Comment se verser des dividendes en SASU

Lorsqu’une SASU génère des bénéfices, elle peut les conserver ou en distribuer une partie pour rémunérer l’actionnaire unique de l’entreprise. Un dividende est une part des bénéfices réalisés par la société - en l’occurrence une SASU - qui se distribue sur décision à l’associé unique.

Conditions préalables à la distribution

Une SASU ne peut verser des dividendes que si elle dispose d’un bénéfice distribuable. Il ne s’agit pas simplement du résultat positif dégagé au cours d’une année. Cet indicateur comprend d’autres éléments. Ensuite, l’associé unique doit avoir libéré intégralement le capital qu’il a souscrit. L’argent promis (apport en numéraire) doit avoir été intégralement versé à la SASU. Enfin, l’affectation du résultat doit tenir compte d’une dotation spéciale. En effet, une SASU doit obligatoirement doter, chaque année, une réserve - dite légale - à hauteur de 5% de son bénéfice distribuable.

Avant de distribuer des dividendes, le président de la SASU doit tenir une comptabilité et établir des comptes annuels. Ce sont des états financiers comprenant un bilan, un compte de résultat et parfois une annexe comptable. Le président les soumet alors à l’approbation de l’associé unique. C’est également lui qui va décider de leur affectation. Il dispose, dans ce cadre, d’un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Décision et formalisme

L’actionnaire de la SASU doit organiser une assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels de sa société dans un délai maximum de 6 mois après la clôture de son exercice comptable. Si elle a eu lieu le 31/12/2023 par exemple, vous avez jusqu’au 30 juin 2024 pour tenir votre assemblée générale. L’associé unique prend la décision officielle de distribuer tout ou partie du bénéfice. Lorsqu’il décide de se verser des dividendes, il doit remplir une déclaration fiscale spéciale. Il s’agit du formulaire 2777-SD intitulé « Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source ».

Pour matérialiser sa décision, il doit rédiger un écrit, appelé un procès-verbal de décision de l’associé unique. Au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement des dividendes, la société doit déclarer le versement des dividendes via le formulaire Cerfa 2777-SD et s’acquitter des prélèvements sociaux et fiscaux.

Fréquence et moment du versement

La distribution des dividendes est effectuée une fois par an lors de l’allocation du résultat, à la clôture des comptes de la société. L’opération de distribution des dividendes ne peut, en principe, être effectuée qu’une fois par an, après la date de clôture du premier exercice social. Les dividendes ne sont pas garantis : ils ne peuvent être versés que si la SASU réalise des bénéfices distribuables et après approbation des comptes lors de l'assemblée générale annuelle.

Comptabilité et enregistrements

Généralement, c’est votre expert-comptable qui se chargera de comptabiliser le versement de vos dividendes, au même titre que toutes les autres obligations comptables de votre SASU. Pour le reste, le versement des dividendes suit une procédure comptable stricte. Voici les principales étapes :

Constatation du bénéfice distribuable : à la clôture de l’exercice comptable, le bénéfice après impôt est inscrit dans les comptes sous la rubrique "Résultat de l’exercice".
Décision de distribution : l’assemblée générale annuelle décide du montant des dividendes à verser.
Enregistrement comptable des dividendes : débit du compte 457 "Associé - dividendes à payer" et crédit du compte 512 "Banque" lors du paiement effectif.
Prélèvements sociaux et impôt : enregistrement des prélèvements sociaux (17,2 %) et de l’impôt sur le revenu (12,8 %) sur les dividendes versés.

Fiscalité : PFU (flat tax) ou barème progressif ?

Lorsque nous parlons de fiscalité des dividendes en SASU, il y a deux options possibles : une imposition selon la flat tax ou une imposition selon le barème progressif de l’IR. Par défaut dans une SASU à l’IS, les dividendes sont soumis à une imposition forfaitaire unique (PFU) de 30 %, également appelée « flat tax », composée de : 12,8 % d’impôt sur le revenu, 17,2 % de prélèvements sociaux.

Très concrètement : Pour 10 000 € de dividendes versés, l'impôt total est de 3 000 €, et le dirigeant reçoit 7 000 € nets. L’imposition des dividendes au PFU est calculée à partir du montant brut perçu par l’actionnaire.

L’option pour le barème progressif de l’IR offre la possibilité de bénéficier d’un abattement de 40 % avant imposition sur le montant versé des dividendes. Cette option peut s’avérer plus intéressante pour un dirigeant qui bénéficie d’un faible taux marginal d'imposition. L’option pour l’impôt sur le revenu est globale. En principe, les dividendes versés sont soumis à l’impôt sur les sociétés lorsque l’associé unique d'une SASU est une personne morale. Si ce choix est retenu, il convient de comparer le PFU et le barème progressif en fonction de votre TMI et de votre situation personnelle.

