
Typologie d’activités et positionnement sectoriel
L’étude sectorielle incluse dans les éléments fournis met en regard des dynamiques macroéconomiques : le secteur de l’isolation en France est décrit comme central dans la transition énergétique, avec une dynamique mondiale et une croissance annuelle prévue de 6,5% jusqu’en 2030, l’émergence de matériaux biosourcés, et des tendances telles que l’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) et la domotique. Le soutien massif de l’État par des aides financières pour la rénovation est également souligné.
Par ailleurs, une autre étude mentionnée offre une vision complète du marché des remontées mécaniques et téléphériques en France : utilisation majoritaire dans les stations de ski, impact du manque de neige sur les revenus, concentration du secteur, croissance du transport urbain par câble et enjeux de développement durable. Bien que distinct de l’activité principale de SAM, ce contexte sectoriel illustre la diversité des études jointes aux documents.
Cadre légal applicable aux SAM
Les sociétés d’assurance mutuelles sont régies par le Code des Assurances : les articles cités (notamment L322-26-1, L322-26-4, L322-26-5, L322-26-6) précisent que les SAM ont un objet non commercial, fonctionnent sans capital social et assurent les risques apportés par leurs sociétaires moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable. Les dispositions relatives à la dévolution de l’actif net en cas de dissolution et aux conditions de réassurance figurent également dans ces textes.
Caractéristiques spécifiques d'une SAM
- Par la seule volonté de ses premiers sociétaires (ses premiers clients).
- Pas de capital social, donc pas d’actionnaires à rémunérer.
- Sa seule raison de se développer : rendre le meilleur service au meilleur coût à ses sociétaires.
- Pas de conflit d’intérêts entre actionnaires, salariés, clients, dirigeants.
- Un équilibre entre considération sociale des salariés et des sociétaires, intéressés à parts égales à la survie et au développement.
Informations administratives, registres et indicateurs
Les données publiques de référence proviennent de sources officielles : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modifications, radiations et dépôt des comptes).
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La fiche fait état d’éléments usuels de l’identification d’une entité : numéro SIREN/SIRET, adresse postale, forme juridique, activité principale (NAF/APE) et mention de la future nomenclature NAF 2025 applicable à partir du 1er janvier 2027.
Situation sociale et parcours industriel local : cas d’étude lié à la métallurgie
Parallèlement, les éléments fournis relatent l’histoire de la SAM (Société Aveyronnaise de Métallurgie) dont 333 salariés ont occupé l’usine pendant 154 jours en 2022. Cette mobilisation, bien que qualifiée d’historique, s’est soldée par l’évacuation des salariés le 25 avril 2022 après une occupation de nuit et de jour. Au final, ils ont obtenu la préservation de l’outil de production, mais la plupart des salariés ont subi des licenciements : sur 333 licenciés, seuls 84 ont retrouvé du travail. Un an après, des anciens salariés se rassemblent encore autour du site pour des commémorations et pour revendiquer des droits (indemnités, retraites).
282 salariés ont saisi le tribunal des prud’hommes pour demander le versement d'indemnités supra-légales de licenciement, supérieures au minimum légal. Plusieurs témoignages personnels (Didier, Valérie, Joël) traduisent la difficulté de tourner la page et la persistance du combat pour la sauvegarde des droits et des retraites.
Procédures collectives et conséquences pratiques pour les créanciers
Le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire (Jugement du 08/03/2023) déclenche des obligations pratiques pour les tiers : les déclarations de créances doivent être déposées auprès du liquidateur judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc, ou via le portail électronique prévu par les articles du code de commerce. Le liquidateur désigné est SELARL MJ ALPES, représentée par Me Caroline LEPRETRE.
Aspects RH et effectifs
L’effectif salarié est une variable affichée à partir de données Insee : la fiche signale que l’unité est « non employeuse » (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) mais note que cette information dépend des données déclaratives et des tranches d’effectifs arrêtées au 31/12 de l’année n-2. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee et peut être liée à l’appartenance à un groupe.
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Informations pratiques pour la consultation des documents
Les extraits RNE, l’avis de situation Insee et les annonces BODACC sont des sources à consulter pour obtenir les justificatifs d’immatriculation et la publicité légale des actes. Les observations au RNE et les annonces BODACC sont les canaux par lesquels sont publicisés les actes enregistrés (procédures collectives, modifications, etc.).
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Tableau synthétique - éléments clés extraits des documents
| Rubrique | Information principale |
|---|---|
| Raison sociale | SAM |
| Adresse | Zone d’activité commerciale du Parc, 42490 Fraisses |
| SIREN / SIRET | 832230957 / 832 230 957 00017 |
| Début d’activité (ressort) | 09/10/2015 |
| Date de création établissement | 20/09/2017 |
| Activité principale | Travaux d’isolation (43.29a) - pose d’échafaudages, revêtements de façade, couverture, étanchéité |
| Procédure | Liquidation judiciaire (Jugement 08/03/2023) - cessation des paiements 15/11/2022 |
| Liquidateur | SELARL MJ ALPES (Me Caroline LEPRETRE) |
| Déclarations de créances | À adresser au liquidateur dans les 2 mois de la publication au Bodacc |
Compléments d’information sur le statut SAM et conséquences pratiques
Une SAM, en tant que société d’assurance mutuelle, fonctionne sans capital social et vise à protéger les intérêts de ses sociétaires. En cas de dissolution non motivée par un retrait d’agrément, l’excédent d’actif net est dévolu, par décision de l’assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique. Les règles précises de fonctionnement et les conditions particulières applicables à chaque catégorie de SAM sont fixées par décret en Conseil d'État conformément aux articles du Code des Assurances cités dans les documents.
Enfin, il est recommandé aux créanciers, salariés concernés et partenaires de se référer aux publications officielles (BODACC, RNE, extraits Insee, greffe du Tribunal de Commerce) pour obtenir les documents authentiques relatifs aux modifications statutaires, aux procédures collectives et aux annonces légales.
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