SCM et TVA : Comprendre le Régime Fiscal en France

La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique couramment utilisée par des professionnels libéraux ou des professions médicales pour partager des locaux, des équipements et des dépenses communes. Cependant, cette forme de société présente des particularités fiscales bien spécifiques. Cet article a pour but de vous éclairer sur les aspects fiscaux de la SCM, notamment en ce qui concerne la TVA et l'imposition des bénéfices.

SCM et TVA : Régime Fiscal

Qu'est-ce qu'une SCM ? Définition et Objectifs

La SCM est une société civile qui n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commerciale, mais uniquement la mise en commun de moyens matériels et humains, sans réaliser de bénéfices. Cette forme juridique est conçue pour:

  • Les professions libérales réglementées.
  • Les professions libérales non réglementées.

Cette forme juridique permet de partager les frais professionnels (mise en commun des biens matériels, réduction des coûts grâce au partage des dépenses). Au sein d’une SCM, il n’est pas question de partager ses bénéfices ou sa clientèle comme c’est le cas dans une SCP (société civile professionnelle), par exemple.

Exemples de moyens matériels communs :

  • Les dépenses d’un local dentaire partagé entre un dentiste et une orthodontiste.
  • Une secrétaire partagée entre plusieurs gynécologues.
  • Les frais de matériel informatique d'un pédiatre avec celui d'une médecin généraliste.
  • Les dépenses en fournitures de bureau d'un infirmier et d'une sage-femme.
  • Les abonnements presse et postaux d'un avocat et d'une experte-comptable.

Conditions pour Ouvrir une SCM

Voici les conditions pour ouvrir une Société Civile de Moyens :

  • Être minimum 2.
  • Exercer une profession libérale.
  • Être une personne physique qui exerce à titre individuel ou être une personne morale exploitant une activité libérale sous la forme d'une SEL (société d'exercice libéral) ou d'une SCP (société civile professionnelle) par exemple.

Les statuts sont librement déterminés par les associé·es et déterminent les règles de fonctionnement de la SCM. Voici quelques exemples de clauses statutaires essentielles :

  • La répartition des frais entre les associé·es.
  • Les critères d'admission des nouveaux associé·es.
  • Les modalités de transmission ou de cession des parts sociales.
  • Les modalités de fonctionnement en cas d’incapacité d’un·e associé·e.
  • Les modalités de prise de décisions collectives en assemblée.

Si rien n’est convenu dans les statuts, les gérant·es disposent de tous pouvoirs. Ils ont la possibilité d’agir au nom et pour le compte de la SCM.

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Responsabilité des associé·es de la SCM

En raison du partage des frais, les associé·es sont responsables des dettes de l'entreprise :

  • Conjointement (dans la limite de leurs apports).
  • Indéfiniment (leur patrimoine personnel est engagé).

Le statut de SCM n'impacte pas ses membres. Ces derniers conservent le statut de travailleur·ses indépendant·es. Le régime social des associé·es est déterminé en fonction de leur activité professionnelle.

Le Régime Fiscal de la SCM

La SCM n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), car elle ne réalise pas d’opérations commerciales. Il convient également de souligner que les revenus perçus par les associés de la SCM sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) comme c’est le cas pour les autres sociétés.

Bien que les résultats soient déterminés par la SCM, les associé·es sont imposables personnellement.

  • Le plus souvent à l'IR si la SCM met à la disposition de ses membres les moyens nécessaires à l'exercice de leur activité.
  • Plus rarement, à l'IS, si les SCM ont une activité commerciale et mettent des moyens à disposition des personnes tiers non associées.

Calcul du Résultat Imposable

Pour calculer le résultat imposable, il faut déterminer le régime applicable. Celui-ci dépend de la situation des membres de la SCM.

  • Membres imposables sur les BNC :
    • Régime de la déclaration contrôlée des BNC.
    • Ou régime micro-BNC si le chiffre d'affaires annuel HT est inférieur à 77 700 €.
  • Membres imposables à l'IS ou sur leurs BIC :
    • Régime réel simplifié des BIC.
    • Ou option pour le régime réel normal sur les BIC.

Lors de la cession des parts sociales, les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur et correspondent à 3 % du montant convenu (des abattements sont possibles). Le ou la cédant·e doit s'acquitter d’un impôt sur la plus-value.

La TVA Applicable pour les Sociétés Civiles de Moyens

Comme mentionné précédemment, la SCM est assujettie à la TVA pour les prestations qu’elle facture à ses membres. Cependant, certaines prestations sont exonérées de TVA. Ainsi, une SCM dont l’objet principal est de fournir des moyens matériels et humains à des professionnels médicaux ou paramédicaux bénéficiera d’une exonération de TVA pour ces prestations.

Pour bien comprendre le fonctionnement de la TVA dans le cadre d’une SCM, il est important de distinguer entre les frais partagés et les services rendus. Les frais partagés (tels que les loyers, charges et salaires) ne donnent pas lieu à une facturation de TVA entre les membres de la SCM et celle-ci.

La SCM peut bénéficier d’une exonération de TVA sous certaines conditions :

  • Prestations de services rendues exclusivement aux associé·es (gestion, entretien, travaux).
  • Prestations de services exclusivement et directement rendues à des opérations exonérées (professions médicales / paramédicales).
  • Le montant total réclamé est inférieur à l'ensemble des charges communes.

Pour bénéficier d'une exonération, le formulaire spécial 2036-SD doit être complété.

Charges Déductibles et Comptabilité

Au sein d’une SCM, les charges déductibles sont celles qui sont engagées pour les besoins de l’activité exercée par ses membres. Il s’agit notamment des dépenses liées à la location, l’équipement et l’aménagement des locaux, ainsi que des frais de personnel et de fonctionnement. Cependant, certaines charges ne sont pas déductibles, comme les dépenses d’amortissement concernant les biens mis à disposition des membres de la SCM.

Une SCM doit tenir une comptabilité régulière et conforme aux règles applicables aux sociétés civiles. Sur le plan fiscal, la SCM doit remplir chaque année une déclaration spécifique (formulaire n° 2072) indiquant les revenus perçus par ses membres au titre de leur activité au sein de la société. Enfin, les associés de la SCM sont tenus de déclarer individuellement leurs revenus dans la catégorie des BNC, en indiquant leur quote-part des bénéfices réalisés par la société.

Tableau Récapitulatif des Frais de Création d'une SCM

Nature des frais Coût
Frais de greffe 66,88 €
Déclaration des bénéficiaires effectifs 21,41 €
Annonce légale de création 220 € HT (260 € HT pour La Réunion et Mayotte)
Total 308,29 € HT (348,29 € HT pour La Réunion et Mayotte)

Avantages et Inconvénients de la Société Civile de Moyens

Avantages de la SCM

  • Fonctionnement libre déterminé dans les statuts.
  • Indépendance professionnelle conservée par les membres.
  • Absence de capital social minimum.
  • Réduction du coût des moyens d'exploitation.
  • Imposition libre.

Inconvénients de la SCM

  • Responsabilité des associé·es indéfinie et conjointe.
  • Un certain formalisme est requis.

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