Exemples chiffrés

Imaginons que la SASU de Guillaume génère un bénéfice de 25 000 euros. Guillaume doit payer les prélèvements sociaux sur les dividendes perçus : 10 000 x 17,2 % = 1 720 €. Guillaume doit donc payer un impôt total de 7 526 x 11 % = 828 €, en plus des 1 720 € de prélèvements sociaux.

Exemples plus synthétiques :

Situation	Dividendes versés	Impôt (flat tax)	Revenu net
SASU CA 60 000 €	20 000 €	6 000 €	14 000 €
SASU CA 120 000 €	30 000 €	9 000 €	21 000 €

Ces chiffres sont volontairement arrondis et bien d’autres paramètres peuvent entrer en considération dans les calculs. Tout est une question d’optimisations et de calculs.

Cas particuliers : associé personne physique ou personne morale

Si, à l’inverse, l’associé est une personne physique, il dispose de deux systèmes de taxation. Soit il n’exerce aucune option et les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (incluant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Soit il opte pour l’ancien système. En principe, les dividendes versés sont soumis à l’impôt sur les sociétés lorsque l’associé unique d'une SASU est une personne morale. Lorsque l’associé unique est une personne morale, elle peut bénéficier du régime mère et fille. Ainsi, les dividendes versés sont exonérés d’impôt sur les sociétés (IS), sous réserve de réintégration une quote-part de frais et charges. Dans ce cas, le versement des dividendes est quasiment exonéré d'impôt sur les sociétés puisque seule une quote-part pour frais et charge de 1 % reste imposée à l’IS.

SASU soumise à l’IR vs SASU soumise à l’IS

Le versement de dividendes en SASU est conditionné par le choix du régime fiscal. Le dividende est en effet un outil d’optimisation fiscale possible en SASU à l’IS mais impossible en SASU à l’IR. Une SASU soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) peut distribuer des dividendes après paiement de l’impôt sur les bénéfices. La décision de distribution doit être validée lors de l’assemblée générale annuelle. Une SASU à l’Impôt sur le Revenu (IR) ne peut pas verser de dividendes, car les bénéfices sont déjà imposés directement au nom du dirigeant à l’IR et non à l’IS.

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Dividendes vs salaire : quels arbitrages ?

Que la SASU soit soumise à l’IR ou à l’IS, le versement de dividendes est un moyen de rémunérer l’associé pour ses fonctions de président. Toutefois, ils ne sont pas considérés comme une rémunération sur le plan fiscal, mais comme des capitaux mobiliers. Contrairement au salaire du président de SASU, qui supporte environ 80 % de charges sociales globales, les dividendes échappent aux cotisations sociales. En revanche, le versement de dividendes est cumulable avec la perception des allocations chômage. Distribuer des dividendes sans avoir payé l’IS ou les charges sociales ? Pas de salaire = pas de retraite, pas d’assurance maladie, pas de chômage.

Une stratégie d’optimisation apparaît généralement à ce niveau. Elle tient compte de plusieurs paramètres : taux d’imposition fiscale de l’entrepreneur, protection sociale désirée (couverture maladie, remboursement de soins, trimestres validés pour l’assurance retraite), etc. L’idée n’est certainement pas d’opposer le salaire et les dividendes, mais de trouver la meilleure articulation entre les deux. Combinez un salaire minimal pour sécuriser vos droits sociaux, et des dividendes pour optimiser vos revenus. En général, les intéressés optent pour une formule mixte. Elle leur permet de bénéficier des remboursements de soins et de valider 4 trimestres de retraite.

Salaire ou dividende : quelle rémunération choisir en tant que président de SAS ?

Prudence et optimisation

La distribution de dividendes en SASU est un levier fiscal puissant, mais qui doit être manié avec précision et méthode. Si votre taux d’imposition personnel est élevé cette année, attendez l’année suivante pour vous verser vos dividendes. Toujours prévoir une réserve de trésorerie avant de distribuer quoi que ce soit. La SASU présente des avantages et des inconvénients. Cette structure juridique permet notamment de s’adapter à l’organisation de nombreux projets de création d’entreprise. Faire un choix entre les différents régimes d’imposition et les options fiscales reste toutefois complexe.

Avant d’envisager de se verser des dividendes, vous devez comprendre tous leurs tenants et leurs aboutissants : leur fiscalité, leur optimisation et dans quel cadre ils constituent une stratégie pertinente pour votre SASU. Un bon arbitrage dépend du revenu global et peut être optimisé avec l’aide d’un expert-comptable. Avant de décider d’optimiser votre stratégie de rémunération sur le salaire et/ou le dividende, mieux vaut faire appel aux services d’un expert-comptable spécialiste de la SASU et de l’optimisation fiscale.

La SASU, c’est un peu le couteau suisse de l’entrepreneuriat. Elle séduit par sa souplesse, notamment sur le plan de la rémunération. Les dividendes, ce sont les fruits du succès de votre entreprise. Concrètement, ils correspondent à une partie des bénéfices distribués après avoir réglé l’Impôt sur les Sociétés (IS).

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